Procès Verbal - PV 05 10 23

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Procès Verbal - PV 05 10 23 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Séné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 10 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL DÙÜ CONSBIL MUNICIPAL

Séance du 5 octobre 2023. —_

L'an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à 20 heures 30, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville

de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sut la convocation du 28 septembre 2023

qui lui a été adressée par la Maire, conformément aux Articles L.2121,10, 11 et 12 du Code Général

des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame Sylvie SCULO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Délibérations Nombre Nombre Pouvoirs Suffrages

de présents de votants ‘exprimés

N°03, 04,05, 06, 07,08, 09, 10, 23 23 5 28

41,12,13,14,17;18,19;20,23,24,

25,26

N°15 23 21 3 24

N°16, 21,22 23 24 4 25

N°27 23 22 4 26

Présents :

SCULO Sylvie, HOCQUART Mathias, CHATILLON-LE GALL Katy, MARTIN Bruno, GUILLARD

Anne, ROUAUD Damien, TAZE Christine, MOREE Denys, MORIN Gilles, MOUTON Isabelle,

FERTIL Yvan, LAIGO Pascale, DONAT Roland, PHELIPPO-NICOLAS Anne, THEOU François,

ROIGNANT-CECIRE Mireille, MOREL

Anthony, MERCIER Françoise, LE FRANC Clément, LE GAC Hélène, GONIDEC Jean-Marc.

LAMBALLATS Laurent, PARLANT-PINET Philippe,

Absent(s):

Isabelle DUPAS, qui a donné pouvoir à Anne GUILLARD,

Jean-Yves FOUQUERAY, qui a donné pouvoir Mathias HOCQUART,

Irina ROYER, qui à donné pouvoir à François THEOU,

Françoise MERCIER, qui a donné pouvoir à Clément LE FRANC,

Gérard DELAMOTTE, qui a donné pouvoir à Anthony MORET.,

Régis FACCHINETTI

Conformément à Particle L2121-21 du Code Général des Collectivités T'erritoriales, et sur proposition de la

Maire, le Conseil Municipal décide à Punanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner le

secrétaire de séance et désigne Pascale LAIGO-ARCHAIMBAULT.

Secrétaire de séance : Pascale LAIGO-ARCHAIMBAULT

Sylvie SCULO annonce la poursrite de la retransmission en direct de la séance du Conseil Municipal

Page 1 sur 462023-10-01 - Rapport d'activités 2022 du Syndicat de Traitement des déchets Ménagers du

Sud-Est du Morbihan (SYSEM).

Rapporteur : Sylvie SCULO

Monsieur le Président du Syndicat de Traitement des déchets Ménagers du Sud-Est du Morbihan

a transmis aux communes membres Le rapport d'activités 2022 de l'établissement.

Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait

l'objet d'une communication par la Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Constatant l'absence de Régis FACCHINETTT en raison de sa participation à l'Assemblée Générale de 47 © Nautik, elle

informe prendre le relais dans l'attente de son arrivée pour la présentation du rapport d'activités du SYSEM. Soulignant que

le rapport d'activités du SYSEM a été analysé en détail en Commission Affaires Communautaires, Sylvie SCULO indique

qu'elle va en faire une présentation plus succincte ce soir (ef. diapositive). Considérant qu'il est toujours utile de rappeler les

chiffres, elle cite une production de près d'un kilo de déchets par jour. Pour elle, même si velle-ci est en légère baisse, cette

production demeure assez considérable. Elle précise que les élus s'attendent à ve que la partie jaune, figurant an milien des

graphiques, prenne beaucoup plus de place puisque debuis le 1 janvier la collecte de ces déchets, c'est-à-dire des recyclables, s'est

élargie. Elle considère pour autant que ces tonnages vont poser des questions majeures dans les perspectives de collecte, en

particulier la collecte séparée, c'est-à-dire celle des déchets considérés comme formentescibles, putrescibles. Elle souligne que les

élus iront dans le détail de la collecte différenciée lorsque l'agglomération et ses élus seront prêts, probablement en début d'année

prochaine. À l'aide de la 2% diapositive, elle présente les montants qu'elle estime très conséquents. Elle pointe également des

coits aidés par tonne frès importants, ajoutant que ceux-ci ne pourront être que plus importants dans le futur suite à nne

décision gouvernementale que l'on pent fout à fait comprendre. Elle cite une taxe sur d'enfouissement qui va être considérablement

augmentée, tout en rappelant l'objectif de limiter et réduire les déchets produits. Elle pointe pour le futur des coûts de traitement

qui ne baisseront pas et ajonte que les élus auront à mettre en œuvre des solutions techniques complémentaires. Concernant le

budget de fonctionnement, elle énumère des dépenses à hauteur de 19 000 000 € ef des recettes de 20 000 000 €, tout en

rappelant qu'en 2022 et 2023, ve budget et le projet de gouvernance ont fait l'objet d'un certain nombre d'articles. Elle souligne

que l'on est sur une situation tendue qui n'est pas mystérieuse, ni secrète. Elle informe qu'au SYSEM des choix ont été avancés

courant 2022 - 2023, en particulier sur ne unité de valorisation énergétique dont le nom administratif est un incinérateur.

Elle rappelle que ce choix à fait l'objet de beaucoup de discussions et de débats. Elle rappelle que le SYSEM, ce n'est pas

seulement Golfe du Morbiban Vannes Agglomération mais que c'est aussi Are Sud Bretagne et Questembert Communauté.

Soulignant que les élus ont eu énormément de questionnements sur les perspectives, elle informe qu'une étude a été lancée an

nivean des agglomérations et des EPCT eux-mêmes et qu'elle a êté votée lors du Conseil communautaire la semaine dernière.

Elle précise qu'il s'agit d'une étude prospective pour se redonner un horizon et réfléchir aux questionnements et grandes difficultés

auxquelles il va falloir faire face concernant la gestion des déchets. Elle souligne qu'il s'agit d'un problème à tous les niveaux,

non seulement en Bretagne mais aussi dans toute la France. Elle indique qu'il y a beanconp de territoires en France avec des

degrés d'avancement ou de progrès différents qui se posent la question de comment mettre en place cette gestion des déchets. Elle

souligne toutefois que les élus sont guidés par les obligations réglementaires. Pour elle, c'est tant mieux, ajoutant que de nouveaux

investissements seront sans doute à faire. Elle annonce que ce sujet va largement occuper l'actualité des élus de l'agglomération,

mais aussi des citoyens dans les mois qui viennent. Rappelant l'absence de vote sur ve bordereau, elle indique que les élus doivent

simplement prendre en acte de ve rapport largement détaillé en commission affaires commmmautaires par Régis

EACCHINETTI, élu siégeant at SYSEM.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 21 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport d'activités 2022 du Syndicat de Traitement des déchets Ménagers du

Sud-Est du Morbihan.

Page 2 sur 462023-10-02 - Rapport d'activités 2022 du Syndicat Départemental Morbihan Energies

Rapporteur : Gilles MORIN

Monsieur le Président du Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan a transmis aux

communes membres le rapport d'activités 2022 de l'établissement.

Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait

l'objet d'une communication par la Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Gilles MORIN informe qu'à l'instar du rapport du SYSEM, ce bordereau porte sur la communication du rapport d'activités

de Morbihan Energies pour l'année 2022. Il qualifie l'année 2022 d'année paisible puisque c'était le temps béni où

l'angmentation des cofts de l'énergie de l'électricité et du gaz était modérée. Indiquant ne pas lire ce soir les 24 pages, il sonligne

que ce rapport est très classique dans sa forme reprenant les différentes fonctions du SDEM : la fonction historique de

distribution, la fonction d'éclairage publie, à savoir que le SDEM fait un effort particulier appuyé par l'Etat et k Fonds vert

pour la modernisation de l'éclairage public et le passage au LED moins consommateur et enfin la troisième fonction, les mobilités

électriques et l'hydrogène. Concernant la production d'électricité, ël pointe l'angmentation, avec 7 780 panneaux solaires

producteurs d'électricité installés dans le Morbiban. Il signale évalement un changement de mode de fonctionnement

puisqu'autrefois El s'agissait uniquement de revente. Il informe qu'aujourd'hui la tendance est d'abord à l'antoronsommation et

enstite à la revente des excédents. Pour lui, cela paraît être nne bonne solution. Il vite également la rénovation énergétique, pour

laquelle Régis FACCHINETTI travaille d'arrache-pied dans les bâtiments communaux à savoir la consommation

énergétique et l'isolation. Il considère que cela constitue un vrai sujet. Ll énumère enfin d'autres thèmes un peu plus récents pour

Morbiban Énergies : le Data Center ef la cybersécurité. I souligne que ce rapport d'activités passe toutes ces informations en

revue et qu'il doit être communiqué aux êlus, Î annonce profiter de vette présentation du rapport pour faire une petite disression,

estimant qu'elle a son importance. Il informe avoir eu connaissance des résultats de l'appel d'offres lancée par Morbihan Énergies

pour les années à venir. Rappelant que sur la période 2021-2023 l'augmentation a été modérée, il informe que cela ne va pas

du tout être la même chose à partir de l'année prochaine. Concernant l'appel d'offres, il fait part de la première mauvaise

nouvelle, à savoir qu'un seul fournisseur d'énergie a répondu, Total Energie, et déplore l'absence de réponse de la part d’ EDF.

L indique que le SDEM a décidé de contractvaliser avec Total Énergie puisque le fait de reprendre la procédure aurait en,

selon eux, des conséquences beaucoup plus négatives avec ne augmentation plus forte. Il cite la deuxième mauvaise nouvelle

concernant cette renégociation, du fait de l'absence de concurrence, à savoir un contrat d'une durée de 2 ans contre 3 ans

précédemment. I souligne que toutes les communes du département anraient préféré nn contrat sur 2 ans, voire plus, mais que

Total Énergie n'a voulu s'engager que sur 2 ans. Indiqwant que cette situation peut être positive pour la commune dans le cas

où les prix d'énergie baissent considérablement, 4! souligne que la tendance est plutôt à la hausse. Il informe que Morbihan

É nergies, sur les bases du nouvean contrat, a estimé l'impaut financier 2024 pour la commune. Il cite pour l'électricité environ

132 000 € HT de plus, soit 160 000 € TTC, et pour le gaz, 63 000 € HT de plus soit 75 000 € TTC. I indique que

cela reprévente un total de 195 000 € HT, soit 235 000 € TTC, ce qui n'est pas du tout anodin pour les finances de la

commune. Îl informe que Morbihan É nergies grâce à des outils de comptabilité analytique de plus en plus fèns a identifié les 6

bâtiments les plus impactés et énumère les surcoûts de ces bâtiments: le restaurant et l'école maternelle Dolto pour 23 000 €

“AT, ke complexe Le Derf pour 16 000 €, Grain de Sel pour 10 000 €, Ti Anna pour9 000 €, Gayomard pour 7 500 €

et l'hôtel de ville pour 7 000 € I indique que Morbiban Énergies conscient de l'impact sur les commitnes a lancé immédiatement

des diagnosties, Il annonce que Monsienr VISSE, le Directeur des Services Techniques est actuellement en train de compléter

avec Bruno RACAPE un questionnaire pour identifier toutes les priorités. I] informe que Morbihan É Hergies se lance dans

une politique de gains rapides. l cite l'exemple d'un passage an LED dans les bâtiments et l'éclairage public, ainsi que la mise

en place d'horloges connectées pour l” éclairage public et les bâtiments. I précise qu'il s'agit de la gestion technique du bâtiment

ayant pour objectif de réguler le chauffage, la ventilation donc les VMC, le rafraîchissement avec la climatisation et les volets.

I ajoute que c'est l'équivalent de la domotique pour les bâtiments tertiaires. Pour lui, il y a deux pistes très classiques sur

lesquelles la commune va devoir s'engager: les efforts pour maëtriser la consommation comme l'isolation, mais également les

usages et les pratiques. Il souligne que l'on a tous déploré, en rentrant dans une salle où H faisait très chaud le matin, que

manifestement le chauffage avait tourné toute la nuit. Il constate que ves mauvaires pratiques disparaissent petit à petit et s'en

réjouit. À vôté des efforts de maitrise de la consommation, il pointe des projets de prodiction d énergies renouvelables. I] souligne

que dans les deux cas Morbihan Énergies s'engage à apporter ame technicité avec des techniciens, des services, mais aussi toute

une série de subventions et de financements. Concernant la production d'énergies renouvelables, il informe que se dessinent la

construction d'ombrières sur les parkings et l'utilisation de toitures de bâtiments publies pour mettre en place des panneaux

Page 3 sur 46solaires, IL indique que Morbiban Énergies a rappelé qu'il était en mesure d'accompagner les communes dans ce domaine.

Concertant les prix du gaz et de l'électricité, 4 estime une nouvelle fois qu'il ne s'agit pas d'une bonne nouvelle pour les finances

de la commune, rappelant que Séné a eu de la chanve sur ces deux dernières années puisque beaucoup d'établissements publics

ont déjà été lourdement impactés. I constate que le tour est malheurensement venu pour Séné.

Sylvie SCULO remercie Gilles MORIN d’avoir abordé l'actualité brillante. Elle estime qu'il est toujours intéressant de relier

Le rapport d'activités avec des décisions déjà prises comme le changement de la chaudière de la mairie. Elle signale que la mairie

dispose d'une nouvelle chaudière qui, de facto, va réduire la consommation, et que la Commune à également commencé à

implanter des lampadaires solaires. Elle indique que l'hiver dernier, la commune a eu l'avantage d'être couvert par l'ancien

contrat permettant d'anticiper cette hausse des tarifs que la municipalité savait inéluctable. Elle prend l'exemple de la campagne

19 degrés menée dans les bâtiments pour laquelle la commune à vit un effet frès concret, très tangible sur les consommations.

Elle fait part des premiers retours sur les consommations de l'hiver 2022 avec une baisse sur certains bâtiments, en particulier

les bâtiments publics utilisés par les services municipaux, les écoles, la mairie et crèches. Elle indique espérer que vette baisse se

poursuive sur 2023. Elle informe qu'évidemment, la municipalité va regarder les factures de très près et enclencher cette politique

sur l'ensemble des bâtiments, y compris cœux à usages multiples. Constatant qu'il est parfois plus difficile de discipliner lorsque

l'on est plusieurs, elle souligne que la commune va être obligée d'y arriver, Elle remercie Gilles MORIN non pas pour les

bonnes nouvelles mais pour avoir fait un état très précis de la situation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport d'activités 2022 du Syndicat Départemental Morbihan Energies.

2023-10-03 - Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un équipement

municipal auprès du Centre Communal d'Action Sociale.

Rapporteur : Philippe PARLANT-PINET

La Maison des habitants, centre social agréé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du

Morbihan, a obtenu son premier agrément pour une ouverture en juillet 2019 et son

renouvellement pour 4 ans en 2021.

Afin d'en permettre le fonctionnement, la commune de SENE accompagne ce service annexe du

CCAS en mettant à disposition un modulaire dont elle a fait l'acquisition en juin 2019.

Pour ce faire, une convention de mise à disposition d'un modulaire a été mise en place entre la

Commune et Le CCAS de Séné. Il est nécessaire de la renouveler en attendant la livraison du nouvel

équipement prévue au cours de l'année 2024, au cœur de Poulfanc.

ILest proposé au Conseil Municipal de valider La convention de mise à disposition ci-jointe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention centre social,

Vu la convention de mise à disposition des salles ci-jointe,

Vu l'avis de la Commission Education et Solidarité du 13 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Page 4 sur 46Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal:

APPROUVE la convention de mise à disposition de l'équipement municipal ci-joint ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ce document et tout autre document

afférant à cette convention.

2023-10-04 - Convention _« notre école, faisons-Là ensemble > dans le cadre du Fonds

d'Innovation Pédagogique de l'Education Nationale pour le développement du projet culture

bretonne à l'école Guyomard- Autorisation de signature

Rapporteur : Mathias HOCQUART

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble > lancée par le Conseil National

de Refondation (CNR), l'équipe éducative du groupe scolaire Albert GUYOMARD a travaillé à la

rédaction d'un projet de développement artistique et culturelle « Vers 100% d'éducation

artistique et culturelle avec la classe orchestre Bagad ».

Ce projet s'appuie sur les constats suivants :

+ Un groupe scolaire est au cœur de la dynamique du nouveau quartier Cœur de Poulfanc ;

e La population qui s'y installe arrive d'horizon divers ;

° L'école doit être un des vecteurs de la construction d’une culture commune, un lieu de vie et de sociabilité.

Pour ce faire, l'équipe éducative propose un projet qui s’appuie sur la culture traditionnelle du

territoire, pour construire un collectif qui s'enrichit de la richesse et de la diversité de chacun à

partir de différentes activités : la musique, la danse, la langue et Les costumes.

Is’articule autour de 3 axes:

+ Pour les élèves de CE2-CM1-CM2 : Pratiquer la musique chaque semaine - création d'un

orchestre bagad à l'école ;

s Pour les élèves de CP et CET : Projet Klas Dans avec l'intervention de Kenleur ;

°__ Pour tous les élèves : De la langue régionale aux langues étrangères parlées par les familles

de l'école.

Un budget de 27 472 € est proposé pour mettre en œuvre les projets durant les années scolaires

22-23 et 23-24.

Page 5 sur 46Budget:

Dépenses Montant Recettes Montant

Achat de matériel 5747€ Education nationale 27000 €

dont achats de cornemuses et autres

instruments

Intervenants extérieurs 19727 € Ville de Séné A72 €

dont 3h/semaine de professeurs de

l'école, intervention dumiste GMVA,

Artiste Mosaïque (80h)

Autres dépenses 2000 €

dont frais de déplacement, visites

d'exposition

TOTAL TTC 27A72€ 27 A72€

Ce projet a obtenu un financement par Le Fonds d'Innovation Pédagogique de l'Education nationale

d'un montant de 27 000€.

La présente convention à pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le

cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la Collectivité en

charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.

ILest proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention ci-jointe.

Syivie SCULO indique que ce bordereau porte sur un très beau projet à l'école Guyomard. Elle en

profite pour saluer la présence dans le public de Catherine GOURVIL qui très intéressée a beaucoup

œuvré afin que les élus débattent de ce projet ce soir.

Mathias HOCQUART présente le budget de ce projet d'un montant de 27 000 € avec en dépense

l'achat de cornemuses et autres instruments qui vient compléter les achats de bombardes

effectués l’année passée.

Sylvie SCULO adresse un immense remerciement à l'équipe enseignante et à sa directrice, pour avoir monté cedossier mnlriforme

touchant à la musique, à la mosaïque, et aux arts graphiques. Elle informe qu'il s'agit d'un projet global pour kquel l'éducation

nationale a fait un très gros effort. Elle souligne que la municipalité a bien conscience de l'importance de ce projet ef qu'elle est

très heureuse de pouvoir délibérer sur ce sujet ce soir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le projet présenté par l'équipe éducative du groupe scolaire Albert GUYOMARD, qui a obtenu

un financement au titre du Fond d'innovation pédagogique de l'Education nationale ;

Vu la convention entre la ville et l'Education nationale de mise à disposition du personnel de l'école

de musique dans le cadre des classes bagad ;

Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 13 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023 ;

Page 6 sur 46Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal:

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention < notre école, faisons-

là ensemble » avec l'Éducation Nationale, permettant le développement du projet « Vers 100%

d'éducation artistique et culturelle avec la classe orchestre Bagad » avec le groupe scolaire Albert

GUYOMARD et tout autre document afférent.

ILest précisé que les crédits afférents seront inscrits au Budget.

2023-10-05 - Adhésion au label national « Ma commune aime Lire et Faire lire >

Rapporteur : Mathias HOCQUART

En 2017, une charte est signée entre l'association <« Lire et faire lire > et la commune de Séné, avec

les objectifs suivants :

« Permettre l'emprunt de livres par Les bénévoles de Lire et faire Lire

- Conseiller Le bénévole dans Le choix de livres

- Accueillir Les bénévoles dans les formations proposées par la bibliothèque

- Faire intervenir des bibliothécaires dans les formations Lire et faire lire

Héberger les formations Lire et faire lire

Mettre à disposition un lieu de rencontres entre bénévoles

- Etre un lieu de ressources où d'accompagnement pour les bénévoles résidant à proximité >

Aujourd'hui, il est proposé de candidater pour obtenir le label national « Ma commune aime Lire

et faire lire >, dispensé par l'association, pour une meilleure visibilité et reconnaissance des actions

menées à la médiathèque de Séné depuis 7 ans.

Une signalétique à l'entrée de GDS et sur Les réseaux signaleront l'engagement de la commune pour

la lecture.

I est donc proposé d'approuver l'adhésion au label « Ma commune aime lire et faire lire > auprès

de l'association « Lire et faire lire >.

Vu l'avis du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 13 septembre 2093 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l'adhésion au label « Ma commune aime lire et faire lire > auprès de l'association « Lire et Faire lire >;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire,

Page 7 sur 462023-10-06 - Subvention à la Société des Courses du Pays de Vannes - Saison 2022-2023

Rapporteur: Mireille ROIGNANT-CECIRE

L'Hippodrome À. Cadoret accueille chaque année 2 réunions hippiques organisées par la Société

des Courses du Pays de Vannes.

La Société des Courses Hippiques de Vannes sollicite le versement d'une subvention à son profit afin de contribuer aux frais d'installation engagés pour les réunions hippiques.

Sylvie SCULO indique que vette délibération concerne une subvention pour le plus vieil équipement public de Séné.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Economie et Animation de la ville du 13 septembre 2033 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement d'une subvention d'un montant de 1 323,81 € à la Société des Courses

du Pays de Vannes au titre de la saison 2022/2023 :

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

2023-10-07 - Adoption de la charte d'engagements communs, liés à la mise en œuvre du Plan

de gestion du Bien « Les Mégalithes de Carnac et des rives du Morbihan », candidat à

l'inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, et des périmètres du Bien et de

sa zone tampon

Rapporteur : Anne PHELIPPO-NICOEAS

Depuis 2013, l'association Paysages de mégalithes œuvre à la candidature pour l'inscription sur la

liste du patrimoine mondial de l'UNESCO des « Mégalithes de Carnac et de rives du Morbihan >».

Le dossier de candidature doit être présenté au Président de la République d'ici quelques mois, afin

d'être transmis aux instances internationales en janvier 2024. S'en suivra une phase d'instruction

du dossier avant une inscription finale prévue à l'été 2025.

Le dossier présente au total 540 monuments répartis sur 27 communes et séparés en deux zones

distinctes : une zone de biens, et une zone dite tampon, dans laquelle on retrouve des mégalithes

plus éparpillés. Le sud de la commune de Séné se situe dans cette dernière, notamment en raison

de la présence du dolmen de Gornevèze, de mégalithes sur l'île de Boëde et sur la presqu'île de la

Villeneuve (cf. carte en annexe).

En complément du dossier, les porteurs de projet sont engagés depuis septembre 2021 dans la co-

élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion du Bien candidat. De grands enjeux stratégiques

ont ainsi été définis pour préserver et transmettre Le Bien. Ceux-ci ont été traduits dans une Charte

d'engagements communs (cf. charte en annexe) qui acte l'appropriation de la démarche par

Page 8 sur 46l'ensemble des acteurs de la gestion du Bien, l'engagement de tous pour la mise en œuvre du Plan

de gestion du Bien, et la poursuite de la participation de tous dans les instances de gestion du Bien.

IL'est proposé d'approuver les périmètres du Bien et de sa zone tampon ainsi que d'adopter la

Charte d'engagements communs.

Anne PHELIPPO-NICOLAS précise que le plan de gestion est nn élément incontournable dans ve dossier puisqu'il va

garantir la préservation et la valorisation des sites, c'est-à-dire tout ce qui va contribier à maintenir le bien qualitativement

pour les générations futures. Elle informe qu'il est donc proposé à l'ensemble des collectivités qui sont sur le périmètre du bien,

la signature de cette charte d'engagement. Elle souligne que toutes les collectivités concernées font donc la même démarche au sein

de leurs conseils municipaux respectifs. Elle indique que les élus ont pu constater que Séné se trouve dans la zone « Tampon »,

et non dans la zone « Cœur du bien ». Elle cite le secteur sud de Séné, puisqu'il s'agit de la presqn ‘fe ef de la bande littorale

sud, avec des sites sur l'ile de Boëde, an Gornevège et à la presqu'ile de la Villeneuve. Elle informe que la municipalité va

organiser avec le service Patrimoine dans les semaines à venir une réunion à l'attention des élus intéressés afin de donner les

tenants et les aboutissants de ve dossier et de répondre aux questions éventuelles. Hlle estime qu'il s'agit d'un dossier très

intéressant et très important pour l'ensemble du territoire mais aussi pour Séné.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal:

APPROUVE les périmètres du Bien et de sa zone tampon (fournis en annexe), dans laquelle figure

la partie sud de la commune, en raison de la présence du dolmen de Gornevèze, de mégalithes sur

l'île de Boëde et sur la presqu'île de la Villeneuve,

ADOPTE la Charte d'engagements communs (fournie en annexe) stipulant les principaux enjeux

stratégiques du Plan de gestion du Bien,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

2023-10-08 - Financement des opérations de recensement de {a Population

Rapporteur : Philippe PARLANT-PINET

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose de

l'organisation des opérations de recensement. En ce qui concerne les communes de moins de

10 000 habitants, le recensement exhaustif de la population intervient tous les 5 ans et porte sur

l'ensemble des logements et de la population.

Le dernier recensement de population sur là commune de Séné a été effectué en 2018. Afin de

respecter la règle des 5 ans, il aurait dû être effectué en 2023. Toutefois, les opérations ont été

repoussées d'un an en raison du Covid.

Le recensement se déroulera donc du jeudi 18 janvier 2024 au samedi 17 février 2024.

La commune prépare, et réalise les enquêtes de recensement. L'INSEE supervise les opérations de

collecte d'informations, exploite Les questionnaires et diffuse les résultats.

Page 9 sur 46Le coût des opérations de recensement sera inscrit dans le budget 2024. En contrepartie l'Etat

versera une dotation, non connue à ce jour, sur la base de la population légale en vigueur au 1°

janvier 2023 (9 189) et du nombre de logements publié par l'INSEE en juillet 2023 (5 236). Pour

mémoire le montant s'est élevé en 2018 à 17 344 €.

Pour la collectivité, le coût du recensement, au regard des attendus de l'INSEE, sera d'environ

32 O00€ après déduction de la subvention.

La responsable du service accueil/Etat-civil/Citoyenneté sera nommée coordonnatrice principale.

Elle sera secondée à temps plein par une coordonnatrice adjointe, avec l'appui ponctuel d'une

assistante urbanisme pour la vérification de la conformité de la base adresses.

Ces agents organisent le recensement et s’assurent du bon déroulement de la collecte sur la

commune.

Pour réaliser les enquêtes de recensement de la Commune de Séné, des agents recenseurs devront

être recrutés en qualité de vacataires (a minima 22 agents recenseurs).

ILest proposé, pour les agents recenseurs, de retenir le barème de rémunération suivant :

MONTANT BRUT. RAPPEL

2024 RECENSEMENT.2018

PART.DE REMUNERATION FIXE

OPERATIONS

Forfait de ta demi-journée (3 35 € Calcul smic horaire

heures) par formation

Tournée de reconnaissance par

district affecté 150 € TT

Frais de déplacement forfaitaire forfait de 120€ + 50€

200 € par district

supplémentaire

MONTANT.BRUT. RAPPEL

OPERATIONS 2024 RECENSEMENT 2018

PARTDE REMUNERATION AU NOMBRE DE QUESTIONNAIRES

COLLECTES

Par feuille de logement, ÿ compris

les logements non recensés en fin de 1.20 € 110 collecte (FLNE)

Par bulletin individuel 1.80 € 170

Prime sur objectif: 90 % des

logements recensés par district 50 €

attribué à la clôture du recensement

Page 10 sur 46Clément LE FRANC souhaite savoir si une partie du recensement porrrait être réalisée par Internet pour limiter les coñrs.

Sylvie SCULO vonfirme que les persannes pourront y répondre par internet, si elles le souhaïtent. Précisant qu'internet est de

plus en plus promu, elle ajoute que vela ne réduit pas pour autant les coûts puisqu'il fant aller distribuer les questionnaires et

sensibiliser les adininistrés.

Soulignant l'avoir déjà mentionné en commission Finances, Clément LE FRANC 5e dit surpris de voir que les agents sont

payés à la tâche ef non an temps de travail.

Sylrie SCULO indique que ce mode de rémunération relève des conditions particulières des études et sondages. Elle admet que

cela puisse paraître un peu incongru anjourd'hri par rapport à ce qrii se pratique pour la plupart des tâches, missions et travail

Elle confirme que la commune va étre amenée à recruter sur les bases des conditions financières votées ce soir. Elle annonce

d'ailleurs que la municipalité fera appel aux élus et à leurs réseaux dans vette phase de recrutement afin de disposer de gens très

sérieux ef motivés pour une période relativement courte d'un peu plus d'un mois. Elle précise que la commnne annoncera assez

largement qu'elle va recruter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commissions Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

FIXE, pour Les agents recenseurs, le barème de rémunération défini ci-dessus.

IL est précisé que les crédits relatifs au financement des opérations de recensement de la

population seront inscrits au BP 2024 de la Commune.

Sylvie SCULO sonligne que ces crédits viendront alourdir le budget de 2024.

2023-10-09 - Médecine professionnelle et_ préventive - Renouvellement des conventions

conclues avec Le CDG56

Rapporteur : Denys MOREE

Depuis 2017, la Commune de Séné adhère au service de médecine professionnelle et préventive du

Centre de Gestion du Morbihan.

1- Le renouvellement de la convention conclue avec le CDG56

La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.

ILest rappelé que le tarif actuel est fixé à :

-72 € par agent et par an

- Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €

Page 11 sur 462 - La réforme de la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du

10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale.

L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés

désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la

pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

Le champ de compétences des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par uñe visite

d'information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention > laisse place désormais, depuis le 16 avril, à

celle de « médecin du travail », à l'instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

3 - La déclaration annuelle des effectifs et la facturation

Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus

de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :

- déclaration des effectifs au 1° janvier de l'année N avant Le 15 mars de l'année par l'intermédiaire

d'une plateforme dématérialisée. À défaut, les effectifs de l'année N-1 seront pris en compte ;

- la facturation, en une seule fois, de l'adhésion pour la période de janvier à décembre de l'année N.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

RENOUVELLE avec le Centre De Gestion du Morbihan, à compter du 1% janvier 2024 et pour une

durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, la convention relative à la médecine

professionnelle et préventive pour les agents de la Commune dans les conditions exposées ci-

dessus,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée ;

ILest précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 et suivants de la Commune

et des budgets annexes.

Page 12 sur 462023-10-10 - Participation à la protection sociale complémentaire (Prévoyance et Santé) à

compter du 1° janvier 2024

Rapporteur : Bruno MARTIN

La loi du 06/08/2019 de transformation de La fonction publique et l'ordonnance n°2021-1574 du

24 novembre 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

rendent obligatoires pour les employeurs publics de participer au financement de la

complémentaire « prévoyance » à compter du 1% janvier 2025 et pour la complémentaire

« santé » à compter du 1% janvier 2026.

La protection sociale complémentaire recouvre deux risques :

. Le risque prévoyance, à savoir les risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès ;

. Le risque santé, à savoir les atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à La

maternité

La participation financière des employeurs territoriaux est réservée aux contrats ou règlements

proposés par les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui

garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. L'employeur a le

choix entre deux procédures, la labellisation, dans ce cas la condition est vérifiée au niveau national

et la délivrance du label en atteste, ou la conclusion d'une convention de participation à l'issue

d'une procédure de mise en concurrence au cours de laquelle il aura lui-même vérifié La condition

de solidarité.

Le choix des élus de Séné s'est porté sur la convention de participation. Par lettre d'intention du

25 octobre 2027, la commune de Séné a décidé de s'associer à la procédure de mise en concurrence

menée par le Centre De Gestion du Morbihan en vue de la conclusion d'une convention de

participation (contrat collectif) à adhésion facultative pour le risque santé et d'une convention de

participation (contrat collectif} à adhésion facultative pour Le risque prévoyance pour une mise en

œuvre possible à partir de 2023.

La convention du CDG 56 a été passée pour la complémentaire « prévoyance > avec le

gestionnaire Collecteam (porté par l'assureur Allianz Vie). À noter qu'actuellement un contrat

groupe « prévoyance » est en place au sein de la collectivité mais sans participation de l'employeur.

La convention du CDG a été passée pour la complémentaire « santé » avec le gestionnaire Sofaxis

Relyens (risque assurantiel porté par la mutuelle Intériale). Le marché a été passé à compter du 1°

juillet 2023 pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 30 juin 2029.

Les élus ont également opté pour un conventionnement pour la participation des deux risques à

compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 30 juin 2029,

Les objectifs de ce choix sont multiples :

" Permettre aux agents d'accéder plus facilement à une mutuelle santé et à une complémentaire

prévoyance par le biais de la participation

= Bénéficier d'une entrée sans questionnaire médical, ni limite d'âge, ni délai de carence ;

* Participer au maintien du niveau de vie des agents ;

» Bénéficier de garanties très protectrices négociées par le CDG ;

* Constituer un élément de fidélisation des agents et d'attractivité de la collectivité.

Page 13 sur 46La participation financière de la collectivité se déclinera de la manière suivante :

* Pour la participation « prévoyance > : 15 € mensuels (soit 8 € de plus par rapport au minimum

garanti) versée sur le bulletin de salaire mensuel ;

= Pour la participation « santé > : 15 € mensuels (minimum garanti) versée sur le bulletin de salaire

mensuel.

» Pour tous les statuts : titulaire, stagiaire, contractuels de droit public, apprentis ;

= Pour toutes les quotités de travail : temps complet ou non complet, temps partiel.

L'assiette de cotisation comprend: le traitement de base indiciaire + la nouvelle bonification

indiciaire + le régime indemnitaire.

La participation de la collectivité sera versée uniquement aux agents décidant d'adhérer au contrat

de participation du CDG56. Pour une adhésion aux 2 contrats, Les montants des participations se

cumulent. Les montants sont versés mensuellement sur le bulletin de salaire et rentrent dans le

revenu imposable,

Pour la prévoyance « santé », il est proposé que les retraités de la collectivité puissent y adhérer

sans participation de l'employeur. Dans un souci de soutien intergénérationnel, ils pourront ainsi

bénéficier d’une couverture santé, si besoin.

La démarche concernant l'adhésion à la convention de participation aux complémentaires

prévoyance et santé du CDG a été présentée au Comité Social Territorial Le 26 juin 2023 et a reçu

un avis favorable unanime des représentants du personnel et des représentants des élus.

Une note d'information a été envoyée à tous les agents et deux réunions d'information ont été

programmées afin de donner aux agents toutes Les informations nécessaires.

La mise en place de ces dispositifs est évaluée au maximum à :

e__ Pour la Commune : 50 OOCE :

° Pour Le CCAS : 10 OO0E€.

Sylrie SCULO indique qu'il s'agit d'une des plus importantes délibérations de ce soir puisqu'elle marque un engagement

important de la collectivité. ‘

Bruno MARTIN considère qu'il s'agit d'une avancée sociale importante pour les agents de la collectivité. I] souligne que «

dispositif est dans l'esprit de ce qui se passe déjà dans d'autres secteurs d'activités professionnelles. indique que la municipalité

souhaite mettre en place ce dispositif dès que possible et au-delà de ve qui était obligatoire. Ll précise que cette délibération va

permettre aux agents d'accéder plus facilement à une mutuelle santé puisque la commune va les aider à y adhérer. Ll informe

également de la mise en place de la complémentaire prévoyance, ajontant savoir anjourd'bui combien les accidents de la vie

peuvent meïtre les gens en difficultés financières. U explique que cette prévoyance permet de supbléer à des cessations, à des

diminutions de salaire on autres difficultés. | ajonte que ve contrat collectif permet de bénéficier d'une prévoyance en y entrant

sans questionnaire médival, sans limite d'âge at sans délai de carence. Pour lui, ces dispositifs reviennent à participer an maintien

du niveau de vie des agents. Il ajoute savoir combien anjourd'hui la santé peut voñter cher et qu'il est essentiel d'avoir une

complémentaire en tout cas au miveau du quotidien. I! informe que la collectivité a pris appui sur k Centre de Gestion qui a

proposé de les rejoindre, citant « plus on est nombreux et plus on a de la force ». I] souligne que ces adbésious sont volontaires

et non obligatoires, notant que dans certains secteurs notamment dans le privé elles sont obligatoires. Concernant la santé, il

informe que plusieurs niveaux de couverture sont possibles avec l'existence d'un panier minimum. Il souligne que chacun

contribuera de façon plus on moins importante en fonction du niveau de couverture retens.

Isabelle MOUTON souhaite savoir si les membres de la famille de "agent peuvent bénéficier également de la mutuelle.

Page 14 sur 46Bruno MARTIN le confirme ajoutant qu'il s'agit d'une mutuelle familiale on individuelle. I} informe que les personnes

retraitées peuvent également en bénéficier mais sans contribution de la mairie. L| précise que si un agent part à la retraite, la

collectivité ne l'aidera plus financièrement, mais qu'il pourra tout de même continuer d'adhérer à la mutuelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26 juin 2023

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

PARTICIPE à la protection sociale complémentaire des agents de la Commune dans les conditions

exposées ci-dessus,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée ;

(Lest précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 et suivants de la Commune

et des budgets annexes.

2023-10-11 - Tableau des effectifs

Rapporteur : Anne PHELIPPO-NICOLAS

IL convient de présenter un tableau des effectifs conforme à la réalité des postes pourvus et aux

besoins liés à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au regard des nécessités

de service. Îl est donc nécessaire de créer les postes suivants :

COMMUNE

CREATIONS DE POSTES

TITULAIRES

Filière Cat Grade Nombre de Temps de travail

postes

Cuiturelle € Adjoint du patrimoine 1 ‘Femps complet

NON TITULAIRES

Filière Cat Grade Nombre de Temps de travail

postes

Assistant d'enseignement artistique 1 Non complet 4/20è

2 (flûte} +1 (pratique collective} + 1 (éveil)

Assistant d'enseignement artistique 1 Non complet 3/20ë

2 (accordéon) +1 (pratique collective)

Page 15 sur 46Culturelle B Assistant d'enseignement artistique 1 Non complet 3,35/20ë

2 (bombarde) + 0.35 (chant tradi) +1 (Bagad)

Assistant d'enseignement artistique 4 Non complet 1/20è

1 (Bagad)

Assistant d'enseignement artistique 8 (batterie) 1 Non complet 8/20è

Assistant d'enseignement artistique 4 (violon) 1 Non complet 4/20è

Anne PHELIPPO-NICOLAS informe que ces modifications a tablean des effectifs concernent la filière culturelle. Elle cite

la création d'un poste de catégorie C d'adjoint du patrimoine. Elle précise que la collectivité ne crée pas ce poste mais qu'elle

répond simplement à la demande d'un agent, qui était en disponibilité, de pouvoir bénéficier d'une mutation vers une autre

collectivité. Elle indique que pour ce faire, il faut tout d'abord que la collectivité d'où est originaire l'agent, c'est-à-dire Séné,

accoble sa réintégration administrative. Elle prévise qu'il fallait donc créer un poste au grade de l'agent qui n'existait plus dans

le tablean. Elle coufirme que ce poste d'adjoint du patrimoine catégorie C va être réintégré pour mufation, ajoutant une nouvelle

Jois qu'il s'agit simplement d'une écriture administrative nécessaire. Elle informe que les autres postes crfés concernent

essentiellement l'école de musique avec des heures pour les assistants d'enseignement artistique dans différentes disciplines en

raison des réajustements de la rentrée scolaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 13 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre

2023;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

CREE les postes ci-dessus énoncés ;

DONNE POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures

nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Iest précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal sur l'exercice 2023 et

suivants.

2023-10-12 - Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2023

Rapporteur : Sylvie SCULO

L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué

pour cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses non

recouvrables.

Page 16 sur 46Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public

transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les

créances.

L'admission en non-valeur d'une créance a pour résultat d'apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.

Par courrier, le Trésorier Principal a transmis un certificat d'irrécouvrabilité pour les créances

d'usagers suivantes :

Budget Principal

Référence du certificat d'irrécouvrabilité Montant Motif

6022050115 720,36 € | 6 recouvrements inférieurs au seuil de

poursuite,

À Combinaisons infructueuses d'actes.

TOTAL 720,36 €

Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs les créances comme indiquées ci-

dessus, pour le budget principal de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre

2023;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal.

ADMET en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la trésorerie,

telles que présentées ci-dessus, au titre de l'année 2023.

2023-10-13 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

Rapporteur : Sylvie SCULO

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public

local. instauré au Ter janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Page 17 sur 46Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme

et des autorisations d'engagement, vote d'autorisations de programme et d'autorisations

d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle Lors du vote du compte administratif;

- en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues

dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- en matière d'amortissement: amortissement au prorata temporis des immobilisations,

avec dérogation possible (délibération distincte précisant le régime des amortissements

adoptés)

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la Commune de Séné, son budget principal et son budget annexe M14 « Budget de la réserve

des Marais de Séné » existant au 1/1/2024.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1%

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1

ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Sybrie SCULO informe que cette deuxième délibération des finances esi extrêmement technique. Elle précise que ce changement

de nomenclature budeétaire est une source de travail et d'adaptation pour le service Finances qui travaille sur ce dossier depuis

des mois et elle en profite pour le remercier. Soulignant que l’on ne change pas frès souvent de nomenclature budgétaire, elle

indique se souvenir personnellement de la M4 qui avait été un grand chambonlement en 1997. Elle annonce qu'il est

aujourd'hui question d'un passage de la M14 à la MS7, ajontant que cela ne va pas modifier fondamentalement les choses.

Elle vite tout de même les modifications en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec un renforcement des définitions des

autorisations de programmes ef d'engagement, de fongibilité des crédits, c'est-à-dire de la possibilité de réaliser des décisions

modificatives internes mais limitées à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et aussi de la possibilité de dépenses

imprévus dans la limite de 2%. Bille souligne qu'avec cette MS7, il y a de Plus en plus de similitudes, voire même une totale

transposition de la réglementation vers la comptabilité privée. Elle précise que ve changement de nomenclature vise une plus

grande lésibilité de la fonctionnelle, c'est-à-dire de ponvoir déterminer plus facilement que le sport, la jeunesse, l'enfance, la

solidarité représentent telle on telle dépense. Elle confirme de nouveau que cela va normalement permettre une meilleure lisibilité

des choses, ajoutant que la municipalité en tout cas l'espère. Elle informe que la MS7 sera complétée par l'approbation en

Conseil Municipal d'un règlement budeétaire et financier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du comptable public en date du 6 septembre 2023,

Considérant qu'une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1* janvier 2024,

Page 18 sur 46Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal la Commune de Séné et

à son budget annexe de la Réserve des marais de Séné.

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal:

AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 (nomenclature

Développée) au 1* janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14

pour le budget principal la Commune de Séné et de son budget annexe « Réserve des marais de

Séné > M14 ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

2023-10-14 - Versement de subventions exceptionnelles aux associations « Les Restos du

Cœur » et « Banque Alimentaire >

Rapporteur: Pascale LAIGO

Fin août l'association Les Restos du coeur a informé des grandes difficultés qu'elle rencontrait

financièrement pour faire face à l'augmentation des demandes d'aide financière dans le contexte

de dégradation sociale actuelle.

Aussi, au regard de cette situation, sur notre territoire comme ailleurs, la municipalité de Séné

souhaite apporter son soutien aux associations qui œuvrent au quotidien au plus près des families

ou des personnes (travailleurs, étudiants personnes isolées...) en grande précarité.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle aux

associations « Les Restos du Cœur > et « La Banque Alimentaire > pour un montant de 500 €,

chacune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l'association « Les Restos du Cœur > pour un montant

de 500 €,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l'association « La Banque Alimentaire >» pour un

montant de 500 €;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente

délibération.

ILest précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget 2023.

Sylvie SCULO remercie les élus pour cette nnanimité tout à fait nécessaire dans ce combat et cette solidarité.

Page 19 sur 462023-10-15 - Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 4 - Charpente Bois -

Bardage - Modification du marché - Passation d'un avenant n° 4

Rapporteur : Bruno MARTIN

Par délibération du 28 janvier 2020, le Conseil Municipal a attribué à la société EMG le marché

de restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot 4 - Charpente Bois - Bardage, pour un

montant de 288 000 € HT.

Le Conseil Municipal a approuvé :

-__ par délibération du 2 décembre 2021, un avenant n° 1 d'un montant de 17 298,54 € HT pour

prendre en compte partiellement les répercussions de la hausse du prix des matières premières ;

-__ par délibération du 1% février 2022, un avenant n° 2 d’un montant de 3 520,00 € HT pour

intégrer la plus-value liée à la reprise de poteaux bois et poteaux métalliques, en raison d'une

différence de hauteur des massifs par rapport aux plans de récolement ;

- par délibération du 29 mars 2022, un avenant n° 3, d'un montant de 4 080,00 € HT pour le

remplacement des stabilités métalliques existantes non récupérables par des stabilités en bois

lamellé-collé.

Or, en raison de la défaillance de l'entreprise BELLIARD, ancien titulaire du lot n° 6 - Bardage

métallique - Couverture - Isolation, la charpente est restée exposées aux intempéries durant

plusieurs mois, occasionnant un grisage et une perte du traitement réglementaire de protection de

classe 2.

Le maître d'œuvre a donc demandé à l'entreprise EMG d'établir un devis de travaux comprenant le

dégrisage et le rinçage à haute pression de la charpente et l'application d'un verni incolore pour

assurer le traitement de protection des bois.

Ces modifications occasionnent une plus-value de 58 696,00 € HT.

ILest donc proposé de conclure un quatrième avenant.

Sylrie SCULO rappelle que les avenants présentés ce soir permettent de faire un point d'étape sur le chantier Le Derf.

Bruno MARTIN confirme que le chantier de réhabilitation du complexe sportif Le Derf a bien repris. Il souligne que la

municipalité apprécie de voir tous ces corps de méfier s'animer à nouvean tout en sonbaitant qu'il n'y ait pas de nouveaux

incidents et de retards. Il constate que pour l'instant, les choses fonctionnent comme il le fant, c'est-à-dire vite et bien. I] constate

que l'on pent apercevoir la transformation du bâtiment de façon beaucoup plus évidente qu'il y a un an et demi. Soulignant que

ce borderean fait lien avec l'entreprise qui a généré un tel retard, il indique que ce premier avenant voncerne nue réparation de

la charpente liée à son exposition pendant de longs mois ans intempéries et nécessitant un double traitement à savoir un

traitement de désrisage et un autre traitement en classe 2 pour les matériaux qui sont en intérieur. L informe que la société

EMG qui était chargée de la charpente et du bardage a été sollicitée pour faire ce dégrisage et ce traitement. I indique que cet

avenant du fait de la défaillance de l'entreprise Belliard a nécessité une plus-value de 58 696 € HT. I/ précise que ves travaux

sont déjà réalisés puisqu'ils étaient nécessaires pour que le chantier puisse reprendre en temps voulu, en septembre et donc qu'il

a fallu agir vite. Il estime que le résultat est plutôt bon puisque la charpente a retrouvé un bel éclat malgré le fait qu'elle ait été

exposée aux intempéries.

Clément LE FRANC considère qu'il commence à y avoir beanconp d'avenants justifiés par la défaillance de l'entreprise

Belliard. Il constate qu'an global depuis le début des travaux hors déconstruction, la commune est à plus de 211 540 €

d'avenants. Il informe que le surcoût du nonvean marché s'élève à 32 723 € sans oublier les 103 494 € perdus dans la nature,

auquel on pent rajouter les 295 000 € budgétés pour les aménagements extérieurs non prévus an tont début de l'opération. 1!

indique que la commnne arrive à un surcoft global de 650 000 €, précisant ne pas compter la déconstrnction, né les frais

d'avocat, Pour lui, les PPT proposés aux élus tous les ans dans le Rapport d'Orientations Bdgétaires ne sont un petit peur que

dit vent.

Page 20 sur 46Concernant l'évolution des dépenses sur le Derf, Sylvie SCULO indique qu'henrensement à ne s'agit pas que dut vent. Elle

indique que la municipalité avance chaque année les chiffres qu'elle réactualise. Elle souligne que Séné est comme d'autres

collectivités soumises aux aléas v'est-à-dire à des revalorisations, ajoutant que tonte nne série de marchés sont en ce moment

même revalorisés pour d'autres vollectivités qui doivent remettent à jour les dépenses prévues généralement à la hausse. Elle

indique que sur ce marché le Derf, la municipalité a intégré ces surcoits ef cesx liés à la défaillance de l'entreprise Belliard.

Elle souligne d'ailleurs que tous ves coûts seront demandés à Belliard de la même manière que l'avance qui li avait été versée,

ce qui explique les frais d'avocat pour lesquels la collectivité espère bien un retour sur investissement des sommes dues, Elle

confirme que la municipalité n'est pas légère sur ce point, ajoutant qu'elle est vraiment sur cette recherche de reprendre tous ses

droits. Elle précise également l'existence de dépenses supplémentaires non liées à l'entreprise Belliard mais à des aménagements

complémentaires visant à améliorer les choses. Elle admet que les espaves extérieurs n'étaient pas intégrés an tout départ de

d'opération dans le PPT et rappelle l'existence ensuite de deux lignes bien séparées. Pour elle, le PPT n'est pas que du vent. Elle

confirme que la municipalité a effectivement une ligne dédiée aux aménagements extérieurs qui est en train d'être revaleulée

puisque la municipalité s'y projette. Elle souligne que Séné est comme d'autres collectivités en train de constater des écarts entre

une somme telle que prévue initialement et un marché en cours. Elle prend l'exemple d'un vote la semaine dernière en conseil

communattaire concernant la réalisation d'une passerelle initialement prévue à 9 millions et qui sort à 13 millions d'euros.

Ele constate que la réalité des marchés publics est là et que l'on n'est bas sur une anomalie sinagote, même si cela aurait été

presque souhaitable pour les autres. Notant que les coûts augmentent partout, elle indique que la municipalité les suit en

réalisant avec les entreprises un travail an plus près, au plus fin. Elle rappelle d'ailleurs la tenue de réunions de chantiers

hebdomadaires. Constatant qu'il s'agit désormais d'une ruche, elle signale que le second œuvre est dans la place. Elle indique

d'ailleurs sonbaiter, dès que cela sera possible c'est-à-dire dans des conditions de sécurité correctes, que les élus puissent aller se

rendre compte de l'état d'avancement des travaux. Elle indique ne pas pouvoir laisser dire que le PPI n'est que du venr. Elle

brécise de nonvean qu'un PPT se refravaille chaque année, ajoutant que les dépenses inserites sont celles connues an moment

donné. Elle affirme que le PPI est toujours sincère.

Anthony MOREL indique avoir nue question d'ordre technique sur la charbente, Constafant que la charpente a retrouvé un

bel éclat, ce dont il se réjouit, i souhaite savoir si suite à ce traitement la commune dispose d'une garantie du prestataire sur le

maintien et pour combien d'années.

Bruno MARTIN indique qu'il s'agit d'une garantie décennale comme pour fonte construction. L précise qu'à partir dit moment

où la charpente est hors d'ean bors d'air, elle n'est plus comme toute boirerie intérieure exposée aux intempéries. I] souligne que

le traitement de la charpente est classé 2, sans doute en lien anssi avec le traitement contre les insectes, Il confirme dans tous les

cas que la charpente est protégée comme toute ossature bois intérieure d'une maison on d'une salle de sport. I] s'en réjouit,

ajoutant qu'il n'y a pas de soucis de ve côré-là.

Anthony MOREL, demande confirmation sur le fait que la commune n'aura pas dans 4, 5 ans à devoir remettre un billet.

Bruno MARTIN le confirme, ajoutant que la technique employée était bien velle dur dégrisage pour le traitement et l'éclat. I}

rappelle les autres hypothèses évoquées comme la pose de peintiire, de lasure qui auraient nécessité d'y revenir régulièrement, ve

qui même si cela était moins onéreux aurait posé d'autres problèmes techniques. U informe que la charpente devait de toutes les

façons être retraitée en classe 2. U précise que le dégrisage est ne opération avec un produit de traitement plus un passage à

bante pression.

Sylvie SCULO informe que cette intervention sur la charpente s'inscrit aussi dans une préconisation du nonvean vouvreur qui

avait indiqué qu'il ne s'engagerait pas sur une charpente dont il n'aurait pas vérifié la pleine solidité et la conformité puisque

son travail à lui pourrait être ensuite remis en cause, Elle souligne qu'à la demande du nonvean convrenr, la charpente a donc

fait l'objet d'une étude technique et d'une analyse. Elle ajoute que la commune a observé ses préconisations afin qu'il puisse

faire son travail non seulement dans des conditions corrects mais également dans les conditions prées par les textes, les

réglementations et avec tous les contrôles de sécurité.

Clément LE FRANC soubaite apporter des précisions sur les PPT. I] confirme que sur les premières années, le Derf était

inscrit dans le PPT mais bas les aménagements extérieurs, qu'ensite les lignes éfaient sébarées puis regronpées et enfin de

novean sépares.

Page 21 sur 46Concernant les aménagements extérieurs, Sylvie SCULO informe que la municipalité a dès le départ établi qu'il s'agissait

d'une enveloppe à part, pour laquelle la commune a fait des demandes de subvention. Elle confirme qu'à s'agit d'un chantier à

part enfière que la municipalité ne pouvait pas commencer trop 1ôf en raison du chantier en vours. Elle affirme que la

minicipalité fait tout pour que tout soit prêt le jour J.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194-5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 26 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 24 voix Pour et 4 Abstentions (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément

LE FRANC, Anthony MOREL, Gérard DELAMOTTE - pouvoir à Anthony MOREL),

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la passation d'un avenant n° 4 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot n° 4 - Charpente Bois - Bardage, pour un montant de 58 696,00 € HT, portant le

marché de 312 898,54 € HT, avenants n° 1 à 3, compris, à 371 594,54 € HT, soit

445 913,45 € TIC.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

2023-10-16 - Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 6 -Bardage métal -

Couverture - Isolation - Modification du marché - Passation d'un avenant n° 1

Rapporteur : Bruno MARTIN

Par décision du Maire n° 2023/21 du 13 mars 2023, Le marché de restructuration du complexe

sportif Le Derf - Lot 6 - Bardage métal - Couverture - Isolation a attribué à la société CBM pour

un montant de 285 008,50 € HT.

Or, en cours d'exécution du marché il est apparu nécessaire de réaliser des prestations

complémentaires. Le maître d'œuvre demandé les devis correspondants :

Nature des travaux demandés Montant du devis HT

Doublement de la protection OSB l'arrière des buts 15 561,00 €

Mise en place d’un renfort de charpente métallique dans le couloir 5 732,00 €

menant à la salle de boxe (aléa de chantier sur partie existante)

Complément de réhausse d'acrotère en façade principale, avant pose 3 490,00 €

du bardage

L'ensemble de ces travaux de reprise occasionne une plus-value de 24 783,00 € HT.

Page 22 sur 46ILest donc proposé de conclure un avenant au marché.

Bruno MARTIN souligne que cet avenant porte sur plusieurs choses. I] cite tout d'abord une amélioration visant à protéger

l'arrière des buts en les doublant avec de l'OSB, déplorant que les ballons n'atterrissent pas tous dans les buts.

Clément LE FRANC précise que ce sont les adversaires qui tirent à côté.

Bruno MARTIN informe que l'avenant concerne aussi une charpente métallique d'un couloir menant à la salle de boxe qui

n'était pas bien reliée au mur et pour laquelle il a fallu faire une jonction. I indique qu'il s'agit d'un aléa de chantier. I cite

aussi dans cet avenant un complément de rébausse d'acrofère en fagade principale avant la pose dit bardage. I] précise que le

total de ces travaux de reprise confiés à la société CBM ovcasionne une plus-value de 24 783 €.

Clément LE FRANC s'interroge sur le coft de POSB, constatant que le bois utilisé est le moins cher du marché. Il estime

que le montant de 15 000 € est très élevé.

Bruno MARTIN précise que cet aménagement va jusqu'à une banteur de 4 mètres à l'arrière de chacun des bats sur tonte la

traverse, U souligne qu'il appartient évidemment an maître d'œuvre de veiller à ce que les prix soient conformes an marché,

ajoutant ne pouvoir en dire beauvonp plus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R 2194-5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 26 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément

LE FRANC, Jean-Marc GONIDEC),

Le Conseil Municipal:

APPROUVE la passation d'un avenant n° 1 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot 6 - Bardage métal - Couverture - Isolation, pour un montant de 24 783,00 € HT,

portant le marché de 285 008,50 € HT à 309 791,50 € HT, soit 371 749,80 € TTC.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Page 23 sur 462023-10-17 - Restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot n° 12 - Peinture - Modification

du marché - Passation d'un avenant n° 2

Rapporteur : Bruno MARTIN

Par délibération du 28 janvier 2020, Le Conseil Municipal a attribué à la société Golfe Peinture le

marché de restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot 12 - Peinture, pour un montant de

70 877,70 € HT.

Un premier avenant, d'un montant de 3 554,28 € HT a été notifié à l'entreprise le 18 juillet 2022

pour prendre en compte la mise en peinture des plafonds des vestiaires créés sous le tennis et

rénovés pour la partie boxe.

Or, la défaillance de l'entreprise BELLIARD, ancien titulaire du lot n° 6 - Bardage métallique -

Couverture, Isolation a entraîné des infiltrations d'eau, détériorant certains éléments de cloisons

et d’huisserie.

La société Golfe Peinture doit de fait effectuer des travaux réparatoires de reprise et de préparation

des supports avant mise en peinture, occasionnant une plus-value de 1 318,50 € HT.

ILest donc proposé de conclure un deuxième avenant pour réaliser ces prestations, représentant

une plus-value de 6,88 % du montant HT du marché, avenant n° 1 compris.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194:5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 20 juin 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la passation d'un avenant n° 2 au marché de restructuration du complexe sportif Le

Derf - Lot n° 12 - Peinture, pour un montant de 1318,50 € HT, portant le marché de

74 371,98 € HT, avenant n° 1 compris, à 75 690,48 € AT, soit 90 828,58 € TTC.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Page 24 sur 462023-10-18 - Construction de la Maison des Habitants - Lot 1 - Gros œuvre - Modification

du marché - Passation d'un avenant n° 2

Rapporteur : Mireille ROIGNANT-CECIRE

Par délibération du 28 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la passation d'un avenant n°1

au marché passé avec la société SOMAK, titulaire du lot n° 1 - Gros œuvre, pour un montant de

17 432,32 € HT pour prendre en compte les prestations supplémentaires rendues nécessaires par

les sur profondeurs de tranchées, non mises en évidence par l'étude de sol.

En cours d'exécution du chantier, le maître d'œuvre a estimé que la hauteur des solins prévus

initialement était trop faible et inesthétique. Il a donc proposé un solin porte-dalles plus haut afin

d'améliorer le rendu. Par ailleurs, un caniveau initialement prévu n'est finalement pas jugé

nécessaire.

Ces modifications occasionnent une plus-value de 671,40 € HT.

ILest donc proposé de conclure un avenant permettant de réaliser ces travaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R2194:5,

Vu l'avis de ta Commission MAPA du 26 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la passation d'un avenant n° 2 au marché de construction de la Maison des Habitants

- Lot n° 1- Gros œuvre, pour un montant de 671,40 € HT, portant le marché de 254 582,32 € HT

à 255 253,72 € HT, soit 306 304,46 € TTC.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

2023-10-19 - Construction de La Maison des Habitants - Lot 14 - Chauffage - Ventilation -

Plomberie - Modification du marché - Passation d'un avenant n° 1

Rapporteur : Mireille ROIGNANT-CECIRE

Par délibération du 7 octobre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Madame la Maire à signer le

marché de construction de la Maison des Habitants - Lot 14 - Chauffage - Ventilation - Plomberie,

pour un montant de 113 414,00 € HT, soit 136 096,80 € TTC.

Afin de garantir la politique de sobriété énergétique engagée par la Commune, il est opportun de

mettre en place à la Maison des Habitants un système de Gestion Technique des Bâtiments (GTB).

Page 25 sur 46Cet équipement permettra d'optimiser et de prendre Le contrôle à distance de la pompe à chaleur

et de la centrale de traitement d'air double flux du bâtiment. Il permettra également de remonter

les défauts du groupe VMC simple flux des sanitaires. Les services pourront piloter, via Internet

tous les paramètres de programmation de ces équipements, d'en modifier les horaires de

fonctionnement et d'enregistrer les historiques de mesures des différentes sondes.

La mise en place de cet équipement occasionne une plus-value de 17 351,00 € HT.

ILest donc proposé de conclure un avenant permettant de réaliser ces travaux.

Sylvie SCULO informe que cet avenant porte sur la GTB, c'est à dire sur la Gestion Technique des Bâtiments, qui va devenir

‘un vocable très utilisé,

Clément LE FRANC souhaite savoir si cet avenant correspond à nn oubli au début de la maîtrise d'œuvre on à une volonté

déguisée de minimiser le voit d'appel d'offres pour respecter un budget pour lequel on sait sciemment qu'il faudra faire des

avenants de mise à niveau.

Sylvie SCULO estime que cette question est fendanciense à savoir que la municipalité aurait voulu dissimuler des éléments g

pour ensuife faire des avenants. Elle demande confirmation à Clément LE FRANC sur la teneur de ses propos.

Clément LE FRANC le conteste indiquant qu'il ne fait pas référence à la municipalité mais plutôt à l'entreprise qui, pour

avoir le marché, n'a pas proposé dès le début ces prestations.

Sylvie SCULO en déduit que cette question est tendanciense vis-à-vis de l'entreprise et non de la municipalité, et se dit rassurée.

Elle indique que la municipalité suit ces marchés et qu'elle accepte la GTB qui est devenue un incontournable. Constatant qu'il

ya deux ans, la GTB était une pure option, elle souligne qu'aujourd'hni, elle est devenue centrale et que demain elle sera

obligatoire. Elle indique que dans ve cas de figure, P avenant porte sur des prestations qui améliorent l'installation. Elle confirme

qu'il ne s'agit en aucun cas d'un contournement on d'un oubli volontaire de l'entreprise. Pour elle, 4l est important de préciser

que la municipalité est aujourd'hui dans ce regard nouveau et plus avéré des questions de gestion de flux. Elle souligne que Séné

est une commitne initiatrice sur la demande de GTB.

Clément LE FRANC demande si l'architecte en a fait part au débui.

Sylvie SCULO indique que l'architecte vit dans le même monde que la collectivité Elle précise que ves questions sont

aujourd'hui d'une acuité absolument centrale alors qu'elles ne l'étaient pas il y a trois ans. Admeftant que la dépense d'énergie

était déjà un sujet, elle indique qu'elle portait plutôt sur une très bonne isolation ou sur des moyens de chauffage efficients. Elle

souligne que la GTB est devenue en très peu de temps la condition obligatoire pour ves bâtiments-là. Elle précise une nouvelle

fois qu'il ne faut pas y voir de volonté de dissimulation. Elle ajoute que la municipalité travaille bien avec vetie équipe et que ce

chantier est fluide.

Gilles MORIN estime que les élus seraient même coupables de ne pas le faire. I confirme que ce qui n'était pas vrai ily a trois

ans l'est aujourd'hui. I pointe l'urgence climatique, rappelant l'augmentation des coûts de l'énergie pour l'année prochaine. Pour

lui, les élus seraient attaqués à juste titre s'ik ne faisaient pas ce genre d'installation. L souligne que la GTB fait partie des

pistes de Morbiban Energies qui a la volonté de soutenir les installations. Il informe que demain il sera tout à fait loisible pour

la Maire si elle le sonhaite, à partir de son téléphone portable à 11 heures du soir, de vérifier que la VMC double flux est bien

arrêtée on que la température n'excède pas les 18 degrés. L souligne qu'il s'agit de la GTB, c'est-à-dire de l'internet des objets

appliqués à l'isolation, aux économies d'énergie. Pour lui, c'est un impératif puisque les élus sont redevables des deniers publics

et des impôts.

Clément LE FRANC indique être complètement d'accord sur ce point.

Philippe PARLANT-PINET soubaîte rebondir sur la notion de deniers publics. Indiqwant avoir ln attentivement « cette

excellente » revue trimestrielle, il précise que son regard s'est porté sur la dernière page où la municipalité est interrogée sur la

question de l'argent public à propos de la Maison des Habitants, et notamment sur le fait qu'ily aurait une erreur, une difficulté

Page 26 sur 46à ce qu'une collectivité finance une Maison Des Habitants, c'est à dire nn centre social. I! rappelle que la Maison Des Habitants

n'est pas un casino mais un centre social accueillant des habitants, et donne le chiffre de près de 2 300-2 400 centres sociaux

en France. Il constate que l'opposition semble indiquer que les dépenses de fonctionnement sont trop élevées. Pour lui, si on fait

une rapide division on arrive à environ 25-26 € par habitant et par an. Pour bi, il est important d'avoir bien vela en tête,

ajoutant qu'il y a fout un tas d'activités proposées, ndiquant ne pas revenir dans le détail, il précise que les élus ont sûrement

poussé la porte de es modulaires pour visiter et éventuellement le cas échéant participer à l'une de ves activités. Il affirme que le

chiffre de 200 sinagots fréquentant la Maison des habitants mentionné par l'opposition n'est pas bon.

Clément LE FRANC précise qu'au regard du rapport d'activités le chiffre est de 166 sinagots.

Pour Philippe PARLANT-PINET, le chiffre est autour de 400. 1] précise que cela représente sur la totalité depuis 2019

plus de 2 800 participations regroupées autour de 305 activités, Pour lui, il ne fant pas oublier an passage le Covid qui a

considérablement réduit la fréquentation. Il rappelle que chaque sinagot à évidemment la possibilité de faire une on plusieurs

activités. Il indique que la municipalité est prête à en débattre, ajoutant qu'un centre social nécessite de argent public et qu'il

est ont à fait normal qu'un centre social ouvert à fous puisse faire l'objet d'une aide de la part de la collectivité avec nn

accompagnement de la CAF. LU pose la question tout en précisant ne pas y croire « fandrait-il que la commune, la fédération

des centres sociaux, la CAE se trompent à ce point pour dire que les centres sociaux ne nécessitent pas le versement d'argent

public Pr.

Sylvie SCULO confirme qu'effectivement par cette intervention, un lien existe avec tous les partenaires. Elle indique que

derrière fous les avenants techuiques passés, ily a des équipements et des éqripes au travail. S'agissant de la tribune du groupe

Ensemble pour Séné, elle demande à Clément LE FRANC sl veut apporter des éléments.

Constatant que les élus ont pris 5 minutes pour attaquer son groupe, Clément LE FRANC indique qu'il va prendre le temps

de répondre. L confirme que son groupe mentionne la Maison Des Habitants dans sa tribune puisqu'il s'agit d'un des choix

politiques forts de la municipalité sur ce mandat, tont en rappelant que ce projet avait été initié sur le mandaï précédent. Il cite

un montant par babitant ramené au nombre d'usagers à plus de 1 600 € par habitant. I] indique que le rapport d'activités est

bien là pour donner des chiffres qui sont sensiblement véridiques, fout en ajoutant l'espérer Soulignant éfre tout à fait d'accord

sur le fait qu'il faille de l'argent public pour un ventre social, il s'nterrage sur le fait que la comme ait vraiment besoin d'un

centre social, d'antant qu'il n'y a que 166 habitants sur les 9000 sinagots qui participent à des activités auparavant proposées

par des associations. I indique avoir lu dans la presse que des cours de gym sont proposés par la Maison des Habitants, alors

que des assoriations de la commune en donnent pour les personnes âgées. Pour lui, il s'agit d'un débat d'idées, d'opinions.

Sylrie SCULO remercie Clément LE FRANC qi lui donne l'occasion de mettre en lumière font ce qui se passe à la Maïson

des Habitants et de pointer les différentes approches. Elle indique que la municipalité a une approche particulière de la Maison

des Habitants reposant sur une structure ouverte à tous avec ne notion de passerelle, c'est-à-dire le fait de pouvoir amener les

habitants vers d'autres activités avec d'autres intervenants. Elle souligne que la municipalité est avec ve centre social an cœur de

la construction du lien social. Soulignant qu'Tsabelle DUPAS absente ce soir pourrait en témoigner, elle indique que la Maison

des Habitants située au cœur de ce quartier sera une entrée pour la construction du lien social. Blle précise que les activités qui

sont proposées, par exemple culturelles, ont à terme l'ambition d'amener les personnes un jour jusqn à Grain de Sel, Elle prend

aussi l'exemple d'activités sur la remise en selle. Admeftant qu'il ne suffit pas de faire des pistes cyclables, elle souligne qu'il

faut aussi parfois ramener des gens sur des vélos. Constatant que certaines personnes n'ont pas fait de véle depuis un certain

temps, elle indique que ceite activité de remise en selle s'inserit dans un complément social. Elle souligne qu ‘elle pourrait viter

bearconp d'antres exemples notamment les classes du dispositif d'aide an devoir. Elle précise que ve dispositif d'aide an devoir

érès particulier est fait d'une autre manière que l'aide au devoir effectué par les bénévoles puisqu'ils le font dans un autre cadre

travaillé par la CAF et avec une orientation et une dimension sociale complémentaire. Elle indique qu'à terme, le rôle de cette

Maison Des Habitants ext d'être, pour ce quartier mais aussi pour tonte la ville, la porte d'entrée de la manière de faire les

choses ensemble. Pour elle, la MD remplit déjà ce rôle, ajoutant qu'elle est déjà l'endroit et le cœur des appels à projets citoyens.

Elle précise qu'il s'agit d'un lien qui va être de plus en plus chargé fortement de mission sociale. Concernant la fréquentation,

elle indique que pour l'heure on est sur un nombre en progression tout en indiquant que les élus pourraient se lancer dans des

débats de chiffres mentionnés dans le rapport d'activités. Elle souligne que dans tons les cas, la municipalité est non seulement

sur des retours d'activités chiffrées mais aussi sur des retours de cœur, ajoutant avoir échangé avec les habitants sur ce point lors

de la fête des habitants. Elle signale d'ailleurs que vette fête des habitants a rayonné très au-delà des gens qui y vont

Page 27 sur 46habituellement puisque qu'il s'agissait du dernier jour de l'école avec la présence d'enfants, et de familles. Elle annonce qu'il y

avait sans doute plusieurs centaines d'habitants. Pour elle, à terme pour qu'il ait de la vie dans ve quartier, il faut au milien

une Maison Des Habitants. Elle estime ve projet frès cohérent. Elle souligne qu'au-delà d'une simple analyse quantitative, la

MDH reste pour la municipalité un lieu « super important » et un lien très chargé de sens pour le lien social. Elle affirme que

la municipalité y croit fortement.

Concernant le caleul par habitant, Philippe PARLANT-PINET constate qu'il est mentionné dans la tribune du Groupe

Séné Ensemble, 1ne MDH qui reviendrait à 1 600 €/ habitant. Prenant l'exemple d'un service de police municipale,

interroge l'opposition sus le fait que dans le cadre d'un vontréle de gestion, elle divise le coût par le nombre de délits ef de

contraventions dressées. Pour lui, ce n'est pas le vas. U cite également l'exemple d'un service de pompier dont le coft serait calenlé

par rapport au nombre de nids d'abeilles détruits. Pour lui, cela ne semble pas encore le cas. Rappelant que la Maison des

Habitants est ouverte à tous, à! s'interroge sur le dénominateur retenu pour le calenl du coût. Il estime que cela n'est bas juste.

Clément LE FRANC indique qu'il tourne les chiffres à son avantage comme le fait constamment la minicipalité.

Philippe PARLANT-PINET indique qu'il ne le fait pas à son avantage mais qu'il prend un dénominateur. Porr lui, les

propos du gronpe Séné Ensemble ne sont pas solides.

Clément LE FRANC indique que les élus feront le point un peu plus tard. Précisant qu'il ne s'agit pas du sujet de la

délibération de ce soir, souhaite que les élus avancent 4n pen.

Tndiquant intervenir dans le cadre de la police des débats, Sylvie SCULO considère que lorsque les élus parlent d'un avenant,

il peut aussi être intéressant de parler de l'équipement. Rappelant que les élus regrettent souvent ensemble que les délibérations

du conseil municipal soient la traduction technique et budoétaire de dossiers, elle estime qu'il est intéressant aussi que ve lien soit

añimé par des débats ramenant an sens des projets. Pour elle, ël est intéressant qu'à la faveur d'un avenant sur la GTB, les

élus s'interrogent ef parlent ensemble de l'utilité de ce lieu. Elle estime qu'il est aussi intéressant que la tribune du groupe Séné

Ensemble fasse l'objet d'un échange. Pour elle, cela est sain, ajontant que la démocratie, ce n'est pas senlement écrire des tribunes

mais aussi se parler et confronter des avis qui peuvent être différents. Elle estime toutefois que les élus doivent ont de même tous

garder la bonne foi et la confiance en ! l'autre. Constatant les contradictions sur les caleuls, les extrapolations, elle souligne que

Les élus doivent parler du cœur du sujet, Elle considère que les échanges de ve soir ont pervis de rappeler tonte l'importance de

ce lieu ef au groupe de Clément LE FRANC d'exposer toutes leurs réserves. Pour elle, vela n'était pas inintéressant.

Concernant l'ouverture des activités de gym à la Maison des Habitants, Pascale LAIGO précise qu'il ne s'agit pas de gym

mais plutôt d'un atelier de prévention des chutes pour les personnes âgées. Elle informe que cet atelier comporte 15 séances pour

lesquelles les personnes âgées se sont engagées.

Sylvie SCULO remercie Pascale LAIGO pour veïte précision très importante qui rappelle la spécificité de cette intervention.

Elle indique ne plus savoir excatement s'il s'agissait des actions de la CARS AT on d'une antres caisse de retraite.

Clément LE FRANC prend note sur le fait que les élus pourront débattre en séance an conrs du mandat sur d'autres sujets

que les délibérations du Conseil Municipal et que cela puisse évoluer sur d'autres débats, d'autres moments.

Sylvie SCULO vonfirne qu'il ny aura pas de problème fant que cela reste convenable ef de bonne foi. 7 gui ny q

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R 2194-5,

Vu l'avis de la Commission MAPA du 26 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Page 28 sur 46Le Conseil Municipal :

APPROUVE la passation d'un avenant n° 1 au marché de construction de la Maison des Habitants

- Lot 14 - Chauffage - Ventilation - Plomberie, pour un montant de 17 351,00 € HT, portant Le

marché de 113 414,00 € HT à 130 765,00 € HT, soit 156 918,00 € TTC;

AUTORISE Madarne la Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

2023-10-20 - Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) - Passation d'une

convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des certificats

d'économies d'énergie entre la Commune et la Région BRÉTAGNE

Rapporteur : Gilles MORIN

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi

n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

(loi POPE), constitue l'un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande

énergétique.

IE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics

aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés >».

Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l'énergie,

qualifiés d'« éligibles >, tels que les collectivités locales et leurs regroupements ou les bailleurs

sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des

économies d'énergie.

Chaque demande de CEE par des « éligibles > doit atteindre le plancher de 50GWH cumac pour

des opérations standardisées, ce qui est hors d'atteinte pour des communes de la taille de Séné.

Conformément à l'article L221-7 du Code de l'énergie, et afin d'atteindre le seuil minimal de dépôt

prévu par l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des

Certificats d'Économies d'Énergie, la Région Bretagne a la possibilité d'être désignée par les «

Demandeurs > en tant que « Regroupeur >».

A ce titre, dans le but d'assister les communes de Bretagne, la Région met à disposition des

demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration des

travaux d'économie d'énergie (et le stockage des justificatifs).

La Commune de Séné, « éligible» au sens de l'article L221-7 du code de l'énergie, réalise

fréquemment des travaux d'amélioration énergétique sur son patrimoine et souhaite valoriser de

façon simple ses certificats d'économies d'énergie afin d'optimiser les recettes financières.

IE y a lieu de rappeler que la Commune ne peut atteindre seule Le plancher de dépôt de CEE et doit

obligatoirement se tourner vers un « regroupeur » pour pouvoir les valoriser financièrement.

La plateforme de valorisation des CEE proposée par la Région BRETAGNE répondant aux attentes

de nombreuses communes de la Région, il est proposé de signer une convention avec cette dernière.

À travers cette convention:

- La commune s'engage, en tant que « demandeur > :

© Désigner la Région en tant que regroupeur pour son compte,

o A disposer d'un compte au registre national des CEE (compte EMMY),

o À signer et respecter la charte d'utilisation de la plateforme régionale,

o Disposer de compétences en interne pour utiliser la plateforme et fournir les justificatifs permettant à la Région de valoriser Les CEE revenant à la commune.

Page 29 sur 46La Région s'engage, en tant que « Regroupeur > :

- à déposer au moins une demande de CEE par an auprès du Pôle National des CEE et à

entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les CEE correspondant aux actions

menées par la commune,

- à transférer sur Le compte EMMY de la commune les CEE collectés pour son compte dans un délai

de 90 jours maximum après réception,

La durée de la convention est de 3 ans à compter de la signature par les 2 parties, et peut être

reconduite de façon tacite pour 3 ans supplémentaires, soit une durée totale de 6 ans maximum.

Enfin, afin de garantir l'application de la convention, la commune doit désigner un interlocuteur

chargé de suivre son bon déroulement.

Constatant que l'énergie marque le Conseil Municipal de ce soir, Gilles MORIN indique pour faire simple que les fournisseurs d'énergie doivent payer des certificats d'économie d'énergie. | précise que si les fournisseurs ne collectent pas un certain nombre

de certificats d'économie d'énergie, is s'exposent à payer de lourdes taxes. Il ajoute que ves certificats d'économie d'énergie

consistent à réaliser des travaux d'isolation, de changement de chaudière, qui à chaque fois donnent lierr à un certain nombre de

points. Il indique que parmi les organismes qui peuvent y bénéficier figurent les collectivités dont la commune de Séné. H pointe

un sel problème à savoir que pour créer un certificat d'économie d'énergie, il faut atteindre le plancher énorme de 50 GWH

Cumac. Il précise que GMW représente 10 puissances 9 et que le terme « Cumac » signifie cumiler ef actualiser. Ll ajoute que

cela correspond à la quantité d'énergie économisée sur la durée de vie d'un équipement. I informe que la commune de Séné n'a

pas la taille critique suffisante pour atteindre ce plancher de 50 GW cumac. L indique que la loi dans sa grande sagesse a

prévu la possibilité de regrouper les organismes pour que l'union faisant la force à plusieurs puissent atteindre les 50 GWPH. I!

informe que la Région Bretagne peut jouer ve rôle de regroubeur, ef donc que cette délibération vise à ve que le Conseil Municipal

accepte ou non de désigner la Région Bretagne comme regronpeur des CEE au profit de la commune. Il souligne que l'intérêt

pour une come de s'inscrire dans ce dispositif est de bénéficier soit de primes, soit de remises par rapport à des fournissenrs

d'énergie au fur ef à mesure que la commune s'engage dans les travanx d'économie d'énergie.

Syrie SCULO indique que la municipalité espère en particulier que la chandière de la mairie nouvellement installée fasse un

retour de CEE. Elle précise qu'il s'agit du même dispositif que les particuliers lorsqu'ils font des travaux che eux, ve que

confirme Gilles MORIN.

Rappelant que vela avait déjà été évoqué, Sylvie SCULO informe que Regis FACCHINETTI propose sa candidature pour

être l'interlocuteur sur ces sujets étant à la fois au bâtiment et aux finances, ce qui est pratique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.221-71 à L.227-9 et R.227-4 à R222-12,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats

d'économies d'énergie,

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats

d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur,

Vu la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l'énergie et au

climat reconnue par la loi Maptam du 27 janvier 2014, et dont le rôle dans la mise en œuvre de la

transition énergétique a été affirmé par la loi TECV du 17 août 2015,

Vu la délibération n°17 DAICP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les

délégations du Conseil régional à sa Commission permanente,

Page 30 sur 46Vu la délibération n°20 0503-02 de la Commission permanente en date du 23 mars 2020

approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des

certificats d'économies d'énergie et autorisant le Président du Conseil régional à signer les

conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant

la Région,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur

proposition de la Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main

levée,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal:

DECIDE de valoriser les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) au travers de la démarche de

regroupement portée par la Région Bretagne,

S'ENGAGE à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes

CEE,

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à

la mise en œuvre d'une gestion groupée des certificats d'économies d'énergie avec la Région

BRETAGNE, ainsi que tous Les documents en lien avec ce dossier,

DESIGNE M. FACCHINETTI Régis, interlocuteur de la Région chargé de suivre la convention pour

la commune,

2023-10-21 - Candidature au dispositif « Territoire engagé pour {a nature > de 2024 à 2026

Rapporteur : Anne GUILLARD

La Ville de Séné dispose d'un foncier particulièrement important, dont de nombreux espaces

naturels et espaces verts. Elle présente également des zonages environnementaux (Natura 2000,

site RAMSAR, Parc naturel régional.) liés au Golfe du Morbihan. Elle a donc une forte

responsabilité dans la préservation de ce Patrimoine naturel en sa qualité de gestionnaire

remplissant des missions de service public.

La Ville bénéficie d'une dotation <« de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

et pour la valorisation des aménités rurales > de La part de l'Etat depuis 2022. Elle était d'un

montant de 59 856 € en 2023 et permet de financer un poste de technicien environnement à

temps plein depuis mai 2023.

Afin de concrétiser l'utilisation opérationnelle de cette dotation, il est proposé d'engager la

municipalité dans un dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN). Le programme TEN

vise à faire émerger, reconnaître et valoriser les plans d'actions en faveur de la biodiversité. Ce

dispositif facilite notamment l'accès à des subventions pour porter ces projets.

Page 31 sur 46IL'est proposé de candidater au dispositif TEN et d'engager la Ville dans 3 projets entre 2024 et

2026 (3 ans):

- un projet de diagnostic exhaustif des habitats naturels du territoire communal,

- un projet de gestion des espaces verts en faveur des pollinisateurs,

- un projet de gestion durable des plages.

L'impact financier est estimé à 15 000 € répartis sur 3 ans pour les projets diagnostic des

habitats et gestion des espaces verts. Le projet de gestion durable des plages nécessite

davantage d'investigations pour être budgété.

Anne GUILLARD informe que le PNR s'est également saisi de cette question assez récemment et qu'il travaille à l'échelle

de l'ensemble des communes littorales après avoir fait le constat que certaines espèces sont en déclin notamment une espèce de

gravelers, pour laquelle une dizaine de poussins ont simplement été dénombrés cet été. Elle indique qu'une réflexion est en cours

pour étudier comment on peut gérer les plages en termes de nettoyage mécanique on non, de présence de chiens sur les plages.

Pour elle, tout cela doit étre étudié avec le PNR et avec l'ensemble des communes pour une harmonisation. Elle indique que la

commune va aller chercher des subventions ait titre du fonds verts dans le cadre du projet de gestion des espaces verts en faveur

des pollinisateurs, ve qui sera présenté dans la prochaine délibération. Elle souligne que l'impact financier est estimé à

15 000 € sur 3 ans, pisqu'une partie serait prise en charge par le fonds vert. Elle précise que le projet de gestion durable des

Plages va nécessiter davantage d'investigation avant d'être budpété.

Clément LE FRANC sonhaîte savoir comment la municipalité va faire pour tenir le budget des 15 000 € sur 3 ans, sachant

que les dépenses mentionnées atteignent quasiment ve montant, alors que le 3e projet n'est pas encore chiffré. Il cite un total de

14 247€

Sylvie SCULO confirme que le tableau présente le reste à charge pour la collectinité, ajoutant que la municipalité va avoir à

estimer le budget du Fm projet. Elle rappelle la candidature de la collectivité avec les dépôts de dossiers an titre des territoires

engagés pour la nature. Elle précise que le fonds vert intervient quasi à hauteur de 80%. Elle souligne que la commune pent

d'ores et déjà se projeter sur un reste à charge de 15 000 € Elle précise que la municipalité va devoir investiguer sur le me

projet en étudiant ce qu'il peut réellement cofter, ajoutant que sans doute des choses sont déjà faites. Elle souligne qu'une fois

que la commune aura investigué, elle pourra aussi mieux le caractériser. Elle confirme qu'anjourd'hni le reste à charge de la

collectivité dans cet engagement sur le territoire engagé pour la nature est de 15 000 €.

Clément LE FRANC en déduit que ce montant ne sera bas le total et qu'il ira bien au-delà.

Anne GUILLARD vonfirne qu'il a bien 61 noté que le projet de gestion de plages n'était pas dans ce budeet puisqu'il

nécessite davantage d'investigations pour être budgété. Elle souligne que cette information est mentionnée dans la fin de la

délibération.

Clément LE FRANC constate que la municipalité affiche dans le powerpoint projeté un total d'environ 15 000 €. Pour

Clément LE FRANC, on sera bien au-delà.

Sylvie SCULO indique que la municipalité réajustera, rappelant que la commune doit solliciter des subventions.

Anne GUILLARD indique que la municipalité connaît le montant de subvention du fonds vert contrairement aux antres

qui pourront être attribuées sur ces projets-là.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Espaces naturels du 11 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Page 32 sur 46Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément

LE FRANC, Jean-Marc GONIDEC) ;

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la candidature de la commune de Séné au dispositif TEN 2024-2096 ;

PRECISE que les futures demandes de subvention en lien avec les projets inscrits dans le TEN

feront l'objet de nouvelles délibérations en Conseil Municipal ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à

la présente délibération.

2023-10-22 - Demande de subvention au Fonds Vert «Stratégie nationale biodiversité

2030 >

Rapporteur : Anne GUILLARD

La Ville de Séné est propriétaire d'environ 200 ha de terrain sur l'ensemble de la commune, répartis

entre bâtiments publics, milieux naturels (principalement agricoles) et espaces verts

(dépendances vertes, parcs et jardins). Ces derniers sont évalués à 20 ha, dont la gestion est

répartie entre les agents communaux, Le SIVEV et des prestataires extérieurs. Afin de faciliter le

travail des agents tout en favorisant la biodiversité de ces espaces, un plan de gestion global est

nécessaire.

Dans le cadre de sa stratégie nationale biodiversité 2030, l'Etat a élaboré différents Plans

nationaux visant à préserver des espèces ou groupes d'espèces fragiles et menacées. C'est le cas

des pollinisateurs qui disposent d'un Plan national allant de 2021 à 2026. Le dispositif national

« France Nation Verte» (ou Fonds vert) propose le financement d'actions en faveur des

pollinisateurs sur les espaces non agricoles (dépendances vertes, espaces verts) à hauteur de 80%

de financement.

Afin de répondre aux besoins des services et pour favoriser la biodiversité des propriétés en gestion

communale, il est proposé de solliciter une subvention auprès du Fonds Vert pour l'élaboration

d'une stratégie de protection des insectes pollinisateurs de Séné d'ici 2026. Ce projet inclut des

changements de pratiques de gestion, des aménagements et des semis d'espèces floristiques

favorables aux pollinisateurs dans les espaces communaux. Il vise également à former les

gestionnaires et sensibiliser Les habitants tout en leur permettant de favoriser la biodiversité chez

eux.

Ce projet prend place dans le cadre de la candidature au dispositif Territoire Engagé pour la Nature.

L'impact financier est estimé à 11 247 € répartis sur 3 ans, pour un budget global de 60 108 €

(autofinancement + fonds vert et FCTVA).

| Anne GUILLARD souligne que 80 % de ce projet est supporté par le fonds vert.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Espaces naturels du 11 septembre 2023 ;

Page 33 sur 46Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 25 voix Pour et 3 Abstentions (Clément LE FRANC, Françoise MERCIER - pouvoir à Clément

LE FRANC, Jean-Marc GONIDEC) ;

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la demande de subvention au Fonds vert « Stratégie nationale biodiversité 2030 > ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à

la présente délibération.

2023-10-23 - ZAC de CŒUR DE POULFANC - Approbation du Compte Rendu d'Activités à la

Collectivité au 31 décembre 2022

Rapporteur : Yvan FERTIL

ILest présenté au Conseil Municipal le Compte Rendu d'activités Annuel à la collectivité (C.R.AC.)

de la Zone d'Aménagement Concerté de CŒUR DE POULFANC au 31 décembre 2022 (cf.

document en annexe).

Le Conseil Municipal est informé que le dossier de création de la ZAC a été adopté par le conseil

municipal le 3 février 2071. La société Espace Aménagement et Développement du Morbihan

(EADM) a été désignée comme aménageur de cette opération par délibération du 22 juin 2011

avec un contrat de concession d'une durée de 10 ans. Le dossier de réalisation a été approuvé par

le conseil municipal le 20 septembre 2012.

I'est rappelé au Conseil qu'au 31 décembre 2020, la concession d'aménagement de la ZAC a été

transférée de la société EADM à Bretagne Sud Habitat (BSH) dans le cadre d'un rapprochement

entre Les deux entités via une Transmission Universelle de Patrimoine. Ce transfert à fait l'objet

d'un avenant (n°8) signé par la Commune en date du 15 octobre 2020.

Au 1% janvier 2023 Bretagne Sud Habitat est devenu MORBIHAN HABITAT.

Durant l'année 2027, les travaux d'aménagement des espaces publics entre la route de Nantes et

l'immeuble (Bouygues et Bretagne Sud Habitat - immeuble l'Escale) de la tranche 2 ont été

réalisés.

Ont également été réalisés, fin 2022, les travaux de la tranche optionnelle n°1 sur la route de

Nantes devant Le bar restaurant Le Suroit (nouveau profil de voie, plantations, réseaux, effacement

de lignes électriques et d'éclairage public).

Aucune acquisition de foncier n’a été opérée en 2022. La cession du lot n° 6 (tranche 3) à la CEFIM

pour la construction d’un collectif de 23 logements en accession privé à la propriété est intervenue

ennovembre 2022. Les travaux de mise en construction ont été engagés après la signature.

ILne reste aucun lot à commercialiser.

Page 34 sur 46Le bilan financier prévisionnel présenté à la collectivité pour 2022 s'établit en dépenses et en

recettes à 11123 829 HT (contre 10 989 246 € HT pour 2027).

La participation de la commune au titre de l'année 2022 a été de 391 919 € dont 42 440 € au

titre de subventions pour la réalisation de Logements locatifs sociaux.

Pour 2023, les travaux vont se poursuivre pour finaliser les aménagements des espaces publics sur

la tranche 3 en fonction de l’état d'avancement des chantiers des derniers ilots 5, 6 et 7 à l'Ouest

et à l'arrière du parking abritant un petit collectif comportant en rez de chaussée Le tabac Presse à

l'angle de la route de route de Nantes et de la rue du Versa.

La finalisation de l'ensemble de ces travaux qui ne pourra s’opérer qu'après la livraison du dernier

programme immobilier, nécessite de prolonger la durée de la concession d'une année

supplémentaire, soit jusqu'au 22 juillet 2025.

Yvan FERTIL informe qu'il s'agit de la 1 1ème édition et rappelle que fous les aus l'opérateur de la ZAC doit à la collectivité un compte rendu d'activités annuel Il indique que ce 11% compte rendu concerne l'année 2022. Il détaille les opérations gui

se sont réalisées concrètement sur le terrain en 2022. I} cite essentiellement des travaux sur deux tranches. 1 présente

l'aménagement paysager et piéton le long de l'immeuble l'Escale c'est-à-dire l'immeuble Bouygues qui est en bordure de la route

de Nantes dans la partie onest de la ZAC avec comme aménagement un passage piéton, un passage vélo sur le béton et puis

surtout un aménagement d'espace vert, Il énumère ensuite une deuxième tranche de travaux: importante qui s'est opérée devant

le Suroft, tout en rappelant qu'il s'agissait d'une tranche conditionnelle que la municipalité a décidé de metire en œnvre. Il

indique que le profil de la route a été un pen changé en mettant une bande cyclable, en supprimant les quelques places de parking

sans grosses tensions dans le quartier. I précise les aménagements avec un prolongement de l'espase vert vers P'Est, vers la sortie

de la ZAC et un passage piéton et vélo qui reste encore provisoire devant le Suroët. Il signale que la dernière cession a eu lien

en 2022 et donc qu'il ny a plus rien à vendre, Il précise que le terrain pour construire la Kanopée 2 situé derrière l'immeuble

de CEFIM a été vendu fin 2022 pour un démarrage immédiat des travaux. Il indique que le bilan financier s'établit à

11 123 829 €’ contre 10 989 246 €. I] pointe une différence de 134 000 € essentiellement technique indiqrée dans le tablean.

L précise qu'anparavant Morbihan Energies qui réalisait les travaux d'enfonissement et de montage des réveaux, les facturait

à la collectivité en déduisant directement des subventions alors qu'aujourd'hui, ils facturent 100% des travaux qui figurent dans

les charges ef que les subventions apparaissent dans les recettes. Il souligne que cette part subvention constitue essentiellement le

gros changement financier de 2022. Concernant l'année 2023, il souligne que les réalisations vont se poursuivre et que la

Commune va attaquer prochainement les travaux de voirie de la tranche 3 qui part des bâtiments CEFIM et qui rejoint la

route du Versa, I souligne que ces travaux ne sont pas fechniquement les plus impressionnants mais ajonte qu'il s'agit d'une

opération délicate an niveau de la sécurité et des mesures préventives à prendre puisqu'ils vont se faire dans un site désormais

occupé et qu'il va falloir assurer le flux des habitants dans la tranche 1. Il informe qu'un certain nombre de tiroirs de circulation

vont être mis en place. Il indique qu'on va remettre un petit peu de voitures sur la voie bus le temps des travaux pendant 15

jours, 3 semaines. Il informe que la collectivité est en attente du planning précis des travaux. I souligne que l'intervention

Principale qui va toucher la rue du Versa va avoir lieu pendant les vacances de la Toussaint pour éviter de toucher an flux de

l'école, estimant cela judicieux. I précise que la collectivité va pouvoir également faire une déviation par le chemin du petit

Versa, tout en ajoutant que cela n'est pas difficile à réaliser. I] souligne que le moment délicat porte sur la rue du V/ersa en

raison du trafic mais précise que vela devrait bien se passer. Il informe qu'une communication est prévue amtbrès des habitants

afin de leur expliquer qu'ils vont devoir changer un petit peur leurs habitudes pendant T5 jours, 3 semaines. Il signale également

que la collectivité continue le verdissement de l'espace Gisèle Halimi qui va se prolonger vers l'Est, U cite, comme disent les

enfants, « à l'arrivée cela va faire une belle fôret ».

L rappelle que normalement la ZAC devait se terminer en 2024 puisque fout le monde sera arrivé et aura déménagé. U précise

que néanmoins il restera quelques travaux d'espace vert puisque la municipalité préfère attendre que tous les habitants aient

intégré les logements pour tersuiner la dernière phase d'espace vert devant l'immeuble de la Kanopée 2. Etant donné que la

collectivité prolonge nn pen, il indique qu'il est nécessaire de passer un nouvel avenant de prolongation de la ZAC jusqu'en

2025 pour permettre de terminer dans de bonnes conditions les implantations d'espace vert de cette partie de la ZAC. Il précise

Page 35 sur 46que comme d'habitude le document est bien fait, prévis, sérieux. Concernant la participation de la commune, il souligne qu” ü

n'y a pas de surprise, de dérapage financier et donc que tout est sons contrôle.

Sylrie SCULO confirme que fout est sous contrôle financièrement et humainement. Elle souligne que & CRAC qui est un

document essentiellement budgétaire et technique est aussi l'occasion de se promener et d'avoir en tête effectivement les immenbles

et les habitants. Précisant que la municipalité va au-devant des gens qui arrivent sur Séné, et de certains qui y habitaient déjà

avant, elle indique que ves personnes ont exprimé « le fait qu'elles y sont bien et que c'est beau». Concernant la participation

de la commune de 7 millions d'€ figurant dans le bilan, elle souligne qu'elle représente l'effort que la municipalité mène à cet

endroit depnis plus de 10 ans ef qu'elle se traduit par ces espases extérieurs, par ces voies de circulation particulières, ef anssi

par l'effort lié à la construction de logements locatifs sociaux. Hile précise que cet investissement a été porté de longre date et

qu'il est en voie d'achèvement. Elle souligne qu'il s'agit d'une très belle opération mentionnée envore en conseil communautaire

la semaine dernière. Elle qualifie cette opération d'ambitieuse mais qui est à la hauteur des attentes que la commune pouvaient

avoir,

Anthony MOREL souhaite formuler une remarque suite aux propos d'Yvan FERTIL, et notamment sur « la belle forét ».

Pour lui, chacun voit le Coeur du Pordfans comme il le souhaite. Constatant que Sylvie SCULO à entendu des personnes qui

trouvaient la ZAC belle, il souligne que d'autres trouvent justement qu'elle manque de verdure. U annonce d ‘ailleurs partager

ce dernier point de ve.

Sylrie SCULO indique à Anthony MOREL lui faire crédit d'une constance, celle de trouver que ce secteur est « une

bétonisation », ajoutant que ve terme est employé très réoulièrement. Elle indique qu'en contre-pied, la municipalité ainsi que le

jury des villes et villages fleuris ave la troisième fleur estiment que cette ZAC est réussie ef notamment grâce à ce verdissement

qui a été visible très rapidement. Elle souligne que les élus pourraient en débattre des beures sans tomber d'accord. Elle prévise

que l'essentiel est que la municipalité ant travers de ce CRAC a ce qu'elle attendait.

Concernant ce verdissement, Yvan FERTIL donne rendez-vous aux élus dans 5 ans « quand tont aura musclé, pour constater

que la ZAC aura de le guere ».

Sylrie SCULO en déduit qu'Yvan FERTIL est également constant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacement et Aménagements Urbains du 20 septembre

2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal:

APPROUVE le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité de la ZAC « Cœur de Poulfanc > au 31

décembre 2022 tel qu’annexé à la présente délibération,

PRECISE qu'une délibération sera présentée au présent Conseil Municipal pour l'approbation d'un

avenant au contrat de concession en cours,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à

la présente délibération.

Page 36 sur 462023-10-24 - ZAC CŒUR DE POULFANC - Approbation avenant n° 11 portant sur la prolongation

du contrat de concession

Rapporteur : Katy CHATILLON-LE GALL

Par concession d'aménagement signée le 29 juin 2011 et exécutoire à compter du 22 juillet 2011,

la Commune de SENE a confié à Bretagne Sud Habitat (ex-EADM) la réalisation de la ZAC Cœur

de Poulfanc pour une durée de 10 années.

Cette concession d'aménagement a fait l'objet de plusieurs avenants, notamment :

Par avenant n°1 du 13 mai 2013, les montants de l'apport foncier du concédant et de la

participation communale d'équilibre ont été actualisés (modification de l'article 15.7 de la

concession d'aménagement initiale).

Par avenant n°2 du 25 octobre 2013, les modalités de perception de la rémunération de

l'aménageur au titre de l'exercice 2013 ont été modifiées (modification de l'article 19 de la

concession d'aménagement initiale).

Par avenant n°3 du 15 juillet 2014, les modalités de la participation du concédant à l'opération ont

été modifiées (modifications de l'article 1 de l'avenant n°1 et de l'article 15.7 de la concession

d'aménagement initiale).

Par avenant n°4 du 9 novembre 2015, les modalités de la participation du concédant à l'opération

ont été modifiées (modification de l'article 1 de l'avenant n°3 modifiant l'article 15.7 de la concession d'aménagement initiale).

Par avenant n°5 du 9 novembre 2016, les modalités de la participation du concédant à l'opération

pour les années 2017 et 2021 ont été modifiées (modification de l'article 1 de l'avenant n°4 modifiant l'article 15.7 de la concession d'aménagement initiale).

Par avenant n°6 du 27 mars 2018, le délai de réalisation de l'opération d'aménagement a été

prorogé et la durée de la convention a donc été portée à une durée totale de 13 ans soit jusqu'en

2024. En autre, les modalités de versement des participations d'équipements et d'équilibre ont été modifiées.

Par avenant n°7 du 15 octobre 2020, les modalités de la participation du concédant à l'opération

pour les années 2021 à 2024 ont été modifiées (modification de l'article 1 de l'avenant n°4 modifiant l'article 15.7 de la concession d'aménagement initiale).

Par avenant n°8 du 15 octobre 2020, le contrat de concession d'aménagement de la ZAC a été

transféré de la société EADM à l'office Public de l'Habitat du Morbihan, Bretagne Sud Habitat par

le biais d'une Transmission Universelle de Patrimoine.

Par avenant n°9 du 30 mars 2021, les modalités de participation du concédant à l'opération pour

les années 2021 à 2024 ont été modifiées (modification de l'article 1 de l'avenant 7 modifiant

l'article 15.7 de la concession d'aménagement initiale).

Par avenant n°10 du 07 octobre 2021, les modalités de participation du concédant concernant

l'apport foncier communal ont été modifiées pour tenir compte des nouvelles références

cadastrales (L'article 1 de l'avenant n°9, modifiant l'article 1 de l'avenant n°7, modifiant lui-même l'article 1 de l'avenant 3)

Page 37 sur 46Les conseillers municipaux sont informés que des travaux d'aménagements définitifs restent à

réaliser après la livraison du dernier programme immobilier prévue en septembre 2024,

ÎLest donc proposé de proroger d’une année, soit jusqu'au 22 juillet 2025 le contrat de concession

actuellement en cours avec le concessionnaire Morbihan Habitat (durée totale de 14 années).

Katy CHATILLON-LE GALL souligne que vet avenant de prolongation d'un an de la concession n'implique pas de

nouveaux éléments, d'angmentation de l'apport communal ou de frais supplémentaires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de La Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 septembre

2023,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la modification apportée à la concession d'aménagement pour la ZAC Cœur de

Poulfanc par un nouvel avenant n° 11 dont le projet est annexé à la présente délibération ;

PRECISE que par cet avenant la durée de concession est prolongée d'une année à compter du 22

juillet 2024 soit jusqu'au 22 juillet 2025 (durée totale de 14 ans},

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à

la présente délibération.

Constatant l'unanimité sur ce vote, Sylvie SCULO indique que les élus sont prêts pour passer un an de plus avec Morbiban

Habitat sur le sijet du logement.

2023-10-25 - CONTRAT DE MIXITE SOCIALE pour la période triennale SRU 2023-2025

Rapporteurs : Katy CHATILLON-LE GALL et Denys MOREE

La commune de Séné est soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi relative à la Solidarité et

Renouvellement Urbain (dite loi SRU) depuis 2007. (Objectif de création de 20 % de Logements

locatifs sociaux -LLS- à l'échéance 2025).

Malgré une dynamique de rattrapage forte sur les dernières années, au 1% janvier 2022, la

Commune de Séné comptait, pour 4678 résidences principales référencées, 682 LLS; soit

seulement 14,5 % de l'objectif à atteindre en 2025.

La loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique (dite loi « 3DS >») est venue adapter

le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable

pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité

aux territoires.

Page 38 sur 46Formalisé au Vi de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation, ce taux de

rattrapage est de 33 % de l'objectif global pour la prochaine période triennale 2023-2025 ; soit

pour la Commune de Séné un objectif de réalisation de 84 LLS (intégrant au moins 25 logements

en PLAÏ et un maximum de 25 logements en PLS ou assimilés).

C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés que les communes rencontrent pour réaliser du

logement social, que l'État a proposé aux communes et aux intercommunalités de conclure des

contrats de mixité sociale (CMS) pour la période 2023-2025, outil privilégié de dialogue entre les

acteurs locaux pour optimiser les outils mobilisables pour la production de logements sociaux.

Formalisé à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le Contrat de Mixité

Sociale :

«constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre aux communes d'atteindre

leurs objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante,

+ _ détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre Les objectifs de réalisation de

logements locatifs sociaux à atteindre,

+ permet éventuellement d'adapter le rythme de rattrapage en abaissant, dans certains cas,

l'objectif triennal.

Un contrat de mixité social unique peut également être conclu à l'écheile du territoire de

l'agglomération pour l'atteinte des objectifs des communes déficitaires.

Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, conscient des difficultés rencontrées par les communes

déficitaires dispose d'une vision des problématiques rencontrées à l'échelle de son territoire et de

moyens pour accompagner Les communes dans leurs démarches de rattrapage.

GMVA a proposé la signature d'un Contrat de Mixité Sociale Unique auquel sera annexé le CMS

adopté par chaque commune déficitaire concernée dont Séné.

Ce contrat Unique sera le cadre qui permettra à chacun de comprendre les principales dynamiques

du logement social sur Le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux

pouvant être actionnés à court et moyen terme.

Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale unique sera également un lieu d'échanges

continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.

Bien que Séné ait dépassé l'objectif de 98 LES assigné par l'État pour la période précédente 2020-

2022 en produisant près de 218 LES (soit 222 % de l'objectif), il est proposé, pour les trois ans à

venir, de signer un contrat de mixité sociale et de signer également le contrat de mixité sociale

unique proposé par GVMA, pour la mise en œuvre du taux de rattrapage de 33 % fixé par l'État.

En effet, on peut supposer un ralentissement des productions de ces logements sur la prochaine

période triennale compte tenu :

-__ De la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme en mars 2021 qui ne pourra être approuvé

avant 2024 et qui révèle encore la sensibilité environnementale du territoire sinagot et

nécessite l'intégration des nouveaux enjeux de la loi « Climat et résilience »,

- De la complexité et du délai de réalisation des programmes de ELS par les bailleurs,

- Des difficultés d'acquisition des fonciers.

Page 39 sur 46Katy CHATILLON-LE GALL indique que ce bordereau relatif au contrat de mixité souial est l'occasion d'aborder ux dossier très important concernant les logements sociaux et de mettre en perspective un certain nombre de choses ef en particulier

avec les autres communes concernées par ce contrat de mixité sociale sur l'agglomération. Elle procède à une présentation du

contrat de mixité sociale à l'aide d'un diaporama (cpowerpoint). Elle soulione que sur les 14 communes de l'agglomération

devant aiteindre les 20 % de logements sociaux, 13 sont en-dessous des 20% dont Séné. Rappelant que les taux sont frès

différents d'une commune à l'autre, elle cite à Séné un faux de 14,5%, avec un positionnement un pert intermédiaire. Elle

précise que la Commune de Saint Avé est plus proche des 20 % que la Commune de Séné. Elle estime que l'état des lieux est

intéressant à regarder. Elle indique que la proposition de ce contrat de mixité sociale consiste à acter le fait que ce rattrapage

n'est pas évident, Soulignant que la Commune était censée atteindre les 20% eu 2025, elle rappelle qu'un important coup de

frein a été donné avec la crise Covid. Elle confirme l'existence d'un vrai frein constaté à l'Agglomération depuis 2020. Elle informe que la proposition est d'étaler un peu ef d'adapter un petit peu la réglementation. Elle brévise qu'une adaptation de la

loi SRU a été proposée en 2022, consistant à étaler 3 fois sur 3 ans l'écart manquant du nombre de logements sociaux sur la

commune. Elle indique que les caleuls ont &té faits par vommumne. Pour Séné, elle cite un nombre actuel de 253 logements et

ajoute que pour atteindre les 20 % de logements sociaux avec les 14,5 %e la commmne se donne pour objectif sur les 3 années à

venir donc sur la période allant de 2023 à 2025 de réaliser un tiers de 253 c'est à dire 84 logements à atteindre. Elle souligne que la Commune se projette ainsi sur une temporalité plus longue, sur 9 ans pour afteindre ves logements manquants. Elle

confirme que l'objectif est évidemment de ne pas renoncer à ces 20 % de logements sociaux. Elle indique que la Commune de

Séné a la particularité d'avoir un taux sollicité de 33 % qui est le taux normal. Elle précise que vertaines communes qui

apparaissent en rouge dans le tableau, ont sollicité un taux « abaissant » et ont proposé d'atteindre seulement un quart de ve

qui leur manque sur les 3 ans à venir. Elle indique qu'une des raisons qui explique le taux de 33% pour Séné, est la période

récente très favorable de 2020 à 2022 pendant laquelle, la Commune a enregistré des livraisons importantes de logements

socianx en particulier sur Bézidel Elle rappelle que la Commune a produit 218 logements alors qu'elle avait un objectif à

atteindre de 98 logements sociaux. Elle souligne que la Commune se retrouve avec un faux d'atteinte de 222 %o, ajoutant que

Séné a réalisé 2 fois plus de logements que ve qui était demandé. Elle souligne qu'il s'agit d'une vraie spécificité de Séné puisque toutes les autres communes sont bien en dessous des objectifs qui sont donnés par k PLH à l'agelo. Malgré le taux de 14,5 %,

elle indique que la Commune a ne vraie dynamique de rattrapage, et qu'elle porte haut et fort cette ambition. Pour elle, il

s'agit du bon moment pour aborder ce point-la. Elle rappelle que la municipalité dans le PADD et notamment le PLU porte

haut et fort comme objectif le fait d'accueillir des gens, toutes personnes y compris celles qu n'ont pas 500 000 € à mettre pour

pouvoir se loger sur Séné, et que cela lui tient à cœur. Admetfant qu À s'agit d'un exercice pas évident et assez compliqué, elle

indique que l'ambition de la municipalité est d'utiliser à plein tous les outils proposés pour rendre de logement abordable ef que

Le logement social est un des vrais leviers. Elle informe que le municipalité compte poursuivre sur cette dynamique avec des bons

taux et ne production de logements pour l'avenir aussi importante, Flle rappelle que Séné a nue particularité depuis un an et

demi, voire deux ans, puisque les élus travaillent d'une manière très active sur le PLU. Elle informe d'ailleurs qu'un point

d'étape sur le PLU pour les élus va être fait prochainement dans les commissions municipales. Soulignant qu'une communication

va être faite dans le prochain bulletin municipal, elle annonce qu une réunion publique sur le PLU va également être organisée

pour les sinagots le 29 novembre prochain afin d'expliquer l'ambition de la municipalité à savoir de proposer du logement à un

prix raisounable pour permettre à des familles et à des gens qui n'ont pas énormément de moyens, de se loger sur Séné dans le

pare privé ou autres. Elle note qu'il s'agit d'un enjer extrémement important. Elle rappelle qu'un des gros objectifs du PLU

est d'arriver à traduire la manière dont la Commune peut procéder. Précisant que le PLU est un vrai ontil à disposition des

communes, elle indique qu'il y a aussi d'autres leviers au niveau de l'agglomération qui s'est emparée de ce sujet ef qui agit de manière commune dans le cadre d'une relation tripartite entre l'Etat, les communes et l'agelo. Indigwant ne pas résister an

plaisir de l'annoncer, elle informe que la Commune de Séné a été reconnue à l'instar d'autres commines comme he conne

où il existe me vraie problématique de logement. Elle précise que Séné a obteun un classement en zone BT qui va lui permettre

d'élargir cette boîte à outils pour favoriser le logement et le rendre plus abordable. Elle donne rendez-vous ax élus er sinagots

pour concrétiser ces éléments sur des moments importants à venir: la commission en novembre et puis fin novembre la réunion

publique. Elle rappelle que l'arrêt du PLU est programmé en février prochain.

Sylvie SCULO constate que veite question du logement est un sujet qu revient souvent. Indiquant avoir en connaissance de la dernière tribune du groupe d'Anthony MOREL, elle souligne que le logement est un thème très cher an groupe « Une Nouvelle

Dynamique pour Séné ». Par cette adoption an Contrat de mixité sociale et par les mesures présentées ce soir, elle espère avoir

rassurée les élus de l'opposition sur des actions mises en place par la municipalité face à un prix de l'immobilier qui ne cesse d'augmenter. Elle cite la construction de logements locatifr sociaux et l'intégration en zone BT de Séné. Concernant le classement

Page 40 sur 46en Zone B1 de Séné, elle rappelle que la municipalité a beaucoup porté ce dossier devant la députée qui y a donné une suite et

pour laguelle la commune a obiemn ne réponse favorable. Elle en profite d'ailleurs pour la remercier. Elle précise que celte

intégration a pour effet d'élargir les possibilités pour la commune d'accueillir toutes les générations avec tout niveant de ressources

dans le futur et notamment la jeunesse. Pour elle, si él n'y a en aucune fermeture de classe dans Les écoles de Séné à la rentrée,

c'est grâce à la production et à da livraison de logements locatifs sociaux. lle considère qu'il s'agit d'une politique centrale

soulignant faire le lien avec ln précédente délibération sur ke CRAC. Elle indiqne que lorsque la municipalité dépense autant

sur une ZAC, c'est aussi dans le cadre de ce désir de produire du logement locatif social de qualité, de produire du logement

privé agréable à vivre. Elle souligne que la municipalité a cet impératif en espérant que cela rassure les élus de l'opposition, les sinagots ef les adiinistrés qui y habitent ef ceux qné voudraient venir y babiter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 302-8 et L 302-8-1,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 septembre

2023;

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 21 septembre 2023,

Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023;

Considérant le déficit de production de Logements Locatifs sociaux de la commune,

Considérant la nécessité d'entrer dans un dispositif contractuel (État, Commune, EPCI) pour

mettre en œuvre Les moyens nécessaires à la poursuite des objectifs fixés,

Considérant l'objectif triennal (2023-2025) de production de 33 % du déficit de production assigné par l'État à la commune de Séné (soit 84 logements),

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 communal, annexé à la présente

délibération ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat de mixité sociale communal ;

APPROUVE les termes du contrat de mixité sociale unique 2023-2025 élaboré à l'échelle de l'agglomération, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer Le contrat de mixité sociale unique de

l'agglomération ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération et à signer toutes pièces et documents y afférents.

Page 41 sur 462023-10-26 - Mise à disposition de service mutuatisé DECLALOC -convention avec Golfe du

Morbihan Vannes Agglomération- Autorisation de signature

Rapporteur : Katy CHATILLON-LE GALL

Dans le cadre de son programme de valorisation de la taxe de séjour, Golfe du Morbihan - Vannes

agglomération propose aux communes de son territoire la mise à disposition gratuite d'un

téléservice de déclaration préalable à l'activité des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

DÉCLALOC CERFA, produit par la société Nouveaux Territoires.

La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces

dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de

plateformes numériques.

Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est

situé le meublé (conformément à l'article L.324-1-1 du code du tourisme).

Une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l'habitation (conformément à

l'article L. 324-4 du code du tourisme).

Pour cela deux CERFA sont à disposition des hébergeurs :

- N° 14004*04 pour les meublés de tourisme

- N° 13566*03 pour les chambres d'hôtes

Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l'activité des

intermédiaires de ce type de service :

_ La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi

AEUR (article 16)

__ La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire

(article 54), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.

À la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux

propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d'hôtes de respecter le cadre légal et

réglementaire en vigueur, l'agglomération a adhéré au service DÉCLALOC.FR auprès de la société

Nouveaux Territoires.

Ce service permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés

leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes.

I permet également aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d'un

téléservice d'enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n°

2016-1321 du 7 octobre 2016.

La mise à disposition de la commune de cet outil mutualisé de téléservice service par GMVA

nécessite la signature d'une convention.

Page 42 sur 46La mise à disposition de ce service est consentie à titre gratuit.

Katy CHATILLON-LE GALL indique que ce projet de délibération porte sur la mise à disposition d'un service mutnalisé

par l'agglomération visant à faciliter un certain nombre de procédures, en particulier de permettre aux propriétaires de meublés

de tourisme, de chambres d'hôtes, de respeuter le cadre légal en remplissant des CERFA. Elle précise que cet outil est mis

gratuitement à disposition par l'agglomération. Elle informe que les élus auront l'occasion, lors du prochain Conseil Municipal,

de reparer de ce dossier des meublés tourisme. Elle précise que Séné fait partie des communes de l'agglomération, qui va essayer

de faire en sorte de réglementer et de poser un certain nombre de contraintes sur les meublés de tourisme, en lien avec la

| problématique des logements et la difficulté à se loger.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention annexé,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 septembre

2023: |

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 26 septembre 2023;

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée et à l'unanimité,

Le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention relative à la mise à disposition du service « DÉCLALOC », téléservice

de déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes proposée à titre gratuit par Golfe

du Morbihan-Vannes Agglomération,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces et

documents afférents à la présente délibération.

Sylvie SCULO regreite que les élus ne votent pas ce soir les taux d'imposition des revens des logements meublés de vacances,

ajoutant laisser cela aux parlementaires.

2023-10-27 - POULFANC - Demande de création de chambre funéraire - Avis de la commune

Rapporteur: Isabelle MOUTON

Par courrier du 10 juillet 2023, l'Agence Régionale de Santé par l'intermédiaire de sa délégation

départementale a informé la commune du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de

création de chambre funéraire sur son territoire.

Le projet a été déposé par Le groupe OGF sise 31 rue de Cambrai 75946 PARIS pour la création au

8 rue de Lorraine sous l'enseigne PEG d'une chambre funéraire -cf. extrait du dossier en annexe-

. comprenant:

- Hall d'accueil des familles

- 3 salons de présentation des défunts

- 1 sanitaire accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite et PSH (personnes en

situation de handicap)

- _ Des locaux techniques à usage professionnel (zone d'arrivée, salle de préparation, cellule

réfrigéré, circulations techniques, vestiaire et sanitaire)

Page 43 sur 46Une chambre funéraire a pour fonction de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, les corps

des personnes décédées.

Conformément à l'article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ARS

sollicite l'avis de La commune avant présentation du dossier au Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour décision du

Préfet.

ILest signalé qu'aucun autre établissement de ce genre n'est présent sur le territoire communal.

Sylvie SCULO propose aux élus d'émettre un avis favorable sur ce projet, considérant le besoin d'un équipement de ce fjpe sur

de territoire communal,

Jean-Marc GONIDEC souhaite savoir si la municipalité a contacté les différents gérants des entreprises aux alentours afin

de savoir ve qu'ils en pensaient. Concevant qu'un funérarinm sur Séné est pertinent, il estime que la zone identifiée, juste à côté

de Bureau Vallée n'est pas assez intimiste, I} souhaite savoir si le funérarinun est bien prévu à la place de Studio 8.

Sylvie SCULO confirme qu'il s'agit du bâtiment dans lequel était installée la compagnie Diverrès. ÿi q &l q 18

Rappelant que la situation est très pesante lorsque l'on subit un deuil, Jean-Marc GONIDEC estime qu'arriver dans un

endroit où il y a beaucoup de circulation et à la vue de tout le monde n'est pas intimiste. Soulionant que le deuil commence bien

avant, il considère que vet endroit doit être fermé, Il demande s ny a pas moyen de trouver un autre lieu pour accueillir ni

funérarium sur S'éné.

Sylie SCULO rappelle que d'une manière générale par rapport à l'initiative privée, les élus ont à se positionner sur

l'opportunité, le besoin, ajoutant que dans de nombreux cas l'avis de la commune n'est même pas demandé, Elle souligne que

pour la plupart des activités, les élus n'ont pas d'avis à émettre. Elle précise qu'en l'ocenrrence le porteur de projet professionnel

estime qu'il peut à cet endroit mener cette activité. Elle admet que l'on puisse avoir envie d'un autre cadre pour soi-même, où

pour des gens qu'on aurait à visiter. Elle confirme que la commune n'est pas dans la position de chercher un lie pour une

chambre funéraire mais plutét dans la position d'accepter on non qu'un porteur de projet vienne dans un lieu qu'il a lui-même

choisi et déterminé. Elle souligne que ce n'est pas tout à fait la même chose que si la commune était elle-même porteur du projet.

Elle indique que dans ve cas, les élus ne chercheraient pas automatiquement à aligner les mêmes critères. Elle précise que les

élus proposent cet avis favorable au regard du besoin, Admettant que l'on puisse avoir en tête d'antres lieux sur la commune,

elle souligne que la commune n'en dispase pas. Elle ajoute que par définition, les élus n'ont pas non plus la possibilité de dire

ou porteur de projet que la commune est favorable an projet de chambre funéraire mais qu'il serait préférable qu'elle soit installée

dans tel on tel endroit. Elle souligne qu'à cet endroit précis le porteur de projet a trouvé de la plave, ajoutant qu'aujonrd'hni les

choix se réduisent sur la commune pour le logement comme pour l'activité. Elle indique une nouvelle fois que la municipalité

considère que par rapport an besoin, cette chambre funéraire est intéressante et que le projet est conforme à l'activité et donc

qu'elle propose un avis favorable. Elle indique à Jean-Marc GONIDEC qu'il peut estimer que ce n'est pas l'endroit et qu'äl

peut ne pas voter pour cet avis favorable.

Ludigwant avoir constaté daus la délibération ne date d'arrivée au 10 juillet alors que le dossier a été transmis à la Préfecteure

au 9 juin, il en déduif un délai de 4 mois pour nne réflexion et demande quelle date sera prise en compte ajoutant que s la date

retenue est le 9 jnin le dossier sera acté lundi prochain.

Sylrie SCULO indique que la Commune considère que la date qui fait courir le délai est celle de la réception du courrier en

Mairie. Elle souligne que ce dossier a été inscrit à l’ordre du jour de cette séance puisqu'elle n'allait pas réunir un Conseil

Mumicipal exceptionnel le 20 juillet, estimant que les élus n'anrraient peut-être pas trouvé l'idée absolument appropriée.

Page 44 sur 46Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 2223-74,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 septembre

2033;

Considérant le dossier de demande d'autorisation de création de chambre funéraire au 8 rue de

Lorraine à Séné,

Après en avoir délibéré,

Par un vote à main levée,

Par 25 voix Pour, 1 voix Contre (Jean-Marc GONIDEC) et 2 Abstentions (Clément LE FRANC,

Françoise MERCIER - pouvoir à Clément LE FRANC) ;

Le Conseil Municipal:

DONNE un avis Favorable ;

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à

la présente délibération.

Informations et Questions diverses

Sylvie SCULO donne lecture des décisions du maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal.

Sylvie SCULO rappelle que les élus vont accueillir les nouveaux arrivants ce samedi 7 octobre à 11 h, salle

du Conseil Municipal.

Sylvie SCULO informe que la municipalité enclenche une série de rencontres autour du mi-mandat, le 14,

20 et le 21 octobre prochains.

Sylvie SCULO cède la patole à Mathias HOCQUART pour présenter les spectacles de Grain de Sel.

Mathias HOCQUART indique qu’un « chouette » spectacle sur le mentalisme s’est tenu à Grain de Sel

samedi dernier. Il informe qu'après la cérémonie des nouveaux arrivants du 7 octobre, une capsule artistique

mettant en avant les artistes sinagots se tiendra à Grain de Sel.

Il énumète ensuite les autres spectacles :

- le 12 octobre, spectacle de la Compagnie Gravitation. Il invite tous ceux qui avaient vu le spectacle Krops

l'année dernière, à venir assister à celui-ci qui en est la suite. Il cite « comment se mènent les débats publics

et la vie en collectivité », Précisant que ce spectacle est quasi plein, il conseille aux élus de s’y inscrire

rapidement.

- le 20 octobre : spectacle « Bob et Moi », sur la thématique de Bob Marley

- le 11 et 12 novembre : un week-end spectacle amateur de très grande qualité

Mathias HOCQUART rappelle aux élus que tous les spectacles sont détaillés dans la plaquette de Grain de

Sel.

Page 45 sur 46Sylvie SCULO informe que les élus auront également le plaisir durant les vacances scolaires d'organiser un

goûter avec les anciens, pour lequel les invitations sont en cours de distribution. Elle précise qu’il s’agit d’un

moment sympathique, chaleuteux à la salle de Limur.

Sylvie SCULO informe que les élus ont l’honneur d’avoir ce soir dans le public la présence d’un sénateur,

Simon UZENAT. Elle invite les élus à le retrouver pour échanger mais hors cadre du Conseil Municipal.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 23h05.

La secrétaire de séance, La Maire,

Pascale LAIGO-ARCHAIMBAULT Sylvie SCULO

Page 46 sur 46LA PRODUCTION ET LA VALORISATION DES DÉCHETS

2072 [EM

2021 KE

175

2020 CRE

2019

re C7 GYA 361

2010 TE EN Kara kg/hab

15 0 200 250 300

Ratios exprimés en population

DGF Y

RL LU RAITEMENTDES OMR (ANS RL RONA REANPO)

3,9% Valorisation matière

(compost en agriculture)

9,6% Valorisation énergétique (UVE)

1,7% Traitement spécifique

55% Enfouissement | #

6,3% Perte de matière pet.

(évaporation d'eau, CO.) Valorisation matière (recyclage) 7 2:

E Recyclables ENSEMBLE DES FLUX

Valorisation matière (recyclage) | 12074t 192t 1 624 t 13 890t 23,5%

Valorisation matière (compost en agriculture) 1779t 554t 2333t 3,9%

Valorisation énergétique (UVE) 5690t 5690t 9,6%

Traitement spécifique (effluents liquides) 992t 992t 1,7%

Enfouissement 2720t 8624t 21151t 32495t 55,0%

Perte de matière (évaporation d'eau, CO.) 3 234 t 473t 3707t 6,3%

A t| wezit. SZ 59107t 100,0%LES COÛTS DU TRAITEMENT DES DÉCHETS EN 2022

Me) EL LU ONU

MO) du ALLAN y

. e (

COÛT AIDÉ‘partonne | 277,17 €/t | 293,57€/t | 32,56 €/t COÛT AIDÉ" par habitant | 54,90€/hab. | 13,94€/hab. | 4,05€ /hab. Ratios calculés sur la population INSEE municipale

BUDGETDE FONCMONNEMENT

(ensemble des dépenses et des recettes engagées pour 2022)

3,8% Dépenses de fonctionnement

1,7% Charges de

Exploitation et gestion des ouvrages et installations 14 694 997 € 77,5%

Amortissement et autofinancement 2665 039 € 141%

Charges financières 317 083 € 1,7%

Charges de personnels et élus 723 297 € 3,8%

14,1% Gestion de la structure & communication 201202 € 1,1%

Amortssement Versements aux EPCI 344 850 € 1,8% etautofinancement Charges exceptionnelles - € 0,0%

77,5% 18 946 469 € 100,0% Exploitation et gestion des ouvrages et installations

Recettes de fonctionnement 6

: g

en 12 TE CN Nr Redevances de matériaux . | EPCI partenaires

5,7% a j Contributions Arc Sud Bretagne 2357339 € 11,7% lg, Lo . SE

Contributions il j > o Contributions Golfe du Morbihan Vannes Questembert Cté _ 11,770 Agglomératio a Te 14770 270 € 73,6%

ÉS AeSudBretägne Contributions Questembert Cté : _— 1150 574 € 5,7%

_Redevances EPCI partenaires . 650564€ 3,2%

Vente de matériaux 334 567 € 1,7%

1 Vente d'énergie

È Autres produits / Prod. Except. L

73,3% Reprises de subventions

Contributions Golfe D

du Morbihan Vannes

Agglomération EE 100,0%

* Coût aidé: coût de l'ensemble des dépenses engagées pourle traitement d'un flux de déchet diminué des recettes perçues commeles subventions d'investissement pourlesinstallations, recettes de vente de matières recyclables, de compost, d'énergie.

LÉ LOT

22SRU - CONTRAT DE MIXITE SOCIALE

Production de logements sociaux 2023-2025

Bureau du 15 septembre 2023 - Point n° 8

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CONTEXTE : Loi SRU

Les communes > 3500 habitants doivent avoir 20% de logements sociaux

14 communes concernées à GMVA :

— 1 commune non déficitaire (taux > 20%) : Vannes

— 13 communes déficitaires : Arradon, Baden, Elven, Grand-Champ, Plescop, Ploeren, Saint-Avé, Saint-

Nolff, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Theix-Noyalo

La loi 3DS (2022) a supprimé l'échéance 2025 fixée par la loi SRU (2000) au profit d’un dispositif de

rattrapage glissant du déficit de logements locatifs sociaux (LLS) :

“Fixation d’un taux de rattrapage triennal de référence à 33% du déficit de LLS (contre 50% en 2020-

2022 et 100% en 2023-2025)

"__ Relèvement automatique du taux de 33% à l'approche de l'objectif (20% sur GMVA)

> _ 50% dès que la commune présente un écart de 2 à 4 points de l'objectif (Elven)

> 100% dès que la commune présente un écart de — de 2 points de l'objectif (Saint-Avé)

“__ Ajustement du taux des communes « nouvellement entrantes » : 10% en cours de triennal, 15% au

1® triennal plein, 25% au 2èe triennal (Sulniac avec 15%)

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30/11/2023CONTRAT DE MIXITE SOCIALE

LE CONTRAT DE MIXITE SOCIALE : la possibilité d'aménager son taux de rattrapage

“Une voie de dérogation possible via les contrats de mixité sociale (CMS) avec notamment la

possibilité d'abaisser le taux de rattrapage par voie de contractualisation :

> 25% pour les communes soumises au taux de référence de 33%

> 40% pour les communes soumises au taux de 50%

> 80% pour les communes soumises au taux de 100%

“Le CMS constitue un cadre d'engagement et de moyens permettant à une commune d'atteindre ses

objectifs, vise à préciser les outils mobilisés par les acteurs locaux en faveur du développement du logement social età aménager les objectifs de rattrapage

"Le CMS constitue le fondement du bilan triennal

“Le CMS est conclu entre une commune, l'État et l’EPCI, pour une durée de 3 ans renouvelable

“Possibilité de conclure un CMS unique à l'échelle de l'EPCI

“Document à annexer au PLH

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CONTRAT DE MIXITE SOCIALE

VERS QUEL VOLUME DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ? ! CRT Evreae TAUX DE RATTRAPAGE- période 2023-2025 |

déficitaires | (objectif? 204) Tauxlégal Taux sollicité

| me 00 2h SnI0iDS |) Nioïaps)s |hvia CMS unique ATAUON 9,6% 100% se 5x > 10 communes sollicitent Baden] 112% 100% 33% 25% SANT Elven, 16,9% 100% 50% 50% untaurapalssan Grand-Champ|__ 13,5% 25% 33% 25% Plescop}__ 13.4% 100% 33% 25% > 3 communes (Elven, Séné, Ploeren| 12,7% 100% 33% 25% Sulniac) conservent le Saint-Avé]__ 18.6% 100% 100% 80% légal ici Saint-Nolfff___11.4% 100% 33% 25% taux légal et ne sollicitent Sarzeau| 72% 25% 33% 25% pas de taux aménagé Séné] 145% 100% 33% 33% Suiniad 9.24 15% 15% 15%

87% 100% 33% 25%

128% 100% 33% 25%

produrre] 2946 LLS 22131 1OIOUS got LS

> Signature d’un CMS unique à l'échelle de l'agglomération

> Un objectif de production LLS sur 3 ans (2023-2025) ambitieux et cohérent avec les objectifs PLH “800 LLS sur les 13 communes SRU déficitaires Soit un total de

“300 LLS sur la commune de Vannes 1 265 LLS sur3 ans “165 LLS sur les 20 communes non SRU/DALO 421 LLS par an

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30/11/2023(on) TOO e7 NE 2

ETAPES ET CALENDRIER PREVISIONNEL

Un travail collectif débuté au printemps 2023 :

D'avril à mai : Réunions d'échanges (Communes SRU déficitaires, GMVA, Etat)

De mai à début juillet: Rédaction du CMS unique et des CMS communaux annexés

27 juillet : Envoi du projet aux services de l'Etat pour avis et validation du projet

Fin aout : Retour des services de l'Etat sur le projet de CMS unique

Septembre / octobre : passage en conseils municipaux et instances communautaires

Novembre : Signature du CMS unique par l'Etat, GMVA et les 13 communes pour la période 2023-2025

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POUR SÉNÉ

80 83 98

131 237 218

164% 286% 222%

63% 39% 46% 36%

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