Convocation - 1410 2024 56 convention atc 05092024

Documents similaires

unknown - file 1410 2024 56 convention atc 05092024

Déliberation - 1323 2024 54 convention objectifs assoc 05092024

Déliberation - 1080 2023 56 convention ent

Déliberation - 1325 2024 57 cdg38 prevoyance 05092024

Déliberation - 1327 2024 59 convention 2022 hydrant cceber 050920

Déliberation - 1487 2025 09 convention 2025 2029 atc 20022025

Déliberation - 1329 2024 61 avenant convention ajp atv 05092024

unknown - file 1323 2024 54 convention objectifs assoc 05092

unknown - file 1327 2024 59 convention 2022 hydrant cceber 0

Déliberation - 827 2022 44 convention csv cceber epora 30062022

Convocation - 1410 2024 56 convention atc 05092024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze. Lien du pdf (Convocation - 1410 2024 56 convention atc 05092024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 21/10/2024 Reçu en préfecture le 21/10/2024 Département de l'Isère République fral eee S LG ublié le Clgnas Arèze N° 2024 = 56 RE UNIEIDE F- : a 05/09/2024 Convention Commune — ATC — Mise à disposition d’un terrain Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13 + 1 pouvoir L'an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, Le Conseil municipal de la commune de Clonas sur Varèze, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil municipal en mairie, sous la présidence de M. Régis VIALLATTE, Maire. Date de la convocation : 30/08/2024. Convocation adressée aux membres du Conseil municipal le 30/08/2024 par messagerie. Présents : AIME Jean-Claude. COLANGELI Muriel. DEYRIEUX Caroline. DUMAS Christophe. CONTRERAS Joseph. CRUYPENNINCK Bruno. HAYART Dominique. LEMAITRE Sylvie. ROZELIER Arlette. VIALLATTE Régis. CHORON Vincent (arrivé à 20h38). DUGUA Véronique (arrivée à 20h43). BARREL Natacha (arrivée à 21h06). Excusée : DULONG Aurélie. Absent : MERNISSI Chakib. Pouvoir déposé en application de l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales : *_ Aurélie DULONG donne pouvoir à Sylvie LEMAITRE Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l'article 50 de la loi du 5 avril 1884, nomme Mme Sylvie Lemaître, secrétaire de séance. M. le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° 2016-16 en date du 20 juillet 2016, relative à la convention « Commune/FRPS Towers » - Mise à disposition d’un terrain; pour l'installation de l’antenne-relais de téléphonie mobile aux Rozons, et le changement de dénomination de la société qui a suivi devenant ATC France. Il lui expose que : * Par mail du 17/07/2024, ATC France demande des renseignements d'urbanisme suite au changement d’entité du propriétaire du pylône (antenne) sur la parcelles AI 259, aux fins d'établir une nouvelle convention qui permettra d’actualiser juridiquement ce changement < Par mail du 21/08/2024, ATC transmet à la commune le projet de la nouvelle convention < Par mail du 29/08/2024, ATC France rappelle à la commune le projet de la nouvelle convention concernant la location de l'emplacement relatif à l'antenne des Rozons * Par mail du 29/08/2024, M. le Maire demande la modification du projet de la nouvelle convention et propose que la commune prenne en charge l'entretien de l'accès à l'emplacement loué (antenne des Rozons) contre indemnité < Par mail du 02/09/2024, ATC transmets le projet de la nouvelle convention modifiée avec la prise en compte de la proposition de M. le Maire pour l'entretien de l'accès à l'emplacement de l'antenne par la commune contre le versement d’une indemnité de 300 € par an Il lui indique que dorénavant, à compter de 2025, la redevance d'occupation du domaine public (RODP) s’élèvera à 3 800 € au lieu de 3 500 €. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur le projet de cette nouvelle convention, qui a été transmise à chaque Conseiller municipal en annexe à la convocation à cette séance et ce par messagerie. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2125-1, L.2125-4 à L.2125-6,Envoyé en préfecture le 21/10/2024 Reçu en préfecture le 21/10/2024 Publié le 21/10/2024 S L Gr ID : 038-213801145-20240905-202456DE-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Emet un avis favorable sur le projet de convention tel qu'il a été présenté, Dit qu'un exemplaire original de ce projet de convention restera annexé à la présente, Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches auprès de «FPS Towers » et de la Trésorerie du Roussillonnais (Isère), Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent à ce dossier. Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus, Extrait certifié conforme par le Maire, A Clonas sur Varèze, le 6 septembra 2024, La secrétaire, Sylvie LEMAITRE Le Maire, Régis VIALLATTE jm1 nvOoyÉ en fé iD:6 5601 145-20240005-202458DE-DE CONVENTION FPS-38550-07 , PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEOD? ATC FRANCE Entre les soussigné(e)s : COMMUNE de CLONAS SUR VAREZE sise Place de la mairie 38550 CLONAS SUR VAREZE, représenté par Monsieur Le Maire Régis VIALLATTE dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération en date du 05/09/2024. Ci-après désigné "LE PROPRIÉTAIRE " ET ATC France, société en nom collectif au capital de 81.221.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538.419.052, dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand, 92220 BAGNEUX, représentée par Patrick CHAPTAL en qualité de Directeur Patrimoine. , Ci-après désigné "ATC France" Ci-après désignés ensemble « Les Parties » PREAMBULE Auxtermes d’une convention en date du 23/01/20017 (ci-après le « Bail initial »), le PROPRIETAIRE a consenti à la société FPS Towers pour le droit d'occuper une surface de 70m? sous la référence cadastrale AI 259 sis Rue Eugène VARLIN 38550 CLONAS SUR VAREZE. Au ler janvier 2018, FPS Towers a été renommée ATC France. ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc important de points hauts. ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l'exploitation de sites points hauts (pylônes, etc. ci-après le ou les « Point(s) Haut(s} »}, y compris les prestations d'accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe. Le Point Haut désigne l'infrastructure passive (notamment mâts, pylône, hoitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l'installation et à l'exploitation desdits équipements. ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain du PROPRIETAIRE, ce que celui-ci a accepté. Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, les Parties se sont rapprochées et ont signé le présent contrat de bail {ci-après « la Convention »). CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : FPS-38550-02_Mise à disposition terrain ATC France 1/17m1 nvOoyÉ en fé ID: 648-518801145-20240008 200 4S6DE- CONVENTION FPS-38550-02 : PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEO01 ATC FRANCE TABLE DES MATIERES Article préliminaire : Résiliation du Bail Initial Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 : Article 16 : Article 17 : Article 18 : Article 19 : Article 20 : ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 OBJET DE LA CONVENTION nn isesssinesrneeesreeeneeeesneneeeeseeeeeneneereeeenntee 3 EMPLACEMENT MIS À DISPOSITION ..éissiseenreseeeenenenenenenenes 3 DROITS D'ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS ENTREE EN VIGUEUR. nn ess eesennnrensnenineennenee nee neeneeeeenennte 4 DUREE - RESILIATION is isssssssisenessseeeeeneneeeereeneneeneeeeeneennes 4 RESPONSABILITE ET SECURITE. AUTORISATIONS MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES... 6 DROIT DE PREFERENCE / OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR DE LA PARCELLE 6 ENTRETIEN — REPARATIONS JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT. 7 INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES sise 8 REDEVANCE — MODALITES DE PAIEMENT scene 8 CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTE SOUS-LOCATION nnrsseisserseeeerrenrenreenenneeneemenesenesennenenennesseseeseneneeeete ner ee reneenenneneeeenenee 9 CESSION nu srersrnreneancepnesnreeenmeneenereneneeseneemenneeneeeneneneentnenennstenneneeenee ere neeneeseeneneseseene 9 ELECTION DE DOMICILE NULEITECONTESTATIONS sise rssreenaneeeseeennenieeeeneeneeeeeeneeneseneeeneeenennenee 10 SIGNATURE ... Plans définissant la surface mise à disposition Liste des pièces à fournir par le Propriétaire sn 14 Autorisation de travaux us ssessssssnnseeeneeeenenenesennen 16 Contacts & modalités d'accès... FPS-38550-02_Mise à disposition terrain ATC France 2/47nvoyé en préfecture le 21/10/2024 FiID : 038-218801145-20240905-202456DE-D CONVENTION FPS-38550-02 ” : PORTANT MISE À DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEOO1 ATC FRANCE Article préliminaire : Résiliation du Bail Initial Les Parties conviennent de résilier amiablement le Bail Initial. Cette résiliation interviendra, sans indemnité, concomitamment et à un instant préalable avant la prise d'effet de la présente Convention. ATC France s'engage à payer les redevances restant dues au titre du Bail Initial dans les soixante jours à compter de la réception de la facture émise par le PROPRIETAIRE, Les Parties déclarent être remplies de leurs droits et en conséquence donner valeur de transaction à la présente résiliation au sens des articles 2044 et 2052 du Code civil. Article 1: OBJET DE LA CONVENTION La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PROPRIETAIRE met à disposition d'ATC France, qui l’accepte, l'emplacement défini à l'article 2 afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des Equipements Techniques (« l’'Emplacement »}. Par « Equipements Techniques », il convient d'entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un Point Haut, une dalle, des supports d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des fourreaux, un éventuel local technique, des clôtures, des coffrets et des armoires techniques, ainsi que tout équipement nécessaire au fonctionnement du Point Haut, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Les Equipements Techniques peuvent appartenir soit à ATC France soit à des tiers, notamment à des opérateurs de communications électroniques, ci-après dénommés « Clients ». ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et tout Client, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n’aurait pas signé la présente Convention. Il est précisé que la présente Convention n'est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux. Le PROPRIETAIRE s'engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées à l'Annexe 2 (« Liste des pièces à fournir »). Article 2: EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION a. Désignation de l’'Emplacement L'Emplacement mis à disposition, tel que décrit à l'Annexe 1, dépend d'un terrain sis Rue Eugène VARLIN 38550 CLONAS SUR VAREZE références cadastrales section Al parcelle n° 259 d’une surface de 70 m? environ. Par ailleurs, le PROPRIETAIRE veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité de PEmplacement. FPS-38550-02_Mise à disposition terrain ATC France 3/17nvoyé en préfecture le 21/10/2024 FiID : 088-218801 148-20240008-202456DE-DE CONVENTION FPS-38550-02 ; PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEOO1 ATC FRANCE b. Propriété Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété d’ATC France ou de ses Clients occupant le Point Haut. En conséquence, ATC France comme ces derniers assumeront toutes les charges, réparations et impositions afférentes auxdits Equipements Techniques. c. Travaux d'aménagement Le PROPRIETAIRE accepte qu'ATC France réalise à ses frais exclusifs, sur Emplacement, les travaux d'aménagement et de modification nécessaires à son activité. Article 3 : DROITS D'ACCES, DE PASSAGE ET DE TREFONDS Le PROPRIETAIRE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de passage, afin de permettre à leurs salariés, préposés et sous-traitants l'accès à l’Emplacement pour les besoins de lexploitation, de l'entretien et de la jouissance des Equipements Techniques. Afin d'accéder à l’Emplacement mis à disposition, le PROPRIÉTAIRE autorise ATC France et ses Clients à utiliser, si nécessaire, un chemin d'accès pour les véhicules et engins d'intervention, figurant sur les plans de l’annexe 1. Le PROPRIÉTAIRE concède à ATC France et à tout Client actuel ou futur un droit de tréfonds pour la réalisation des tranchées nécessaires à l'installation des fourreaux pour les réseaux (téléphonie, fibre optique, électricité, eau, etc.). Le droit de tréfonds emporte le droit d'accéder auxdits fourreaux pour assurer leur exploitation, maintenance et entretien. Le présent droit de passage et de tréfonds s'applique sur le terrain désigné à l'Article 2-a et sur les éventuelles autres parcelles appartenant au PROPRIETAIRE et desservant l'Emplacement. Il bénéficie à ATC France et ses Clients, ainsi qu’à leurs préposés et sous-traitants et à toute entreprise appelée à intervenir à leur demande. Article 4: ENTREE EN VIGUEUR La Convention entrera en vigueur au 01/01/2025 Article 5: DUREE - RESILIATION La Convention est conclue pour une durée de douze (12} ans à compter de sa Date de Prise d’Effet. Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de douze {12} ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de trente-six (36) mois avant la date anniversaire de la Convention. FPS-38550-02_Mise à disposition terrain ATC France 4/17nvoyé en préfecture le 21/10/2024 FiID : (08-218001 145-20240005-202458DE-D CONVENTION FPS-38550-02 ; PORTANT MISE A DISPOSIFION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZE001 ATC FRANCE La Convention pourra être résiliée à l'initiative du PROPRIETAIRE en cas de : - Non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par le PROPRIETAIRE d’un titre de recette conforme et après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l’article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa réception. La Convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de ATC France moyennant un préavis de (3) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au Propriétaire dans les cas suivants : - Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l'activité de ATC France et/ou à l'implantation du Point Haut, - Absence d'Equipements Techniques et/ou de Client sur le Point Haut, - Arrêt de l'exploitation du Point Haut. Article 6: RESPONSABILITE ET SECURITE ATC France s'assurera que le fonctionnement de ses Equipements Techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurances représentée{s) en France, une ou plusieurs police(s) d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité. ATC France remettra l'attestation correspondante au PROPRIETAIRE à première demande de sa part. Le PROPRIETAIRE déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d'assurances garantissant l’ensemble des risques de responsabilité civile. Article 7: AUTORISATIONS ATC France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et l'exploitation des Equipements Techniques. À cet effet, le PROPRIETAIRE s'engage à fournir à ATC France, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées. FPS-38550-02_Mise à disposition terrain ATC France 5/47nvoyé en préfecture le 21/10/2024 Fi1D : 098-218801 145 -20240005-202486DE-DE CONVENTION FPS-38550-02 , PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEOO1 ATC FRANCE En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et l'exploitation des Equipements Techniques, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente Convention conformément aux dispositions de l'Article 5 ci-dessus. Article 8 : MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES Les Equipements Techniques implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et/ou extensions que ATC France jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas Emplacement. Toute extension de l’'Emplacement sera soumise au PROPRIÉTAIRE pour accord. Elle sera effectuée aux frais de ATC France. Le PROPRIÉTAIRE s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France de nouveaux emplacements si ces modifications et/ou extensions le nécessitaient. Article 9 : DROIT DE PREFERENCE / OPPOSABILITE À L'ACQUEREUR DE LA PARCELLE 9.1 ATC France bénéficie d’un droit de préférence conformément aux dispositions de l’article 1123 du Code civil. Au cas où le PROPRIETAIRE déciderait de contracter avec un tiers, il proposerait prioritairement à AT France de traiter avec lui. Par conséquent, en cas de projet de vente, mise à disposition, location, constitution et/ou cession de droits réels {y compris sous la forme d'une promesse) portant sur l'Emplacement et, le cas échéant, son chemin d'accès {mentionné à l'Article 3 de la Convention) ou la parcelle comprenant l'Emplacement et/ou le chemin d'accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l'expiration de la Convention, le PROPRIETAIRE s'oblige à en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat {notamment financières et de durée) pour qu’ATC France puisse exercer son droit de préférence. A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux {2) mois pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'acceptation, l'accord donné par ATC France vaudra vente, mise à disposition, location, constitution et/ou cession de droits réels. A défaut de réponse dans le délai de deux {2} mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence. En cas de renonciation de sa part à exercer le présent pacte de préférence, ATC France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouvelle vente, mise à disposition, location, constitution et/ou cession de droits réels, 9.2 Dans le cas d’une cession de l'Emplacement ou du terrain comprenant l'Emplacement au profit d’un tiers, la présente Convention sera opposable aux acquéreurs éventuels conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil. FPS-38550-02._ Mise à disposition terrain ATC France 6/17nvoyé en préfecture le 21/10/2024 FiID : 088-218804 145-20240008-202456DE-DE CONVENTION FPS-38550-02 u PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 L 2 = ATC FRANCE D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEOO1 Le PROPRIÉTAIRE devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout co-contractant éventuel. Article 10 : ENTRETIEN — REPARATIONS a. Sur la parcelle : ATC France s'engage à maintenir l'Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention. En fin de Convention, ATC France reprendra tous ses Equipements Techniques et remettra l’'Emplacement en bon état. b. Sur l'installation technique : ATC France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de telle sorte qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIETAIRE de la parcelle. Article 11: JOUISSANCE ET OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT Le PROPRIETAIRE déclare que l’Emplacement visé à l’article « OBJET » est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l'exécution de la présente Convention. ATC France ou les Clients et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, dans les conditions définies à l'Annexe 4, accès aux Equipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles. Le PROPRIETAIRE veillera pendant toute la durée de la Convention à ce que l'espace faisant face au Point Haut et l'accès à l’Emplacement soient dégagés pour permettre à ATC France et ses Clients d'utiliser paisiblement le Point Haut. Le PROPRIETAIRE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.) sur la ou les parcelles dont il est propriétaire et qui desserve{nt} l’Emplacement, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, relatif au droit de passage et de tréfonds. Il autorise également le passage sur ces parcelles des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut. Le PROPRIETAIRE autorise ATC France et les Clients à raccorder par câbles les Equipements Techniques entre eux et aux réseaux d'énergie et de télécommunications. Le PROPRIETAIRE s'engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des Equipements Techniques déployés sur l'Emplacement. FPS-38550-02_Mise à disposition terrain ATC France 7/17nvoyé en préfecture le 21/10/2024 FiID : 098-218801145-20240008-200486DE-DE CONVENTION FPS-38550-02 : PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 ! je, me ATC FRANCE D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEO01 Le PROPRIETAIRE délivrera à ATC France tout accord lui permettant d'effectuer les démarches liées à l'obtention des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution des Equipements Techniques, dans les formes prévues en Annexe 3. Article 12: INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES Pendant la durée de la présente Convention, le PROPRIETAIRE s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de ATC France et des Clients hébergés sur les infrastructures. Afin d'éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, le PROPRIÉTAIRE ne pourra, sans l'accord exprès de ATC France, autoriser l'installation d'équipements techniques similaires à ceux implantés par cette dernière et/ou les occupants sur l'Emplacement et/ou le ou les terrains jouxtant l'Emplacement et dont il est propriétaire. Article 13 : REDEVANCE — MODALITES DE PAIEMENT a. Montant de la redevance En contrepartie de la mise à disposition de l'Emplacement désigné à l'Article 2 de la Convention et du droit de passage et de tréfonds prévu à l'Article 3, ATC France versera au PROPRIETAIRE, à compter de la Date de Prise d’Effet de la Convention, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d'un montant de Trois mille huit cents Euros Nets (3800€) nets. Dans le cas où le PROPRIETAIRE serait assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la redevance sera augmenté du taux de TVA en vigueur. Le montant de la première redevance sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à la Date de Prise d'Effet de la Convention. Par la suite, les redevances seront dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. b. Modalités de paiement ATC France effectuera les paiements de la redevance ur présentation d'un titre de recette conforme faisant apparaître les références figurant à la Convention et parvenue à l'adresse de facturation précisée à l'article « Élection de domicile » avant la fin du mois d'avril de la même année. » FPS-38550-02_Mise à disposition terrain ATC France 8/17nvoyé en préfecture le 21/10/2024 Fi1D : 698-218001145-20240005-202458DE-DE CONVENTION FPS-38550-02 , PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CEONAS-SUR-VAREZEO01 ATC FRANCE Article 14 : CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTE Le PROPRIETAIRE s'engage à garder la confidentialité des échanges intervenus avec ATC France que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s'engage en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel du PROPRIETAIRE (données d'identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs. Le PROPRIETAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition relativement aux données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le PROPRIÉTAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une copie d’un titre d'identité signé à l'adresse indiquée en tête de la présente Convention. ATC France s'engage à traiter les données personnelles du PROPRIETAIRE dans le respect de ja règlementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UF) 2016/679 du Parlement européen et du Conseit du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité d’ATC France disponible par le lien suivant http://www.atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm. Article 15 : SOUS-LOCATION ATC France est autorisée à sous-louer librement l’Emplacement à des tiers et en particulier à tout opérateur de communications électroniques. Article 16: CESSION Le PROPRIETAIRE s’interdit de céder à toute(s) personne(s) physique {s) ou morale(s) la présente Convention ainsi que les créances qu'il détient sur ATC France en vertu de la présente Convention, sans l'accord écrit et préalable d’ATC France, conformément aux dispositions de l’article 1321 alinéa 4 du Code civil. Après l'avoir notifié au PROPRIETAIRE, ATC France pourra céder librement la présente Convention. Article 47: ELECTION DE DOMICILE Le PROPRIETAIRE élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes. FPS-38550-02_ Mise à disposition terrain ATC France 9/47nvoyé en préfecture le 21/10/2024 FiID: 088 21801148 20240005 2024S8DE DE : CONVENTION FPS-38550-02 . PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEO01 ATC FRANCE ATC France élit domicile à l'adresse suivante : ATC France Immeuble Symbiose 10 avenue Aristide Briand CS80031 92227 Bagneux Cedex relationsbailleurs@atcfrance.fr & 01.45,36.50.,99 Article 18 : NULLITE Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont, en tout ou en partie, tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente : - Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée ; - Les Parties négocieront de bonne foi, afin de remplacer la ou les stipulations en question par une ou plusieurs stipulations valables et susceptibles d'exécution aussi proches que possible de l'intention commune des Parties. Article 19 : CONTESTATIONS La présente Convention est soumise au droit français. Tout litige relatif à l'application, à l'interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l'objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut de règlement amiable, dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente, devant le Tribunal dans le ressort duquel est située la parcelle objet de la présente Convention. FPS-38550-02_Mise à disposition terrain ATC France 10/17ID : G88-218001 145-20240905-20 CONVENTION FPS-38550-02 , PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEO01 ATC FRANCE Article 20 : SIGNATURE La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d'une signature électronique. La signature électronique s'entend d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, conformément à l’article 1367 du code civil et à toute norme applicable. En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Les Parties ou leurs représentants apposent leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet. Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire. En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention. Chaque Partie reconnaît avoir reçu une copie électronique de la Convention. Fait à Le Signature du PROPRIETAIRE Signature de ATC France FPS-38550-02._ Mise à disposition terrain ATC France 11/17m1 nvOoyÉ en fé ID : 098-218801145-20240008-2004S8DE-DE ! CONVENTION FPS-38550-02 , PORTANT MISE À DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEO01 ATC FRANCE ANNEXE 1 Plans définissant la surface mise à disposition ! Es D JONVYS DIV VOyeUedu TT 6SEU IV UONI9S SIENSPPES 8IBOES EEE" FIGE UONEMIS 2p UEId NITSYA ANAON3 304 H2AUvA BAS SYNO79 OSSRE T0-0668C-Su: NVEI SIT FPS-38550-02_ Mise à disposition terrain ATC France 12/17m1 nvOoyÉ en fé ID :088-218801145-20240005-2024SBDE-DE : CONVENTION FPS-38550-02 , PORTANT MISE À DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEOO1 ATC FRANCE ANNEXE 1 Plans définissant la surface mise à disposition ANRT DE ne 8 x FE $ on 8 Jon 3 |£S 8 [65 s [ef ë 25 Ë |$è Ë 23 Ë a À 7 m ZuD4 #8n0] asp UoSCÉSip E SSL ANbIUUOS; AUCZ SONVES O1 uonEuerdu —. # 20-0S86E-Sa ESNVES SV FPS-38550-02_ Mise à disposition terrain ATC France 13/17m1 nvOoyÉ en fé ID : 098-218807 145 20940005 202458DE-DE CONVENTION FPS-38550-02 k PORTANT MISE À DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEO01 ATC FRANCE ANNEXE 2 Liste des pièces à fournir par le Propriétaire Personne publique Délibération donnant pouvoir au Maire ou au Représentant de la COLLECTIVITÉ FPS-38550-02 Mise à disposition terrain ATC France 14/17Envoyé en préfe Reçu er pré Publié le 21/10/2024 ID: 028-2180 145-20240905-202458DE-DE CONVENTION FPS-38550-07 : PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZE001 ATC FRANCE ANNEXE 2 Liste des pièces à fournir par le Propriétaire tous musee ess a La Fiche de la parcelle 38144 A1 259 pense ire si Parcolis Commune Préfixe Sogilon N° Nrde qu NU Aursso Rivel Gantenanco SUTae parcelle compte fé Primitiva voirie du bâti CLONAS- ip SUR. 6 2803/1 TE 3 à VAREZE ( AI 0259 +000 oé 7 D098 Go LIMITE 0H0 1501 m OÙ 38144} Parcelle mère yo do filiation Commune parcelle mère Préfixo parceliomère Section parcelle mère N° parcelle mère Uivision CLONAS-SURVAREZE { 38114} A 0098 Propriétaires Cotte hi droit N° de personne . réel où dans le cdlf Dénomination de M Ads OR) Communo particulier tMajica} somp' mi pr ropû COMMUNE DE ALA eng CLONAS-SUR- Propriétaire PHEINS CLONAS SUR VAREZE MARIE 860 VAREZE Locaux Aucun local Subdivistons Groupo/Sous- Séne- Lbolté do k Adrosso Flho ff SUF groupodanalur Cissso une Coneñanen Propriétaire Propriétaire de culture COMMUNE DE A LA MAIRIE 38550 : A Sols(S) 1501m CLONAS SUR CLONAS-SUR- VAREZE VAREZE Zonages Informations Zonages {à titre Indicatif} Information surfacique : (Voisinage des infrastructures de transport} ( 1 S01 m4 300.00 %) Prescription surfacique : C1 : [Secteur inconslructible Risques nalurots}{ 1 601 m* { 100.00 %) Zonage d'urbanisme : AU : AUS () (1 501 en?/ 100.00 %) Dossiers ADS Dosslor Demandeur re su it a totale Décislon GP oi HA 47 FRANCE PYLORE SERVICES u . 20: , ve FONERS Rue Eugène Vaiin 2017-02-21 1501 2057-03-07 Localisation de la parcello FPS-38550-02_ Mise à disposition terrain ATC France 15/17m1 nvOoyÉ en fé ID : 088-218001145-20240005-202458DE-DE CONVENTION FPS-38550-02 ; PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 ATC FRANCE D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEO01 ANNEXE 3 Autorisation de travaux PROPRIETAIRE COMMUNE CLONAS SUR VAREZE PLACE DE LA MAIRIE 38550 CLONAS SUR VAREZE ATC France Immeuble Symbiose 10 avenue Aristide Briand Cs8003192227 Bagneux Cedex Le... Objet : Parcelle située Rue Eugène VARLIN 38550 CLONAS SUR VAREZE références cadastrales Al 259 Madame, Monsieur, Conformément à la Convention signée le ..., Nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur l'immeuble référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure. Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que ATC France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d'évolution ultérieurs. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. LE PROPRIETAIRE OU LE RÉPRESENTANT DU PROPRIÉTAIRE FPS-38550-02_Mise à disposition terrain ATC France 16/17m1 nvOoyÉ en fé CONVENTION FPS-38550"02 , PORTANT MISE A DISPOSITION 441696 D'UN TERRAIN CLONAS-SUR-VAREZEO01 ÆAEC FRANCE ANNEXE 4 Contacts & modalités d'accès interlocuteurs propriétaires Contacts : + Téléphones : 04 74 84 91 44 « Adresse électronique: commune@clonas.fr Modalités d’accès : 24/24h, 7/7) Interlocuteurs ATC France Gestion de voire contrat, facturation, exploitation et maintenance des sites 8h-18h du lundi au vendredi ATC France Immeuble Symbiose 10 avenue Aristide Briand CS80031 92227 Bagneux Cedex relationsbailleurs@atcfrance.fr # 01.45.36.50.99 FPS-38550-02_ Mise à disposition terrain ATC France 17/47