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Déliberation - 1080 2023 56 convention ent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
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Thèmes du document : Données personnelles, Éducation, Cybersécurité,
République
française
Département
de
Pisèl
N°
2023 -
56
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
Du
Conseil
municipal
de
Clonas
sur
Varè
Convention
relative
au
déploiement
de
l'espace
numérique
19/10/2023
de
travail
de
l’école
publique
communale
et
la
sécurisation
juridique
des
données
à caractère
personnel
afférentes
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice:
15
Présents
:
14
Votants
:
14
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-neuf
octobre,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
Conseil
municipal
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 12/10/2023.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
12/10/2023
par
messagerie.
Présents
:AIME
Jean-Claude.
COLANGELI
Muriel.
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
DEYRIEUX
Caroline.
DULONG
Aurélie.
DUMAS
Christophe.
HAYART
Dominique.
LÉMAITRE
Sylvie.
ROZELIER
Arlette.
VIALLATTE
Régis.
BARREL
Natacha
(arrivée
à
20h44).
CHORON
Vincent
(arrivé
à
20h45).
DUGUA
Véronique
(arrivée
à
20h48).
Absent
_:MERNISSI
Chakib.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la
loi
du
5
avril
1884,
nomme
Mme
Sylvie
Lemaïtre,
secrétaire
de
séance.
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
du
développement
des
usages
du
numérique
à
l'école,
la
collectivité
et
les
autorités
académiques
ont
souhaité
généraliser
pour
l'ensemble
des
écoles
maternelles,
primaires
et
élémentaires
du
territoire
de
la
collectivité,
la
mise
à
disposition
d'un
espace
numérique
de
travail,
ci-après
désigné
«
l'ENT
».
Il
lui
rappelle
qu'engagée
dans
la
promotion
du
numérique
au
service
des
apprentissages,
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze
a
été
retenue
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
«
Appel
à
manifestation
d'intérêt
1%
degré
»
pour
soutenir
la
généralisation
du
numérique
éducatif
pour
l'ensemble
des
écoles
de
son
territoire.
il
lui
propose,
puisque
qu'il
a
été
destinataire
entre
autres
du
projet
de
la
convention
en
même
temps
que
la
convocation
en
vue
de
cette
séance,
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
celui-ci.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE,
dit
«
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
»,
et
notamment
le
chapitre
IV.
Responsable
du
traitement
et
sous-
traitant,
Vu
le
Code
de
l'Éducation,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.212-4,
R.131-1
à
R.131-16-
4
et
R.222-24-2, Vu
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
le
décret
n°2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Vu
l'arrêté
du
30
novembre
2006
portant
création,
au
sein
du
ministère
de
l'Éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
espaces
numériques
de
travail
(ENT),
Vu
le
schéma
directeur
national
des
environnements
numérique
de
travail
(SDET)
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
et
publié
sur
le
site
EDUSCOL
du
ministère
de
l'Éducation
nationale
et
de
la
jeunesse.
Et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents, Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2023
Publié
le 21/10/2023
S
L Gr
ID
: 038-213801145-20231019-202356D-DE
e
Approuve
le
projet
de
convention
au
déploiement
de
l'espace
numérique
de
travail
de
l'école
publique
communale
et
la
sécurisation
juridique
des
données
à
caractère
personnel
afférentes
e
Dit
que
le
projet
de
cette
convention
restera
annexé
à
la
présente
délibération,
°
Charge
M.
le
Maire
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
auprès
de
l'Education
Nationale,
e
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tout
autre
document
afférent
à
celle-ci
si
nécessaire.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
20
octobre
2023,
M.
le
Maire,
:
Régis
VIALLATTE ACADÉM
IE
Direction
des
services
départementaux
de l'éducation
nationale
DE
GRENOBLE
de l'isère
Liberté Égalité Fraternité
Convention
relative
au
déploiement
de
l'espace
numérique
de
travail
des
écoles
publiques
de
CLONAS
SUR
VAREZE
et
la
sécurisation
juridique
des
données
à
caractère
personnel
afférentes
Entre
les
soussignés
:
La
collectivité,
représentée
par
son
Maire,
Régis
VIALLATTE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
2023-
du
Conseil
municipal,
en
date
du
...................................
2023,
Ci-après
dénommée
« la
collectivité
ou
la
collectivité
territoriale
».
D'une
part
;
Et La
Direction
des
services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
du
département
de
l'Isère
(DSDEN
38),
sise
1
Rue
Joseph
Chanrion
38000
Grenoble,
représentée
par
l'inspecteur
d'académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale,
M.
Patrick
Gros,
dûment
habilité
à
cet
effet
;
La
DSDEN
38
ci-après
dénommée
«
autorités
académiques
»,
D'autre
part
;
La
collectivité
et
les
autorités
académique
ci-après
dénommées
ensemble
les
«
parties
»,
Visas
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE,
dit
«
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
»,
et
notamment
le
chapitre
IV.
Responsable
du
traitement
et
sous-
traitant
;
Vu
le
Code
de
l'Éducation,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.212-4,
R.131-1
à
R.131-16-
4
et
R.222-
24-2
;
Vu
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
le
décret
n°2019-536
du
29
mai
2019
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
l'arrêté
du
30
novembre
2006
portant
création,
au
sein
du
ministère
de
l'Éducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
espaces
numériques
de
travail
(ENT)
;
Vu
le
schéma
directeur
national
des
environnements
numérique
de
travail
(SDET)
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
et
publié
sur
le
site
EDUSCOL
du
ministère
de
l'Éducation
nationale
et
de
la
jeunesse. le 21/1072:
ID:
038-218801145-20231019-2025;
Préambule
Dans
le
cadre
du
développement
des
usages
du
numérique
à
l'école,
la
collectivité
et
les
autorités
académiques
ont
souhaité
généraliser
pour
l'ensemble
des
écoles
maternelles,
primaires
et
élémentaires
du
territoire
de
la
collectivité,
la
mise
à
disposition
d'un
espace
numérique
de
travail,
ci-après
désigné
«
l'ENT
».
Un
ENT
est
un
ensemble
intégré
de
services
numériques
choisis
et
mis
à
disposition
de
tous
les
acteurs
de
la
communauté
éducative,
dans
un
cadre
défini
par
le
schéma
directeur
des
ENT
(SDET)
de
l'éducation
nationale
en
vigueur.
Parmi
les
caractéristiques
d'un
ENT
figure
celle
qui
consiste
à
offrir
un
environnement
de
confiance
afin
d'assurer
à
l'usager
une
utilisation
simple
et
sécurisée
de
l'ensemble
des
services
offerts,
dans
le
respect
de
sa
vie
privée
et
de
la
protection
de
ses
données
à
caractère
personnel,
y
compris
des
données
produites
dans
le
contexte
de
l'utilisation
de
ces
services.
L'ENT
constitue
un
point
d'entrée
unifié
permettant
à
l'utilisateur
d'accéder,
selon
son
profil
et
son
niveau
d'habilitation,
aux
services
et
contenus
numériques
offerts.
Ce
faisant,
un
ENT
a
vocation
à
héberger
un
grand
nombre
de
données
à
caractère
personnel
au
sens
du
RGPD.
À ce
jour,
un
ENT
représente
un
outil
précieux
pour
l'exécution
par
les
écoles
de
leur
mission
de
service
public.
Engagée
dans
la
promotion
du
numérique
au
service
des
apprentissages,
la
collectivité
a
été
retenue
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
«
Appel
à
manifestation
d'intérêt
1°
degré
»
pour
soutenir
la
généralisation
du
numérique
éducatif
pour
l'ensemble
des
écoles
de
son
territoire.
La
collectivité,
dans
l'exécution
de
son
plan
d'équipement
des
écoles
de
son
territoire,
est
responsable
du
choix
de
l'éditeur
et
de
la
mise
en
œuvre
de
l'outil
ENT.
Dans
ce
cadre,
entre
les
parties,
il
est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
- Objet
de
la
convention
Les
autorités
académiques
et
la
collectivité
agissent
en
commun
pour
construire
un
espace
numérique
de
travail
(ENT)
unifié
et
centralisé
dans
les
écoles
maternelles,
primaires
et
élémentaires
relevant
de
leur
compétence
et
sécuriser
juridiquement
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
liées
au
déploiement
de
cet
ENT.
La
première
section
de
la
présente
convention
a
pour
objet,
de
définir
les
rôles
et
engagements
des
parties
relatifs
à
la
promotion,
l'accompagnement,
la
formation
et
l'assistance
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'ENT,
la
fourniture,
au
bénéfice
des
responsables
de
traitements,
des
données
à
caractère
personnel
nécessaires
et
le
cadre
de
gouvernance
et
de
pilotage.
La
seconde
section
de
la
convention
vise
à
sécuriser
juridiquement
les
modalités
de
déploiement
de
l'ENT
et
les
conditions
de
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
D'emblée,
il est
précisé,
qu'à
raison
de
la
démarche
partenariale
engagée
par
les
parties
dans
le
déploiement
de
l'ENT,
il
est
acté
de
la
qualification
de
responsable
de
traitement
conjoint
de
chacune
d'entre
elles.
Aussi,
et
conformément
aux
exigences
légales
issues
des
textes
susvisés
et
notamment
de
l'article
26
du
RGPD,
la
présente
convention
détaillera
successivement
le
champ
de
l'activité
de
traitement
sur
lequel
elle
porte,
le
statut,
les
obligations
et
les
responsabilités
de
chacune
des
parties,
le
point
de
contact
qu'elles
ont
entendu
désigner
ainsi
que
les
droits
et
les
conditions
d'information
des
personnes
concernées. Article
2-
Description
du
projet
le 21/1072:
ID:
038-218801145-20231019-2025;
Conformément
à
l'arrêté
du
30
novembre
2006
portant
création
au
sein
du
ministère
de
l'éducation
nationale
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
ENT,
les
parties
mettent
en
œuvre
un
traitement
permettant
d'accéder
à
des
services
et
contenus
numériques,
qui
ont
pour
finalité
de
:
Saisir
et
mettre
à
la
disposition
des
élèves
ou
des
personnes
qui
en
sont
responsables
et
plus
généralement
de
tous
les
membres
de
la
communauté
éducative,
en
fonction
de
ieurs
habilitations,
des
contenus
éducatifs
et
pédagogiques,
des
informations
administratives
relatives
à
la
vie
scolaire,
aux
enseignements
et
au
fonctionnement
de
l'école
ainsi
que
de
la
documentation
en
ligne
Communiquer
entre
les
membres
de
la
communauté
éducative
et
en
particulier
entre
l'école
et
les
familles
Echanger
et
collaborer
entre
les
écoles
et
les
collèges
Ouvrir
un
accès
sécurisé
et
de
confiance
à
des
services
externes
à
l'ENT,
dits
services
tiers Alimenter
des
indicateurs
de
suivi
d'activité
pour
mesurer
l'audience
des
services
proposés
À
cet
effet,
l'ENT
offre
pour
des
usages
relevant
de
la
responsabilité
de
l'éducation
nationale
et
également
de
la
responsabilité
de
la
collectivité,
les
services
suivants
:
Une
messagerie,
limitée
aux
utilisateurs
de
l'ENT,
qui
présente
les
fonctionnalités
de
base
d'une
messagerie
électronique
(insertion
de
pièces-
jointes,
sauvegarde
des
brouillons,
création
de
dossiers
de
classement,
envoi
de
messages
d'absence,
d'accusé
de
réception
et
de
lecture,
de
gestion
des
contacts,
envoi
des
messages
vers
des
listes
de
diffusion,
etc.)
Un
cahier
de
texte
adapté
aux
besoins
des
élèves
et
compatible
avec
les
formats
de
document
texte
et
multimédia
les
pius
courants
Un
agenda
pour
gérer
les
événements,
les
alertes
et
les
rappels
Un
carnet
de
liaison
relatif
à
la
vie
de
l'élève
entre
parents,
enseignants
et
directeurs
d'école.
ll
doit
permettre
la
prise
de
connaissance
par
l'expéditeur
de
la
lecture
du
message
et
la
validation
optionnelle
par
le
destinataire
(signature
électronique)
Une
bibliothèque
qui
constitue
un
espace
de
partage
entre
les
enseignants;
un
espace
de
stockage
de
fichiers
qui
permet
le
partage
des
documents,
un
cahier
multimédia
adapté
aux
besoins
des
élèves
Un
blog
qui
facilite
la
contribution
des
élèves
Un
moteur
de
recherche
doté
d'une
solution
native
de
filtrage
Un
espace
de
gestion
de
la
classe
à
partir
duquel
les
enseignants
peuvent
gérer
les
comptes
de
leurs
élèves
et
l'accès
aux
applications
Un
dispositif
de
mesure
et
de
statistiques
pour
analyser
l'usage
des
services
au
cours
de
l'année Une
console
pour
permettre
l'organisation
de
l'administration
fonctionnelle,
la
gestion
des
applications,
des
comptes,
des
règles
de
communication,
des
ressources
tierces,
de
la
modération,
des
quotas
de
stockage,
etc
…
L'accès
au
périscolaire
avec
l'ouverture
possible
des
services
et
traitements
connexes
Un
ENT
propose
ainsi
un
ensemble
intégré
de
services
choisis
et
déployés
au
bénéfice
de
tous
les
acteurs
de
la
communauté
éducative
des
écoles
concernées,
dans
un
cadre
de
confiance
défini
par
le
SDET.
Section
1
:Portage
du
projet.
rôles
et
responsabilités
des
parties
Article
3-
Engagements
réciproques 3.1
- Engagements
des
parties
relatifs
au
déploiement
de
l'ENT
Le
déploiement
de
l'ENT
dans
les
écoies
de
la
collectivité
est
mené
en
partenariat
entre
les
parties,
dans
le
respect
des
prérogatives
de
chacune.
Les
parties
sont
associées
au
pilotage
du
déploiement
de
l'ENT
dans
les
écoles
de
la
collectivité.
Engagements
des
autorités
académiques
:
°<
Accompagner
les
acteurs
de
terrain
dans
la
prise
en
charge
des
usages
de
l'ENT
et
les
appuient
dans
la
conduite
du
changement
(formations,
conseil,
expertise...)
Mettre
à
disposition
de
l'école,
via
la
collectivité
et/ou
le
prestataire
retenu,
les
données
à
caractère
personnel
des
utilisateurs
de
l'ENT
issues
de
l'annuaire
académique
à
travers
des
interfaces
sécurisées
Apporter
l'expertise
et
les
normes
nécessaires
à
la
conformité
du
dispositif
et
aux
exigences
de
sécurité
Elaborer
avec
la
collectivité
une
politique
de
sécurité
à
appliquer
à
l'ENT
et
sont
associées
aux
activités
de
contrôle
de
la
commune
sur
ses
prestataires
«
Prendre
en
charge
les
incidents
de
sécurité
relevant
de
leur
champ
de
compétence
Engagements
de
la
collectivité
:
«
_Assurerla
maîtrise
d'ouvrage
unique
et
globale
du
déploiement
de
l'ENT
+
Garantir
la
qualité
et
la
pérennité
du
service
rendu
aux
écoles
: il
s'agit
de
critères
de
choix
majeurs
dans
l'organisation
des
prestations
informatiques
mises
en
place
dans
le
respect
des
conditions
de
bon
fonctionnement
et
de
sécurité
des
services
proposés
Assurer
la
mise
en
place
de
l'infrastructure
numérique
(ENT,
réseaux,
équipements)
et
son
administration
technique
Elaborer
avec
l'académie
une
politique
de
sécurité
à
appliquer
à
l'ENT
et
s'engage
à
contrôler
ses
prestataires
pour
l'application
de
cette
politique
Prendre
en
charge
les
incidents
de
sécurité
relevant
de
son
champ
de
compétence
+
Assurer
l'assistance
aux
écoles
concernant
l'ENT
3.2
-
Engagements
des
parties
relatifs
à
l'accompagnement,
la
formation
et
le
suivi
des
usages Les
autorités
académiques,
dans
le
cadre
de
leurs
compétences,
accompagnent
les
équipes
éducatives
par
des
actions
d'information,
de
documentation
et
d'animation
ainsi
que
par
la
mise
en
place
d'un
réseau
de
proximité
en
étroite
collaboration
avec
les
responsables
de
suivi
de
l'ENT
de
la
collectivité
:
*
Elles
organisent
une
formation
continue
de
tous
les
personnels
concernés
par
ce
dispositif
et
sur
l'ensemble
des
services
proposés,
notamment
le
travail
collaboratif.
*
Elles
assurent
l'accompagnement
au
changement
et
plus
particulièrement
auprès
des
directeurs
d'école,
y
compris
dans
la
gestion
des
difficultés.
*
Elles
développent
des
outils
d'accompagnement
et
de
formation
au
plus
près
des
usages
de
l'ENT,
par
exemple
des
tutoriels,
classes
virtuelles
ou
encore
forums
et
foires
aux
questions.
°
Elles
proposent
régulièrement
des
actions
de
sensibilisation
à
la
sécurité,
en
particulier
à
destination
des
directeurs
d'école.
Article
4
-
Gouvernance
La
collectivité
coordonne
et
anime
un
comité
de
pilotage
en
charge
du
suivi
stratégique
du
déploiement
de
l'ENT.
Ce
comité
de
pilotage,
est
composé
à
parts
égales
de
membres
de
la
collectivité
et
des
autorités
académiques. S.20281049-29
Le
suivi
du
déploiement
de
l'ENT,
selon
sa
dimension,
peut
auss
RES
PE
projet
réguliers
et
des
groupes
de
travail.
Ces
instances
sont
composées
de
membres
de
la
collectivité
et
des
autorités
académiques.
Elles
peuvent
être
élargies
à
d'autres
partenaires
du
projet.
Elles
se
réunissent
autant
que
de
besoin.
llest
convenu
entre
les
parties
que,
dans
chaque
école,
le
directeur
d'école
coordonne
et
anime
ce
projet
dans
le
cadre
du
conseil
d'école.
Article
5-
Définition
et
mise
en
place
d'indicateurs
d'activité
Le
projet
ENT
s'inscrit
dans
le
dispositif
national
de
mesure
d'audience
(DNMA)
des
ENT
mis
à
disposition
par
le
ministère
en
charge
de
l'éducation
nationale
qui
vise
plusieurs
objectifs
:
+
_ Bénéficier
d'un
plan
de
marquage
harmonisé
au
niveau
national
qui
définit
l'ensemble
des
indicateurs
génériques
couvrant
les
services
proposés
par
les
ENT
+
Rendre
compte
de
la
fréquentation
des
ENT
au
travers
de
tableaux
de
bords
accessibles
aux
porteurs
de
projets
et
aux
décideurs
+
Apporter
aux
porteurs
de
projet
des
éléments
de
pilotage
permettant
d'apprécier
l'évolution
des
usages
liés
à
l'ENT,
sur
l'ensemble
des
établissements
déployés
comme
au
niveau
de
chacun
d'entre
eux
Les
données
anonymes
recueillies
par
ce
plan
de
marquage
portent
sur
les
profils
(élève,
enseignant,
parent,
personnel
de
collectivité),
sur
les
services
disponibles
dans
l'ENT
et
sur
les
caractéristiques
des
sessions
de
connexion
(moment
de
la
journée,
durée,
type
de
matériel
utilisé). Elles
sont
issues
de
la
solution
logicielle
et
sont
traitées
par
le
prestataire
de
l'ENT
retenu
par
la
collectivité,
la
cellule
nationale
qui
gère
ce
dispositif
et
les
instances
locales
de
pilotage
du
projet
au
niveau
de
la
région
académique,
des
DSDEN
et
des
circonscriptions.
Article
6
- Responsabilité
éditoriale
et
règles
déontologiques
(sous
réserve
de
l'existence
d'un
portail)
La
mise
en
œuvre
d'un
ENT
impose
d'encadrer
la
problématique
générale
de
la
propriété
et
tout
particulièrement
de
la
propriété
intellectuelle
et
du
droit
au
respect
de
la
vie
privée
et
du
droit
à
l'image.
Dans
chaque
école
où
un
ENT
est
mis
en
place,
le
directeur
d'école
est
désigné
comme
directeur
de
publication
dans
la
mesure
où
le
contenu
de
l'ENT
est
décidé
au
niveau
de
l'école.
Le
directeur
de
publication
veille
à
ce
qu'aucun
contenu
illicite,
injurieux
ou
diffamatoire
ne
soit
publié
dans
l'ENT.
I!
sensibilise
les
utilisateurs
de
FENT
sur
les
infractions
qui
pourraient
être
réalisées
et
leur
fait
signer
une
charte
de
bon
usage
de
l'ENT.
Les
règles
déontologiques
s'appliquent
à
toute
communication,
notamment
le
devoir
de
neutralité,
de
discrétion
professionnelle,
de
correction
et
de
dignité
dans
les
propos.
La
collectivité
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
usages
illicites
et
malveillants
relatifs
à
l'utilisation
de
l'ENT
dans
l'école.
Article
7
-
Assistance
aux
utilisateurs
de
l'ENT
L'assistance
est
assurée
via
les
plateformes
d'assistance
académiques
déjà
existantes
en
lien
avec
le
prestataire
de
la
solution
d'ENT. 8041452023 1019-20
Les
signalements
d'incidents
ou
les
demandes
d'accompagnement
TE
Er
puis
les
directeurs,
les
enseignants,
les
conseillers
pédagogiques,
les
enseignants
référents
pour
les
usages
du
numérique
(ERUN)
et
les
équipes
académiques
dans
jeur
périmètre.
L'assistance
des
parents
est
effectuée
au
niveau
des
écoles.
Section
2:
Sécurisation
juridique
du
traitement
ENT
Au
cœur
de
la
sphère
éducative
et
ouvert
sur
son
environnement,
l'ENT
permet
à
ses
utilisateurs
(élèves
et
leur
famille,
enseignants
et
directeurs
d'écoles,
les
personnels
de
l'académie,
les
agents
des
communes
en
charge
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires)
d'évoluer
dans
un
cadre
de
confiance
essentiel
au
développement
des
usages
du
numérique
et
à
la
formation
par
et
pour
le
numérique.
Article
8-
Activité
de
traitement
relevant
de
la
responsabilité
conjointe
L'activité
de
traitement
relevant
de
la
responsabilité
conjointe
des
parties
porte
sur
le
déploiement
d'un
ENT
à
destination
des
élèves
et
des
personnels
des
écoles
et
établissements
scolaires
dans
lesquels
un
ENT
est
mis
en
place.
Ce
traitement
est
nécessaire
à
l'exécution
d'une
mission
d'intérêt
public
ou
relève
de
l'autorité
publique
dont
sont
investis
les
responsables
du
traitement
conformément
au
e)
du
$1
de
l'article
6
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
Article
9
-
Rôle
des
parties
9.1
- Détermination
des
finalités
Dans
le
cadre
du
comité
de
pilotage
prévu
à
l'article
4
ci-avant,
les
parties
valident
les
grandes
orientations
stratégiques
du
déploiement
de
l'ENT.
À
ce
titre,
elles
participent
conjointement
à
la
détermination
des
finalités
du
traitement
de
données
à
caractère
personnel.
ll
leur
appartient,
conjointement,
d'assurer
la
licéité,
la
légitimité
et
la
transparence
de
ces
finalités
(conformément
à
l'article
5,1.
a)
du
RGPD).
9.2
- Détermination
des
moyens
Chacune
des
parties
détermine,
pour
les
modules
qui
lui
sont
propres,
les
catégories
de
données
pertinentes,
les
destinataires
de
ces
données
et
les
durées
de
conservation
à
respecter. Les
conditions
de
garantie
des
principes
d'exactitude
et
de
sécurité
procèdent
toutefois
de
décisions
concertées
entre
les
parties.
En
tout
état
de
cause,
à
cet
effet,
les
parties
s'engagent
à
respecter
les
préconisations
figurant
dans
le
SDET
en
vigueur
et
à
les
faire
respecter
par
le
prestataire
en
charge
du
développement
et
de
la
maintenance
de
l'ENT.
Au-delà
de
la
détermination
de
ces
finalités
et
moyens,
les
parties
assument
respectivement
les
obligations
qui
suivent
:
Article
-10
:Obligations
des
parties
40.1
- Obligations
de
la
collectivité
: le 21/1072:
ID:
038-218801145-20231019-2025;
La
collectivité
s'engage
à :
+
Ne
pas
traiter
les
données
à
caractère
personnel
transmises
par
les
autorités
académiques
à
d'autres
fins
que
celles
déterminées
par
la
présente
convention
e
Choisirune
solution
ENT,
le
cas
échéant,
en
concertation
avec
les
autorités
académiques,
qui
respecte
strictement
le
SDET
en
vigueur
«
Vérifier
que
l'éditeur
de
la
solution
ENT
retenue
présente
toutes
les
garanties
requises
pour
la
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
de
ses
utilisateurs
°
Formaliser
au
nom
de
tous
les
responsables
conjoints
du
traitement,
avec
l'éditeur
désigné
de
la
solution,
un
accord
de
sous-traitance
conforme
à
l'article
28
du
RGPD
selon
le
modèle
en
annexe
où
apportant
un
niveau
de
garantie
équivalent
°
Transmettre
aux
autorités
académiques
la
documentation
de
conformité
aux
règles
de
sécurité
élémentaires
de
l'éditeur
retenu
+
Ne
faire
évoluer
les
conditions
de
mise
en
œuvre
dudit
traitement
qu'avec
l'accord
préalable
des
autorités
académiques
+
Alerter
les
autorités
académiques
(l'inspecteur
d'académie-directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
(IA-DASEN)
responsable
de
traitement,
le
responsable
de
la
sécurité
des
systèmes
d'information
(RSSI)
et
le
délégué
à
la
protection
des
données)
dans
les
24
h
par
voie
électronique
(les
points
de
contact
sont
précisés
en
annexe)
et
également
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
des
incidents
portant
atteinte
à
la
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
liées
à
l'ENT
qui
leur
seraient
notifiés
et
des
suites
leur
ayant
été
données
«Apporter
son
assistance,
dans
la
mesure
du
possible,
aux
autorités
académiques,
dans
le
respect
de
leurs
obligations
issues
de
la
présente
convention
+
Transmettre
aux
autorités
académiques
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données
«Inscrire
au
sein
de
son
registre
des
activités
de
traitement,
l'activité
de
traitement
objet
de
la
présente
convention
10.2
- Obligations
des
autorités
académiques
:
Les
autorités
académiques
s'engagent
à :
«
Mettre
à
disposition
l'annuaire
académique
fédérateur
chaque
début
d'année
scolaire
puis
l'entretenir
au
fil
des
mises
à
jour
où
suppression
des
comptes
utilisateurs
+
Mettre
à
disposition
de
la
collectivité
et,
sur
ses
instructions,
de
l'éditeur
de
la
solution
d'ENT,
les
données
extraites
de
l'annuaire
académique
fédérateur
(AAF)
pour
alimenter
l'annuaire
de
l'ENT
conformément
au
SDET
et
selon
une
procédure
sécurisée
qui
garantisse
leur
confidentialité
«<
Contribuer
à
la
sécurité
du
traitement
par
la
formation
des
personnels
de
l'Éducation
nationale
à
l'utilisation
de
la
solution
ENT,
par
la
mise
à
disposition
d'une
assistance
téléphonique
à
leur
intention
et
plus
généralement
par
une
sensibilisation
de
tous
les
utilisateurs
des
ENT
aux
mesures
élémentaires
de
sécurité
dont
en
particulier
la
non-
divulgation
de
leurs
identifiants
et
mots
de
passe
de
connexion
*«
Déclarer
à
la
CNIL
et,
le
cas
échéant,
notifier
aux
personnes
concernées
toutes
violations
de
données
connexes
à
cette
activité
de
traitement
+
Alerter
la
collectivité
dans
les
plus
brefs
délais
et
au
plus
tard
dans
les
24h
par
voie
électronique
et
également
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
des
incidents
éventuels
liés
à
l'ENT
qui
lui
seraient
notifiés
et
des
suites
leur
ayant
été
données
°
Apporter
son
assistance,
dans
la
mesure
du
possible,
à
la
collectivité,
dans
le
respect
de
ses
obligations
issues
de
la
présente
convention
+
Transmettre
à
la
collectivité
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données
°
inscrire
au
sein
de
son
registre
des
activités
de
traitement,
l'activité
de
traitement
objet
de
la
présente
convention le 21/1072:
ID
: 098-218801145-20231019-2023;
D-DE
Article
11
- Obligations
spécifiques
des
parties
quant
aux
conditiOnrs"ŒMTOmMatloreT
ue
Tes
pEct
des
droits
des
personnes
concernées
11.1
- Information
des
personnes
concernées :
Les
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
reçoivent
les
informations
qui
leur
sont
dues
au
titre
des
articles
12
à
14
du
RGPD
au
moment
du
recueil
de
leurs
données
à
caractère
personnel
si
elles
sont
collectées
directement
auprès
d'elles
ou
sous
des
délais
adéquats
lorsque
leur
collecte
est
indirecte.
Plus
précisément,
les
parties
conviennent
que
les
informations
seront
délivrées
aux
personnes
concernées
selon
les
modalités
suivantes
:
La
collectivité
s'assure
auprès
de
l'éditeur
de
l'ENT
que
les
mentions
d'information
obligatoires
et
validées
par
les
autorités
académiques
soient
bien
apposées
en
pied
de
page
des
écrans
d'accueil
et
de
connexion
pour
être
visibles
même
si
l'utilisateur
n'est
pas
encore
connecté.
Elle
rédige
les
mentions
d'information
pour
les
éventuels
modules
la
concernant.
Les
autorités
académiques
valident
les
mentions
d'information
ainsi
que
toutes
les
modifications
ultérieures
de
celles-ci.
11.2
- Exercice
des
droits
des
personnes
concernées
:
Les
personnes
dont
les
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
peuvent
exercer
l'ensemble
des
droits
que
le
RGPD
leur
confère
(droits
d'accès,
de
rectification,
d'opposition,
de
limitation,
ainsi
que
le
droit
de
formuler
des
directives
post
mortem),
à
l'égard
de
et
contre
chacun
des
deux
responsables
de
traitement.
Les
parties
conviennent
de
traiter
les
demandes
de
droit
selon
la
répartition
suivante
:
°
La
collectivité
traite
toute
demande
portant
sur
un
module
lui
étant
propre
+
Les
autorités
académiques
traitent
toute
demande
portant
sur
un
module
leur
étant
propre
*
Toute
autre
demande
est
traitée
de
façon
centralisée
par
les
autorités
académiques.
Aussi,
la
collectivité
s'engage
à
transmettre,
au
plus
tard
8 jours
après
la
réception
d'une
demande
de
droit
d'une
personne
concernée,
ne
portant
pas
sur
un
de
ses
modules
propres,
toutes
les
informations
utiles
permettant
aux
autorités
académiques
d'y
faire
suite.
Les
autorités
académiques
s'engagent
ensuite
à
faire
part
à
la
collectivité
de
la
réponse
apportée
à
la
personne
concernée. En
tout
état
de
cause,
les
parties
s'engagent
à
respecter
l'effectivité
des
droits
des
personnes
concernées
et
à
effectuer
à
cet
effet
toutes
les
diligences
requises,
y
compris,
en
tant
que
de
besoin,
de
façon
concertée.
11.3
- Mise
à
disposition
des
grandes
lignes
de
cet
accord
de
responsabilité
de
traitement
conjointe
:
Les
grandes
lignes
de
cet
accord
seront
mises
à
disposition
des
personnes
concernées,
a
minima
selon
les
conditions
suivantes
:
*<__
Affichage
dans
la
salle
des
professeurs
de
chaque
école
e
Communication
aux
parents
en
début
d'années
scolaire
°
Publication
sur
le
site
web
de
chacune
des
écoles
depuis
la
page
contenant
les
mentions
relatives
à
la
protection
des
données
de
l'ENT
Les
parties
peuvent
procéder
à
des
diffusions
complémentaires,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'autre
partie. le 21/1072:
ID:
038-218801145-20231019-2025;
Article
12-
Point
de
contact
privilégié
Les
autorités
académiques
sont
les
interlocutrices
privilégiées
des
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
de
l'ENT.
Leur
délégué
à
la
protection
des
données
respectif
est
désigné
comme
le
point
de
contact
pour
les
personnes
dont
les
données
font
l'objet
de
l'activité
de
traitement
précitée.
Article
13
-
Responsabilité
13.1
- Responsabilité
à
l'égard
des
personnes
concernées
Les
autorités
académiques
et
la
collectivité
sont
solidairement
responsables
vis-à-vis
des
personnes
concernées
par
l'activité
de
traitement
visée
supra,
en
vertu
des
dispositions
du
RGPD.
La
partie
qui
aura
réparé
intégralement
le
dommage
subi,
alors
subrogée
dans
les
droits
de
la
personne
concernée,
pourra
exiger
de
l'autre
partie,
dans
là
mesure
où
sa
part
de
responsabilité
aura
été
déterminée
conjointement
par
les
parties
ou
par
le
tribunal
compétent
en
cas
de
litige,
le
remboursement
des
frais
pour
réparer
le
préjudice
qui
ne
correspond
pas
à
sa
part
de
responsabilité
de
la
somme
correspondant
à
sa
part
de
responsabilité.
Cette
répartition
de
la
charge
de
la
réparation
entre
les
parties
au
prorata
de
leur
part
de
responsabilité
comprend
outre
l'indemnisation
versée
à
la
personne
concernée
tous
coûts,
charges,
dommages,
dépenses
ou
pertes
encourus
par
la
partie
qui
aura
réparé
intégralement
le
dommage
subi.
13.2
- Responsabilité
entre
les
responsables
conjoints
indépendamment
de
ce
qui
précède,
les
autorités
académiques
et
la
collectivité
sont
responsables
l'une
envers
l'autre
pour
les
fautes
commises.
Article
44-
Communication
Les
parties
peuvent
convenir
de
mettre
en
place
des
moyens
de
communication
interne
et
externe
relatifs
au
présent
partenariat,
notamment
sur
leurs
sites
Internet
respectifs.
Toute
communication
autre
requiert
cependant
l'accord
préalable
des
autres
parties.
Article
15
-
Date
d'effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
mise
en
production
de
VENT
dans
les
écoles
de
la
collectivité.
Elle
est
établie
pour
la durée
du
contrat
passé
entre
la collectivité
et
l'éditeur
d'ENT
et
sera
révisée
à
l'occasion
de
chaque
renégociation.
Elle
est
caduque
dès
lors
que
l'opération
de
traitement
de
l'ENT
cesse.
Article
16-
Modification
La
convention
peut
être
modifiée
par
voie
d'avenant
signé
entre
les
parties
à
la
présente
convention. Article
17
-
Résiliation
L'une
des
parties
a
la
possibilité
de
résilier
à
tout
moment
la
convention
avec
un
préavis
de
trois
mois
en
signifiant
sa
décision
par
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aux
autres
parties. Le
préavis
prend
effet
à
la
date
de
réception
de
la
lettre
recom
Dans
le
cas
où
l'une
des
parties
manque
à
ses
obligations,
l'autre
partie
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin,
en
tout
ou
partie,
à
tout
moment,
à
la
présente
convention
si,
dans
les
45
jours
suivant
la
réception
de
la
mise
en
demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
partie
en
cause
n'a
pas
pris
les
mesures
appropriées
pour
y
remédier.
Les
parties
peuvent
également
mettre
fin
à
la
présente
convention
par
un
accord
amiable.
Dans
la
mesure
du
possible,
les
actions
engagées
au
titre
d'une
année
scolaire
sont
menées
jusqu'à
leur
terme.
Article
18-
Règlement
des
litiges
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
tenter
de
rechercher
une
solution
à
l'amiable.
Pour
tout
différend
qui
viendrait
à
se
produire
à
l'occasion
de
la
présente
convention
et
qui
n'aurait
pas
pu
être
réglé
à
l'amiable,
les
parties
saisiront
le
tribunal
territorialement
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
À Clonas
sur
Varèze,
le
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE
A Grenoble,
le
Pour
la
Direction
des
services
départementaux
de
lIsère,