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Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Carignan-de-Bordeaux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
7.8
créham
PROCEDURE PRESCRIPTION ARRET APPROBATION
PLU - - le 13/12/2002
Modification n°1 - - le 02/09/2005
Modification n°2 - le 15/05/2012
Modification n°3 - - le 07/10/2015
Révision du PLU le 19/11/2014 07/2018
Département de la GIRONDE
COMMUNE DE
CARIGNAN-DE-BORDEAUX
Plan Local d'Urbanisme
PIECE 7.8
VU POUR ETRE ANNEXE A LA
DECISION EN DATE DU :
LE MAIRE :
PERIMETRE DE PROJET
URBAIN PARTENARIAL
Dossier d’approbation
le 18/07/2018 _2018-N°01 Mad EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRAÏIONR VE Carignan de Bordeaux DU CONSEIL MUNICIPAL
(83360) __-000- 30 JAN 20178
Bureau du Courrier L’an deux mille dix-huit, levingt-quatre
janvier, le Conseil municipal, dûment convoqué le a = huit janvier
deux mille dix-huit, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frank
MONTEIL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
PRESENTS : Monsieur Frank MONTEIL - Madame Véronique ZOGHBI
— Monsieur Michel LEHMANN - Monsieur Bruno LAVESQUE
- Monsieur Alain SAILLARD - Madame Martine BOULANGER
-— Madame Cécile NICOLAS - Monsieur Jean JAMET — Madame
Sylvie LHOMET — Madame Michèle SAGE - Monsieur Pierre
CARLET — Monsieur Jean-Pierre ROUX -— Madame Christelle CHARAZAC
- Monsieur Bertrand ZOGHBI - Madame Marina MENDEZ - Monsieur
Marc GIZARD - Madame Laurence PATUREAU - Monsieur Abdellah
AHABCHANE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Affiet a à OV OR :
Monsieur Philippe CASENAVE a donné pouvoir à Monsieur Jean JAMET,
31 JAN 2018 Madame Isabelle PORTEOUS a donné pouvoir à Madame
Sylvie LHOMET, ‘ Monsieur Yannick GRANET
a donné pouvoir à Monsieur Pierre CARLET,
Madame Marie REVENU a donné pouvoir à Monsieur Bertrand
ZOGHBI, Monsieur Rémy POINTET
a donné pouvoir à Monsieur Marc GIZARD,
Madame Martine LACLAU a donné pouvoir à Madame Laurence
PATUREAU : Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
a donné pouvoir à Monsieur Abdellah AHABCHANE.
ABSENTS :
Madame Delphine PHILIPPEAU,
Monsieur Denis DELOUBES,
Secrétaire de séance : Monsieur Frank MONTEIL.
-—-000---
Objet : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
(UP) DÉFINISSANT NOTAMMENT UNE CONVENTION
TYPE ET LES BASES DU MONTANT DE NÉGOCIATION
A PROPOSER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de lPurbanisme, et notamment ses articles L 332-11-3,
L 332-11- 4, L 332-29 et R 332-25-1, R 332-25-2 et R 332-253
;
Vu le Plan Local d’Urbanisme communal approuvé le 13 décembre 2002
et le 28 mars 2003, modifié le 2 septembre 2005, le 12 mai 2012 et fe 7
octobre 2015 ;
Vu Pavis de la Commission d'Urbanisme, Environnement et Développement
Durable réunie le jeudi 11 janvier 2018 ;
Vu le courriel du 5 juillet 2017 de Monsieur le Percepteur de Cenon,
précisant que le montant du FCTVA dépend annuellement des dispositions
de la Loi de finances et que le taux est susceptible de changement
;
Vu le projet de convention « type » de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.),
annexé à la présente délibération ;
Considérant la volonté de la municipalité d'engager la Collectivité
dans une démarche d’instauration de Projets Urbains Partenariaux
afin d’assurer une contribution du financement de 2018-N°01
certains équipements publics nécessaires à des opérations d’aménagement où de construction par des
personnes privées via la conclusion d’une convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR et S ABSTENTIONS
(Madame
Sylvie LHOMET, Madame Isabelle PORTEOUS, Madame Michèle
SAGE, Madame Christelle
CHARAZAC, Madame Marina MENDEZ), DÉCIDE ;
__ de valider le principe d'instaurer des Projets Urbains Partenariaux (PUP)
afin d'assurer
une contribution au financement de certains équipements publics répondant
aux besoins
des usagers, des opérations d'aménagement ou de construction par des intervenants
privés
ou des bailleurs sociaux via la conclusion d’une convention de PUP.
— de dire que cette délibération fixe le cadre général des négociations à
mener avec chaque
opérateur et/ou aménageur, et que l'issue des négociations avec chaque
opérateur et/ou
aménageur peut en modifier les termes finaux et, en particulier, la contribution
financière
négociée avec l'opérateur et/ou l’aménageur.
— d'appliquer la règle suivante :
a) Le principe d’un PUF peut s'appliquer à fous es pr
LE s
logements de 4 habitations et plus, pouvant voir le jour et faire l’objet
d’un dépôt de
demande d'urbanisme.
Toutes les opérations immobilières en logements de moins de 4
logements restent
assujetties à la taxe d'aménagement, dès lors qu'elles ne nécessitent aucun
aménagement
à la charge de la commune (raccordement électrique, implantation d’un
transformateur
électrique, travaux de voirie et/ou de trottoir, travaux d'écoulement
des eaux pluviales,
travaux d'assainissement, …). À contrario un PUP pourra être appliqué.
b) de fixer dans chaque convention de PUP, la base de référence des calculs
au nombre de
mètres carrés de surface de plancher (Sd?) déclarés dans les demandes
respectives de
chaque demande d’urbanisme.
c) de fixer dans chaque convention de PUP, le délai de réalisation
des équipements
communaux à 72 mois au maximum.
d) d'initier chaque convention de PUP sur une base de négociation du montant
de la
participation sollicitée auprès des opérateurs etfou des aménageurs,
représentant 120
euros par mètre carré de surface de plancher, et de dire que ce montant
est une base de
référence qui n’est pas fixe ni immuable.
— de dire que chaque convention de PUP fera l’objet d’une délibération
particulière du
Conseil municipal à l’achèvement des négociations avec les opérateurs
et/ou les
aménageurs.
— de dire que le projet de convention type ci annexé est préconisé
dans les accords avec les
opérateurs et/ou les aménageurs.
__ d'autoriser Monsieur le Maire à engager des négociations
pour chaque convention de
Projet Urbain Partenarial ;
Le Maire,
eCertifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, elnforme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Le 29 janvier 2018
Le Maire,
Fran ONTEIL