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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 44
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 44)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Liberté Liberté + Égalu » Frateraté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial Bureau des enquêtes publiques Et de l'environnement
ARRÈTE
n°
2018-DCAT-BEPE-
© (4
du
3;
FFy
01
complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2008-DEDD/IC-177 du 29 août 2008
autorisant la société FRANCE GALVA LORRAINE à exploiter des installations de traitement de surface et de galvanisation
sur le territoire de la commune de MORHANGE
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; VU le Code de l'environnement et notamment son titre 1°’ des parties réglementaire et législative du
Livre
V;
VU le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des Installations Classées ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 ; VU le décret du 26 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de
Moselle
;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2017- A-116 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature en faveur de M. Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de Moselle ; VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des Installations Classées
soumises
à
autorisation
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
relatif à
la
prévention
des
accidents
majeurs dans
les
Installations Classées mentionnées à
la section 9,
chapitre V,
titre
ler du
livre V du
Code de
l'environnement ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-DEDD/IC-177
du
29
août 2008
autorisant
la
société
FRANCE
GALVA LORRAINE à exploiter des installations de traitement de surface et de galvanisation à MORHANGE
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle
gouv.fr VU
la
déclaration
d'antériorité.
du
-02'
juin
"2016
adressée
par
la
société
FRANCE
GALVA
LORRAINE
au
Préfet
de
la
Moselle
pour.ses
installations
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MORHANGE
;
VU
les
compléments
et
justifications
apportés.
à
cette
déclaration
lors
de
l'inspection
du
4
mai
2017
et
par
courriel
du 23
mai
2017
;
VU
le
dossier
d'information
réglementaire
adressé
par
la
société
FRANCE
GALVA
LORRAINE
au
Préfet
de
la
Moselle
le
15
novembre
2017
relatif
aux
modifications
apportées
sur
ses
installations
de
traitement
de
surface
et
bain
de
zinc,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.181-14
et
R.181-46
du
Code
de
l'environnement
;
VU
le
courrier
de
l'exploitant
du
19
juin
2013
faisant
parvenir
une
proposition
motivée
de
rubrique
principale
et
de
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la
rubrique
principale
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
installations
classées
du 24
février
2014
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
installations
classées
du
31
janvier
2018
;
CONSIDERANT
que
la
société
FRANCE
GALVA
LORRAINE
a
été
régulièrement
autorisée
à
exploiter
des
activités
de
traitement
de
surface
et
de
galvanisation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MORHANGE
initialement
au
titre
des
anciennes
rubriques
2565
et
2567
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
CONSIDERANT
que
la
société
FRANCE
GALVA
LORRAINE
demande
à
bénéficier
du
droit
acquis
pour
les
rubriques
4510
et
4511,
aujourd'hui
en
vigueur,
pour
poursuivre
ses
activités
régulièrement
mises
en
service
;
CONSIDERANT
que
la
déclaration
d'antériorité
ainsi
que
la
modification
de
ses
installations
de
traitement
de
surface
et
du
bain
de
zinc,
présentées
par
la
société
FRANCE
GALVA
LORRAINE,
nécessitent
la
mise
à
jour
de
l'article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-DEDD/IC-177
du
29
août
2008
;
CONSIDERANT
que
la
diminution
du volume de
certains
bains
de
traitement
de
surface
permet
à
l'établissement
de
ne
pas dépasser
les
seuils
du
statut
Seveso Bas
;
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.515-84
du
Code
de
l'environnement,
l'exploitant
a
proposé
à
Monsieur
le
Préfet
par
courrier précité
de
retenir
pour
son
exploitation
la
rubrique
3230-c
comme
rubrique
principale
et
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la
transformation
des
métaux
ferreux
en
relation
avec
la
rubrique
3230-c
retenue
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que,
conformément aux
dispositions
de
l’article
R.515-61
du
Code
de
l'environnement,
larrêté
d'autorisation
mentionne,
parmi
les
rubriques
3000
à
3999
qui
concernent
les:installations
ou
équipements
visés
à
l’article
R.515-58,
la
rubrique
principale
de
l'exploitation
ainsi
que
les
conclusions sur
les
meilleures
techniques
disponibles
en
relation
avec
cette
rubrique
principale
;
CONSIDERANT
qu'un
avis
dû
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
n'est
pas
requis
dans
la
mesure
où
cet
arrêté préfectoral
ne
prescrit
pas
de
nouvelles
dispositions
techniques
à
l'exploitant,
ni
n'en
abroge
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle; ARRETE
Article 1
: Objet
Les
prescriptions
de
l’article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-DEDD/IC-177
du
29
août
2008
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
prescriptions
suivantes
:
«
Article
1.2.1
: Liste
des
installations
classées
Pour
l'ensemble
des
installations
visées
par
l'article
R.515-58
du
Code
de
l'environnement
de
l'établissement
France
GALVA
LORRAINE
:
-
la
rubrique
principale
est
la
rubrique
3230-c
relative
à
la
transformation
des
métaux
ferreux
par
application
de couches de
protection
de
métal
en
fusion,
-
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
en
relation
avec
cette
rubrique
principale
sont
celles
relatives
à
la
transformation
des
métaux
ferreux
(BREF
FMP).
Les
rubriques
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
données
dans
le
tableau
ci-dessous
concernent
l'ensemble
de
l'établissement
:
Rubrique
Désignation
de
la
rubrique
Régime
(1)
Observations
2565-2a
Revêtement
métallique
ou
traitement
(nettoyage,
décapage,
conversion
dont
phosphatation,
polissage,
attaque
chimique,
vibro-abrasion,
etc.)
de
surfaces
quelconques
par
voie
électrolytique
ou
chimique,
à
l'exclusion
du
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
visés par
la
rubrique
2564
et
du
nettoyage-dégraissage
visé
par
la
rubrique
2563.
2.
Procédés
utilisant
des
liquides
(sans
mise
en
œuvre
de
cadmium
ni
de
cyanures,
et
à
l'exclusion
de
la
vibro-
abrasion),
le
volume
des
cuves
de
traitement
étant
:
a) Supérieur à 1500
|
665 000 litres
2567-1a
Galvanisation,
étamage
de
métaux
ou
revêtement
métallique
d'un
matériau
quelconque
par
un
procédé
autre
que
chimique
ou
électrolytique.
1. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des
cuves
étant
:
a)
Supérieur à
1000
|
42
500
litres
3230.c
Transformation
des
métaux
ferreux
:
c)
Application
de couches de
protection
de
métal
en
fusion
avec une
capacité
de
traitement
supérieure
à 2
tonnes
d'acier
brut
par
heure
5,5
tonnes
/ heure
3260
Traitement
de
surface
de
métaux
ou
matières
plastiques
par
un procédé
électrolytique
ou
chimique pour
lequel
le
volume
des cuves
affectées
au
traitement est
supérieur
à 30
m°.
665 m°
4510-2
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de
catégorie
aiguë
1
ou
chronique
1.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
20
t mais
inférieure
à
100
t
DC
69,92 tonnes
4511
Dangereux
pour
l'environnement aquatique
de
catégorie
chronique
2.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à
100
t
NC
50,06 tonnes Rubrique
Désignation
de
la
rubrique
Régime
(1)
Observations
1435
Stations-service
: installations,
ouvertes
ou
non au
public,
où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes
dans
les
réservoirs
à
carburant
de
véhicules
à
moteur,
de
bateaux
ou
d'aéronefs.
Le
volume
annuel
de
carburant
liquide
distribué
étant
inférieur
à
100
m°
d'essence
et
500
m°
au
total
NC
3m
2910-A
Combustion
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
les
rubriques
2770,
2771
et
2971.
A.
Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
ou en
mélange,
du
gaz
naturel,
des gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a
ou
au
b
(i)
ou
au
b
(iv)
de
la
définition
de
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
issus
du
b
(v)
de
la
définition
de
biomasse
ou
lorsque
la
biomasse
est
issue
de
déchets
au sens
de
l'article
L.
541-4-3
du code de
l'environnement,
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes,
si la
puissance
thermique
nominale
de
l'installation
est
inférieure
à
2MW
NC
0,885
MW
4320
Aérosols
extrêmement
inflammables
ou
inflammables
de
catégorie
1
ou
2,
contenant
des
gaz
inflammables
de
catégorie
1
ou
2
ou
des
liquides
inflammables
de
catégorie
1.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à
15
t
NC
0,0453 tonne
4331
Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
catégorie
3
à
l'exclusion
de
la
rubrique
4330.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant
inférieure
à
50
t
NC
0,03
tonne
4718-1
Gaz
inflammables
liquéfiés
de
catégorie
1
et
2
(y
compris
GPL)
et
gaz
naturel
(y
compris
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a
été
traité
conformément
aux
normes
applicables
en
matière
de
biogaz
purifié
et
affiné,
en
assurant
une
qualité
équivalente
à
celle
du
gaz
naturel,
y
compris pour
ce
qui
est
de
la
teneur
en méthane,
et
qu'il
a
une
teneur
maximale
de
1
%
en
oxygène).
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant 1.
Pour
le
stockage en
récipients
à
pression
transportables
:
inférieure
à
6
t
NC
0,806
tonne
4719
Acétylène
(numéro
CAS
74-86-2).
La
quantité
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à
250
kg
NC
0,014 tonne
4725
Oxygène
(numéro
CAS
7782-44-7).
La
quantité
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à 2
t
NC
0,029 tonne Rubrique
Désignation
de
la
rubrique
Régime
(1)
Observations
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
:
essences
et
naphtas
;
kérosènes
(carburants
d'aviation
compris)
; gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
; fioul
lourd
; carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
4734-2
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
NC
1,062
tonne
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l'environnement.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines, étant : 2.
Pour
les
autres
stockages
:
inférieure
à
50
t au
total
Nota
(1)
:
À
: autorisation
D:
déclaration
NC
: non
classé
DC
: soumis
au
contrôle
périodique
prévu
par
l'article
L.512-11
du
Code
de
l'environnement
» Article
2
- Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R
181-50
du code de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°."
Article 3 - Information des tiers 1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
MORHANGE
et
pourra
y
être
consultée par
toute
personne
intéressée
;
2)
Un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
fondent
la
décision
ainsi
que
les
principales prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
pendant un mois au
moins dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
le
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
par
ses
soins
à
la
préfecture. Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
E
3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
un
mois
au
moins.
Article
4
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
Morhange,
la
directrice
régionale
de
|
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
FRANCE
GALVA
LORRAINE,
dont copie
est
adressée
pour
information
à
|
Madame
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
Fait
à
Metz,
le
1
FEV.
2018
|
Le
ue
our
le
Préfe
Le
Secrétaire
Général
Alain
CARTON