Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 233
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 247
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 222
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 246
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 44
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 109
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 158
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 43
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 151
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 72
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 222
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 222)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Ex PREÈFET
Secrétariat général
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Direction
de
la
coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
DCAT/
BEPE/
N°2021-
22
Z
du
4
NOV,
2021
autorisant la Compagnie des cristalleries de Saint-Louis
à continuer d'exploiter ses installations
situées sur le territoire de la commune de Saint-Louis-lès-Bitche,
en application du code de l’environnement
Le
préfet
de
la
Moselle,
Officier de la
Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le
livre
1*,
titre
VIII
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
L181-14 :
« L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L181-3
et
L181-4
à
l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces
dispositions
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
préalablement
édictées.
»
;
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/N°2021-172
du
17
août
2021
autorisant
la
Compagnie
des cristalleries de Saint-Louis à continuer d'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Saint-Louis-Lès-Bitche
;
le
porté
à
connaissance
de
modification
notable
transmis
par
la
Compagnie
des
cristalleries
de
Saint-Louis
le
19
mai
2021
et
complété
par
les
courriels
des
9
et
30
juillet
2021
;
le
rapport
du
8octobre 2021
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement
du
Grand
Est chargée
de
l'inspection
des
installations
classées, relatif à l'examen du porter à connaissance ; le projet d'arrêté préfectoral
porté le 12 octobre 2021
à la connaissance de l'exploitant
pour observations éventuelles ; l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai déterminé ;
considérant
que
le
projet
de
modification
objet
du
porter
à
connaissance
mentionné
ci-
dessus
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
de
l'autorisation
environnementale au sens de l'article R181-46.1 du code de l’environnement ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 considérant
que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations
prévues
par
les
articles
R181-18
et
R181-22
à
R181-32,
ni
la
sollicitation
de
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques sanitaires et technologiques ;
considérant
qu'il
convient
d'acter
l'actualisation
du
tableau
de
nomenclature
des
installations
classées
et
la
quantité
maximale
de
déchets
stockée
sur
site,
au
regard de la modification objet du porter à connaissance ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation La
Compagnie des cristalleries de
Saint-Louis, dont le siège social est situé
à
Saint-Louis-Lès-
Bitche
(57620), est
autorisée
à
continuer d'exploiter ses
installations situées sur
le territoire
de la commune de Saint-Louis-Lès-Bitche, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date du 17 août 2021
complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 : modification rubriques L'article 1.21
de
l'arrêté préfectoral
DCAT/BEPE/N°2021172 du 17 août 2021
est remplacé
par
les dispositions suivantes : Les
activités
exercées
sont
visées
par
les
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l’environnement : Rubrique
Activité
Fe
Capacité
Verre (fabrication et travail du). La
capacité
de
production
des
fours
de
Fabrication et travail du cristal.
2530-2a
[fusion et de ramollissement étant :
A
Capacité
de
production
des
fours de fusion et ramollissement
2- Pour les autres verres
de 12tjj
a) Supérieure à 500 kgjj. Verre ou cristal (travail chimique du). Le
volume
maximum
de
produit
de
Travail chimique de verre à l'aide
2531-a
[traitement susceptible d'être présent dans
A
d'acide fluorhydrique.
l'installation étant :
Volume max : 1 000 1.
a) Supérieur à 150 |. Toxicité
aiguë
catégorie
1
pour
l’une
au
moins
des
voies
d'exposition,
à
l'exclusion
Stockage
et
emploi
d'acide
de l'uranium et ses composés.
fluorhydrique
et
autres
4110-2a
|2- Substances et mélanges liquides.
A
RTS H8S8 préssntes sur ie
La
quantité
totale
susceptible
d'être
Quantité
présente
sur
le
sfte:
présente dans l'installation étant :
35t
P
‘
a) Supérieure ou égale à 250 kg. Trioxyde
d'arsenic,
acide
(Ill)
arsénieux
ps
et/ou ses sels (numéro CAS 1327-53-3)
”
Stockage
et
emploi
de
trioxyde
La quantité susceptible d'être présente dans
d'arsenic (50 kg).
l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg. Rubrique
Activité
Régime
(@)
Capacité
2575
Abrasives
(emploi
de
matières)
telles
que
sables,
corindon,
grenailles
métalliques,
etc.
sur
Un
matériau
quelconque
pour
gravure, dépolissage,
décapage, grainage, à
l'exclusion
des
activités
visées
par
la
rubrique 2565. La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation étant supérieure à 20 KW
Travail
du
cristal
P>20kW
2910-A2
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou
2931
et des installations classées au titre de
la
rubrique
3110
ou
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières entrantes. A - Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au
b) i) où au b) iv) de la définition de la
biomasse,
des
produits connexes de scierie
et
des
chutes
du travail
mécanique de
bois
brut
relevant du
b) v) de la définition
de la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.541-4-3
du
code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
2781,
si
la
puissance
thermique
nominale
est
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
1MW,
mais
inférieure à 20 MW.
Installations
de
combustion
au
gaz
naturel
de
puissance
thermique de 318 MW.
4110-1b
Toxicité
aiguë
catégorie
1
pour
l'une
au
moins
des
voies
d'exposition,
à
l'exclusion
de l'uranium et ses composés. 1- Substances et mélanges solides. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans l'installation étant : b)
Supérieure
ou
égale
à
200kg,
mais
inférieure à 1t.
DC
Stockage et emploi
de
200 kg de
substances solides H300.
4120-2b
Toxicité
aiguë
catégorie
2,
pour
l'une
au
moins des voies d'exposition. 2- Substances et mélanges liquides. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente dans l'installation étant : b) Supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à10t.
Produits liquides étiquetés
H300,
H310
et
H320.
Quantité présente sur le site: 5t. Régime
2.
Supérieure ou
égale
à
2 t
mais
inférieure
àa200t
Rubrique
Activité
)
Capacité
Solides comburants catégories 1, 2 ou 3.
Stockage
et
emploi
de
nitrate
La
quantité
totale
susceptible
d'être
d'argent,
bichromate de sodium
4440-2
[présente dans l'installation étant :
D
|etde nitrate de potassium.
2. Supérieure ou égale à 2t, mais inférieure
Quantité présente sur le site :
à50t.
5,52€,
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de
catégorie
aiguë
1
ou
Stockage
de
produits
dangereux
chronique 1.
pour
l'environnement
étiquetés
H400
et
H410
dont
l'ammoniac
4510-2
La
quantité
totale
susceptible
d'être
DC
(0115 t).
présente dans l'installation étant :
Quantité
présente
sur
le
site
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
20t,
mais
65t.
inférieure à 100 t. Composés
de
nickel
sous
forme
pulvérulente
inhalable:
monoxyde
de
nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel.
.
47112
|
|
l
D
Stockage
et
emploi
de
35kg
La
quantité
susceptible
d'être
présente
d'oxyde de nickel.
dans l'installation étant : 2-
Supérieure
ou
égale
à
10kg,
mais
inférieure à 200 kg. Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). La
quantité
susceptible
d'être
présente
k
4
——
4715-2
dans l'installation étant :
D
ARE etemplel d'hydregens :
2.
Supérieure
ou
égale
à
100kg,
mais
inférieure
à1t.
Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La
quantité
susceptible
d'être
présente
sn
me
se
4725-2
ne
= ;
ù
D
stocke 6 emploi Han: 70
t.
A
: autorisation
D : déclaration DC : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L.512-11 du code de l'environnement L'établissement ne relève pas du statut Seveso seuil haut ou seuil bas par dépassement direct ou par la règle de cumul. L'exploitant s'assure et
peut vérifier à tout
moment que les sommes
Sa,
Sb et
Sc définies
à
l'article R.511-11 du code de l'environnement calculées au regard du seuil haut et du seuil bas sont inférieures à 1 et que ses installations ne répondent pas à la règle de cumul seuil haut ou seuil bas. Article
3
: déchets
L'article
5.7 de
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/N°2021-172
du
17 août
2021
est
remplacé
par
les dispositions suivantes : Les
principaux déchets générés
par
le fonctionnement
normal
des
installations
sont
limités
aux quantités suivantes : Type déchet
Code
Origine
Quantité
Quantité |
Filière élimination et
déchet
maximale
| maximale
valorisation
produite
stockée
annuellement |
sur site
Calcin
10 1111 (*)
| Halle de fusion
700 t
75t
Recyclage
en
interne
rebuts
de
dans
le
four
à
bassin
+
fabrication
revalorisation
Boues
10 1119 (*)
|Neutralisation
300t
22t
Décharge de classe 1
neutralisation Solution
11 01 07 (*) |
Gravure
et
28 m°
PE
Destruction
en
centre
ammoniaque
polissage
agréé
usagée
chimique
Métaux divers
200140
[Ensemble
du|
5bennes
5t
Recyclage
site
Emballages
15 01 10 (*)
|Conditionnem
20t
2t
Décharge de classe 1
souillés
ent
et
matériaux souillés
Plastiques
200101
|Ensemble
du
20t
1€
Reprise
fournisseur
site
pour destruction
Cartons
non|200101
|Ensemble
du
20t
1t
Recyclage
souillés
site
Huiles
minérales
|13 01 10 (*)
|Taillerie
200 litres
O2t
Traitement
en
centre
usagées
agréé
Palettes
15 01 03
Ensemble
du|
1500 unités
FÉ
Recyclage
site
Poussières
de|111115 (*)
Composition
25t
6t
Décharge de classe
1
filtration Rebut
de|10 11
09 (*)
[Composition
20t
st
Décharge de classe 1
composition DIB
-
Ensemble
du
300 t
gt
Décharge DIB
site
(*) déchet dangereux au sens de l'article R.541-8 du code de l'environnement Article 4 : information des tiers 1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
Saint-Louis-lès-Bitche,
et
pourra y être consultée par toute personne intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune susvisée ; Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de la commune susvisée et adressé à la préfecture.
3) l'arrêté sera publié sur le portail internet des services de l'État en Moselle (publications -
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Sarreguemines) pendant une durée minimale de 4 mois. Article 5 : exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement et l'inspection des installations classées
pour
la
protection
de
l’environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Saint-Louis-lès-
Bitche, ainsi qu'au sous-préfet de Sarreguemines et à la Compagnie des cristalleries de Saint- Louis.
Fait
à Metz,le
4
NOV,
2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
ve
OkVier
cayrou
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1
du code de l’environnement, les décisions mentionnées aux articles
L.211-6
et
L.214-10
et
au
| de
l'article
L.514-6
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Strasbourg) 1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers que
le
fonctionnement de
l'installation
présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111
et
L.511-1
dans un délai de quatre
mois à compter du
premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2°
Par
les demandeurs ou exploitants, dans un
délai de deux mois à
compter de
la
date à
laquelle la décision
leur a
été
notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
désormais
déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.