Arrêté - 494 scan 20250310 110235

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Arrêté - 494 scan 20250310 110235 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 494 scan 20250310 110235)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Publéle {0 MARS 2026 S'LO

ARR 25 0191 ID : 083-218301265-20250227-ARR 25 0191-AI

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Seyne-sur-Mer

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Ville de La Seyne-sur-Mer

Département du Var

Arrondissement de Toulon

Service Communal Hygiène et Santé

N° ARR_25_0191

OBLIGATIONS DE RECHERCHE TRAITEMENTS PREVENTIFS OU D'ERADICATION DE TERMITES POUR LA COPROPRIETAIRE DE LA PARCELLE AM 0242

Nous Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président de la Métropole Toulon Provence

Méditerranée, Conseiller Départemental du Var,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Code Pénal,

Vu la loi N° 99-471 du 8juin 1999, et ses décrets et arrêtés d'application tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages,

Vu l'Arrêté Préfectoral N° DDTM/SHRU-2018-62 du 10 décembre 2018, délimitant les zones contaminées par les termites,

Vu la délibération N°DEL_21_127 du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 définissant les périmètres communaux d'infestations par les termites autour des foyers infestés avérés déclarés, conformément à l'Arrêté Préfectoral ci-avant,

Vu l'Arrêté cadre du 4 avril 2022 fixant les obligations faites aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis

infestés par les termites et situés dans les périmètres communaux d'infestation,

Vu l'arrêté N°ARR_24 _0538, arrêté portant délégation de fonction et de Signature à Madame Elisabeth GUES, adjointe de quartier ouest — modification de l'arrêté N°ARR_23_0666, rendu exécutoire le 22 mai 2024,

Considérant que la ville de La Seyne-sur-Mer est située en zone contaminée par les termites sur la totalité de son territoire,

Considérant l'obligation de déclaration en Mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti,

Considérant que la réglementation et arrêtés précités permettent au Maire d'enjoindre aux propriétaires où aux syndicats de copropriétés d'immeubles bâtis ou non bâtis existants, dans les secteurs délimités par le Conseil Municipal, de faire procéder, dans les six mois, à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires, autour des parcelles déclarées infestées,Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Regu en préfecture le 27/02/2025

Publié le S'LO ‘le 1 O MARS 2025 ARR 25 0191

ID : 083-218301265-20250227-ARR 25 0191-AI

Considérant la déclaration de présence de termites du bien cadastré AM 0238 situé 3 rue Gambetta dans le périmètre d'infestation,

ARRETONS

ARTICLE 1 : Madame Marie-France LAUPRETRE, copropriétaire de la parcelle cadastrée section AM 0242 située 6 avenue Gambetta (lot N°6), inscrite dans le périmètre communal d'infestation par les termites est tenue de procéder, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

ARTICLE 2 : En cas de carence, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de quatre mois, il sera procédé sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Toulon saisi dans le cadre d'une procédure en référé à la recherche de

termites, ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'éradication nécessaires, après la saisine du Tribunal Judiciaire.

La copropriétaire sera avisée de cette procédure de travaux d'office par courrier recommandé avec accusé réception.

ARTICLE 3 : En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones infestées par les termites et délimitées par le périmètre communal, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur incinération, sur place, est impossible. Le propriétaire ou la personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie (formulaire Cerfa n°12012*01 ou sur papier libre) à adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à déposer en Mairie contre décharge.

Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4*"* classe, soit une amende de 750 Euros.

Le fait de ne pas effectuer les opérations d'incinération ou de traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5“"* classe soit une amende de 1500 Euros où plus en cas de récidive.

ARTICLE 4 : Seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint Cadre de Vie et Ville Durable, Monsieur le Directeur Habitat, Cadre de Vie et Rénovation Urbaine, Monsieur le Directeur du service des bâtiments communaux et infrastructures, Madame le responsable du Service Hygiène-Santé-Inclusion, Monsieur le Directeur de la Sûreté Publique, Monsieur le commissaire de Police, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Mer, Madame, Monsieur le responsable du service Urbanisme.Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

puit 1 Q HS 2075 © LOS ARR 25 0191 ID : 083-218301265-20250227-ARR 25 0191-AI

ARTICLE 5 : "Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification ou peut être contesté dans le même délai de 2 mois, devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83000 Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr."

Fait à La Seyne-sur-Mer, le 27/02/2025

Transmis à la Préfecture du Var le :

Publication le : Adjointe du Quartier Ouest

Notification le : déléguée à la Rénovation Urbaine,

St à la mise en oeuvre de l'OPAH-RU,

Rendu exécutoire le : à l'Habitat insalubre et au Péril