Arrêté - 496 scan 20250310 133924

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Arrêté - 496 scan 20250310 133924 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 496 scan 20250310 133924)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025 RES CL De

Publiéle À {} MARS 2075 LC

ID : 083-218301265-20250219-ARR_25_0143-AR ARR_25_0143

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Seyne-sur-Mer

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Ville de La Seyne-sur-Mer

Département du Var

Arrondissement de Toulon

Pôle Valorisation et Rayonnement de la Ville

N° ARR_25_0143

ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LOCATION ET D'UTILISATION DES GALERIES D'EXPOSITION MUNICIPALES : GALERIES HOCHE- POUILLON - PERRIN.

Nous Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, Conseiller Départemental du Var,

Vu, les articles L.2212- 1 et 2 du code général des collectivités territoriales,

Vu, les articles L.2122-21 et 22 du code général des collectivités territoriales,

Vu, le code de la construction et de l'habitation,

Vu, l'arrêté n° ARR_23_0664 en date du 13 juin 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Dominique BAVIERA, adjoint de quartier Centre délégué à la politique culturelle,

Vu, la décision DEC_25_008 du 22 janvier 2025 fixant les tarifs de location des galeries d'exposition municipales,

Considérant, la volonté de la municipalité de développer sa politique culturelle en ouvrant des galeries d'exposition d'art sur son territoire,

Considérant que ces galeries ont pour vocation de promouvoir l'image de la ville mais également de faire connaître des artistes et des œuvres, pour les disciplines suivantes : sculpture, peinture, photographie, artisanat d'art, ateliers créatifs, création artistique en résidence, et ainsi répondre à la demande croissante d'artistes professionnels ou amateurs d'exposer,

Considérant que ces galeries existantes ou à venir pourront être mises à disposition de tout artiste, qui en fera la demande selon les modalités précisées aux articles suivants dans le présent règlement,

Considérant que le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs dans l'organisation des activités dédiées dans ces lieux. Il fixe les conditions d’un partenariat engagé entre la collectivité et les organisateurs d'exposition, qui seront confirmées par la signature d'une convention.Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/20: INA

Publié le 1 {) MARS 2075 LOr

ID 083-218301265-20250219-ARR_25_ 0143-AR ARR_25_0143

ARRETONS

ARTICLE 1 — Dénomination galeries d'exposition

* Galerie HOCHE — située au 18 avenue Lazare-Hoche - superficie 106 m2

+ Galerie POUILLON — située sur le parc Braudel (quartier des Sablettes) Esplanade Henri Boeuf- superficie 72 m?

+ Galerie PERRIN - située au 26 rue Baptistin Paul — superficie 33 m2?

ARTICLE 2 -Utilisateurs autorisés

Les utilisateurs sont listés dans l'ordre de priorité suivant :

+ La commune,

* Les artistes professionnels et les artisans d'art créateurs,

+ Les associations professionnels ou amateurs,

+ Les collectifs d'artistes,

+ Les étudiants ou les jeunes diplômés des Beaux Arts,

+ Les artistes amateurs.

ARTICLE 3- Conditions requises

Les artistes professionnels devront produire le justificatif de leur inscription à la chambre des Métiers et/ou à La Maison des Artistes dans leur dossier de candidature.

Les associations devront être déclarées en Préfecture et devront en fournir le justificatif (parution au journal officiel), devront tenir un registre de police lorsque l'œuvre ne vient pas directement de l'atelier de l'artiste {article R321-3 à R321-7 du code pénal) et un registre de police quand il y a des métaux précieux (circulaire du 22/07/2010).

Les amateurs devront fournir une attestation d'assurance couvrant leur responsabilité civile et leurs œuvres (cf article 4 - Assurances et sécurité du public).

ARTICLE 4 - Assurances et sécurité du public

Article 4-1 Assurance

L'exposant est responsable de la sécurité des biens et des personnes pendant la durée de mise à disposition.

L'occupant s'engage à souscrire à une assurance responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités notamment par la possession ou l'exploitation de ses œuvres et équipements propres et de sa présence dans le lieu mis à disposition, dans les cas où elle serait recherchée :

- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causé aux tiers et aux

personnes présentes dans la galerie ;

- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, installations générales et à tout bien mis à disposition appartenant à la ville .

A ce titre, l'artiste est tenu de présenter au service Planification, avant la signature de la convention, une attestation d'assurance responsabilité civile, concernant notamment: les accidents pouvant survenir aux œuvres lui appartenant où aux tiers du fait des installations : les détériorations susceptibles d'être causées de son fait, ou par les personnes participant sous sa direction à son exposition, y compris le public, tant à la galerie, à ses œuvres ou matériels mis à sa disposition.ARR_25_0143

Envoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

passe 1 D MN 20% S'LOT

ID : 083-218301265-20250219-ARR 25 0143-AR

L'attestation d'assurance devra préciser le nom et l'adresse de la galerie ainsi que la durée de l'exposition.

De plus, l'artiste souscrira pour ses œuvres toutes les garanties qu’il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer contre la ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.

Ces dispositions ne concernent pas les expositions organisées par la commune dans le cadre du calendrier des événements de la ville, et à ce titre la ville engagera sa propre assurance.

La ville de la Seyne-sur-Mer décline toute responsabilité en cas de problèmes consécutifs aux activités pratiquées dans la galerie et en cas de perte, de dégradations ou de vol à l'intérieur mais aussi aux abords.

De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une utilisation inadéquate de la galerie attribuée et/ou du matériel mis àdisposition.

L'artiste ne pourra pas exercer de recours contre la ville en cas d'accident interrompant la location en cours, ni prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

La commune ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité par les artistes en raison de difficultés pouvant empêcher ou gêner le déroulement normal de l'exposition pour quelque cause que ce soit même si les difficultés proviennent de dysfonctionnements survenus aux installations.

ARTICLE 5 - Conditions d'utilisation des galeries

L'exposant s'engage à utiliser l'espace mis à sa disposition dans des conditions normales et respectueuses du matériel et du mobilier. Toute dégradation occasionnée sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l'objet d'une facturation intégrale de la remise en état aux frais du titulaire de l'autorisation d'occupation.

Horaires d'ouverture :

L'ouverture au public se fera sur créneaux horaires AU CHOIX :

e:

Du mardi au samedi : entre 9h00 et 20h00

Dimanche et jours fériés : choix libre de l'exposant dans un créneau horaire allant de 8h00 à 20h00 Retrait et restitution des clés de la galerie auprès du service Planification En cas de perte, vol, destruction de la clé, les frais seront à la charge de l'exposant La présence de l'exposant où de son représentant est obligatoire pour toute la durée de l'exposition aux heures d'ouverture au public

Aucun personnel municipal ne sera mis à disposition pendant la période de l’exposition

OS: ’engai

Ouvrir et fermer la galerie (comme indiqué ci-dessus, pas de personnel municipal mis à disposition) Accueillir le public,

Vérifier que la salle d'exposition permet d'accueillir ses œuvres,

Utiliser les locaux et le matériel mis à disposition conformément à leur destination,

Apporter le nécessaire pour toutes œuvres nécessitant un support particulier,

Ne pas obstruer les différents accès et les issues de Secours,

Prendre connaissance des règles de sécurité préalablement à l'utilisation des locaux, Faire respecter l'ordre public, la sécurité et la salubrité, la sécurité sanitaire et s'astreindre à ne pas être, du fait de son activité, générateur de nuisances sonores,

Entretenir et nettoyer le local mis à disposition pendant toute la durée de l'exposition,

L'utilisateur devra à son départ restituer les locaux propres. Un petit matériel pour l'entretien des locaux est fourni (balai, pelle, poubelle). L'ensemble des déchets devra être évacué, Il a obligation, s'il envisage la diffusion d'œuvres musicales, de se mettre en conformité avec la législation sur les droits d'auteurs et prendre contact auprès de la SACEM pour régler les modalitésEnvoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025, SIG

pubisie 1 O MARS 2075 > EC

ARR 25 0143 ID : 083-218301265-20250219-ARR 25 _0143-AR

de cette diffusion,

* Toute utilisation ou aménagement est soumis à autorisation écrite faisant suite à une demande

détaillée en amont de l'utilisation de l'espace.

En contrepartie, La commune s'engage à :

+ Établir une convention de mise à disposition des locaux,

+ Faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie,

+ Prendre en charge des fluides de la salle,

+ Mettre à disposition des cimaises, vitrines, socles selon ses disponibilités,

* Prise en charge du vernissage et de l'apéritif de bienvenue pour 30 personnes,

+ Aide à l'accrochage des œuvres,

*__ Création graphique des affiches et des cartons d'invitation,

+ Édition de 100 cartons d'invitation + 20 affiches A3 pour la communication,

+ Diffusion des invitations par mailing

* Promotion de l'exposition sur les différents supports de communication de la commune (réseaux sociaux, magazines, site Internet …),

+ Édition des cartels et d'une liste des œuvres {titre — format — technique — prix)

RTICLI — Durée expositions

* La durée de location des galeries est consentie pour un (1) mois minimum.

+ _Indisponibilités des galeries: la commune se réserve des périodes pour ses propres expositions ou autres événements selon la programmation des manifestations de la ville.

ARTICLE 7- Redevance

En contrepartie de la mise à disposition d'une galerie, l'artiste devra s'acquitter d'une redevance d'occupation, dont les tarifs, fixés par décision du maire, se définissent comme suit :

*__ Galerie Pouillon : 300 € pour 1 mois

+ Galerie Hoche : 100 € pour1 mois

* Galerie Perrin : 50 € pour 1 mois

Dès la réservation d’une galerie, l’exposant devra faire parvenir la fiche de création de tiers dûment remplie, accompagnée des documents obligatoires :

*__RIB en original (avec adresse de l'établissement bancaire)

* Fiche INSEE (répertoire SIRENE) attestant de la personnalité juridique (société ou association) copie de la CNI de l'artiste où du président de l'association

Dès réception de l'ensemble des pièces, un avis des sommes à payer sera adressé ultérieurement par la Trésorerie Municipale.

rticle 8 - Non-respect du règlement intérieur.

La Ville se réserve le droit de résilier la convention de mise à disposition d'une exposition programmée, sans indemnité, en cas de manquement à l'un des articles du présent règlement ou de la convention.

Article 9 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur à compter de sa publication.

Articles 10 - AnnexesEnvoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

piste 1 0 MINS 2075 S LOS ARR 25 0143 1D : 083-218301265-20250219-ARR

25 0143-AR

Sont annexées au présent arrêté, les pièces suivantes :

+ le dossier de candidature

* la convention de mise à disposition de galeriesEnvoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025 SLO<

Piel 1 O MARS 2025 — ARR_25 0143 ID : 083-218301265-20250219-ARR_25_0143-AR

Article 11 - Exécution

Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification ou peut être contesté dans le même délai de 2 mois, devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83000 Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr ».

Fait à la Seyne sur Mer, le

Fait à La Seyne-sur-Mer, le 19/02/2025

Transmis à la Préfecture du Var le : Pour le Maire et par dé

Publication le : Dominique BAVIER

Notification le : Adjoint de au fi

Rendu exécutoire le : Ÿ