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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêtés N °2013333 0001 et 0002
Document publié le Lundi 16 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêtés N °2013333 0001 et 0002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 52 - NOVEMBRE 2013
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté N °2013295-0002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué .................................... 1
Arrêté N °2013295-0003 - Arrêté donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus). .................................... 12 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0002
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la
Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué
Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 Page 1 Liber: galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALI)
Pôle des affaires contentieuses etjuridiques (P.A.I.C.)
Arrêté n° 2013295-0002/DALI/P.A.J.C.
donnant délégation de signature à M. Philippe MAFFRE,
Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République :
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 modifié relatif au statut particulier des Directeurs, Attachés
principaux et Attachés de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-1133/PER du 20 avril 2005 modifié par l’arrêté n° 05-2461 du 9 août
2005 portant organisation des services de la Préfecture ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du ler juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 28 mars 2013 relatif à l’exercice des fonctions de
secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la Préfecture en
Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2013 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au secrétaire général pour les affaires
Préfecture cle la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 régionales de la région Martinique, à compter du ler avril 2013;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en date du
22 décembre 2011 portant nomination de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, chargée des
fonctions de sous-préfète, déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la
Région Martinique ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU, adjoint du Chef du
bureau de la nationalité et des étrangers, à la direction des libertés publiques ;
Vu la décision n° 361/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Annie VALLEE, attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice Europe et aménagement ;
Vu la décision n° 377/PER du 14 avril 2010 nommant M. Antoine DESIRE, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion financière au sein de la
direction Europe et aménagement ;
Vu la décision n° 530/PER du 28 mai 2010 nommant Madame Éliane MIEVILLY-BRANCHET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des affaires locales et interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service,
au sein de la DR];
Vu la décision n° 915/DRI du ! septembre 2010 nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès de ia
Délégation à l'Aménagement du Territoire ;
Vu la décision n° 927/DRI du 1 septembre 2010 nommant Mme Marie-Claude DERNE, agent
contractuel de catégorie À, chargée de mission « Affaires économiques » ;
Vu la décision n° 951/DRI du 10 septembre 2010 nommant M. Paul SAINTE-ROSE, chargé de
mission économique au sein de la délégation à l'aménagement du territoire, coordonnateur du pôle
des chargés de mission de la préfecture de la région Martinique ;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE,
agent contractuel de catégorie À, en tant qu'adjoint au chef du centre de services partagés
interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 439/DRI du 12 mai 2011 nommant M. Patrick LAPORT, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission NTIC et énergies renouvelables
auprès de la délégation à l'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nomimant Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des
ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;
Vu la décision n° 1258/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Cécile GENESTE, attachée
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 OÙ Fax : 05 96 71 40 29
Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 Page 3 principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des affaires locales
et interministérielles et chef de bureau des actions de l'Etat au sein de cette même direction ;
Vu la décision n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILAN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau de la coordination interministérielle
au sein de la direction des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision n° 1262/BRIH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la
direction des affaires locales et interministérielles ;
Vu la décision n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magalie AUDRAIN
GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1265/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Liliane NEPLAZ LITTRE,
secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau
des ressources humaines à la direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en tant qu'adjointe au chef du bureau
du budget à la direction des ressources de l'immobilier ;
Vu la décision n° 1320 du 28 décembre 2011 nommant M. Serge LISIMA, attaché principal de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction
des libertés publiques ;
Vu Ja décision n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS, secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau du budget à la
direction des ressources de l'immobilier ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 Février 2011 nommant M. Frédéric GUITTEAUD conseiller
d'administration scolaire et universitaire de classe normale, directeur de la plateforme interrégionale
d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
Vu la décision DRI n° 13-3349 du 26 mars 2013 nommant M. Pierre FERRIER, agent non-
titulaire du ministère de l’intérieur, chef du bureau de l’immobilier par intérim au sein de la D.R.E. ;
Vu la décision DRI n° 13-374 du 3 avril 2013 nommant Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN,
attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef du bureau de la
réglementation, des élections et de la circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu la décision DRI n° 13-911/BRH du 2 septembre 2013 nommant Mme Christiane TROEL
secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de section cartes
grises du bureau de la réglementation des Elections et de la Circulation au sein de la D.L.P. ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du
secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu l'arrêté n° 2013094-0004 DALY/PAJIC du 4 avril 2013 donnant délégations de signature à
MPhilippe MAFFRE, Secrétaire Général de la Préfecture, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0009 DALI/PAJC du 20 septembre 2013 portant délégation de
signature au secrétaire général de la préfecture
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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Page 4 Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de
la préfecture de la Région Martinique, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué, au nom du préfet de la Région Martinique, toutes pièces relatives aux crédits relevant de
ses attributions et toutes les correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant pour
les programmes fournis en annexe 1.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique également
à ses attributions relatives aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire, pour l'exercice
desquelles il est habilité à signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, les documents
suivants, non limitativement énumérés pour les programmes 112 et 162 mentionnés à l’annexe 1.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MAFFRE, la compétence que
lui confèrent les dispositions des articles 1 et 2, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, sera
exercée par Corinne BLANCHOT-SOLOFO, sous-préfète, déléguée à la cohésion sociale et à la
jeunesse auprès du préfet de la Région Martinique.
ARTICLE d : En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, et de
Corinne BLANCHOT-SOLOFO, la délégation qui est consentie à l’article 2 est exercée par M.
André PIERRE-LOUIS, secrétaire général adjoint, délégué à l’aménagement du territoire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme
Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation qui est
consentie à l'article 2 est exercée par Mme Marie-Claude DERNE et M. Patrick LAPORT, dans
la limite de leurs attributions respectives et à l'exception de la signature des actes comportant
décision ou instruction générale.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme
Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation de signature qui
est consentie à l'article 2 est exercée par Mme Annie VALLEE, dans la limite des crédits relevant
de la direction Europe et aménagement et à l'exception des actes comportant décision ou instruction
générale.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme
Corinne BLANCHOT-SOLOFO, de M. André PIERRE-LOUIS et Mme Annie VALLEE, la
délégation de signature qui est consentie à l'article 2 est exercée par M. Antoine DESIRE, dans ia
limite des crédits relevant du bureau de la gestion financière et à l'exception des actes comportant
décision ou instruction générale.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme
Corinne BLANCHOT-SOLOFO, pour les actes d’ordonnancement des crédits de l'État du programme 307 « administration territoriale », délégation de signature est donnée aux personnes désignées valideurs et gestionnaires du centre financier interministériel chorus en annexe 2 pour la saisie et la validation des actes d’ordonnancement secondaires suivants :
Préfecture de la région Martinique - 82, re Vietor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 05 96 7} 40 29
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Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 Page 5 ° engagement juridique hors signature de marchés et arrêtés attributifs ou décisions diverses
hors commandes,
e certification du service fait
+ validation des demandes de paiement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme
Corinne BLANCHOT-SOLOFO, pour les décisions de dépenses relatives au programme 307
«administration territoriale », dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de
signature est donnée pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature de marchés ou
bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence notamment annexe 3) :
1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles : à Mme Éliane MIEVILLY- BRANCHE, directrice des affaires locales et interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne
BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Cécile GENESTE, adjointe à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État de cette même direction, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la cootdination interministérielle et M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
2° Pour la direction des libertés publiques : à Mme Monique LOWINSKT, directrice des libertés
publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne
BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Monique LOWINSKI, la même délégation est donnée à M.
Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, Mme Frantze MENCE, chef du
bureau de la réglementation, des élections et de la circulation, dans la limite des attributions de
leurs bureaux respectifs pour le programme 0307 et pour le programme 232 -vie politique cultuelle
et associative (élections) pour la signature de bons de commande en urgence pour les actes
d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la
procédure d’urgence (cf annexe 3).
3° Pour la direction des ressources et de l'immobilier : à Mme Marie-Claude ZORZAN-
CHALVIN, directrice des ressources humaines et de l'immobilier pour le programme 0307 urgence
pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le
cadre de la procédure d’urgence) (cf annexe 3) ou engagements et autres actes pour le programme
216. et 176.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne
BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALYVIN, la même délégation
est donnée à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines,
à M. Pierre FERRIER, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Marcelle ANASTHASE, chef du
service départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole
DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
4° Pour le centre opérationnel départemental : à Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du
budget, au sein de la direction des ressources humaines et de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne
BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Carole DOUGLAS, la même délégation est donnée à Mme
Martine JORITE, adjointe au chef du bureau du budget urgence pour les actes d’ordonnancement
pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence)
(cf annexe 3).
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Page 6 Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 5° Pour le centre des services partagés interministériel (plateforme interministérielle Chorus)
:à Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme interministérielle Chorus. En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation est donnée à M. Jean-Philippe PANCRATE, adjoint au chef de a plateforme interministérielle Chorus pour les actes d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3).
6° Pour le service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication : à
Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information
et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne
BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Marcelle ANASTHASE, la même délégation est donnée à
Mme Mireille NERIS, adjointe au chef du service départemental et zonal des systèmes
d’information et de communication urgence pour les actes d’ordonnancement pris hoïs chorus
(signature des bons de commande entrant dans le cadre de la procédure d’urgence (cf annexe 3)
pour le programme 0307 et 176).
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme
Corinne BLANCHOT-SOLOFO, délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth
CHONQUET, pour les actes d'ordonnancement des crédits de l'État hors programme 307, à
l'exception des actes valant décision ou instruction générale et urgence pour les actes
d’ordonnancement pris hors chorus (signature des bons de commande entrant dans le cadre de la
procédure d’urgence (cf annexe 3).
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme
Corinne BLANCHOT-SOLOFO, pour les engagements de crédits hors programme 307, dans la
limite de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée :
1° Pour la direction des affaires locales et interministérielles, à Mme Éliane MIE VILLY-
BRANCHET :
e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers}, dans la limite de
l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne
BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation est donnée à Mme Cécile GENESTE, adjointe à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État, à Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales, à Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle et à M. François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
2° Pour la direction des ressources humaines, à Mme Marie-Claude ZORZAN-CHAËLVIN :
+ pour les programmes relatifs à l'action sociale (le programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur » et le programme 176 « Police nationale »}) et les programmes
concernant le service départemental des systèmes d’information et de communication (le
programme 176 « Police nationale », le programme 128 « Coordination des moyens de
secours » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »}, dans la
limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait ;
+ pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, équipements divers), dans la limite de
l'enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CLDEX Tel : 05 96 39 36 Q0 Fax : 05 96 71 40 29
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Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 Page 7 En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne
BLANCHOT-SOLOFO et Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation est
donnée à Mme Magalie AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, à
Mme Frantze MENCE, chef du bureau de l'immobilier, à Mme MARCELLE ANASTHASE,
chef du service départemental des systèmes d’information et de communication et à Mme Carole
DOUGLAS, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
3° Pour la direction des libertés publiques, à Mme Monique LO WINSKI :
e pour les certifications de factures, les états de remboursement aux candidats des frais
d'impression des documents de propagande ;
e pour les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa
direction (fourniture de bureau, matériel immobilier, titres, équipements divers), dans la
limite de l’enveloppe de crédits mise à sa disposition et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne
BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Monique LOWINSKE, la même délégation est donnée :
e à M. Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et, en son absence, à
M. Charlerÿ LABEAU, son adjoint ;
e Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation, des élections et de la
circulation et, en son absence, à Mme Stéphanie JOBLON-COUDIN, son adjointe ;
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs.
4° Pour la plateforme interrégionale d'appui interministérielle à la gestion des ressources
humaines, à M. Frédéric GUITTEAUD :
e pour le programme 148 « fonction publique », concernant la formation interministérielle et
l'action sociale interministérielle, dans la limite de l’enveloppe de crédits mise à sa
disposition et la certification du service fait ;
ARTICLE 12 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être
accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés, affiché à la
préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-Fr. 22 OCT, 2013
Préfecture de Ha région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www.martinique.pref.gouv. fr
Page 8 Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 Annexe 1 : Périmètre d'éxecution des dépenses de préfecture
mes budgétaires de préfecture éxecutés sur la plateforme chorus intérministérielle
MI Intégration et accès à la nationalité française
MI Concours financiers aux communes et groupements de communes
MI Concours financiers aux départements
MI Concours financiers aux régions
MI Concours spécifiques et administration
MI Conditions de vie outre-mer
MI Coordination des moyens de secours
MI Emploi outre-mer
Mi Gendarmerie nationale
MI Intervention des services opérationnels
MI Interventions territoriales de l'État
MI Police nationale
Mi Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MI Vie politique, cultuelle et associative
MI Développement solidaire et migrations
MI Immigration et asile
MI Administration territoriale
MI Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du
stationnement routiers
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité
routières
Mi
MI
MIDEDUC Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (DDRT)
MINFIN Fonction Publique
MINFIN Entretien des bâtiments de l'État
MINFIN Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
Egalité entre les hommes et les femmes (Déléguée aux droits de la
femme)
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
expérimentations sociales (CRESS)
MSS
MSS
SPM Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Programme des interventions teritoriaies de l'Etat pour le plan d'action
"Chlordécone"
Coordination du travail gouvernemental
SPM
SPM
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral N°2013295-0002
du 22 octobre 2013
Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 Page 9 4
ANNEXE 2
Agents habilités par délégation pour la saisie des actes
d'ordonnancement secondaire dans chorus pour les
programmes mentionnés à l'annexe 1
Page 10
NOM DE L'AGENT Service d'origine
Isabelle GEOFFROY DAAF
Denise RICHOL DAC
Gisèle SEGUN-CADICHE DEAL
Jleanie BOUTON DEAL Jean-Pierre SEYMOUR _DEAL __. Pascale KICHENIN DEAL Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE Marie-Josée BILLAUT DRFIP Albain SMITH DRFIP Marie-Magdeleine MALLER DJSCS Houda KOUMI Gendarmerie Sandrine ANTILE ... Gendarmerie Daniel COURJOL Préfecture Ghislaine JOYAUX Préfecture Jean-Luc GERNET Préfecture Louis-Camille FERRATY Préfecture Marie-Andrée PAVILLA Préfecture Lionel LAVIER Préfecture Maryvonne ETIENNE Préfecture Nicole VICTORIN | Préfecture Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police Dominique DEAU SAT Police Josiane CESAR SAT Police Juliette MARY SAT Police Vves AGBESSI SAT Poli
Marie-Solange MEDEUF DAC
Josiane CESAR SAT Police
Jean-Philippe PANCRATE Préfecture
Max RACON Préfecture
LE PRÉFET
Arrêté N°2013295-0002 - 18/11/2013 \ 4 \ Se
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2013295-0003
signé par
Préfet
le 22 Octobre 2013
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes au sein du centre de services
partagés interministériel (plateforme Chorus).
Arrêté N°2013295-0003 - 18/11/2013 Liberté « Liber » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (D ALI)
Pôle des affaires juridiques et contentieuses (P.A.I.C.)
ARRETE N° 2013295-0003 /DALI/P.A.J.C.
donnant délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre
de services partagés interministériel (plateforme Chorus).
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département modifié,
notamment ses articles 20, 21-IEE, 38 ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du 1er juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe
MAFFRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
22 décembre 2011 nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO;directrice du travail,
sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région
Martinique ;
Préfecture de la région Martinique - 82, mme Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX ‘'el : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Intemet : www.martinique.prefgouv.fr
Arrêté N°2013295-0003 - 18/11/2013 Page 13 Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe
PANCRATE, agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef de la plateforme Chorus ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services
partagés interministériel (plateforme CHORUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0011/DALI/PAJC du 20 septembre 2013 donnant
délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au
sein du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus).
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0009/DALI/PAJC du 20 septembre 2013 portant
délégation de signature au secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013263-0010/DALI/PAJC du 20 septembre 2013 donnant
délégation de signature à M. Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la préfecture de
Martinique en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, attachée
principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l’effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces
relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes
correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant.
Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'État pour
les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses
prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes
joint en annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la
compétence qu'elle détient à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Philippe PANCRATE,
adjoint au chef de la plateforme Chorus.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de
commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les
noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour
conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des
ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;
2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes
de l'annexe 1 ct les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4, La
validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un
ordre de payer transmis au comptable ;
3) pour la saisie des engagements juridiques, la certification du service fait dans
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-france CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : wwww.martinique.pref gouv.fr
Page 14 Arrêté N°2013295-0003 - 18/11/2013 Chorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en
annexe 5. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services
prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;
4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont
les noms figurent en annexe 6.
Cette délégation concerne exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes
prises par les services prescripteurs de l’annexe 2.
ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services
prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de
commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.
ARTICLE 5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées
auprès du Directeur des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques et aux fonctionnaires
intéressés, affiché à ia préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le : à
Le préfet 22 QUI. u
Laurent PREVOST
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h — Site Internet : www. martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013295-0003 - 18/11/2013 Page 15 Annexe 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI
Programmes
| TT
Ministère RPROG| Programme Desciption
MAAP nseignement technique agricole
MAAP conomie et développement durable de l'agriculture, de la
che et des territoires
MAAP écurité et qualité sanitaires de l'alimentation
MAAP onduite et pilotage des politiques de l'agriculture
MCC réation
MCC atrimoines
MCC ransmission des savoirs et démocratisation de la culture
MCC ivre et industries culturelles
MEDDTE rbanisme, paysages, eau et biodiversité
MEDDTEL éveloppement et amélioration de l'offre de logement
MEDDTE nergie et après-mines
MEDDTL révention des risques
MEDDTL nfrastructures et services de transports
MEDDTL écurité et affaires maritimes
MEDDTL écurité et circulation routières
onduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, MEDDTL
u développement durable et de la mer
MI ntégration et accès à la nationalité française
MI oncours financiers aux communes et groupements de
:ommunes
MI oncours financiers aux départements
MI oncours financiers aux régions
MI oncours spécifiques et administration
MI onditions de vie outre-mer
Mi oordination des moyens de secours
MI mploi outre-mer
MI endarmerie nationale
MI Intervention des services opérationnels
MI terventions territoriales de l'Etat
MI olice nationale
MI onduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MI ie politique, cultuelle et associative
Immigration et asile
Mi Administration territoriale
ontribution à l'équipement des collectivités territoriates pour
MI l'amélioration des transportsen commun, la circulation et la
sécurité routières
MIDEDUC DDRT scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINFIN Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et
MINFIN , : développement de l'emploi
MINFIN Développement des entreprises et de l'emploi
MINFIN Fonction publique
Page 16 Arrêté N°2013295-0003 - 18/11/2013 MINFIN Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public locai
MINFIN onduite et pilotage des politiques économique et financière
MINFIN ntretien des bâtiments de l'Etat
MINFIN ontribution aux dépenses immobilières : expérimentations
horus
MINFIN ensions civiles et militaires de retraite et allocations
emporaires d'invalidité
MINFIN ensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et
utres pensions
MINFIN
vances sur le montant des impositions revenant aux régions,
épartements, communes, établissements et divers
rganismes
MSS ctions en faveur des familles vulnérables
MSS onduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
MSS galité entre les hommes et les femmes
MSS
MSS
MSS
MSS
olitique de la ville
andicap et dépendance
eunesse et vie associative
révention de l'exclusion et insertion des personnes
ulnérables
MSS révention et sécurité sanitaire
MSS port
MSS utte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et
xpérimentations sociales
SPM mpulsion et coordination de la politique d'aménagement du
SPM
SPM
TRAVAIL
coordination du travail gouvernemental
onsei! d'État et autres juridictions administratives
mélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
TRAVAIL
TRAVAIL
onception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
u travail
ontractualisation pour le développement et la modernisation
e l'apprentissage
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013295-0003 du 22 octobre 2013
LE PRÉFET
Laurent PREVOST
Arrêté N°2013295-0003 - 18/11/2013 Page 17 c £LOZ 21q0390 77 np €000-S678L0Z LU [PI00SUd
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Agents habilités par délégation pour saisie des actes de
dépenses et certification du service fait dans chorus
Programmes concernés : programmes de l'annexe 1 et fonds européens
NOM DE L'AGENT Service d'origine Observations
Denise RICHOL DAC
| Eliane LOUISOR DAAF
Isabelle GEOFFROY DAAF
Pascale KICHENIN DEAL
Jean-Pierre SEYMOUR DEAL
Jeannie BOUTON DEAL
Gisèle SEGUIN-CADICHE DEAL
Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE
. Marie-Josée BILLAUT DRFIP
Albain SMITH DRFIP
Sandrine ANTILE Gendarmerie
Houda KOUMI Gendarmerie
Marie-Magdeleine MALLER DJSCS
Daniel COURJOL Préfecture |
Maryvonne ETIENNE Préfecture
L Nicole VICTORIN Préfecture
Jean-Luc GERNET Préfecture
Louise-Camille FERRATY Préfecture
Ghislaine JOYAUX Préfecture
Joséphine PACQUIT Préfecture
Lionel LAVIER Préfecture
Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
Dominique DEAU SAT Police
Colette HARDVY-DESSOURCES SAT Police
Yves AGBESSI SAT Police
Josiane CESAR SAT Police
Juliette MARY SAT Police
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013295-0002 du 22 octobre 2013
Arrêté N°2013295-0003 - 18/11/2013
LE PRÉFET
LA
Laurent PREVOST
Page 21 ANNEXE 6
Agents habilités par délégation pour saisie des actes de recettes non
fiscales dans chorus
Programmes concernés : programmes de l'annexe À et fonds européens
NOM DE L'AGENT Service d'origine Observations
Isabelle GEOFFROY DAAF
Eliane LOUISOR DAAF
Gisèle SEGUIN-CADICHE DEAL
Jeanie BOUTON DEAL
Jean-Pierre SEYMOUR DEAL
Pascale KICHENIN DEAL
Manuella ALIMELIE-CABIT . DIECCTE
Denise RICHOL CE DAC
Albain SMITH | DRFIP
Marie-Josée BILLAUT DRFIP _
Houda KOUMI Gendarmerie |
Sandrine ANTILE h Gendarmerie
Marie-Magdeleine MALLER DJSCS
Daniel COURJOL Préfecture
Ghislaine JOYAUX Préfecture
Jean-Luc GERNET Préfecture :
Louise-Camille FERRATY Préfecture
Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
Lionel LAVIER : Préfecture
Maryvonne ETIENNE Préfecture |
Nicole VICTORIN Préfecture
... Joséphine PACQUIT Préfecture
Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police
Dominique DEAU SAT Police
LL Josiane CESAR ES SAT Police
] Juliette MARY SAT Police
Yves AGBESSI SAT Police
| Erika JEAN-MICHEL Di
Manuela POLONET Préfecture
... Emile NAUD DEAL
Nathalie CABAS SAT Police
Nathalie CABAS ... SAT Police _ Marie-Solange MEDEUF EL DAC gephÉFET
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 2013295-0002 du 22 otobre 2013
0003 - dalPREVOSÿ Page 22 Arrêté N°20 SE 37
£LOZ 8190700 Zz np £000-S6ZELOZ LU1210398914 9jeue, e exeuue
21e Anod nA
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Page 23 Arrêté N°2013295-0003 - 18/11/2013