Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013030 0001

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013030 0001 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013030 0001)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2013030-0001

signé par Préfet

le 30 Janvier 2013

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté portant délégation de signature au

secrétaire général de la préfecture -

Administration générale?

ES LL.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat général

Direction des affaires locales et interministérielles

Pôle affaires juridiques et contentieuses

Arrêté n°2013030-0001/DALI/P.A.J.C.

portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture

-Administration générale -

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Va le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié, relatif au statut particulier des directeurs de

préfecture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe MAFFRE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

22 décembre 2011 nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, directrice du travail, sous-

préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 Février 2011 nommant M. Frédéric GUITTEAUD conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, directeur de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;

Vu la décision n° 1454/PER du 13 septembre 2002, nommant M. François PERUSSE attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux aujourd'hui dénommé

pôle affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction des affaires locales interministérielles (DALD) ;

Vu la décision n° 1068/PER du 16 juillet 2007, nommant M. René-Pierre MOUNDANGUI secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la direction des libertés publiques (D.L.P.) ;

Vu la décision n° 2076/PER du 25 septembre 2007 nommant Mme Frantze MENCE attachée

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'immobilier au sein de la direction des ressources et de l'immobilier (DRI) ;

Vu la décision n° 3204/PER du 5 novembre 2007, nommant M. Victor VELAIDOMESTRY

attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable administratif etfinancier auprès du délégué à l'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 239/PER du 16 mars 2010 nommant M. Charlery LABEAU secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 361/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Annie VALLEE attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice Europe et aménagement ;

Vu l'arrêté n°11/0518/A du 29 juin 2011 portant nomination et détachement de Mme Annie VALLEE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du ler juillet 2011 ;

Vu la décision n° 364/PER du 12 avril 2010 nommant Mme Fabienne BOUVERESSE agent contractuel de catégorie À, chef du bureau de la programmation au sein de la direction Europe et aménagement ;

Vu la décision n° 630 /PER du 28 mai 2010 affectant Mme Éliane MIEVILLY-BRANCHET conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice aux affaires locales et interministérielles ;

Vu la décision du 19 mars 2009, nommant Mme Stella PORTEL secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 947/BRH/CJA du 9 septembre 2010, nommant Mme Corinne PERINA secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 4 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus);

Vu la décision n° 161/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Maïté DAINCIART attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des collectivités locales au sein de la DALI ;

Vu la décision n° DRI/BRH/ n° 490 du 24 mai 2011 nommant Mme Micheline ALGER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès du directeur de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;

Vu la décision n° DRI/N° 575/BRH du 13 juillet 2011 nommant Mme Nicole SALOMON secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 703/BRH du 19 juillet 2011 nommant Mme Marie-Claude ZORZAN- CHALVIN conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources et de l'immobilier ;

Vu la décision n° 1169/BRH du 29 novembre 2011 nommant Mme Marie Gisèle NORESKAL secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 1214/DRI/BRH du 2 décembre 2011 nommant Mme Dorothée BOULANGE secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, au bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) ;

Vu la décision DRI n° 1258/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Cécile GENESTE attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des affaires locales et interministérielles et chef du bureau des actions de l'État dans cette même direction;Vu la décision DRI n° 1259/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Véronique FILIN attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination interministérielle au sein de la DALI ;

Vu la décision DRI n° 1262/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Claudine CORIDUN attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des collectivités locales au sein de la DALI ;

Vu la décision DRI n° 1263/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Magali AUDRAIN- GRIVALLIERS attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines au sein de la D.R.f. :

Vu la décision DRI n° 1265/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Liliane NEPLAZ- LITTRE secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources humaines au sein de la D.R.E ;

Vu la décision DRI n° 1266/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Martine JORITE secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, approvisionneur et adjointe au chef de bureau du budget au sein de la D.R.L ;

Vu la décision DRI n° 1283/BRH du 20 décembre 2011 nommant M. Antoine DESIRE attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et chef du bureau de la gestion financière au sein de la direction Europe et aménagement, adjoint à la directrice Europe et aménagement ;

Vu la décision DRI n° 1322/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mme Martine SCHOEN attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de contrôle à la direction Europe et aménagement ;

Vu ensemble les décisions DRI n° 1320/BRH du 28 décembre 2011 et n° 12-616/DRI/BRH du 22 juin 2012 nommant M. Serge LISIMA attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité et des étrangers au sein de la D.L.P. et directeur par intérim de cette même direction ;

Vu la décision DRI n° 1335/BRH du 27 décembre 2011 nommant Mme Nathalie BARTHE secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la circulation et des transports et chef de section du bureau des cartes grises, et ce, au sein de la D.L.P. ;

Vu la décision DRI n° 3/BRH du 5 janvier 2012 nommant Mme Carole DOUGLAS secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget au sein de la DRE ;

Vu la décision DRI n° 125/BRH du 7 mars 2012 nommant Mme Marlène BAUDIN secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation et des transports au sein de la D.L.P. ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 26 mars 2012 portant mutation de Mme Marcelle ANASTHASE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Martinique, en qualité de chef de service, au sein de la D.R.I;

Vu la décision du 22 octobre 2012, nommant M. Nicole SALOMON chef du bureau des élections et de la réglementation par interim au sein de la D.L.P. ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-01227 du 12 avril 2010 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012328-0003 DALI/PAIC du 26 novembre 2012 portant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture

Considérant la vacance du poste de secrétaire général adjoint, délégué à l'aménagement du territoire et dans l'attente de la nomination de son titulaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique.

M. Philippe MAFFRE est autorisé à signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception des :

— actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré de l'État dans le département;

— déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits;

— déférés préfectoraux et leur retrait, devant les juridictions administratives et financières.

ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique aux actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, requêtes et mémoires relevant des services rattachés au secrétariat général. Elle concerne notamment les éléments suivants, non limitativement énumérés :

—arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comine stupéfiants, ou pour excès de vitesse

arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes et d'engins à moteur dans les lieux ouverts ou non à la circulation

—arrêtés d'ouverture, de fermeture et de transfert des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

— arrêtés d'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière et arrêtés de suspension ou de retrait de ces autorisations

— arrêtés nommant les régisseurs de recettes de la préfecture, des sous-préfectures et de la police nationale

— arrêtés d'indemnisation des gardiens de fourrière

— arrêtés relatifs aux opérations électorales

— arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons

— arrêtés relatifs à la vidéosurveillance, aux quêtes sur la voie publique, annonces légales, jurés d'assises, fondations, dons et legs, armement de la police municipale, agents privés de recherche, gardes particuliers, domaine funéraire, hélisurfaces, loteries, soldes, nuisances sonores — autorisations de survol du territoire

— arrêtés d'hospitalisation des malades mentaux

— fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale — contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales

— dotations versées par l'État aux collectivités territoriales

— actes relatifs au contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement — recours gracieux et contentieux adressés au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales

— actes relatifs à la saisine de la chambre régionale des comptes

— décisions d'octroi et de refus de concours de la force publique

— actes relatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines

— mémoires portant sur fe contentieux électoral et la réglementation générale — actes et décisions à l'égard :

+ des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :

e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile

© titres de voyage et titre d'identité et de voyage (TIV)

e autorisations provisoires de séjour

e cartes de séjour

o cartes de résidente décisions relatives au regroupement familial

e contrats d'accueil et d'intégration

© laissez-passer et sauf-conduits

e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains

e visas de sortie du territoire et prolongation des visas

e attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle

e décisions en matière de naturalisation

e refus d'admission au séjour au titre de l'asile

e décisions de refus de séjour

e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)

e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,

e arrêtés d'expulsion

e décisions fixant le pays de renvoi

e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative

e assignations à résidence

e interdictions de retour

e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci

e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

+ des ressortissants français et de leurs enfants mineurs : laïissez-passer, cartes nationales d'identité et passeports.

ARTICLE 3 : La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE, s'applique également aux actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances se référant aux affaires régionales et à l'aménagement du territoire, Elle porte sur les domaines suivants, non limitativement énumérés :

— aménagement du territoire ;

— gestion des programmes et fonds européens, ainsi que du contrat de projet État-Région- Département ; agriculture, pêche, commerce, artisanat, industrie, formation professionnelle, politique de l'emploi, recherche et technologie, coopération régionale, culture, tourisme, développement industriel, infrastructures ;

— gestion des fonds d'État et des fonds spécifiques :

— relations avec l'agence de service et du paiement (ASP) ;

— relations économiques avec les collectivités locales, les organismes et institutions relevant des secteurs d'activité précités.

La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE s'applique également :

— aux congés annuels des personnels en fonction dans les services ;

— aux bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant des affaires régionales et de l'aménagement du territoire (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers...) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition ;

— aux certifications du service fait.

ARTICLE 4: La délégation de signature consentie à M. Philippe MAFFRE, s'applique également à tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatifs au domaine de la cohésion sociale et de la jeunesse.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MAFFRE, délégation est donnée à Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse, pour signer tous les actes, décisions, documents, requêtes et mémoires relevant de tous les domaines de la présente délégation de signature consentie au secrétaire général.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BLANCHOT SOLOFO,

délégation est donnée à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD), directeur de cabinet du préfet, pour signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, requêtes et mémoires énumérés à l'article 1.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, Mme Annie VALLEE, directrice Europe et aménagement et M, Victor VELAIDOMESTRY, responsable administratifs et financier auprès du délégué à l'aménagement du territoire, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences et de leurs missions respectives :

— toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction générale ;

— les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de leur autorité,

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, de Mme Annie VALLEE et de M, Victor VELAIDOMESTRY, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Antoine DESIRE, adjoint de la directrice Europe et de aménagement et chef du bureau de la gestion financière, et, dans la limite des attributions de leur bureau à Mme Fabienne BOUVERESSE, chef du bureau de la programmation et Mme Martine SCHOEN, chef du bureau du contrôle, à l'effet de signer toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas de décision ou instruction générale, et les congés annuels des personnels relevant, le cas échéant, de leur autorité.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALYVIN, directrice des ressources et de l'immobilier, Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires locales et interministérielles, M. Serge LISIMA, directeur des libertés publiques par intérim et Mme Elisabeth CHONQUET, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) reçoivent délégation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur direction ou de leur service, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction générale.

ARTICLE 10 : Par dérogation à l'article 2 :

1) Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALYVIN, directrice des ressources et de l'immobilier, est autorisée à signer :

— les congés annuels des personnels en fonction dans son service

— les documents relatifs à la rémunération des personnels de la préfecture.

— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification du service fait.

2) Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, directrice des affaires locales et interministérielles, est autorisée à signer :

— les congés annuels des personnels en fonction dans son service

— les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et ja certification du service fait

— les registres de délibérations des collectivités locales

— les accusés de réception des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement— la certification du service fait pour les lettres et colis taxés et livrés en préfecture.

3) M. Serge LISIMA, chef du bureau de la nationalité et des étrangers et directeur des libertés publiques par intérim est autorisé à signer :

a) les congés annuels des personnels en fonction dans son service ;

b) les autorisations de détention d'armes et de munitions (tir sportif)

— les permis de port d'armes, les cartes européennes d'armes à feu, les autorisations d'armement des polices municipales

— les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser

— les cartes professionnelles des agents de sécurité avec ou sans chien, des transporteurs de fonds, des agents privés de recherche, des agents de protection physique des personnes, des agents de sûreté dans les aéroports, des conférenciers, guides interprètes, agents immobiliers et commerçants non sédentaires

— les autorisations de transport de corps à l'étranger et d'inhumation en caveau privé — les autorisations de recrutement et de création d'entreprises en matière de gardiennage et transport de fonds,

— l'agrément des entreprises de pompes funèbres, des crématoriums et des funérariums, — la signature des conventions, les affectations-prorogations et radiations des volontaires du service civique (VSC.), les attestations de non hébergement de ces derniers par leur employeur, les autorisations de leurs congés sur le territoire français, de même que les avis sur leurs congés à l'étranger

— la délivrance de récépissés

— les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des foires et salons

— les autorisations de ventes au déballage, de soldes, de ventes en liquidation, de quêtes sur la voie publique, de loteries

— les arrêtés de reconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes particuliers et d'agrément des contrôleurs de caisse de congés payés

— délivrance des récépissés de déclaration, de modification, de dissolution des associations loi 1901, des associations cultuelles, des associations syndicales libres et autorisées et des fonds de dotation, — les arrêtés relatifs aux dons et legs, enquêtes publiques, annonces légales et jurés d'assises, — les arrêtés relatifs à toutes formes de nuisances sonores

— les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les lieux oùverts ou non à la circulation et ceux relatifs aux survols du territoire et aux hélisurfaces — les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles

— les contrats de travail des vacataires recrutés pour les mises sous pli et les commissions de contrôle, l'installation des commissions de propagande et de recensement des votes, les procès verbaux de commissions électorales.

c) les actes et décisions à l'égard :

— des ressortissants étrangers et de leurs enfants mineurs :

e récépissés de demandes de titres de séjour et de demandes d'asile

e titres de voyage et titre d'identité et de voyage (FIV)

© autorisations provisoires de séjour

e cartes de séjour

e cartes de résident

e décisions relatives au regroupement familial

e contrats d'accueil et d'intégration

© laissez-passer et sauf-conduits

e documents de circulation pour les étrangers mineurs et titres d'identité républicains© visas de sortie du territoire et prolongation des visas

© attestations en vue de l'exercice d'une activité professionnelle

e décisions en matière de naturalisation

e refus d'admission au séjour au titre de l'asile

e décisions de refus de séjour

© obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.F.)

e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises et de reconduite à la frontière,

e arrêtés d'expulsion

e décisions fixant le pays de renvoi

e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des libertés et de la détention (J.L.D.) pour la prolongation de la rétention administrative

+ assignations à résidence

e interdictions de retour

e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.T.F. auprès des services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports par ceux-ci

e mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

— des ressortissants français et de leurs enfants mineurs: laissez-passer, cartes nationales d'identité et passeports.

d)— les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, permis de conduire et tous documents relatifs à la conduite des véhicules,

— les arrêtés de suspension des permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise

de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou pour excès de vitesse,

— les injonctions de restitution du permis de conduire pour solde de point nul,

— les cartes professionnelles de conducteurs de taxi, les cartes relatives à la mise en circulation des

véhicules des auto-écoles et des taxis,

— les autorisations d’enseigner la conduite automobile et la sécurité routière,

— les décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs,

— les arrêtés autorisant les manifestations sportives pédestres, cyclistes, d'engins à moteur dans les lieux ouverts ou non à la circulation ;

e)- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de sa direction

(fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition,

— la certification du service fait.

4) Mme Élisabeth CHONQUET, chef de la plateforme CHORUS est autorisée à signer :

— les congés annuels des personnels en fonction dans son service

— les bons de commande nécessaires au fonctionnement du bureau (fournitures de bureau, mobilier, équipements divers) dans la limite de l'enveloppe de crédits mise à sa disposition, et la certification du service fait.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme

Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même

délégation prévue aux articles 9 et 10, est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :

— Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, chef du bureau des ressources humaines, et, en son absence, à son adjointe Mme Liliane NEPLAZ-LITTRE

— Mme Frantze MENCÉ, chef du bureau de l'immobilier

— Mme Carole DOUGLAS, chef du bureau du budget, et, en son absence, à son adjointeMme Martine JORITE

— Mme Marcelle ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Eliane MIEVILLY-BRANCHET, la même délégation prévue aux articles 9 et 10, est donnée à Mme Cécile GENESTE, adjointe de cette dernière et, dans la limite de leurs attributions ou de celles de leur bureau à :

- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des collectivités locales et, en son absence, à son adjointe Mme Maïté DAINCIART

- Mme Cécile GENESTE, chef du bureau des actions de l'Etat

- Mme Véronique FILIN, chef du bureau de la coordination interministérielle

- Monsieur François PERUSSE, chef du pôle des affaires juridiques et contentieuses.

ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M, Philippe MAFFRE, de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de M. Serge LISIMA, la même délégation, prévue aux articles 9 et 10, est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :

— Mme Nicole SALOMON, chef du bureau des élections et de la réglementation par interim ;

— Mme Marlène BAUDIN, chef du bureau de la circulation et des transports, et, en son absence ou en cas d'empêchement de sa part, à son adjointe Mme Nathalie BARTHE, chef de la section cartes grises ;

— M. Charlery LABEAU, adjoint au chef du bureau de la nationalité et des étrangers, pendant la

semaine, les permanences des week-ends et jours fériés qu'il est appelé à effectuer, et en son absence ou en d'empêchement de sa part à :

— M. René-Pierre MOUNDANGUL, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence à Mme Stella PORTEL, responsable de la section éloignement, pour : l les laissez-passer et sauf-conduits

les récépissés de demande de titre de séjour, de demande d'asile

— les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV)

— les autorisations provisoires de séjour

— les cartes de séjour et de résident

— les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour les étrangers mineurs

— les prolongations de visa

— les refus d'admission au séjour au titre de l'asile,

° Mme Stella PORTEL, M. René-Pierre MOUNDANGUI et Mme Dorothée

BOULANGE, fonctionnaires assurant le service de permanence pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à effet de signer les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.

* Mme Corinne PERINA, dans la limite des attributions de sa section, pour les documents (bordereaux d'envoi, courriers divers.) relatifs aux demandes de passeport, de CNI, de naturalisation et aussi dans le cadre des recherches dans l'intérêt des familles °* Mme Marie Gisèle NORESKAL, dans la limite des attributions de sa section, à l'effet de signer les bordereaux et courriers divers relatifs aux dossiers de demande de naturalisation.

ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE, de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO et de Mme Élisabeth CHONQUET, la même délégation prévue à l'article 10 est donnée, dans la limite des attributions de son bureau, à son adjoint M. Jean- Philippe PANCRATE.

ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Philippe MAFFRE et de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, la même délégation prévue pour la signature des actesrelatifs au pilotage et à la gestion des ressources humaines liés à la plateforme interrégionale

d'appui interministériel, est donnée à M. Frédéric GUITTEAUD, directeur de la plateforme

interrégionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et à Mme Micheline ALGER, chargée de mission auprès de ce dernier.

ARTICLE 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe MAFFRE, sous-

préfet d'arrondissement centre, à l'effet de signer tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les décisions d'octroi et de refus du concours de la force publique.

ARTICLE 17 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions

antérieures.

ARTICLE 18 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le 30. 01. ©0149

e préfet

Laurent PREVOST

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