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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 152 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 152 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-152
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-07-25-00002 - Fermeture exceptionnelle du service
départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
le vendredi 16 août 2024 (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-07-26-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 5
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2024-07-26-00003 - AP homologation terrain La Faloise (4 pages) Page 12
2 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-07-25-00002
Fermeture exceptionnelle du service
départemental de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) le vendredi 16 août 2024
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-25-00002 - Fermeture exceptionnelle du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) le vendredi 16 août 2024 3 REPUBLIQUE |
FRANÇAIS E | FINANCES PUBLIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME
22 RUE DE L'AMIRAL COURBET
CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
_ de la Somme
La directrice départementale des finances publiques de la Somme
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
.Vu le décret'n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbeville
sera exceptionnellement fermé le vendredi 16 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1”.
Fait à Amiens, le 25 juillet 2024
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances publiques
de la Somme,
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-07-25-00002 - Fermeture exceptionnelle du service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) le vendredi 16 août 2024 4 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-07-26-00001
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 5 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Égalité de la Somme Frarerauté agir < Mobiliser « Accélérer
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 4171-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 27 février 2024 déposée par AMSOM HABITAT, 1 Rue du Général Frère,
80 080 Amiens ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 6 Vu l'avis favorable sous réserve du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 30
avril 2024 ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 2 au 17 juillet 2024 et son absence de retour ;
Considérant la destruction de 2 nids de Martinets noir - Apus apus ;
Considérant la destruction de 9 nids de Moineaux domestiques - Passer domesticus ;
Considérant la destruction de 1 gîte de Pipistrelle commune- Pipistrellus pipistrellus ;
Considérant que les travaux présentent des mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement seront mises en œuvre ;
Considérant que la destruction des habitats d'espèces d'avifaune n'interviendra pas lors de la période
de reproduction et de nidification comprise entre le 31 mars et le 31 août 2024;
Considérant que la destruction de gîte de maternité à Pipistrelle commune les travaux interviendront
entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024 sur les bâtiments où l'espèce n'a pas été observée lors des
études ;
Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement sur les logements
constituant les habitats d'origines des espèces contactées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
L'Office public du logement AMSOM HABITAT, situé au 1 Rue du Général Frère, 80 080 Amiens,
est le bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux de rénovation des 62 logements
de la Rue Simone Signoret à Amiens, dans la Somme.
Lors de cette opération, AMSOM HABITAT ou toute personne placée sous son autorité est
autorisé de déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction où d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l’article 2, dans les conditions définies
aux articles 3 à 10. |
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les travaux de rénovation des bâtiments impactent des espèces protégées faunistiques de la manière suivante :
> Le Martinet noir (Apus apus) : 2 nids occupés pour une population estimée entre 8 à 10 individus.
> Le Moineau domestique (Passer domesticus) : 5 nids vides et 4 nids occupés ont été recensés pour
une population estimée entre 36 à 45 individus.
> La Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) : une sortie de gîte détectée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 7 Les travaux ont pour but d'améliorer l'isolation des logements, permettant de réduire les consommations et les dépenses énergétiques.
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Amiens
Localisation : quartier Simone Signoret - logements numéro 20, 28, 43, 57 et 60 rue Simone Signoret
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures de réduction
> Intervention sur les bâtiments occupés par les espèces protégées en dehors des périodes sensibles (au cours des mois d'octobre à février) pour le bloc 1.
> Mise en place des nichoirs artificiels pour les Moineaux domestiques et Martinets noir sur les bâtiments du bloc 1, opérationnels dès le début du printemps 2024.
> Obstruction des anfractuosités en dehors des périodes sensibles sur les blocs 3, 6 et 7 pour empêcher
le retour des individus en phase travaux.
> Obturation des nids de Moineaux Domestiques et Martinets noir sur les blocs 5, 6, 7 avant la période de nidification de 2024.
> Obturation du passage emprunté par les Pipistrelles communes, avant les travaux sur le bloc du
bâtiment numéro 20, en dehors de la période d'avril à septembre. L'objectif étant de ne pas enfermer d'individus dans la structure du bâtiment en période de mise bas et élevage des jeunes.
> Intervention sur le bloc 3 à compter du mois d'octobre 2024 pour ne par porter atteinte au gîte de maternité de Pipistrelle commune.
> Avant toute intervention dans les combles, un .écologue vérifie l'occupation de cet espace par les chiroptères. En présence de chiroptère, il est déterminé l'usage du site, à savoir s'il s'agit d'un gîte de transit et/ou de maternité. La continuité de la fonctionnalité des nouveaux combles pour les Chiroptères est assurée par la préservation d'un accès, au besoin pour le garantir sont installées des tuiles spécifiques. L'intervention dans les combles permet de vérifier et recenser la présence ou non d'anciens nids de Martinets noirs et de Moineaux domestiques. Des mesures de compensation sont ajustées en fonction des résultats des inventaires complémentaires après validation avec la DDTM.
> Le déplacement et la capture des espèces protégées sont autorisés par des personnes habilitées, dont le pétitionnaire pourra prouver la compétence pour le taxon concerné.
2/Mesures compensatoires
> Installation de 39 nichoirs triples pour les moineaux domestiques en septembre 2024 au plus tard.
> Installation de 18 nichoirs à Martinet noir (nichoirs à 3 loges contiguës) en septembre 2024 au plus
tard.
> Installation de 10 gîtes à Chiroptères installés par lot de 2 en novembre 2024 au plus tard.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 8 2/Mesures d'accompagnement
> Le pétitionnaire justifiera d’une sensibilisation des futurs résidents à la cohabitation avec les espèces anthropophiles.
L'ensemble des cartographies et des aménagements cités ci-dessus se trouvent dans le dossier déposé
par le pétitionnaire à la DDTM.
Article 5 : Le suivi écologique
Les suivis des nichoirs et gîtes des mesures compensatoires sera réalisé au cours à l’année 2025
(N+1), l'année 2027 (N+3) et l’année 2028 (N+5).
Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adressé à la DREAL. Les données de suivis
sont communiquées aux services de l’État (DDTM et DREAL) ainsi qu'au SINP.
En cas de dysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de corrections
sont mises en place.
Un rapport d'étape montrant la réalisation des travaux demandés (pose des nids artificiels disponibles avant démolition) est communiqué auprès des services de l'État.
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 3 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).
Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies
par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de dérogation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 9 Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de
l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Publication
_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et
notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 26 juillet 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et dela mer,
La responsable d6 bureau nature,
Suzarine GUYARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 10 ires des mesures compensato localisation Annexe Î
Se4@d01Iy9 € eur) © AJOU BUG SP UO[EHJIPIU OP SELAUIEUI SJON R HJOUIIN % enbaseliop neeujoy & 9fdjg AOUIIN Pa 3GN3931
|SHIOHOIN 13 S1/9 S3Q NOLLYLNV'IdAI.Q NVTd | euosr) sueudsv D Cuyz) onpesoq uoss [I] Cupér) saoiua [ls] Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-26-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 11 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-07-26-00003
AP homologation terrain La Faloise
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00003 - AP homologation terrain La Faloise 12 Ex
PREFET :
DE LA SOMME Cabinet Bureau des droits à conduire Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit d'auto-poursuite sur terre et de
kartcross de La Faloise pour des essais, pour l'entraînement et le déroulement d'épreuves de
compétition
Homologation n° 01/2024
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4, L.3221-5 et L.5217-3 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du Sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2010-3685 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations comportant des véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant homologation du circuit d'auto poursuite sur terre et de
. kartcross à La Faloise pour l'entraînement et le déroulement d'épreuves de compétition ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la sécurité routière de la Somme et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ;
51, rue de la République — CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l’État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
1/5
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00003 - AP homologation terrain La Faloise 13 Considérant la demande par laquelle Madame Stéphanie STOOP, présidente du Club Auto Poursuite de
la Picardie Verte (CAPPV) domiciliée au 675 rue de la Gare à Chevrières (60710), sollicite le
renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-poursuite sur terre et de kartcross à La Faloise pour
l'entraînement, les stages et le déroulement d'épreuves de compétition dans le but de garantir la
sécurité des pilotes ;
Considérant le dossier fourni et le plan du circuit ;
Considérant l'engagement souscrit par le pétitionnaire de veiller à ce que toutes les épreuves et
compétitions se déroulant sur le circuit soient couvertes par une police d'a assurance et de prendre à sa
charge les frais d'études et de contrôle ;
Considérant l'attestation de mise en conformité du circuit par la Fédération Française du Sport
Automobile du 14 avril 2023 ;
Considérant l'avis favorable sous réserves émis par la commission départementale de la sécurité
routière réunie le mardi 9 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1*- Objet_: Le circuit d'auto-poursuite sur terre et de kartcross de La Faloise, dont les
caractéristiques figurent ci-après, est homologué pour les séances d'entraînement et les épreuves de
compétition pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté sous le
numéro d'inscription n°01/2024, au profit de l'association “ Club Auto Poursuite de la Picardie Verte",
représentée par Madame Stéphanie STOOP, sa présidente.
Article 2 - Dispositions générales : Les organisateurs devront satisfaire aux règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile.
La réglementation concernant les conditions d'âge des participants aux différentes épreuves devra être respectée.
Toute infraction aux mesures de sécurité édictées par les autorités entraînera l'exclusion des
concurrents qui devront en être avertis préalablement par les organisateurs. L'accès au terrain est
interdit en dehors de la présence de l'organisateur.
Les entraînements pourront avoir lieu selon les horaires d'ouverture du circuit en présence et sous la responsabilité d’un représentant de l'association dûment habilité.
Article 3 - Dispositions particulières relatives à la sécurité du public _: Lors d'entraînements et de
compétitions, l'organisateur mettra en place toute disposition garantissant la sécurité du public.
Les emplacements réservés aux spectateurs seront correctement signalés, aménagés et protégés contre
tous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter
les lieux en toute sécurité. Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive
pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents, etc.).
Les parkings réservés au public, aux concurrents et assistants ne devront en aucun cas constituer une
gêne pour les opérations d'évacuation en cas d'accident. L'accès à la piste sera interdit au public.
2/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00003 - AP homologation terrain La Faloise 14 Le stationnement de véhicules sur le chemin d'accès au circuit sera interdit afin de faciliter
l'intervention des secours. L'organisateur devra matérialiser cette interdiction par la pose de panneaux
"interdiction de stationner".
Article 4 _- Dispositions particulières relatives aux moyens de secours lors des manifestations sportives
soumises à déclaration: Les moyens de prévention de secours (médecin, sapeurs-pompiers,
ambulances, secouristes, etc.) devront être répartis comme indiqué sur le plan joint au dossier.
Lors de l'organisation de manifestations accueillant du public sur le circuit d'auto-poursuite,
l'organisateur devra prévoir, afin d'assurer la sécurité et la protection des participants et du public, la
présence sur le site des moyens de secours et de prévention en nombre suffisant notamment : un
médecin, compétent en médecine d'urgence, présent sur le circuit pendant toute la durée des
épreuves, deux ambulances agréées et adaptées aux transports de blessés, des équipes de secouristes
en nombre suffisant au regard du nombre de personnes présentes.
S'agissant de la lutte contre l'incendie, des extincteurs devront être prévus en nombre suffisant et
seront appropriés aux risques de feux de carburant et en parfait état de fonctionnement et servis par
des personnes compétentes désignées pour les manœuvrer rapidement en cas d'incident. Ils devront
être répartis le long du circuit comme suit : 2 par poste de commissaires sur le circuit, au niveau du parc
pilotes, un extincteur dans les véhicules de‘course et à la discrétion du commissaire de course.
Une tonne à eau sera mise en place à proximité du circuit pour prévenir tout départ de feu végétal.
L'accès du public aux stands de ravitaillement et de maintenance des machines sera interdit. || sera
également interdit de fumer aux abords immédiats et à l’intérieur des stands de ravitaillement.
Les chemins d'accès réservés aux différents engins de secours et de lutte contre l'incendie devront,
d'une part, être carrossables, d'autre part, rester dégagés pendant la durée des épreuves.
Des consignes précises indiquant le numéro d'appel des services d'urgence (sapeurs-pompiers : 18 - SAMU : 15 - police ou gendarmerie : 17) ainsi que les dispositions immédiates à prendre pour assurer la sécurité du public en cas de sinistre ou d'accident, devront être affichées de façon bien lisible près du poste téléphonique.
En cas d'accident corporel, l'épreuve sera immédiatement neutralisée et ce, jusqu'à la fin des
opérations d'évacuation.
Le responsable des moyens de secours devra avoir accès à la sonorisation si besoin et les nuisances
sonores devront être évitées à proximité des postes de secours. L'organisateur devra mettre en place
un moyen de liaison (téléphone ou radio) pour permettre l'alerte aux SAMU et sapeurs pompiers.
Le dégagement permanent d'une aire de poser permettant l'atterrissage de l'hélicoptère sanitaire du
SAMU 80 sera prévu et matérialisé.
Article 5 _- Frais divers et assurances : Les frais éventuels d'études, de visite et de contrôle du circuit sont à la charge de l'association " Club Auto Poursuite de la Picardie Verte", représentée par Madame Stéphanie STOOP, sa présidente.
Les frais qu'entraînent les mesures de police et de sécurité jugées nécessaires et éventuellement les
conséquences des accidents pouvant survenir au cours et du fait des essais seront supportés par la
société organisatrice.
3/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00003 - AP homologation terrain La Faloise 15 L'organisateur devra être assuré auprès d'une compagnie par un contrat couvrant expressément les
risques auxquels sont exposés les membres bénévoles participant à l'organisation.
De plus, le contrat d'assurance souscrit lors de chaque épreuve devra répondre aux dispositions de
l'arrêté du 27 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la
jeunesse, des sports et de la vie associative. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Le représentant de l'association "Club Auto Poursuite de la Picardie Verte" devra afficher une
attestation d'assurance en responsabilité civile de l'établissement en tant qu'organisateur d'activités
sportives indiquant notamment la période de couverture et les références légales et réglementaires
(article L 321-7 et D 321-4 du code du sport).
Article 6 - Tranquillité publique : L'organisateur devra respecter sur l'ensemble du circuit et des
installations liées la réglementation concernant le volume sonore des machines fixée par les règles
techniques et de sécurité.
Article 7 - Renouvellement : A la fin de la période des 4 ans, l'homologation pourra être renouvelée sur
demande du pétitionnaire adressée au minimum deux mois avant la date d'expiration de la présente
autorisation.
Article 8 - Retrait de l'homologation : La présente homologation pourra être retirée à tout moment sans
que les organisateurs puissent prétendre à indemnité notamment s'il s'avère que le bénéficiaire ne
respecte pas ou ne fait plus respecter les clauses du présent arrêté ou les textes réglementaires en
matière d'épreuves comportant la participation de véhicules à moteur, si le bénéficiaire fait entrave ou
opposition au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification, si son maintien n'est plus
compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Toute modification du
circuit entraînera annulation de la présente homologation et devra faire l’objet d’une nouvelle
demande.
Le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de La Faloise.
Article 9 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Montdidier, le président du Conseil départemental
de la Somme, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le Colonel,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Somme, le directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Somme, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de La Faloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amieÿs, le 2 6 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de lé/présente notification :
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité routière - Place Beauvau - 75800
PARIS cédex 08 ; |
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-07-26-00003 - AP homologation terrain La Faloise 16