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Arrêté - AP n°4 15072025
Arrêté - AP n°5 21072025
Arrêté - AP n°11 22092026
Arrêté - AP n°7 120825
Arrêté - AP n3 08072025
Arrêté - AP n°2 23062026
Arrêté - AP n°6 28072026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°6 28072026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Liberté Lgalité Fraternité
12
8
JUIL.
2026
Arrêté
du
limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la
Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
22712-2,
L. 2213-29 et L. 22151; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
- Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté du
23 mars 2022 du
préfet de la
région Île de France, coordonnateur du
bassin Seine-
Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d'étiage ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02 juin
2026
portant délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne
;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature en
matière administrative
générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne
;
Considérant que le seuil de crise est atteint sur le territoire hydrographique de l'Oudon ; Considérant que le seuil de crise est
maintenu sur les territoires
hydrographiques de la
Sarthe aval
et de la Mayenne amont est ; Considérant
que
le
seuil
d'alerte
renforcée
est
maintenu
sur
le
territoire
hydrographique
de
la
Mayenne médiane et aval; Considérant que le seuil de vigilance est maintenu sur les territoires hydrographiques de la Mayenne amont ouest et de Sarthe amont
; Considérant
l'absence de
précipitations conjuguée
aux fortes températures qui
ont conduit à
une
chute généralisée des débits ; Considérant
que
des
mesures
de
restriction
et
d'interdiction
temporaires
de
certains
Usages
de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimen- tation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte tenu de la
précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-
sol ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'évolution
des
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
de
référence
visés
à
l'article
8
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27
avril
2026
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article 7 du même arrêté. Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
Vigilance
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
hydrographique Mayenne amont
X
ouest
Mayenne amont
X
est
Mayenne médiane
X
et
aval
Sarthe amont
X
Sarthe aval
X
Oudon
X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1. Article 2 Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. Article
3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
Quelle
que
soit
la
situation
hydrologique
constatée
sur
les
bassins
hydrographiques
concernés
par
le
présent
arrêté,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2026
inclus. Article
4
L'arrêté du 15
juillet 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne est abrogé. Article
5
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays de
la
Loire,
les agents visés à
l’article
L. 1721
du
Code de
l'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la
préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté : - par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux emporte décision
implicite de
rejet qui
peut elle-même être déférée
au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen "
accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr ANNEXE
1:
Gestion des étiages
E = DE LAMAYENNE
Restriction de l'usage de l'eau
Liberté Égalité Fraternité
fée
Landivy
ne
<
CRE
amont;
ouest:
SES
SE
csGHeRR Vimartin-sur Orthe
Maÿennejmédiane|et/aval
ANR VA
SC
\
#S Va
20
km
V7
Vigilance (bassin Mayenne amont ouest)
V7
Vigilance (bassin Sarthe amont)
Limite de bassin
AR Alerte renforcée (bassin Mayenne médiane et aval)
Crise (bassin Mayenne amont est) Crise (bassin Oudon)
Sources : BDTOIGN / DDT 53
Crise (bassin Sarthe aval)
Service/Unité : SEB/EAU
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09 ANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Application de |
‘article 7 de l'arrêté cadre
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Mesures de restriction ou interdiction
Arrosage des espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d'agrément non
liées
à
la
production (pots et pleine terre)
Arrosage des
jardins potagers Rembplissage et
vidange de
piscines privées (de plus d'1 m°) Rembplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au public
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Usagers
Vigilance
PIE
|CIA
Interdiction totale La Len ao
Interdiction totale sauf
entre 20h et 8h
_—
pour les arbres et arbustes plantésen
| X|
X|X1]X
Inrerdiesion entre
leine terre depuis moins de
8h et 20h
P
P
2 ans
pour les autres
usages
Interdiction de
8h à 20h et
Interdiction entre 8h et 20h
limité au strict
X|IX|IX
nécessaire entre
20h et 8h
Interdiction de
Interdiction de
remplissage sauf
:
Sensibiliser le
|
remplissage sauf:
grand public
- remise à niveau
Interdiction de
et les
- remise à niveau
remplissage (y
collectivités
- premier remplissage
compris de
aux règles de
- premier
si le chantier avait
| remise à niveau)
bon usage
remplissage si le
débuté avant les
d'économie
chantier avait
premières
Interdiction de
d'eau
débuté avant les
restrictions
vidange
premières restrictions
Interdiction de
vidange Report du
na du
Sensibiliser le grand | remplissage ou de la
| "FMP'SSAB€ OÙ
public et les
vidange, sauf
ae la vicange,
collectivités aux | autorisation de l'ARS | S20f aUtorisation
X
règles de bon usage
de l’ARS
d'économie d'eau
Le renouvellement d'eau indispensable
sur le plan sanitaire reste permis
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X
X|X .
Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
sages
8
Vigilance
PIE]|C
Interdiction sauf
Interdiction sauf
POUr les stations de
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
|
impératif
lavage
preressionnelles :
sanitaire et dans
professionnelles :
|-dans la limite d’une |
|3 limite d’une
- avec
du
matériel
seule
piste
avec
seule
piste
Lavage de
haute pression
du matériel haute
ouverte :
véhicules
ression
OÙ
Un
dans des
SOU AVES OR
portique programmé
AU au
installations de
systéme ÉQUIPÉ
| ECO (ou programme
ssl
es
professionnels ou
d “ eyes de
de base 1)
Pression
collectivités, des
ess
- ou avec un système |
"©" VEN
stations
de
lavage,
- OU avec
un
équipé
d'un
systeme
pi
des unités de
POrtiqUe
recyclage de l'eau à
+'Un reGye 2e
lavage des garages
programmé ECO
70 %
de l'eau à 70 %
et stations-
(ou programme de
- OÙ avec Un
services, des
base 1)
“a pores SN REeS
portique
X|IX/|X
stations de lavage
- où pour des
PL oleres Ts
programmé ECO
des entreprises
lavages pour
dans la limite des
| (90 Prégraiinte
professionnelles
impératifs sanitaires
matériels
de base 1)
(de transport, BTP,
.
ë
location, etc.)
susmentionnés
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par
Il est rappelé que
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
le lavage à titre
utilisateurs :
privé
à
domicile
- l'affichage
de
manière
visible,
à
hauteur
de
visage
et
à
est interdit
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
Sensibiliser le
et
grand public
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
et les
non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
collectivités
et
aux règles de
- la matérialisation physique par du rubalise de la ou les
bon usage
piste(s) non ouverte(s)
ji ar
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
;
;
brestataire et à
|. Inéerelt sav
F
Nettoyage des
Interdit sauf si
condition
que le
impératif sanitaire
façades, toitures,
réalisé par une
chantier | été
ou sécuritaire et
trottoirs et autres
collectivité ou une
à
réalisé par une
X|X]IX
surfaces
entreprise
Ni
collectivité ou une
imperméabilisées
prestataire
nl taie
entreprise
restrictions (sur
:
justificatif) ou en
prestataire
cas d'impératif
sanitaire ou sécuritaire
Alimentation des
fontaines
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
publiques et
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est|X|X]|X
privées
techniquement possible
d'ornement
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
Arrosage des
compétition
à
enjeu
national
ou
terrains de sport
|
international
et
les
terrains
pistes de he
Interdit entre
d'entraînement
associés).
Pour
ces!
|
xx
et champs de
8h et 20h
terrains, l'arrosage est interdit de 8h
à
courses
20h et réduit au maximum entre 20h et 8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30 % des volumes habituels Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
Vigilance
PIEIC
Interdit, à
l'exception des greens de 20h à
8h par un
arrosage réduit à
Interdit, à
350 m‘/semaine
Sendbilisér lé
Interdit
l'exception des
maximum par
grand public
de 8h à 20h
greens et départs de
tranche de
ét les
20h à 8h
9 trous
Arrosage
collectivités
.
des golfs
aux règles de
Interdiction
| X]X
|X
bon usage
totale en cas de
d'éconômie
pénurie d’eau
d'éaäu
potable
Un
registre de prélèvement est rempli
hebdomadairement pour l'irrigation et les volumes
prélevés sont communiqués de manière
hebdomadaire à la DDT
Réduction du
prélè-
Réduction du prélè- Bécucéien du pré |vement
d'eau
de
lèvement d'eau de|25 %
du
volume
de
vement
d'eau
de
o
Lee
5%
du
volume
de
10%
du
volume|référence
moyen
(9
2£Z
.
«
ces
de
référence |
journalier
(*),
pou-
X
| X
référence
moyen
.
.
|
x
.
x
moyen
journalier|vant
aller
jusqu’à
journalier
(*)
»
(*)
l'arrêt
total
ou
par-
tiel
des
prélève-
ments
sur
décision
du préfet (**)
Anticipation
|(*) : peuvent être soustraits de ce volume :
Usages de l’eau
étrictémiént
par les
- les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité
nécessaires 23
exploitants
des installations, à la protection et à la défense contre l'in-
bisces de
se règles de
|cendie,
production ou
à
20 sage
-les
prélèvements
d'eau
permettant de
satisfaire
les
exi-
l’activité exercée :
d'économie
gences de protection de l'environnement, de santé publique
attisanat
d'eau avec
|et
animale,
de
salubrité
publique,
de
protection
de
per-
industrie, y
sensibilisation
|sonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la
compris les ICPE
de leur |
Population
personne
- les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d'eau.
X
| X
(**) : en situation de crise,
la décision
d'arrêt total
ou
partiel
des
prélèvements
par
le
préfet
peut
s'appliquer
également
aux
cas
des
ICPE
et
activités
économiques
visées
dans
les
exemptions ci-après. Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
=
Vigilance
PIEIC
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations.
Exemptions
:
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités citées à
l’article 31
de
l'arrêté
ministériel
du 30
juin
2023 modifié, -
ICPE
et
autres
activités
économiques
ayant
réduit
leur
prélèvement d'eau d'au
moins 20 % depuis le 1°’ janvier 2018
ou
utilisant
au
moins
20 %
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur,
X
|X
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel), -
ICPE
en
régime
d'autorisation
ou
d'enregistrement
autorisées
postérieurement
au
1% janvier
2023
et
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
figurant
dans
leurs
dossiers remis à l'administration et opposables à l'exploitant.
interdit de 8h à 20h
interdiction
Anticipation
Usages de l'eau
par les
TT
er
:
En
cas
d’absences
de
dispositions
spécifiques,
les
ICPE
non
strictement
exploitants
.
ne
h
.
à
s
:
F
soumises
aux
régimes
déclaration,
enregistrement
ou
nécessaires
au
des
règles
d
ee
.
k
Le
Le
isses de
es régles
de
|autorisation
appliquent
les
dispositions
de
la
catégorie
proce
ÿ
bon usage
entreprises.
production ou à
»
.
X
IX
l’activité exercée :
d'écranarrite
|
"|
d'eauavec
|La personne responsable de la production ou de la
artisanat,
sensibilisation |
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
industrie, y
dei
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
compris les ICPE
&
ET
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
personnel
|toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations.
.
-Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
Installations de
21
.
à
+
alias
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
Hertriotté
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
d'origine
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
18!
préfectoral,
nucléaire,
hydraulique,
et
| Sensibiliser les
.
A
.
ÿ
ci
nié
!
.
- Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
thermique à
industriels aux |
,,
,
LS
HMS
te
à
:
.
N
Ne
R
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à
flamme, visées
règles de bon
Ze
x
,
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
dans le Code de
usage
æ
,
E
À
X
ie
:
:
14
.
milieux aquatiques sont autorisées.
l'énergie qui
SSSR
Le
préfet
peut imposer des dispositions spécifiques
pour la
garantissent, dans
d'eau.
p
P
P
p
p
g
p
le respect de
l'intérêt général, l'approvisionneme nt en électricité sur l'ensemble du territoire national
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement en électricité. Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
Irrigation par aspersion des
cultures
hors cultures
sensibles
Sensibiliser les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h
et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
Vigilance
PIEIC
Irrigation des cultures
par
système
Interdiction de
d'irrigation
LL
10h à 20h
localisée (goutte à
sensbiser le | Auto-limitation
et
Interdiction
goutte, micro-
agriculteurs
interdiction le
aspersion par
dimanche de 20h
exemple)
au lundi 10h
hors cultures
sensibles
Irrigation
des
Auto-limitation
Interdiction
sauf
cultures
sensibles
pour
les
cultures
en
maraîchage
en
à
noirs
1
système
SEA
Non
système
-
Î
SERRES
d'irrigation
marachage
Interdiction de
lois
- tréulturé
“ref
Interdiction
pour
10h
à 20h
re
2
.
= STEUUTE
Sensibiliser les
léséuiturés:en
ét
auterise au stric
_
plantes à
agriculteurs
système
interdiction le
nécessaire de
on
d'aspersion de
dimanche de 20h
20h à 8h
as hatiques ct
10h à 20h
au lundi 10h
et
médicinales
int
diet
|
interdiction le
- semences
INTEraIctION E
dimanche de
potagères
dimanche de 20h
ok au lundi 8h
au
lundi
10h
Interdiction sauf maraîchage en système d'irriga-
ue
Proposition de mesures d'anticipation
par l'organisme
tion localisée,
Irrigation dans le
:
.
.
NN
.
unique de gestion collective (OUGC)
autorisé au strict
cadre de la
+.
;
D
ce
A
murs
ë
à
;
;
validée par l'autorité préfectorale avant le 1“
avril de
nécessaire de
gestion collective
;
.
s
à
l’année concernée
20h à 8h
(OUGC)
et
interdiction le dimanche de 20h au lundi 8h
Abreuvement et
hygiène des
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
xx
!x
animaux
.
Interdiction sauf piscicultures déclarées
_—
Remplissage,
:
Le
Interdiction sauf
:
's
et baignades autorisées
ne
vidange, mise à
piscicultures
.
sauf lac de Haute Mayenne
:
niveau des plans
à
salmonicoles
|X|X1|X
;
soumis
à
son
propre
à
à
d’eau
‘
;
déclarées
règlement d'eau
- Limiter au strict
minimum les
Sensibiliser
le
manœuvres
grand
public
avec Un
planning
et
les
adapté
à
la
collectivités
situation
des
aux
règles
de
|
_ privilégier
le regroupement
des bateaux
EuTs
d'eau
bon
usage
pour
le
passage
des
écluses
Mi
Navigation
fluviale
|
d'économie
ä
seen
place
X
d'eau
- Mise en place de restrictions adaptées et
# ESÉNIGEIONS adaptées et
spécifiques si nécessaire
nes
spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux
- Arrêt de la navigation si nécessaire Usages
Vigilance
Gestion des ouvrages
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Mesures de restriction ou interdiction
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont nécessaires : - au respect du débit minimum biologique, - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage, - au non dépassement de la cote légale de retenue, - à la protection contre les inondations des terrains riverains en amont ou en aval, - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage, - à la sécurité de l'ouvrage, - à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national, - à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres Usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative.
Usagers
C
- Limitation au maximum des
risques de
perturbation des milieux aquatiques - Obligation de respecter le débit réservé à l'aval des
travaux
Report des travaux sauf : - situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité, - dans le cas d’une restauration renaturation du cours d’eau,
- dans le cas d’un accord du service de
police de l'eau de la DDT.
Rejets des stations
d'épuration urbaines
et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à l'approbation préalable du service police de l’eau de la DDT et peuvent être décalés
jusqu'au
retour d’un débit plus élevé
du cours d’eau.
Rejets industriels
Sensibiliser les
exploitants
ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
préalable de l'inspection des installations classées et peuvent
être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé du cours d'eau.