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Arrêté - 2025 99 OP Terre et Sun Av. Belard?x49866
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 99 OP Terre et Sun Av. Belard?x49866)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
ARRETE DU MAIRE
N° 2025-99/ST
OBJET: Réglementation temporaire d'occupation du domaine public Avenue Léon Bélard — Pose de panneaux solaires pour Intermarché réalisés par la Société TERRE ET SUN - PROLONGATION
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU l'arrêté municipal N° 137 du 1°’ Juillet 1967 portant règlement général et permanent des mesures de police dans la ville de Saint-Flour, et l'ensemble des arrêtés successifs qui l'ont modifié ;
VU le règlement de voirie communal validé par le Conseil Municipal en date du 23 Septembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°18/11/2024-205 en date du 18 Novembre 2024 fixant les tarifs communaux pour l’année 2025 ;
VU l'arrêté municipal N°2025-76/ST en date du 26 Mars 2025 portant sur la réglementation temporaire d'occupation du domaine public Avenue Léon Bélard — Pose de panneaux solaires pour Intermarché réalisés par la Société TERRE ET SUN -— du 31 Mars 2025 au 3 Avril 2025 et du 7 Avril 2025 au 10 Avril 2028 ;
VU la demande de la Société TERRE ET SUN en date du 7 Avril 2025 demandant la prolongation de l'occupation du domaine public pour une semaine :
CONSIDERANT que par mesure de sécurité publique, il convient de réglementer temporairement l'occupation du domaine public Avenue Léon Bélard :
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société TERRE ET SUN est autorisée à occuper le domaine publie Avenue Léon Bélard, ponctuellement, conformément au plan annexé :
Du Lundi 14 Avril 2025 au Jeudi 17 Avril 2025
ARTICLE 2 : Cette occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra être maintenu.
ARTICLE 4 : Le cheminement des piétons sera assuré par une signalisation conforme aux normes
NF indiquant « piétons », qui sera mise en place par les soins et sous la responsabilité de la Société TERRE ET SUN.
ARTICLE 5 : Des panneaux de signalisation réglementaires seront fournis, mis en place, maintenus, gérés et enlevés par la Société TERRE ET SUN afin de matérialiser les présentes dispositions.
…l.. -2-
ARTICLE 6 : Cette autorisation prendra effet à compter du Lundi 14 Avril 2025 à 8 heures pour un délai impératif de 4 jours. Toute prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du pétitionnaire avant la date de la fin des travaux.
ARTICLE _7 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toutes les autorisations nécessaires en matière d'urbanisme.
ARTICLE 8 : Cette présente autorisation sera périmée de plein droit et devra être reformulée si elle n'est pas utilisée aux dates prévues à l'article 1.
ARTICLE 9 : Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages ou accidents résultant de ces travaux ou installations et il devra le cas échéant, couvrir la Commune de tous frais d'instance ou condamnations qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces installations.
ARTICLE 10 : Les contraventions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, Madame le Commandant de brigade de la Gendarmerie de Saint- Flour, Monsieur le Chef du Poste de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, au Greffe du Tribunal Administratif de la Région Auvergne, 6 cours Sablon - BP 129 - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié le : 8 AVR. 205 Fait à Saint-Flour, le 8 Avril 2025
Quc PERRIN SAINT
FLOUR
Réglementation temporaire d'occupation du domaine public Avenue Léon Bélard Pose de panneaux solaires pour Intermarché réalisés par la Société TERRE ET SUN
Du Lundi 14 Avril 2025 au Jeudi 17 Avril 2025
EM Occupation du domaine public ponctuellement
par la Société TERRE ET SUN
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