Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40804
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ERP
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38687
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FB3
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149465
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BSE
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8981
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 161773
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FLO
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40806
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FSL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FSL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Approbation d'une convention de gestion avec la Ville de Marseille pour la gestion de l'éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille
L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Lors de la création de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole le 1er janvier 2001, les communes membres dont la Ville de Marseille avaient délégué à la communauté la compétence relative à « la création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, des interprétations juridiques différentes avaient conduit à ne pas transférer les missions relatives à la gestion de l’éclairage public qui sont donc demeurées dans le giron des communes de la communauté urbaine.
Le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du- Rhône a indiqué le 28 janvier 2019, dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur un marché d’éclairage public de la ville de Marseille que : « la loi du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. »
Dès lors, il appartenait à la Métropole d’assurer pleinement l’exercice de la compétence « Eclairage Public » et la CLECT a été saisie pour réaliser le travail d’évaluation nécessaire.
Cependant, la Métropole ne disposait pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Ainsi par délibération FAG 020-5717/19/CM du 28 mars 2019, afin d’assurer la continuité de l’action publique, la Métropole a délégué la conduite opérationnelle des actions relatives à l’éclairage public, à la Ville de Marseille. Une convention a ainsi fixé les modalités techniques, juridiques et financières, de cette délégation qui demeure provisoire, dans l’attente des travaux de la CLECT et dans la perspective d’éventuelles évolutions du cadre institutionnel.
La convention a été prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2020.
Par délibération FBPA 023-9839/21/CM du 15 avril 2021, la Métropole a approuvé une nouvelle convention de gestion relative à la compétence Eclairage Public avec la commune de Marseille pour une durée d’un an renouvelable après accord express des parties.
La ville de Marseille et la Métropole ayant fait part de leurs volontés communes de renouveler la convention de gestion relative à la compétence Eclairage Public, il est proposé d’approuver une convention jusqu’au 31 décembre 2022 eu égard aux évolutions à venir liées à la publication de loi 3DS et à la refonte inhérente du dispositif.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 M é t r o p o l e d ’ A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
Séance du 5 Mai 2022
21966
Approbation d’une convention de gestion entre la Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille Provence pour la gestion de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217- 2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Lors de la création de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole le 1er janvier 2001, les communes membres dont la Ville de Marseille avaient délégué à la communauté la compétence relative à « la création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, des interprétations juridiques différentes avaient conduit à ne pas transférer les missions relatives à la gestion de l’éclairage public qui sont donc demeurées dans le giron des communes de la communauté urbaine.
Le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du- Rhône a indiqué le 28 janvier 2019, dans le cadre du
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 M é t r o p o l e d ’ A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
contrôle de légalité exercé sur un marché d’éclairage public de la ville de Marseille que : « la loi du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. »
Dès lors, il appartenait à la Métropole d’assurer pleinement l’exercice de la compétence « Eclairage Public » et la CLECT a été saisie pour réaliser le travail d’évaluation nécessaire.
Cependant, la Métropole ne disposait pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Ainsi par délibération FAG 020-5717/19/CM du 28 mars 2019, afin d’assurer la continuité de l’action publique, la Métropole a délégué la conduite opérationnelle des actions relatives à l’éclairage public, à la Ville de Marseille. Une convention a ainsi fixé les modalités techniques, juridiques et financières, de cette délégation qui demeure provisoire, dans l’attente des travaux de la CLECT et dans la perspective d’éventuelles évolutions du cadre institutionnel.
La convention a été prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2020.
Par délibération FBPA 023-9839/21/CM du 15 avril 2021, la Métropole a approuvé une nouvelle convention de gestion relative à la compétence Eclairage Public avec la commune de Marseille pour une durée d’un an renouvelable après accord express des parties.
La ville de Marseille et la Métropole ayant fait part de leurs volontés communes de renouveler la convention de gestion relative à la compétence Eclairage Public, il est proposé d’approuver une convention jusqu’au 31 décembre 2022 eu égard aux évolutions à venir liées à la publication de loi 3DS et à la refonte inhérente du dispositif.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Le courrier du 28 janvier 2019 du Préfet de Région, Préfet des Bouches-du- Rhône. Les délibérations n° FAG 105-3124/17/CM du 14 décembre 2017 et n° FAG 065-4117/18/CM du 28 juin 2018 validant les conventions de gestion avec la commune de Marseille ; Les délibérations n° FAG168-4985/18/CM du 13 décembre 2018 et n°FAG 078-7734/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2020 les conventions de gestion de la commune de Marseille ;
La délibération n° FAG 020-5717/19/CM du 28 mars 2019 validant la convention de gestion de l’éclairage public avec la commune de Marseille ;
La délibération n° FAG 078-7734/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2020 la convention de gestion « éclairage public » avec la commune de Marseille ;
La délibération FBPA 080-9182/20/CM du 17 décembre 2020 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2021 la convention de gestion « éclairage public, avec la commune de Marseille ; La délibération n° FBPA 023-9839/21/CM du 15 avril 2021 relative à l’approbation d’une convention de gestion entre la Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille Provence pour la gestion de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille ;
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 M é t r o p o l e d ’ A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire de Marseille-Provence du 3 mai 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient d’assurer la continuité des missions relatives à l’éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de gestion, ci-annexée, conclue avec la Ville de Marseille pour la gestion de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Marseille.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la Métropole.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 1
Convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la Commune de Marseille au titre de l'éclairage public de la Commune de Marseille
Entre:
La Métropole Aix-Ma rseille Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présent es et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part
Et,
La Commune de Marseille
Dont le siège est sis : Hôte l de Ville - 2, Quai du Port - 13233 - Marseille
Représentée par son Maire, en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 2
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, depuis sa création le 1er janvier 2016, les
compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences
transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et
entretien de voirie ».
Toutefois, les communes ont conservé l'exploitation de l'éclairage public.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à
l'éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier
2019 que « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière
d'aménagement de l'espace métropolitain, ce qui inclut l'éclairage public, en tant qu'élément
indissociable de la compétence voirie ».
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis.
Dès lors, il appartient à la Métropole d'assurer pleinement l'exercice de cette compétence.
Cependant, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à
l'exercice de cette mission.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole soit en
mesure d'assurer pleinement l'exercice de cette compétence, il est nécessaire de pouvoir
disposer du concours de la Ville de Marseille en lui confiant par convention de gestion
conformément aux articles L.5217-7 et L.5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la gestion de l'éclairage public du territoire de la Ville de Marseille.
Par délibération FBPA 023-9839/21/CM du 15 avril 2021, la Métropole a approuvé une
nouvelle convention de gestion relative à la compétence Eclairage Public avec la commune
de Marseille pour une durée d’un an renouvelable après accord express des parties.
Tenant compte de ce qui précède, il a été convenu d'approuver une nouvelle convention de
gestion pour l'exercice 2022, dans la mesure où la Métropole ne dispose pas encore des
capacités techniques nécessaires pour un exercice direct de la gestion de l'éclairage public.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 7
Article 1 : Objet et périmètre de la convention
La présente convention est une convention de gestion conclue sur le fondement des dispositions
conjointes du I de l'article L.5217-7 et de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente convention n'a pas pour effet et ne saurait être interprétée comme opérant une
quelconque délégation des compétences exercées par la Métropole au profit des communes.
Article 2 : Champ d'application
Au titre de la présente convention, la Commune aura en charge :
- La gestion de l'éclairage public
- Les prestations d'entretien, de réparation et de remplacement des matériels et ouvrages
L'éclairage du patrimoine de la Ville de Marseille ainsi que l'éclairage événementiel ou
ornemental ne relèvent pas de la présente convention.
Article 3 : Modalités d'exécution
Les missions qui seront exercées par la Commune s'appuieront, notamment sur :
- Les prestations assurées par la commune en régie
- Les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à leur
exercice
- Les contrats, dont la commune ou la Métropole sont titulaires et qui ont pour objet de
répondre partiellement ou intégralement aux besoins de la mission confiée à la
commune.
3-1 : personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence, objet
de la présente convention, demeurent, pour la période transitoire couverte par la convention, sous
l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs à cette compétence fera l'objet
d'un accord préalable de la Métropole.
3-2 : Suivi et exécution des contrats concourant à l'exercice par la Commune des
missions confiée :
La commune est en charge de l'exécution et du contrôle de tous les contrats en cours afférents à
la compétence éclairage public par lesquels elle fait exécuter les missions qui lui sont confiées.
Lorsque la Métropole est substituée à la commune dans les droits et obligations nées d'un contrat,
les cocontractants sont informés par la Métropole que la commune agit, au nom et pour le compte
de la Métropole.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 7
La commune règle les dépenses nées de l'exécution de ces contrats. Ces dépenses sont
compensées par la Métropole dans les conditions fixées à l'article 7 de la présente convention.
3-3 : Conclusion des contrats concourant à l'exercice par la commune des missions
confiées.
Contrats et conventions ne relevant pas de la commande publique
La commune prend toutes décisions et actes et effectue toutes taches matérielles se rapportant à
la conclusion des actes nécessaires à l'exercice des missions confiées. Elle en informe la
Métropole.
Contrats et conventions relevant de la commande publique
S'agissant des actes soumis aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de
la convention ou devant faire l'objet d'un avenant, seuls les organes de la Métropole sont
compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause,
que ces actes requièrent l'intervention préalable de la commission d'appels d'offres ou soient
conclues à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré.
Toutefois, la Commune est en charge de :
- La rédaction des documents de la consultation et des éventuels avis d'appel public à concurrence
- Des courriers et notifications à destination des candidats
- De l'instruction et de l'analyse des offres, étant précisé que les organes compétents de la
Métropole conservent toute latitude pour confirmer ou infirmer ces travaux préparatoires à la
conclusion du contrat.
Article 4 : Usage des biens, équipements et occupation du domaine public
Lorsque l'utilisation de ces biens et la gestion du service public l'imposent, la présente
convention tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public métropolitain. L'autorisation
d'occupation est consentie à titre gratuit.
La Commune s'acquitte de la totalité des charges se rapportant à ces biens.
Au titre de la convention, la commune assure la réalisation des travaux d'entretien courant et de
maintenance des biens concernés.
La modification d'un équipement et les travaux de gros entretien et de renouvellement des
biens concernés (dépenses d'équipement) ne rentrent pas dans le champ de la présente
convention et font l'objet d'une convention dédiée le cas échéant.
Article 5 : Modalités budgétaires et financières
Pour la gestion des services, la maintenance et le renouvellement des équipements objets de
la présente convention, la Commune interviendra pour le compte de la Métropole dans le
respect des règles financières, budgétaires et de la comptabilité publique.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 7
Les dépenses et les recettes liées aux missions et tâches relevant de la présente convention
feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget principal de la commune, de manière à
permettre l'élaboration de bilans financiers relatifs à l'exécution de la convention.
S'agissant des dépenses, la réalisation par la Commune de ces missions et tâches donne lieu à
aucune rémunération. Cependant la Métropole assure la prise en charge des dépenses exposées
par la Commune pour l'exercice des missions et tâches confiées par la présente convention.
Ces dépenses annuelles sont évaluées à 8 350 000 € TTC en fonctionnement répartis ainsi :
Dépenses de fonctionnement hors personnel 7 500 000€
Dépenses de personnel 850 000€
TOTAL 8 350 000€
Un remboursement interviendra par la Métropole pour le montant annuel égal au maximum de
8 350 000 € TTC.
La métropole versera chaque trimestre un quart de ce montant par mandatement direct sans
que la commune ait besoin d'adresser un justificatif. Les remboursements sont prévus pour les
mois d'Avril, Juillet et Octobre 2022.
Une régularisation sera effectuée pour le dernier trimestre par référence aux dépenses réelles. Elle
interviendra dans les quatre mois suivants la clôture 2021 sur production par la commune d'un
décompte des opérations réalisées, accompagné d'une copie de toutes les factures et de
l'attestation du comptable public.
Les dépenses seront remboursées TTC à la commune. La métropole procèdera au
recouvrement du FCTVA pour les dépenses éligibles. Ainsi, la comptabilisation au sein de la
commune des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
Article 6 : Principe de compensation
Le montant des dépenses engagées au titre de la compétence exercée fera l'objet d'un
ajustement à la baisse de l'attribution de compensation prévisionnelle dans le cadre d'une
délibération ultérieure.
En l'absence de transfert de charges sur la compétence éclairage public validé par la Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), la convention doit respecter le principe de
neutralité budgétaire.
Ainsi, à la suite de la déclaration du montant net réel engagé par la commune, une
régularisation pourra être effectuée par la Métropole.
S'agissant de l'attribution de compensation définitive, elle sera fixée dans le cadre des travaux de
la CLECT.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022 7
Article 7 : Situations d'urgence
En cas d'urgence impérieuse mettant en cause la sécurité des usagers ou celle des ouvrages et
leur conservation, la commune est autorisée à engager toutes les actions ou tous les travaux
imposés par les circonstances et qui se traduirait par une dépense d'investissement à charge pour
elle d'en informer la Métropole dès la survenance de l'événement afin d'obtenir son accord pour la
bonne conclusion des initiatives engagées à cet effet.
Les coûts exposés à cette occasion seront remboursés à l'euro/l'euro par la Métropole sur
production par la commune des factures afférentes.
Ces montants seront comptabilisés dans les bilans financiers qu'examinera la CLECT.
Article 8 : Responsabilité
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de
tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la
présente convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'exercice 2022.
Elle est renouvelable, de manière expresse, au plus tard deux mois avant la date d'échéance,
par accord conjoint des autorités exécutives des deux collectivités.
Elle peut être résiliée, par chacune des parties, sous condition d'un préavis de trois mois.
Article 10 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la convention à
rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au Tribunal
Administratif de Marseille.
Fait à Le
En deux (2) exempl aires originaux
Pour la Métropole
Martine VASSAL
Présidente de la Métropole
Pour la Commune
Benoit PAYAN
Maire de Marseille
Reçu au Contrôle de légalité le 09 mai 2022