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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-065
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
09-2023-05-26-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ARIEGE Ordre du jour de la
réunion du 14 juin 2023 (1 page) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2023-06-01-00001 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
des risques naturels sur la commune de Lavelanet (3 pages) Page 8
09-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention
sur la commune de Villeneuve d'Olmes (3 pages) Page 12
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE 1er JUIN 2023 (26 pages) Page 16
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes (8 pages) Page 43
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE
CIVILE
09-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour
l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur en Prévention et Secours (PAE FPS) (2 pages) Page 52
31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE
LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE / UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE
LA HAUTE-GARONNE ET DE L’ARIEGE
09-2023-06-01-00002 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage
pour les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts
Ferrières - Ussat - Mercus - Tarascon (3 pages) Page 55
2 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2023-05-26-00002
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ARIEGE
Ordre du jour de la réunion du 14 juin 2023
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ARIEGE 3 Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ARIEGE
Ordre du jour de la réunion du 14 juin 2023
Préfecture de l’Ariège
N° de dossier Site d’implantation Demandeur Caractéristiques du projet
Heure de
passage
indicatif
D049050923 31 rue Léo Ferré –
09600 LAROQUE
D’OLMES
SAS PAOLI
M. Mehdi HAMI
Dossier de demande de régularisation d’un drive existant sous l’enseigne INTERMARCHE CONTACT, implanté 2 rue du Fourcat à Tarascon-sur-Ariège, exploité par la SAS PAOLI, dont le siège social se situe 31 rue Léo Ferré – 09600 LAROQUE D’OLMES.
10 h
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Dominique FOSSAT 26/05/2023
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00002 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ARIEGE 4 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE
PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2023-06-01-00001
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-06-01-00001 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1.2
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09 018 Foix Cédex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de l’Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Paul CHATAIL, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l’État ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision de nomination du 31 décembre 2021 de M. Marc COCCHIO, responsable du pôle pilotage et ressources à la DDFiP de l’Ariège ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 3 janvier 2022, du 19 janvier 2022 et du 24 mars 2023, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc COCCHIO, Administrateur des Finances publiques ;
1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-06-01-00001 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 6 DÉCIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêtés de la préfète de l’Ariège en date du 3 janvier 2022, du 19 janvier 2022 et du 24 mars 2023 est exercée par :
Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle pilotage et ressources ;
M. Patrice DOUZIECH, Inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines ;
M. William SANTILLANA, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier et Logistique ;
Mme Nicole CAMPO, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. Juan QUESADA, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. Olivier MENJOU, Contrôleur stagiaire des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
Mme Séverine ESPEISSE, Contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, Contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
M. Clément FOHANNO, Contrôleur stagiaire des Finances publiques, service des Ressources Humaines.
La présente décision annule et remplace celle du 19 avril 2023.
Fait à Foix, le 1er juin 2023.
Le responsable du pôle pilotage et ressources,
signé
Marc COCCHIO
Administrateur des Finances publiques
2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-06-01-00001 - DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 7 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2023-05-31-00001
Arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention des risques naturels sur la commune
de Lavelanet
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Lavelanet 8 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Lavelanet.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision F-076-20-P006 du 28 avril 2020 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2021 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 portant ouverture d'enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Lavelanet ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 24 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Lavelanet est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels approuvé le 28 mai 2004 est abrogé.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Lavelanet 9 Article 3
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Lavelanet et de la communauté de communes du Pays d’Olmes.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte du zonage réglementaire.
Article 5
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la mairie de Lavelanet, à la communauté de communes du Pays d'Olmes et à la direction départementale des territoires de l’Ariège - service environnement- risques – unité risques.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l’objet d’une mention dans la Dépêche du Midi - édition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de Lavelanet et à la communauté de communes du Pays d'Olmes pendant une durée d'un mois au minimum.
Le maire de Lavelanet et le président de la communauté de communes du Pays d'Olmes établiront un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le département et affichage pendant un mois au moins en mairie à la communauté de communes du Pays d'Olmes). Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci- avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Lavelanet 10 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de Lavelanet, le président de la communauté de communes du Pays d'Olmes et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à FOIX, le 31 mai 2023
Signé la préfète : Sylvie FEUCHER
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-05-31-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Lavelanet 11 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2023-05-31-00002
Arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention sur la commune de Villeneuve
d'Olmes
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention sur la commune de Villeneuve d'Olmes 12 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels
sur la commune de Villeneuve d'Olmes.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision F-076-20-P0009 du 5 juin 2020 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2021 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant ouverture d'enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Villeneuve d'Olmes ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 24 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Villeneuve d'Olmes est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels approuvé le 26 avril 2001 est abrogé.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention sur la commune de Villeneuve d'Olmes 13 Article 3
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Villeneuve d'Olmes et de la communauté de communes du Pays d’Olmes.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte du zonage réglementaire.
Article 5
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la mairie de Villeneuve d'Olmes, à la communauté de communes du Pays d'Olmes et à la direction départementale des territoires de l’Ariège - service environnement-risques – unité risques.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l’objet d’une mention dans la Dépêche du Midi - édition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de Villeneuve d'Olmes et à la communauté de
communes du Pays d'Olmes pendant une durée d'un mois au minimum.
Le maire de Villeneuve d'Olmes et le président de la communauté de communes du Pays d'Olmes établiront un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le département et affichage pendant un mois au moins en mairie à la communauté de communes du Pays d'Olmes). Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci- avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention sur la commune de Villeneuve d'Olmes 14 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de Villeneuve d'Olmes, le président de la communauté de communes du Pays d'Olmes et le directeur départemental des territoires de
l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs.
Fait à FOIX, le 31 mai 2023
Signé la préfète : Sylvie FEUCHER
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-05-31-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention sur la commune de Villeneuve d'Olmes 15 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2023-06-01-00003
DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE 1er JUIN 2023
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 16 Centre
hospitalier
intercommunal
des vallées
de l'Ariège
DECISION n° 2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT
la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l’'ARS Occitanie portant cession de l'autorisation de l'EHPAD Centre Hospitaliers Jules Rousse à Tarascon sur Ariège géré par le Centre Hospitaliers Jules Rousse de Tarascon sur Ariège
au profit de la Résidence Jules Rousse, établissement public autonome,
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Ariège du 25 octobre 2021 faisant évoluer le statut du Centre Hospitalier Jules Rousse en ESMS autonome,
Vu la convention de Direction commune entre le CHIVA et l'ESMS autonome Résidence Jules Rousse signée le 25 janvier 2022,
Vu la convention de gardes inter-établissements entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse en date du 1* février 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1°" janvier 2022,
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Occitanie n°2022/6398 du 16 décembre 2022 désignant Madame Marie DUNYACH directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'EPSM la Vergnière,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 17 Vu l'arrêté du Centre Nationai de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAËÈRE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent Covid19 territorial et Directeur référent du responsable de la sécurité du système d’information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1% janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice des Soins,
du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège en date du 1*' janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25
janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 29 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint des Finances du CHIVA ainsi que du Système d'information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice
Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du
CHIVA,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 26 janvier 2022,
DECIDE :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 18 Article 1 :
Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA) et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, conserve en son nom propre la signature des courriers à destination des élus et des institutions publiques (Ministère, ARS, juridictions, etc...), à l'exception des courriers ordinaires à destination de la Direction des Finances Publiques.
Cette décision de délégation qui annule et remplace celle du 23 mai 2023, sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public en poste à Foix et à Tarascon sur Ariège.
La présente délégation sera publiée sur le site Internet du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Jean de Verges, le 1er Juin 2023
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence
Jules Rousse ascon sur Ariège
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 19 Article 2 : Monsieur François OOGHE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Vai d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 1* janvier 2016 et ses avenants nommant Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Monsieur François OOGHE, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales et des Affaires Générales du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers ou actes juridiques de son champ de compétence y compris les projets médicaux, engagement et mandatement de la paye et les documents liés à la contractualisation, aux activités sous financement FIR et MIG, aux autorisations d'activités des soins et coopérations, à la coordination des instances du CHIVA et du GHT
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Monsieur François OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François OOGHE, subdélégation est donnée :
- À Lydie DUPUY, Attaché d'Administration Hospitalière aux Affaires Médicales, pour signer : o les attestations concernant les services effectués par les personnels médicaux des CHIVA et Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
o la signature des bordereaux de mandats hors paye relatifs au personnel médicai, o la signature des contrats de remplacement de praticien auprès des agences d'intérim et tout autre document en provenance des dites agences.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 20 François OOGHE Signature :
Directeur Adjoint chargé des
Affaires Médicales et des Affaires
Générales
Signature :
Lydie DUPUY
Attachée d'Administration ws Hospitalière aux Affaires - El Médicales
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 21 Article 3 : Monsieur Laurent BENAIOUN
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Oimes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunai des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 17 mai 2021 et ses avenants nommant Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHIVA, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
® Délégation est donnée à Monsieur Laurent BENAIOUN, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines,
pour signer tous les courriers ou pièces relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel, y compris l'engagement et le mandatement de la paye, des frais de mission et de justice en matière sociale pour ies CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BENAIOUN, subdélégation est donnée :
o à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
o à Madame Carole GHIRARDI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines: o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, © pour signer les frais de déplacements effectués par les personnels médicaux et non médicaux du CHIVA. et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les assignations des agents en cas de grève du CHIVA, et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels du CHIVA,
e dans le cadre de la gestion des ressources humaines, signature de contrats de personnel de remplacement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège. o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 22 o pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
o à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège : o pour signer les attestations concernant les services effectués par les personnels non médicaux de
l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour Signer les assignations des agents en cas de grève de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège,
o pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, RTT, autorisations spéciales d'absence sur les personnels de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, o pour signer les mandats d'intérim en lien avec les agences d'intérim pour l'ESMS Résidence Jules
Rousse de Tarascon sur Ariège.
Monsieur Laurent BENAIOUN est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Laurent BENAIOUN
Directeur Adjoint en charge des
Ressources Humaines
Signature :
Catherine COLETTE
Directrice Adjointe des opérations,
adjointe à la coordination générale des
soins au CHIVA et Directrice Déléguée
de l'ESMS Résidence Jules Rousse à
Tarascon sur Ariège
Signature :
Carole GHIRARDI
Adjointe au Directeur des Ressources
Humaines
Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'administration Hospitalière Signature :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 23 Article 4 : Madame Nathalie SANMARTIN
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1% Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de lESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 22 juin 2010 et ses avenants nommant Madame Nathalie SANMARTIN Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du plan achat du Groupement Hospitalier de Territoire des Pyrénées Ariégeoises, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Madame Nathalie SANMARTIN, Directrice Adjointe chargée de la logistique, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, ainsi que de la Direction du plan achat du GHT-PA, pour signer :
+ Dans le cadre de ses fonctions de directrice des achats du GHT des Pyrénées Ariégeoises et donc pour le compte des Centres Hospitaliers membres du GHT des Pyrénées Ariégeoises ainsi que pour celui de FESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège dans le cadre de la convention de Direction commune : o Les marchés à procédure adaptée (fournitures, services, maîtrise d'oeuvre) passés pour le compte de tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;
o Les marchés à procédure adaptée de travaux inférieurs à 214 000 € passés pour le compte de tous les établissements composant le GHT des Pyrénées ariégeoises et ceux passés pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège ;
o Les avenants aux marchés de ce domaine de délégation, dans la limite de 5 000 euros ; o Les pièces et courriers liés à cette fonction ;
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
° Dans le cadre de ses fonctions de directrice adjointe, chargée de la logistique, du biomédicai, du patrimoine, des opérations d'investissement et de la sécurité du CHIVA, de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon
sur Ariège et du plan achat de Territoire :
o Tous les courriers ou pièces relatives au service achats, patrimoine, biomédical et logistique (classe 6
et 2).
o Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences ; o Les bons de commandes et ordres de service, dés lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 24 Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'EÉSMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à :
- à Madame Marion LOCATELLI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour Signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ; o de classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.
- à Monsieur Hugues LATREMOLIERE, Ingénieur, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux
dépenses de la blanchisserie :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies :
- à Monsieur Gérard ALLABERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la liquidation des factures et la signature des bons de commande correspondant aux dépenses de classe 6 du site de Lavelanet, jusqu’à une valeur de 4 000€ TTC.
- à Monsieur Guillaume LACHAUME, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses alimentaires :
o de classe 6, jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies ;
- à Monsieur Thierry AURIOL, Ingénieur Patrimoine, Travaux, Sécurité et Développement Durable, pour signer :
- les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :
" classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC * classe 2, jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC, dans la limite des enveloppes budgétaires définies.
- tous les courriers ou pièces (ordres de services, proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvre réalisées en interne pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.
- à Monsieur Benoit BARON, Technicien hospitalier, pour déposer plainte au nom de CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Et en l'absence et empêchement de Monsieur Thierry AURIOL, subdélégation est donnée :
- à Monsieur, Bernard TYRODE, et Madame Sophie GOASGUEN, Techniciens Supérieurs Hospitalier, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de leurs missions de maintenance et travaux courants, et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondant aux dépenses de classe 6 du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, dans la
limite des enveloppes budgétaires définies jusqu’à une valeur de 1000€ TTC.
- à Madame Marie-Christine SEMAT, ingénieur Biomédical, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de
sa mission et notamment la signature des bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de :
- classe 6, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000€ TTC ; - classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies jusqu'à une valeur de 10 000 € TTC.
Et en l'absence et empêchement de Madame Marie-Christine SEMAT, subdélégation est donnée :
- à Monsieur Jean-Marc PINELLI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour signer les bons de commande et la liquidation des factures correspondants aux dépenses de classe 6 du CHIVA, dans la limite des enveloppes
budgétaires définies jusqu'à une valeur de 2 500€ TTC.
Madame Nathalie SANMARTIN est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie SANMARTIN, subdélégation est donnée :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 25 - à Madame Marion LOCATELLI
- Les pièces et courriers liés à cette fonction ;
- Les comptes rendus et procès-verbaux relevant de ce périmètre de compétences.
- à Monsieur Thierry AURIOL
- tous les courriers ou pièces (proposition d'agrément de sous-traitants, situations de travaux et décompte général, procès-verbaux, propositions au maitre d'ouvrage) relatives aux missions de maîtrise d'œuvre réalisées en externe pour le CHIVA et L'ESMS Résidence Jules Rousse De Tarascon sur Ariège.
-_ à Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège
Et en l'absence et empêchement de Madame Catherine COLETTE, subdélégation est donnée :
- à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement courant de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège
Nathalie SANMARTIN Signature :
Directrice Adjointe chargée de la logistique, du
patrimoine, des opérations d'investissement et de Nat
la sécurité du CHIVA ainsi que de la Direction du
plan achat du GHT-PA
Catherine COLETTE
Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la ) \ coordination générale des soins au CHIVA et < Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules
Rousse à Tarascon sur Ariège Signature :
Marion LOCATELLI Signature :
Attachée d'Administration Hospitalière
Gérard ALLABERT
Adjoint des Cadres
Guillaume LACHAUME
Technicien Supérieur
Hospitalier
Thierry AURIOL
Ingénieur
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 26 Marie-Christine SEMAT
Ingénieur Bio-Médical
Jean-Marc PINELLI
Technicien Supérieur Hospitalier
À
Ù 2.
JL fe LE
Signature :
Bernard TYRODE
Technicien Supérieur Hospitalier F
Signature :
Sophie GOASGEN
Technicien Supérieur Hospitalier ÉÊ
Signature :
TS Signature Fabien CLEMENCEAU Responsable des affaires générales de l'ESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège Signature
BENOIT BARON
Technicien hospitalier
Æ
NES Signature : Hugues LATREMOLIERE Ingénieur
Signature :
11
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 27 Article 5 : Madame Martine BARBET
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1° Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 34 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre
Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1 janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 13 avril 2012 et ses avenants nommant Madame Martine BARBET, Directrice Déléguée du site du Pays d'Olmes, Directrice des EHPAD et SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrie du CHA,
® Délégation est donnée à Madame Martine BARBET, Directrice déléguée de l'Hôpital du Pays d'Olmes, Directrice
de l'EHPAD et du SSIAD du CHIVA et référente de la filière Gériatrique pour signer tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement courant du site de Lavelanet et de l'EHPAD et SSIAD du CHIVA y compris. la signature des documents d'Etat civil pour le secteur médico -social (EHPAD du CHIVA).
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de la Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Madame Martine BARBET est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Dans le cadre de l'astreinte administrative du site de Lavelanet, et en référence à la convention de garde inter établissements conclue entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège en date du 1° février 2022, subdélégation est donnée par le Directeur de garde :
- à Madame Valérie GUARINOS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Estelle BETIRAC pour signer les actes liés aux décès {transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
- à Madame Dorothée CASSAGNET pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
12
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 28 à Madame Véronique WARKIN-PARADIS pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au
bon fonctionnement du site de Lavelanet.
à Madame Raphaëlle ROUZAUD pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
à Madame Fabienne LAMBERT pour signer les actes liés aux décès (transport de corps, prélèvements d'organes), aux dépôts des patients ainsi que les documents destinés à prendre toutes mesures immédiates au bon fonctionnement du site de Lavelanet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine BARBET, subdélégation est donnée :
Madame Laurence CASSE, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
Madame Marie-Christine DEL-RIZZO, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de l'EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
Madame Christine NESMON, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclarations de décès de EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents de l'EHPAD,
Directrice de l'EHPAD du CHIVA et référente
du pôle Gériatrie .
Signature :
Martine BARBET
Directrice Déléguée du Site de Lavelanet et ET SEE
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Cadre soignant du pôle Gériatrie Signature : 7 7
Valérie GUARINOS Signature PT
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Signature : lé
Dorothée CASSAGNET
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Véronique WARKIN-PARADIS ge
Signature :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 29 Fabienne LAMBERT Fe | sl
Signature :
Raphaëlle ROUZAUD Signature ; a F
Signature :
Laurence CASSE f A
Adjoint Administratif un EPATRS
Signature :
Marie-Christine DEL RIZZO
Adjoint Administratif
KL
Christine NESMON
Adjoint Administratif
Signature :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 30 Article 6 : Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, a compter du 1er Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d’un plan d'achat du GHT
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1% janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège ainsi que Directeur référent du responsable de la sécurité du système d’information hospitalier (RSSI) du Groupement Hospitalier des Pyrénées Ariégeoises, à compter du 1° janvier 2022,
+ Délégation est donnée Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE, Coordonnateur Général des Soins du CHIVA. en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la communication et de la relation avec les usagers du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers, pièces ou décisions concourant à la prise en charge des patients et résidents ainsi que tous les courriers, pièces ou décisions concernant la Gestion des Risques et les démarches Qualité et la Communication (hors relations avec la presse).
En cas d'empêchement de la Directrice, une délégation générale pour tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège, y compris l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et les décisions de recours et signatures de tirages et remboursement des contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, est donnée à Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et de la Résidence Jules Rousse.
Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain BOUSSEMAERE:
- Subdélégation est donnée à Madame Valérie LOUTRE, cadre supérieure de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l’activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers ;
- Subdélégation est donnée à Madame Nathalie FELIX, cadre de santé, pour signer les conventions de partenariat avec les intervenants libéraux de l'activité HAD ainsi que les lettres de mission avec ces derniers :
- __ Subdélégation est donnée à Madame Sophie LEFÈVRE, responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques :
15
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 31 - Subdélégation est donnée à Madame Christine BACHERE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;
- Subdélégation est donnée à Monsieur Jérôme ROUGE, technicien supérieur hospitalier, pour signer tout document interne relatif à la Qualité et la Gestion des Risques ;
- _ Subdélégation est donnée à Madame Coralie ROUCH, IDE, pour signer tout document interne, relatif à la Qualité
et la Gestion des Risques,
Sylvain BOUSSEMAERE > Coordonnateur Général des Soins du CHIVA, en <=, TE charge de la qualité et de la gestion des risques du Signature :
Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de
Tarascon sur Ariège
Valérie LOUTRE, Signature : ()
Cadre supérieure de santé, Pôle de médecine et
spécialités médicales
Nathalie FELIX,
Cadre de santé, Service d’hospitalisation à domicile
Signature :
Coralie ROUCH, Signature :
Infirmière
PE
Christine BACHERE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
f
Jérôme ROUGE
Technicien Supérieur Hospitalier
Signature :
Sophie LEFEVRE Dep Responsable Qualité et Gestion des Risques 2 a ——
Signature : <_— nus
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 32 Article 7 : Monsieur Olivier OOGHE
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant [a fusion du Centre Hospitalier Intercommunal des vallées de l'Ariège et du Centre Hospitalier de Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de
l'Ariège, à compter du 1® Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des
Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 28 avril 2013 et ses avenants nommant Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint des Finances du CHIVA ainsi que du Système d'information de Territoire, et compte tenu de la convention de direction commune entre le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège signée le 25 janvier 2022,
® Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur des finances et du système d'information, pour signer
tous les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion financière et comptable, au dialogue de gestion, au bureau des entrées, au DIM et au Service de Gestion du Dossier Patient du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation
- les courriers, l'ordonnancement des recettes et des dépenses
- les documents comptables, à l'exception du compte financier définitif
- les pièces justificatives de subventions
- la décision de recourir aux contrats d'emprunts et lignes de trésorerie, à l'exception des contrats eux-mêmes - les conventions avec les mutuelles
- l'Etat civil en lien avec les mairies pour ce qui concerne l’activité sanitaire du CHIVA, - à compter du 1% juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA.
Subdélégation est donnée :
- à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, Directrice Déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, ainsi que les documents d'Etat
civil pour l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
- à Monsieur Didier CARLIER, Attaché d'administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d'Information, pour signature des courriers et pièces relatives à la Direction des finances du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et du système d'information, ainsi que lordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. A compter du 19" juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA. Lui est déléguée également la signature des documents d'Etat civil pour te CHIVA.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 33 - à Madame Ludivine LAVAL, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.
- à Madame Sarra TOUATI, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses, ainsi que les documents comptables du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux.
- à Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contréleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables du CHIVA et de L'ESMS Résidence Jules Rousse ainsi que les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans la limite des enveloppes budgétaires définies, à l'exception des mandats de paye et hors paye des personnels médicaux et non médicaux. Lui est déléguée également la signature des documents d'Etat civil pour L'ESMS Résidence
Jules Rousse.
- à Madame Natalie ALGARRA Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signature des courriers, titres ou pièces relatifs aux bureaux des entrées notamment l'Etat civil relatif au secteur sanitaire du CHIVA, ainsi que l'ordonnancement des recettes, À compter du 1° juin 2022, cette délégation est étendue aux secrétariats médicaux du CHIVA.
@ Délégation est donnée à Monsieur Olivier OOGHE, Directeur Adjoint en charge du système d’information hospitalier
du Territoire (dont téléphonie) pour signer les pièces relatives aux dépenses de classes 6 et 2 relevant du SIH et de la téléphonie du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège incluant également le budget G.
Délégation lui est également donnée pour le CHIVA et l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège pour signer :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ; - Les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
Subdélégation est donnée :
- à Monsieur Aurélien CAUMETTE, Responsable du Système d'information, pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes : - les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l’article L2123-1 du code de la commande
publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
- à Monsieur Didier CARLIER Attaché d'Administration Hospitalière hors classe, Adjoint au Directeur des Finances et du Système d’information pour signer les pièces et courriers liés à l'exécution de sa mission et notamment la signature des bons de commande et factures correspondant aux dépenses de classe 6 et classe 2, dans les conditions suivantes :
- les bons de commande et ordres de service, dès lors qu'ils se conforment aux marchés exécutoires et dont la valeur est inférieure au seuil mentionné au 1° de l'article L2123-1 du code de la commande publique ;
- les avenants aux marchés de son domaine de délégation, dans la limite d'un montant de 5 000 euros ;
- les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation.
@ Monsieur Olivier OOGHE est habilité à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques.
@ Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS
Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 34 Olivier OOGHE
Directeur Adjoint des Finances du CHIVA, de
l'ESMS Résidence Jules Rousse et du Système
d'information de Territoire
Signature :
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination
Générale des Soins au Centre Hospitalier ) Intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice SX déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse à
Signature :
Ludivine LAVAL
Attachée d'Administration
Signature :
Sarra TOUATI
Attachée d'administration {
Signature : | UT
Didier CARLIER ÿ Attaché Hors Classe d'Administration De +
Signature : =
Fabien CLEMENCEAU
Attaché d'Administration Hospitalière
Signature :
Natalie ALGARRA
Adjoint des Cadres
Signature : |
Aurélien CAUMETTE
Ingénieur
Signature :
19
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 35 Article 8 : Madame Catherine COLETTE
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l’'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la
personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1% Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de l'ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAP, à Tarascon sur Ariège à compter du 1% janvier 2022,
Vu le contrat de travail en date du 2 janvier 2019 et ses avenants nommant Madame Catherine COLETTE, Directrice Adjointe des opérations, adjointe à la coordination générale des soins au CHIVA et Directrice Déléguée de FESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
@ Délégation est donnée à Madame Catherine COLETTE, Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination
Générale des Soins au Centre Hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège, directrice déléguée de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, pour signer les courriers, pièces ou décisions relatifs à la gestion du personnel paramédical, social et éducatif concourant à la prise en charge des patients pour le CHIVA et les résidents et usagers de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse, EHPAD et SSIAD, à Tarascon sur Ariège.
Subdélégation est donnée à:
- Madame Nathalie RYCKEBUSCH, Adjoint Administratif, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ; - Monsieur Fabien CLEMENCEAU, Responsable des affaires générales de l'ESMS Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège, pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD.
-_ Madame Sonia FOURNIE, Adjoint Administratif, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ; - __ Monsieur Cyril BROUET, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d'astreinte de l'ESMS Résidence
Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD ;
-_ à Madame Valérie GUARINOS, cadre de santé, concernant les actes liés à l'activité d’astreinte de l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège et pour signer les documents de déclaration de décès des EHPAD, ainsi que le feuillet relatif aux sorties de corps avant mise en bière des résidents des EHPAD .
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 36 - Madame Catherine COLETTE est habilitée à signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Catherine COLETTE
Directrice des Opérations, Adjointe à la Coordination ) Générale des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal
des Vallées de l'Ariège, directrice déléguée de l'ESMS
Résidence Jules Rousse Signature :
Fabien CLEMENCEAU
Responsable des affaires générales de l'ESMS
Résidence Jules Rousse, contrôleur de gestion du
CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse de |
Tarascon sur Ariège Signature :
ae" Nathalie RYCKEBUSCH et
Adjoint administratif
Signature :
Sonia FOURNIE
Adjoint administratif
Signature :
Cyril BROUET A
Cadre de santé
Signature :
Valérie GUARINOS LE
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 37 Article 9 : Madame Christine STERVINOU
Vu l'article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2008 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS Occitanie en date du 28 Novembre 2017 autorisant la fusion du Centre Hospitalier Intercommunal du Val d'Ariège et du Centre Hospitalier du Pays d'Olmes, avec maintien de la personnalité juridique du CHIVA, et transformation du nom en Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège, à compter du 1% Janvier 2018,
Vu la décision de Madame la Directrice de ARS Occitanie en date du 31 août 2017 approuvant la convention constitutive du GHT des Pyrénées Ariégeoises désignant le CHIVA comme établissement support du GHT des Pyrénées Ariégeoises,
Vu les articles L 6132-3 et L 6143-7 relatifs aux transferts des activités, fonctions et missions au Directeur de
l'établissement support de territoire,
Vu les articles de R 6132-15 à 6132-19 du code de la santé publique citant au titre des fonctions mutualisées du GHT la fonction Achats et notamment l'élaboration d'un plan d'achat du GHT,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1° janvier 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Christine STERVINOU, Directrice de {a formation, de la recherche et de l'innovation du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à compter du 1% janvier 2022,
@ Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU, Directrice de la formation, de la recherche et de
l'innovation pour signer les courriers et documents relatifs à la formation et à la recherche du CHIVA et de PESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège.
Délégation est donnée à Madame Christine STERVINOU pour : - les ordres de missions ;
- les conventions de stage et de formation ;
- les frais et recettes de formation ;
- les frais de déplacement des personnels de son domaine de délégation (formation et recherche) ; - les comptes rendus et procès-verbaux relatifs à son domaine de délégation, y compris à destination externe ; l'engagement et le mandatement des dépenses de formation (CHIVA et ESMS Résidence Jules Rousse).
Les documents budgétaires des Instituts de formation restent dans le champ de délégation du directeur des finances et du dialogue de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine STERVINOU, subdélégation est donnée :
- à Madame Isabelle DUBOIS, Cadre de santé, pour signer les documents relatifs aux activités managériales et pédagogiques des instituts de formation en dehors des documents financiers.
- à Madame Hélène SALGUEIRA pour signer les documents relatifs aux frais de déplacement et de formation
continue.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 38 Délégation lui est également donnée pour les actes liés aux fonctions de Directeur de garde du CHIVA et de l'ESMS Résidence Jules Rousse.
Madame Christine STERVINOU est habilitée à Signer l'attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou de tissus d’origine humaine à des fins thérapeutiques.
Christine STERVINOU Nr
Directrice de la Formation de Si . IC RRL Ti ignature : EE
la Recherche et de _— +
l'Innovation 2
AÀ
Isabelle DUBOIS : 2 ,
Cadre de Santé Signature : SE; Les
Signature : PAT
Hélène SALGUEIRA ét 1 es _
23
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 39 Article 10 : Docteur Laetitia CAUMETTE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1° janvier 2022,
Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 1% janvier 2017 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE dans les fonctions de praticien hospitalier, précision est faite que celle-ci avait été, par décision du 30 mai 2016, nommée Pharmacienne gérante de la Pharmacie à usage intérieur du CHIVA, dans le cadre d'une mise à disposition préalable à son installation sur le poste de praticien hospitalier libéré au 1% janvier 2017.
Vu le procès-verbal d'installation en date du 3 avril 2018 nommant Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC
praticien hospitalier — pharmacienne,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 12 septembre 2005 nommant Monsieur le Docteur Bernard DELMAS praticien hospitalier — pharmacien,
Vu le procès-verbal d'installation en date du 1° aout 2008 nommant Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER praticien hospitalier — pharmacien,
Vu la décision en date du 02 novembre 2020 nommant Mme le Docteur Jacqueline NGUYEN, praticienne assistante
spécialiste en Pharmacie,
Vu la décision en date du 31 mars 2016 nommant Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE responsable de l'UMT
Pharmacie,
Vu la décision en date du 26 septembre 2016 fusionnant les unités de Pharmacie & de Stérilisation en une seule UMT Pharmacie à Usage Intérieur,
DECIDE
° Délégation est donnée à Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, praticien hospitalier- pharmacienne- gérante de la PUÜI du CHIVA pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte du CHIVA : - Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments, dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture où prestation nécessaire à la continuité du
service public en relation directe avec son domaine de compétence ;
- Tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur ;
- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence ;
- La signature des bons de commande urgents dans la limite de 40 000 €.
Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
+ Encas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Laetitia CAUMETTE, il est donné délégation suivant les mêmes dispositions aux praticiens hospitaliers — pharmaciens suivants : - Monsieur le Docteur Bernard DELMAS
- _ Monsieur le Docteur Sébastien SZAJNER
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 40 - Madame le Docteur Marie-Annick CADEAC
- Madame le Docteur Elise DELANDRE
- Madame le Docteur Jacqueline NGUYEN
- Madame le Docteur Julie Durand
° Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.
Dr Laetitia CAUMETTE Signature :
Signature :
Dr Bernard DELMAS
Dr Sébastien SZAJNER
Signature :
Docteur Marie-Annick CADEAC
Signature :
Docteur Elise DÉLANDRE
NT
Signature :
Docteur Jacqueline NGUYEN À
Docteur Julie Durand
25
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 41 Article 11 : Docteur Marielle CONQUET-GABRIE
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège et de la Résidence Jules Rousse à
Tarascon sur Ariège,
Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie DUNYACH, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l'Ariège et de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège à
compter du 1° janvier 2022,
Vu le procès-verbal d'installation du Centre national de gestion en date du 16 février 2016 nommant Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE dans les fonctions de praticien hospitalier - pharmacienne - gérante de la PUI
de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège,
Vu la convention de mise à disposition de Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE en date du 1% janvier 2022 signée entre le Centre Hospitalier St Louis d’Ax les thermes et l'ESMS Résidence Jules Rousse de Tarascon sur Ariège.
DECIDE
+ Délégation est donnée à Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE, praticien hospitalier- pharmacienne pour signer en lieu et place de la Directrice pour le compte de l'ESMS Résidence Jules Rousse à Tarascon sur Ariège :
- Les bons de commandes et/ou ordre de service, issus des marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,
dispositifs médicaux, gaz à usage médical et toute fourniture ou prestation nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence ;
- Les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Madame le Docteur Marielle CONQUET-GABRIE assure également les fonctions de comptable matières pour tous les produits et dispositifs pharmaceutiques en stock dans les différents magasins.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect de la comptabilité et des achats publics.
Signature :
Dr Marielle CONQUET-GABRIE m
26
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-01-00003 - DECISION N°2023-5 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 1er JUIN 2023 42 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2023-05-26-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté d'Agglomération du
Pays Foix-Varilhes
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes 43 EH _ PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARIÈGE . Bureau des collectivités territoriales
Liberté
Égalité Fraternité
Foix, le 2 6 MAi ?3 3
__ Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20 ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays Foix-Varilhes (CAPFV) à compter du 1° janvier 2017 modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1° février 2023 relative à une modification statutaire : À
* article 1”: changement de dénomination du groupement en « L'agglo Foix-Varilhes »,
* article S:
- suppression de la notion de compétences optionnelles (article L5216-5 du CGCT),
- transfert de la compétence « participation à Une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
- inscription de la possibilité pour la communauté d'agglomération de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom ou pour le compte des membres du groupement de commande lorsque celui-ci est constitué entre les communes membres de la CA ou entre ces mêmes communes et la CA (article L 5271-4- 4 du CGCT);
Vu les délibérations favorables des communes d'Arabaux, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Calzan, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières, Foix, Ganac, L'Herm, Loubières, Malléoni, Montgailhard, Pradières, Rieux-de-Pelleport, Saint-Martin-de-Caralp, Ségura, Serres-sur- Arget, Varilhes, Ventenac, Vernajoul et Verniolle ;
Vu l'absence de délibérations des communes d'Artix, Burret, Cazaux, Celles, Gudas, Loubens, Montégut-Plantaurel, Montoulieu, Prayols, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Jean- de-Verges, Saint-Paul-de-jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Soula et Vira valant avis favorable,
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture- Préfet Claude - Erignac B.P. 40087- 09007 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 10 00 Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes 44 ARRÊTE
Article 1:
Les statuts de l'Agglo Foix-Varilhes, dans leur version actualisée, sont joints au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président. dé l'Agglo Foix-Varilhes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de l’Agglo Foix-Varilhes et dans les collectivités membres. Î
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes 45 Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes
Statuts
Aticle 1 - Dénomination
Le nom usuel de la Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes est : L'agglo Foix- Varilhes.
Article 2 - Communes membres
L'agglo Foix-Varilhes est composée de 42 communes : Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le
Bosc, Brassac, Burret, Calzan, Cazaux, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur-
Ariège, Foix, Ganac, Gudaäs, l'Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut Plantaurel,
Monigailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de- Rieutord, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de- Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Varilhes, Ventenac, Soula, Vernajoul, Verniolle, Vira.
Article 3 - Siège
Le siège de L'agglo Foix-Varilhes est fixé à Foix (09000), au TA — avenue du Général de Gaulle.
Article 4 - Durée
L'agglo Foix-Varilhes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Compétences
Conformément à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, L'agglo Foix- Varilhes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1. En matière de développement économique :
+ _ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales.
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
+ _ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
e Définition, création et rédlisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
° Organisation de la mobilité au sens du fitre II! du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3. En matière d'équilibre social de l'habitat :
+ Programme local de l'habitat.
e Politique du logement d'intérêt communautaire.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes 46 10.
11.
+ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
+ Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
+ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
En matière de politique de la ville :
* Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
de ville.
+ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs Ibcaux de prévention de la délinquance.
e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
+ Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
e Entretien et aménagement d'un cours d'eau, carial, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce Canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
e Défense contre les inondations et contre la mer.
e Protection de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
En matière d'accueil des gens du voyage :
e Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Eau.
Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Elaboration d'un plan climat air énergie territorial (PCAET) en application de
l'article L. 229-246 du code de l'environnement.
L'agglo Foix-Varilhes exerce par ailleurs les compétences suivantes, en application de
l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales :
12.
13.
14.
15.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire.
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321. du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes 47 L'agglo Foix-Varilhes exerce en outre, les compétences suivantes :
16.
17.
18.
19.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
+ Mise en œuvre d'actions et soutien à des organismes mettant en œuvre des
actions de protection et de mise en valeur de l'environnement à rayonnement
intercommunal.
+ Aménagement et entretien des sentiers de randonnée à rayonnement
intercommunal.
+ _ Gestion forestière dans le cadre de l'adhésion au syndicat de l'Artillac.
Gestion des centres de secours et d'incendie : participation au service
départemental d'incendie et de secours.
Développement culturel: mise en œuvre d'actions et soutien à des organismes
mettant en œuvre des actions à rayonnement intercommunal.
Développement sportif: mise en œuvre d'actions et soutien à des organismes
mettant en œuvre des actions à rayonnement intercommunal.
Par ailleurs, au titre de l'article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales L'agglo Foix-Varilhes peut mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un oU de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement de commande lorsque celui-ci est constitué entre les communes membres de L'agglo Foix- Varilhes où entre ces mêmes communes et L'agglo Foix-Varilhes.
Article 6 - Intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées à l'article 5 est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini à la majorité des deux tiers par le conseil cornmunautaire.
Article 7 - Conseil communautaire
Le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral.
Article 8 - Bureau communautaire
Le bureau de L'agglo Foix-Varilhes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Article 9 - Président
Le président de L'agglo Foix-Varilhes est l'organe exécutif de la communauté :
+ llest l'ordonnateur des dépenses et des recettes. -
+ _Ilreprésente la communauté devant les différentes juridictions.
e || peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, une
partie de ses fonctions aux vice-présidents.
+ ll peut donner, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de services (article L. 5211 -9 du
code général des collectivités territoriales).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes 48 Article 10 - Règlement intérieur
Le conseil communautaire adopte un règlement intérieur précisant, notamment, les
conditions de fonctionnement du bureau, de la présidence, des commissions et des différentes instances exéculives et délibératives de L'aggjlo Foix-Varilhes.
Le conseil communautaire se réunit au moins Une fois par trimestre, au siège de L'agglo Foix- Varilhes ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Article 11 - Dispositions financières
Les recettes de L'agglo Foix-Varilhes comprennent :
e Les ressources fiscales.
e Le revenu des biens, meubles OU immeubles de la communauté d'agglomération.
e les sommes que la. communauté d'agglomération reçoit des administrations
publiques, des entreprises, des: associations, des particuliers, én échange du service rendu.
+ Les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du
département, des communes, et de tout auire organisme.
+ Le produit des dons et legs.
« Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
+ Le produit des emprunts.
+ Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L. 233-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 12 - Transfert de personnel
En application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert
de compétences des communes à la communauté d'agglomération entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
Les fonctionnaires territoriaux et agenis territoriaux non fitulaires qui remplissent la totalité de
leurs fonctions dans Un service ou une partie de service transféré sont transférés à la
communauté d'agglomération, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs, et
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Article 13 - Transfert de biens, droits et obligations
En application de l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le
transfert de compétences entroîne de plein droit le transfert à la communauté
d'agglomération de l'ensemble des biens, droits et obligations, ainsi que l'intégralité de
l'actif et du passif des communes membres.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté d'agglomération. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes 49 Article 14 - Modifications statutaires
Les statuis de L'agglo Foix-Varilhes peuvent être modifiés dans les conditions prévues aux
articles L. 5211-17 à 20 du code général des collectivités territoriales.
L'agglo Foix-Varilhes pourra exercer, par délibérations concordantes du conseil
communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté d'agglomération, toute autre
compétence que les communes souhaiteraient lui confier.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour,
Foix, le 26 mai 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes 50 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes 51 09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2023-06-02-00001
Arrêté préfectoral portant composition du jury
pour l'examen de certification
à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur en Prévention et Secours (PAE FPS)
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certification 52 Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours (PAE FPS)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
Vu le décret n° 97.48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2023 portant délégation de signature de M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certification 53 A R R Ê T E
Article 1 :
Un jury d’examen est constitué, dans le département de l’Ariège, pour l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours (PAE FPS) qui aura lieu le mardi 6 juin 2023 à 10h00, au sein de la caserne Sarrut de la brigade de gendarmerie de Pamiers située 1 avenue du général Leclerc à Pamiers.
Ce jury est composé de :
➢ Madame Céline PINCE, médecin,
➢ Monsieur Benoît BARON , formateur aux premiers secours,
➢ Monsieur Alain CABANAC, formateur de formateurs,
➢ Monsieur Christian TERON, formateur de formateurs,
➢ Monsieur Rémi SUAREZ, formateur de formateurs.
Article 2 :
M. Rémi SUAREZ est chargé d’assurer la présidence du jury.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur de cabinet,
SIGNE
Guillaume AFONSO
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2023-06-02-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury pour l'examen de certification 54 31-09 – DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT – UNITE
INTER-DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE
GARONNE ET DE L’ARIEGE
09-2023-06-01-00002
Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage
pour les travaux de réhabilitation de la ligne
électrique aérienne 63000 volts Ferrières - Ussat -
Mercus - Tarascon
31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE - 09-2023-06-01-00002 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de 55 : Direction régionale de l’environnement PRÉFET ë à de l'aménagement et du logement
DE L'ARIÈGE Ë Bemer Liberté d'Occitanie Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023-06-01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Ferrières — Ussat - Mercus -—
Tarascon
LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;
vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
Transport d'Électricité (RTE) ;
vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958
portant concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
vu le contrat de service public entre l’État et RTE signé en date du 29 mars 2022;
vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu l'arrêté n° 09-2020-12-14 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
pour le département de l'Ariège ;
vu l'arrêté n° 09-2023-03-24 du 24 mars 2023 portant subdélégation du Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal
Occitanie pour le département de l'Ariège ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture- Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél: O5 61 02 10 00
www.ariege.goUv.fr
31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE - 09-2023-06-01-00002 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de 56 vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE le 2
avril 2023 en vue d'obtenir l'approbation du projet d'ouvrage pour la réhabilitation de la
ligne 63 000 volts Ferrières - Ussat - Mercus - Tarascon ;
vu les avis des maires, gestionnaires de réseau, domaine ou service public et services consultés dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 7 avril 2023 pour
une durée d’un mois ;
vu le mémoire produit le 25 mai 2023 par RTE en réponse aux avis formulés lors de la consultation et les engagements pris pour la protection des enjeux liés à la
biodiversité et à la santé publique ;
vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date du 1° juin 2023 ;
considérant l'obligation de maintenance de l'ouvrage par le remplacement de 35 supports, le renforcement des fondations des supports conservés et le remplacement des câbles conducteurs et de garde du fait du dépassement de leur durée de vie et des signes de
vieillissement observés
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1°” : Approbation du projet d'ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif à la réhabilitation de la ligne électrique aérienne 63000 volts Ferrières — Ussat
- Mercus - Tarascon est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables
et notamment le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le code du patrimoine, le code
de la voirie routière, le code forestier et le code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d'approbation du projet
d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux observations de la
consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis à la préfète (DREAL), à sa demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, le maître d'ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
Arrêté n°2023-06-01 p 27/3
31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE - 09-2023-06-01-00002 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de 57 L'information enregistrée est tenue à disposition de la préfète.
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l'ouvrage informe sans délai la préfète de tout accident survenu sur l'ouvrage
dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation.
- Cette information porte notamment sur les circonstances de l'événement. Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
Article 5 : Publicité Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Ferrières sur Ariège, Prayols, Montgailhard, Saint
Paul de Jarrat, Montoulieu, Mercus Garrabet, Bompas, Arnave et Ussat pendant une durée minimale
de deux mois. Chaque maire adressera à la DREAL Occitanie un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse soit :
+ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication ;
+ à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires
de Ferrières sur Ariège, Prayols, Montgailhard, Saint Paul de Jarrat, Montoulieu, Mercus Garrabet, Bompas, Arnave et Ussat et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Toulouse, le C 1 JUIN 2023
=
(À À
Le Directeur Énergie Jet Connaissance RE
délégation
Eric PELLOQUIN
Arrêté n°2023-06-01 p 3/3
31-09 – DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – UNITE INTER-DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE GARONNE ET DE L’ARIEGE - 09-2023-06-01-00002 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de 58