Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 065 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 093 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 135 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 30 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2019-065
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ECONOMIE AGRICOLE
09-2019-06-05-003 - arrêté préfectoral fixant la composition du Comité Départemental
d'Expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 8
09-2019-07-25-005 - arrêté préfectoral portant désignation des membres du Comité
Départemental d'Expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 10
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-07-17-003 - ANNEXE 1 : LISTE DES BARRAGES CLASSÉS (2 pages) Page 12
09-2019-07-25-003 - Arrêté (3 pages) Page 14
09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de
répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(56 pages) Page 17
09-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de
l’environnement, du département de l’Ariège (3 pages) Page 73
09-2019-06-28-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant
agrément n° 2011-03 du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement
(SMDEA) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
(2 pages) Page 76
09-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant
agrément n°2011-02 de M. Jacques FONTES pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 78
09-2019-06-28-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément
n° 2017-01 de la SAS MIQUEL - SOLA pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 80
09-2019-07-09-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve ministérielle de
Cazenave (commune de Cazenave-Serres-Allens) (2 pages) Page 82
09-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la
commune d'Ascou (4 pages) Page 84
09-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de
l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un
tronçon de l’Arize - Commune de LA-BASTIDE-DE-SEROU (5 pages) Page 88
09-2019-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de
l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un
tronçon de l’Artillac - Commune de CASTELNAU-DURBAN (6 pages) Page 93
2 09-2019-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Montgailhard (4 pages) Page 99
09-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (3 pages) Page 103
09-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° 2012-01 de la
SARL VIDANGE DU PAYS D’OLMES pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 106
09-2019-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n°2016-01 de la SAS
BOUALI CONSTRUCTION TP pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 108
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2019-06-05-002 - 2019 06 05 Decision portant fin de l'agrement SARL Ambulances
Assistance Ariegeoise (2 pages) Page 110
09-2019-07-01-006 - Arrêté portant modification d'agrément de la SARL AMBULANCES
OLLIVIER ET FILS (4 pages) Page 112
09-2019-06-21-004 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la
cabane pastorale du Boutas, commune de Luzenac au profil de la commune de Luzenac (8
pages) Page 116
09-2019-06-21-003 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la
cabane pastorale du col de rose, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes
Le Port-Massat (6 pages) Page 124
09-2019-06-21-002 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la
cabane pastorale du port de Lers, commune de Le Port, au profit du syndicat des
montagnes Le Port-Massat (6 pages) Page 130
09-2019-07-01-005 - Décision accordant des autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres de la SARL ARIEGE AMBULANCE au profit
de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS (4 pages) Page 136
09-2019-07-01-007 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service
des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS HAUTE ARIEGE au
profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS (4 pages) Page 140
09-2019-07-01-003 - Décision portant fin à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre à la SARL ARIEGE AMBULANCES (2 pages) Page 144
09-2019-07-01-004 - Décision portant fin à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre de la SAS HAUTE ARIEGE (2 pages) Page 146
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES
09-2019-07-19-001 - Arrêté fixant la liste des candidats recevables aux fins d'agrément en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2
pages) Page 148
3 09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 (12 pages) Page 150
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2019-03-14-003 - Arrêté modifié reconnaissance qualité de SCOP Habitats Insolites (1
page) Page 162
09-2019-06-20-003 - Arrêté portant reconnaissance de la qualité de SCOP CO-HOP (1
page) Page 163
09-2019-05-20-005 - Récépissé de déclaration Services A la Personne Pierre et Jardin (1
page) Page 164
09-2019-06-03-008 - Récépissé modificatif de déclaration Services A la Personne
VIVRADOM' (1 page) Page 165
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
09-2019-06-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Foix (2 pages) Page 166
09-2019-07-01-025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - ALBACA SARL à Pamiers (2 pages) Page 168
09-2019-07-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Bio Forme à Foix (2 pages) Page 170
09-2019-07-01-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Camping du Lac à Mercus-Garrabet (2 pages) Page 172
09-2019-07-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Commune d'Oust (2 pages) Page 174
09-2019-07-01-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Commune de Bélesta (2 pages) Page 176
09-2019-07-01-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Commune de Saint Jean du Falga (2 pages) Page 178
09-2019-06-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Commune de Saint-Paul-de-Jarrat (2 pages) Page 180
09-2019-07-01-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Commune d’Ax-les-Thermes (2 pages) Page 182
09-2019-07-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - EURL Ax Depann' à Perles-et-Castelet (2 pages) Page 184
09-2019-07-01-032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - EURL La Veneziana à Pamiers (2 pages) Page 186
09-2019-07-01-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Kelly TISSEYRE à Foix (2 pages) Page 188
4 09-2019-07-01-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - MADI'S CAKES à Pamiers (2 pages) Page 190
09-2019-07-01-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Malrieu Distribution à Foix (2 pages) Page 192
09-2019-07-01-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Manpower à Pamiers (2 pages) Page 194
09-2019-07-01-021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Musée du château de Foix (2 pages) Page 196
09-2019-07-01-022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Parc de la Préhistoire à Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 198
09-2019-07-01-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Petit Casino à Daumazan-sur-Arize (2 pages) Page 200
09-2019-07-01-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SAICA Natur Sud à Lorp Sentaraille (2 pages) Page 202
09-2019-07-01-024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SARL A4P à Pamiers (2 pages) Page 204
09-2019-07-01-027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SARL AG DREYER à Mirepoix (2 pages) Page 206
09-2019-07-01-026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SARL CASTI à Mirepoix (2 pages) Page 208
09-2019-07-01-028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SARL GUTI à Pamiers (2 pages) Page 210
09-2019-07-01-029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SARL GUTI à Verniolle (2 pages) Page 212
09-2019-07-01-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SAS Brasserie Galemys à Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 214
09-2019-07-01-030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - SAS G2A (Peugeot) à Pamiers (2 pages) Page 216
09-2019-07-01-031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de
vidéoprotection - Tabac BARTHEZ à Lavelanet (2 pages) Page 218
09-2019-07-01-038 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection Super U – La Tarasconnaise à Tarascon-sur-Ariège (2 pages) Page 220
09-2019-07-01-033 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection - Caisse d'épargne à Varilhes (2 pages) Page 222
09-2019-07-01-035 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection - Commune de Lavelanet (2 pages) Page 224
09-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de
vidéoprotection - commune de Mazères (2 pages) Page 226
09-2019-07-01-034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - BASTIREM (Carrefour express) à Mirepoix (2 pages) Page 228
5 09-2019-07-01-043 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste à Ornolac-Ussat-les-Bains (2 pages) Page 230
09-2019-07-01-044 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste à Saint-Jean-du-Falga (2 pages) Page 232
09-2019-07-01-045 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste à Saint-Paul-de-Jarrat (2 pages) Page 234
09-2019-07-01-046 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste à Saverdun (2 pages) Page 236
09-2019-07-01-047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste à Verniolle (2 pages) Page 238
09-2019-07-01-036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste à Vicdessos (2 pages) Page 240
09-2019-07-01-037 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Bureau de poste à Villeneuve d’Olmes (2 pages) Page 242
09-2019-07-01-042 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Bureau de Poste Montferrier (2 pages) Page 244
09-2019-07-01-040 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - EDECIMO Récupération à Varilhes (2 pages) Page 246
09-2019-07-01-049 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - Office public de l’habitat à Foix (2 pages) Page 248
09-2019-07-01-039 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - SARL American Stock à Pamiers (2 pages) Page 250
09-2019-07-01-052 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - SARL DEFA à Saint-Girons (2 pages) Page 252
09-2019-07-01-050 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - SAS Pamrest (Cafeteria Crescendo) à Pamiers (2 pages) Page 254
09-2019-07-01-048 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - SAS Phoebus (Netto) à Saint-Lizier (2 pages) Page 256
09-2019-07-01-051 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - SAS SETAK à Pamiers (2 pages) Page 258
09-2019-07-01-041 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - SFR Distribution à Pamiers (2 pages) Page 260
09-2019-07-01-053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection - SNC Leroy Mourgues à Le Mas d’Azil (2 pages) Page 262
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2019-07-18-001 - Arrêté portant instauration d’un périmètre d’interdiction de
manifestations et/ou d’attroupements de personnes le long du parcours de l’étape 15 du
Tour France, le dimanche 21 juillet 2019 (4 pages) Page 264
09-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément
départemental à la délégation départementale de l’Ariège de la fédération nationale des
métiers de la natation et du sport pour assurer les formations aux premiers secours.
Agrément n° 09.024.2019 (2 pages) Page 268
6 09-2019-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément
départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’association nationale des
pisteurs secouristes pour assurer les formations aux premiers secours (2 pages) Page 270
7 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Nom du rédacteur : Anne Chêne
Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité
Départemental d’Expertise des Calamités Agricoles
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D 361-13 et R514-37 et R514-40 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et de du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales pouvant siéger dans les commissions administratives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1
Le Comité départemental d’expertise des calamités agricoles de l’Ariège, placé sous la présidence du préfet, est composé comme suit :
1. le directeur départemental des finances publiques ;
2. le directeur départemental des territoires ;
3. le président de la chambre départementale d’agriculture ;
4. au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées au niveau national :
◦ un représentant de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
◦ un représentant des jeunes agriculteurs ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2019-06-05-003 - arrêté préfectoral fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 8 ◦ un représentant de la confédération paysanne ;
◦ un représentant de la coordination rurale.
5. une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d’assurances ;
6. une personnalité désignée par GROUPAMA d’Oc ;
7. un représentant de la caisse régionale Sud-Méditerranée du crédit agricole.
Article 2 :
Les membres du comité mentionnés aux 4° à 7° sont pourvus chacun d’un suppléant.
Article 3 :
Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d’un an, par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le comité départemental d’expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 5:
L’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 fixant la composition du Comité départemental d’expertise est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 5 juin 2019
signé
Chantal MAUCHET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2019-06-05-003 - arrêté préfectoral fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 9 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Nom du rédacteur : Anne Chêne
Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du Comité Départemental d’Expertise des Calamités
Agricoles
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D 361-13, R514-37, R514-39 et R514-40 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et de du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Les membres du Comité départemental d’expertise des calamités agricoles de l’Ariège listés dans l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant sa composition sont les suivants :
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
• pour la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) :
◦ titulaire : Cédric MUNOZ suppléant : Maryse RAIMONDO
• pour les jeunes agriculteurs :
◦ titulaire : Bastien TATAREAU suppléant : Loïc ROUJA
• pour la confédération paysanne :
◦ titulaire : Séverine LASCOMBE suppléant : --
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2019-07-25-005 - arrêté préfectoral portant désignation des membres du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 10 • pour la coordination rurale :
◦ titulaire : Alice LE LAENNEC suppléant : Yann DE KERIMEL
• pour la Fédération française des sociétés d’assurances :
◦ titulaire : Pierre GALINIER suppléant : --
• pour GROUPAMA d’Oc :
◦ titulaire : André ROQUES suppléant : Gérard SARRAIL
• pour la caisse régionale Sud-Méditerranée du crédit agricole
◦ titulaire : Hervé PELOFFI suppléant : Christophe LAFFONT
Article 4 :
Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont nommés, pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du comité peut être prolongé, dans la limite d’un an, par arrêté préfectoral.
Article 5 :
Le comité départemental d’expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 juillet 2019
signé
Chantal MAUCHET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2019-07-25-005 - arrêté préfectoral portant désignation des membres du Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 11 ANNEXE 1 : LISTE DES BARRAGES CLASSÉS
X
RGF 93
Y
RGF 93
Identifiant Nom du barrage Propriétaires /
gestionnaires (le cas
échéant)
Hauteur au-
dessus du
terrain
naturel (m)
Volume
(en millions
de M3)
Classement
(décret
2015)
Échéance de
la prochaine
étude de
dangers
Fréquence de la
visite technique
approfondie
Fréquence du
rapport d’exploitation
et de surveillance
Fréquence du rapport
d’auscultation
614998 6211062 FRA0090016 MONTBEL–
BARRAGE
PRINCIPAL
Institution
Interdépartementale
pour l’aménagement
du barrage de
Montbel/SMDEA
36,00 60 A 2019 Une fois par an Une fois par an Une fois tous les 2 ans
613522 6210029 FRA0090171 MONTBEL COL A 390 Institution Interdépartementale
pour l’aménagement
du barrage de
Montbel/SMDEA
12,50 60 B 2024 Une fois tous les 3 ans
Une fois tous les 3
ans
Une fois tous les 5
ans
612787 6209909 FRA0090172 MONTBEL COL A 396 Institution Interdépartementale
pour l’aménagement
du barrage de
Montbel/SMDEA
6,50 18 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
572426 6218817 FRA0090017 MONDELY Syndicat Mixte d’Aménagement
Hydraulique de la
Vallée de la Lèze
23,70 4 B 2022 Une fois tous les 3 ans
Une fois tous les 3
ans
Une fois tous les 5
ans
568896 6220346 FRA0090009 FILLEIT Institution interdépartementale
pour la création et
l’exploitation
d’ouvrages de
production d’eau
brute en Ariège et
en Haute-
Garonne
/Compagnie
D'aménagement des
Coteaux de
Gascogne
25,50 4,950 B 2028 Une fois tous les 3 ans
Une fois tous les 3
ans
Une fois tous les 5
ans
583026 6223617 FRA0090079 SAINT VICTOR
ROUZAUD-FAURIE-
SENDRA
SENDRA André /
EARL CROIX
BLANCHE
8,00 0,130 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
571215 6227927 FRA0090026 ARTIGAT_AFFLUENT
DE LA LEZE
_MONTCLAREL_GUY
M. GUY Philippe 9,70 0,085 C Non concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
585007 6219686 FRA0090043 ARTIX_RIEUX-DE-
PELLEPORT_FERRA
N GEORGES
M. FERRAN
Georges /M.
ROUILLON Xavier
10,44 0,050 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac - 09007 Foix 1/2 http://www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-003 - ANNEXE 1 : LISTE DES BARRAGES CLASSÉS 12 X
RGF 93
Y
RGF 93
Identifiant Nom du barrage Propriétaires /
gestionnaires (le cas
échéant)
Hauteur au-
dessus du
terrain
naturel (m)
Volume
(en millions
de M3)
Classement
(décret
2015)
Échéance de
la prochaine
étude de
dangers
Fréquence de la
visite technique
approfondie
Fréquence du
rapport d’exploitation
et de surveillance
Fréquence du rapport
d’auscultation
566480 6232567 FRA0090194 CARLA-
BAYLE_CANTO-
CLAOU_NIAC
GFA de NIAC /
M.COTTES Roland
10,00 0,085 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
567394 6233850 FRA0090021 CARLA-
BAYLE_CAZOMAURY
_ASL CANTO CLAOU
ASL DE CANTO-
CLAOU/ Mme de
SOLAN BETHMALE
11,00 0,450 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
567832 6229301 FRA0090006 CARLA BAYLE_LA
DOURNE_COMMUNE
DE CARLA_BAYLE
COMMUNE DE
CARLA BAYLE
13,60 0,500 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
570961 6230409 FRA0090180 CARLA-
BAYLE_LAFONT_
BONADEI
Mr BONADEI
Francis
9,50 0,080 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
565628 6246584 FRA0090055 LEZAT-SUR-
LEZE_LEZE_DE
SMIDT DENIS
DE SMIDT Denis,
Laurent et Nathalie
9,70 0,065 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
605089 6227353 FRA0090014 MIREPOIX_GRANGE
_BOUSQUET
GAEC DE
BELLEVUE / M.
BOUSQUET Gérard
10,00 0,072 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
579954 6222796 FRA0090080 MONTEGUT-
PLANTAUREL_PICHA
ROL_JEAN-PAUL
ROUZES
M.ROUZES 9,00 0,083 C Non concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
576662 6231536 FRA0090076 SAINT MARTIN
D'OYDES-
LAGREOULA-
FOURDRINIER
M. FOURDRINIER /
SCEA
FOURDRINIER
10,00 0,060 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
579658 6231373 FRA0090081 UNZENT_LA
LAURE_SAVIGNOL
ET CAP DE FER
ASA DES
IRRIGANTS DE LA
LAURE
10,00 0,075 C Non
concerné
Une fois tous les
5 ans
Une fois tous les 5
ans
Une fois tous les 5
ans
2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-003 - ANNEXE 1 : LISTE DES BARRAGES CLASSÉS 13 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Unité Risques
Josée MARTINEZ
Arrêté préfectoral
prescrivant l’établissement
d’un plan de prévention des risques naturels (P.P.R.N)
de la commune de ENGOMER
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement
Vu le code de la construction et de l’habitation
Vu la décision du 7 janvier 2019 portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R 122-18 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de ENGOMER du 22 mars 2019 ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être réglementées du fait de leur exposition aux risques naturels (mouvement de sol, inondations,…) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1:
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels est prescrit dans la commune de ENGOMER.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude est l’ensemble de la commune.
Article 3 :
Les risques étudiés sont :
- les inondations et les crues torrentielles,
- les mouvements de terrain.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 – www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-003 - Arrêté 14 Article 4 :
La direction départementale des Territoires – Service environnement et risques – Unité Risques est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 5 :
la décision du 7 janvier 2019 portant décision de dispense d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Article 6 :
Une concertation sera réalisée avec la commune pendant les phases d’élaboration des documents devant être présentés à l’enquête publique. Celle-ci comprendra, au minimum :
- une réunion de présentation de la démarche du PPRN,
- une réunion de lancement de l'étude avec présentation du prestataire retenu,
- une réunion de présentation des aléas et des enjeux,
- une réunion de présentation du document complet avant enquête,
- l'information et le recueil des observations de la population avec proposition de mise en place d'un cahier de doléance durant au moins un mois ainsi que d'une proposition de tenue d'une réunion publique ou/et de permanences en mairie (les modalités précises de la concertation seront définies avec la commune).
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le maire de la commune de ENGOMER,
• Monsieur le directeur départemental des territoires,
• Monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement.
Article 8 :
Le présent arrêté et son annexe seront tenus à la disposition du public :
- en mairie de ENGOMER,
- à la Direction départementale des territoires – Service environnement risques – Unité Risques.
Article 9 :
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie).
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la publication, soit par courrier soit par l’application Télérecours accessible par le lien http:/www.telerecours.fr .
Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-003 - Arrêté 15 Article 10 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice des services du cabinet, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois dans les locaux de la mairie de ENGOMER (mention de cet affichage sera insérée dans « La dépêche du midi») et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 29 avril 2019
Signé : la Préfète
Chantal MAUCHET
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-003 - Arrêté 16 Liberté « Liberté » Égalté » Fratsrait » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIÈGE
DR ON D ONTESENTALS DES Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 du périmètre 66
SERVICE ENVIRONNEMENT- RISQUES correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège Unité eau - Service police de l'eau | et des milieux aquatiques Période étiage 2019 et hors étiage 2019/2020
Le préfet de la région Occitanie, La préfète de l'Ariège, Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de La Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de l’article R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1” décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages Garonne/Ariège validé par le préfet coordonnateur de bassin Garonne le 12 février 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 6 octobre 2004 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Lèze ;
Vu larrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013, portant désignation du conseil départemental de l'Ariège comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre 66 du sous- bassin Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de pélèvement d'eau pour l'irrigation agricole délivrée à l'organisme unique conseil général de l'Ariège sur le périmètre 66 du sous- bassin Ariège ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 18 octobre 2018 portant définition d’un plan d'actions sécheresse pour le bassin Ariège-Hers (hors Lèze);
Vu le plan de répartition en date du 15 mai 2019 présenté au titre de l'article R. 211-112 du code de l'environnement par l'organisme unique du périmètre 66 sous-bassin Ariège en vue d'obtenir son homologation ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 17 Vu le rapport du 25 avril 2019 du service de police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège ;
Vu l'avis, dans sa séance du 28 mai 2019, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de L'Ariège ;
Vu favis, dans sa séance du 18 juin 2019, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Haute-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 18 juin 2019, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aude ;
Vu le procès-verbal en date du 13 juin 2019 de la consultation électronique des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-Orientales menée du 27 mai au 3 juin 2019 ;
Vu le courrier du 20 juin 2019 par lequel l'organisme unique de gestion collective du périmètre 66 sous- bassin Ariège a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par l'organisme unique de gestion collective du périmètre 66 sous-bassin Ariège le 21 juin 2019 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-47-II, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l'année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que conformément à l'article R214-31-3 du code de l'environnement le préfet du département concerné transmettra les notifications individuelles à chaque irriguant mentionnant le volume d'eau qu'il leur est accordé de prélever ainsi que les modalités de prélèvement en application du plan annuel de répartition figurant en annexe 1 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur la période « étiage » (du 1° juin 2019 au 31 octobre 2019) et sur la période «hors étiage » (du 1° novembre 2019 au 31 mai 2020) ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les mesures de plafonnement des volumes attribués sont adaptés au maintien des débits seuils de gestion des cours d'eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales ;
ARRÉTENT
TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
Article 1: Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du périmètre 66 (ensemble du sous-bassin Ariège) - Conseil départemental de l'Ariège - 5 rue du cap de la ville - 09000 Foix représenté par le président du conseil départemental de l'Ariège, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 18 La liste des irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2019/2020 est accordée pour la période « étiage » allant jusqu'au 31 octobre 2019 et la période « hors étiage » du 1° novembre 2019 au 31 mai 2020 à compter de la signature du présent arrêté. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités prévues à l'article R. 181-46-II du code de l’environnement.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
Article 3 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2019/2020 —
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d'homologation de la campagne d'irrigation 2019/2020.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46-I1 du code de l'environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition fixés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieure à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n’est pas soumis au CODERST avant homologation.
Article 4 : Rapport annuel
L'organisme unique transmet au préfet annuellement avant le 31 janvier un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ainsi que les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier (article 211-112 alinéa 4 du code de l'environnement).
Article 5 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever, les caractéristiques du pompage en application du plan annuel de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à respecter (prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté).
Toute modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
TITRE il- DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article Z : Publicité
La présente homologation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales,
. parution sur le portail internet des services de l'État des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute- Garonne et des Pyrénées-Orientales pour une durée d’un an;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 19 . le présent arrêté sera déposé en mairie des communes concernées par les prélèvements afin de pouvoir être consulté par toute personne intéressée. Il devra également être affiché dans les dites mairies, pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage des maires concernés à retourner par mail à la direction départementale des territoires du département concerné.
Le plan de répartition objet de la présente homologation est mis à disposition du public aux directions départementales des territoires de l'Ariège et de la Haute-Garonne et aux directions départementales des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées-Orientales
Article 8 : Délais et voies de recours
Toute contestation dirigée contre le présent arrêté doit, à peine d’irrecevabilité, du recours devant le tribunal administratif de Toulouse, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l’article R 214-36 du code de l'environnement.
Ce recours gracieux préalable peut être présenté :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux vaut décision de rejet.
Le recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les délais susmentionnés prolongés du délai de réponse au recours gracieux ou prolongé de quatre mois en cas de silence gardé sur un recours gracieux.
Le tribunal peut être saisi non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, et des Pyrénées- Orientales, les directeurs départementaux des territoires de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, les maires des communes concernées par les prélèvements, les chefs des services départementaux de l'agence française de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective, le conseil départemental de l'Ariège.
Fait à Foix le 2 juillet 2019 Fait à Carcassonne le 4 juillet 2019
P/ le préfet et par délégation, Le préfet de l'Aude Le secrétaire général,
signé : signé :
Stéphane DONNOT Alain THIRION
Fait à Toulouse le 8 juillet 2019 Fait à Perpignan le 5 juillet 2019 Le préfet de Haute-Garonne, Le préfet des Pyrénées Orientales,
signé : signé :
Étienne GUYOT Philippe CHOPIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 20 ANNEXE
1
-—
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
-
Cours
d’eau
et
nappes
compensés
- Sous
Bassin
Ariège
| L | identification
|
Prénom
|
max
Surface
|
Volume
|
du
préleveur
Nom
_—
:
.
Commune
déclarée
|autorisé
2019
|.
(nomde
| bénéficiaire
Pénéiciair|
Adresse
|
C.P
|
Commune
|
lieudit
|
ii
Voment
Pr
eage
2019
(ha)|
(m3)
|l'exploitation)
|
(nan)
|ETIAGE
ETIAGE
|
ASADELA
|
a
LT
un
|
M
ke
|
[
LE
694
chemin
BEAUMONT-
LABARTHE-
|
VALLEE
DE
d'Espinaouet
| 31870
|
FSURLEZE
lie massacre)
LABARTHE
80
25,00
|
77
500,00
ASA
DE
LA
EH
IF
n:
0
CL
SAINT.
|
|
|
VALLEE
DE
D
nemiN
|
31870
|
PEAUMONT-
|
Earcoudi
|SULPICE-SUR-|
342
|
101,00
|
211
200,00
spinaouet
SUR-LEZE
__
LEZÆ
|
|
L
|
LEZE
/
|
ASA
DE
LA
694
chemin
BEAUMONT-
BEAUMONT-
|
rs
|
d'Espinaouet
31870
SUR-LEZE
|la
Chaussée
SUR-LEZE
504
170,10
|
321
600,00
ASADE
LA
scene
om
694
chemin
BEAUMONT-
LAGARDELLE-
|
…
VALLEE
DE
d'Espinaouet
|31870
|
SURLEZE
le courrech
| “A
RPELL
918
|
217,00
|
646
300,00
ASL
DE
|
|
CASTELNAUDA
PECHARIC-LE-
NUE
|
Loudès
|
11451
bonhore
DR
80
46,00
|
122
700,00
FASOUGIATIOUN-|—
T
n
3rtede
|
—
—
t
me
1
=
—
DES
Mirepoix
|
11230
| SONNAC-SUR-
| Le
paribol
| CAMPLIMOUX
|
80
20,00
|
56
000,00
|IRRIGANTS
DE
ce:
L'HERS
LCampo:inaouty
|
2
2
|
Camplimoux
|
—
|
_
…
|
_
|
|
ASTIE
THOMAS|
ASTIE
|
Thomas
Charly
|09100
|
BENAGUES
|
chary
|
BENAGUES
65
10,00
|
35
000,00
|
ac
|
D
3
tede
|
VA,
-
_f
1
BACETARD
|BACHELARD
|
David
Mirepoix
|
11230
|
nt
CAMON
45
1,50
4 200,00
ne
—
|
_!
Camplimoux
|
—
L_
|
|
_|
_[
.
3
rte
de
|
|
|
BACHELARD
| BACHELARD|
David
Mirepoix
|
11230
| SONNAC-SUR-
CAMON
60
1,50
4 200,00
DAVID
L'HERS
L
|
_
Camplimoux
LL
|
_—
|
_
|
oo
3
rte
de
BAOEARD
|BACHELARD
|
David
Mirepoix
|
11230
De
UE,
CAMON
60
|
1,00
2 800,00
L
_
D
-
|Camplimoux_
|
_
L
|
[a
3
rte
de
|
BAGELARD
|BACHELARD|
David
|
Mirepoix
|
11230
D
ai
CAMON
40
7,00
|19
600,00
oo
è
LL
!Camplimoux
|
{_
….
-
=.
|
Co
|
BARBERO
|
BARBERO
|
Jean
Le
Garçou
|
09130
|
LE
FOSSAT
TT areou
LE
FOSSAT
|
50
31,30
|
28
335,00
_
BRANDE
|
BONADEI
|
Francis
|
Joué
|09130
|
CARLA-BAYLE
ARTIGAT
45
|
1450
|
3480000
L_FRANGS
À
En
BONNES
67
rte
de
|
ORAN
BONNES
|
Florian
re
a
|09500
[ou
NEUF
laplaine
|
TREZIERS
60
|
12,50
|
35
000,00
=
—_—
h
a
|
|
L
__ |
|
|
|Ro
BOUSSIOUX
|Frédéric
|
LaGalante
|
11230
|
SONNACSUR
|
5593
SORT
|
60
21,00
|
63
000,00
Page
1
type de prélèvement!
identification
(forage
ou
pompage
en
rivière) pompage ‘rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière
] | |
pompage
rivière
pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière forage
+
|
|
Type
ressource/
de
la
ressource
VP
…
rivières
et
nappes
connectée
[4 accompagnement
Garonne
rivières
et
nappes
ns
d'accompagnement
a
a
|
rivières
et
nappes
Lèze
d'accompag
nement.
Lèze
rivières
et
nappes
d'accompagnement
Vixiège
rivières
et
nappes
d'accompagnement. ———
—
.
rivières
et
nappes
Hers
et
nappe
connectée
|d'accompagnement
F
h
rivières
et
nappes
connectée
d
accompagnement
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
connectée
|d'accompagnement|
D
_—
L
|rivières
et
nappes
Eee
|d'accompagnement
Lèze
rivières
et
nappes
d'accompagnement
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
|
connectée
|d'accompagnement
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
+
connectée
|d'accompagnement)
département
d'accompag
nement,
|
Haute-
| |
Haute- Garonne Haute- Garonne. Haute- Garonne Aude Aude Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège
|
Ariège Aude Aude
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 21 identification
|
Prénom
du
préleveur
Nom
|
or
(nom de
| bénéficiaire | énéfciair |
Adresse
l'exploitation) OLESEEX
SOUSSIOUX
Frédéric |
La Galante
D UE.
BRAQUET
Xavier
La
Palanque
=
|
L__
RAA
EU
|
BRAQUET
Xavier
|
La
Palanque
BRUNET
|
Las
CELINE
DROREE
|
eine
Moussades
BRUNET
|
5
lieu
dit Saint
BRUNET
JEAN-
Jean-
:
FRANCOIS
|
GANCE
| François |
Moulet
CANCE
.
FRANCOIS
|
CANCE
|
François
|
Moulet
Are
CAZAU
Patrice
|
Ferme
Canet
PE
CHAPOT
Roland
|Ferme
de
Blay
AL
CHAPOT
Roland
|Ferme
de
Blay
NL
|
CHAPOT
Roland
|Ferme
de
Blay
CLARAC
sat
Ramondé
le
CHRISTIAN
CLARAC
Christian
bas
| Sen
[Ferme de Ville,
COT
GILBERT
COT
:
70
route
|
|
| _d'Auterive
|
Jean-
Ferme
de
Ville,
| COT
GILBERT |
COT
Michel
70
route
Pas
—
Léaisines
—|-
d'Auterive
|
|
COUSTURE
|
.
JEAN-PIERRE |
COUSTURE
| Jean-Pierre
COUSTURE
|
JEAN-PIERRE
|COUSTURE
Jean-Pierre
C.P
Commune
lieu
dit
SONNAC
SUR
|
11230
L'HERS
D528
|
11420
PECH-LUNA
11420
PECH-LUNA
11270
RIBOUISSE
|
| B618,
lieu-
|
31190
GREPIAC
dit
Saint
EL
|
Germier
09500
LAPENNE
|
À
|
09700
SAVERDUN
la
laque
09700
SAVERDUN
|
moulet
31550
|CINTEGABELLE
canet
09100
|
PAMIERS
|
09100
PAMIERS
09100
PAMIERS
09100
PAMIERS
Pébernat
31551
|CINTEGABELLE|
quintalonne
31552
|CINTEGABELLE
09500
VALS
ZA
43
09500
VALS
A1415
Commune prélèvement
SONNAC-SUR-
L'HERS
PECHARIC-LE-
PY
GAJA-LA-SELVE
RIBOUISSE GREPIAC LAPENNE
de
pompage du
point
{m3/h)
85 45 54 35 5
SAVERDUN SAVERDUN
CINTEGABELLE
PAMIERS PAMIERS PAMIERS BEZAC
CINTEGABELLE CINTEGABELLE
VALS VALS Page
2
50 33 50 50 50 35 60 85 30 30
Surface déclarée 2019
(ha)
ETIAGE
8,00 10,00 3,00 5,60 0,70 9,00 5,00 13,00 3,00 1,00 4,00 8,00 15,18 20,00 12,00 10,00 4,00
Type
ressource/
|
VPp
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement,
rivières
et
nappes
d'accompagnement
——
!
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement] rivières
et
nappes
d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
d'accompagnement| rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
type
de
Ro
ad
prélèvement!
identification
(m3)
(forage
ou
de
la
pompage
en|
ressource
-
il
AGE
rivière) pompage
|
Hers
et
nappe
22
000,00
rivière
connectée
pompage
.
35
000,00
rivière
Vixiège
pompage
.
10
500,00
rivière
Vixiège
16
000,00
forage
Vixiège
|
|
|
——_—+—
-
A
2100,00
|
PRESS
de
_
connectée
pompage
|
Hers
et
nappe
13
500,00
rivière
connectée
_
EL
Ariège
et
9
000,00
forage
nappe
|
___|
connectée Ariège
et
45
500,00
forage
nappe
|
|
|
connectée
pompage
|Hers
et
nappe
900,00
rivière
connectée
600,00
“+.
ae.
:
connectée Ariège
et
14
000,00
Pre
Men
.…
connectée Ariège
et
28
000,00
pi
ne
:
connectée Ariège
et
pompage
sur
47
940,00
plan
d'eau
nappe
|]?
connectée
|
Ari
t
50
000,00
|
PURÉE
ne
—|
connectée Ariège
et
19
200,00
ri
ie
IL
connectée
pompage
|
Hers
et
nappe
28
000,00
rivière
connectée
pompage
|
Hers
et
nappe
11
200,00
rivière
connectée
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
Aude Haute- Garonne Ariège Ariège Ariège Haute- Garonne Ariège Ariège Ariège Ariège Haute- Garonne Haute- Garonne Ariège Ariège
département
| |
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 22 Lu
ne
:
Débit
max|
type
de
”
À
identification
|
Surface
Volume
:
Les
à
nus
Prénom
de
:
prélèvement,
identification
ne
on
b.
re
bénéficiair|
Adresse
|
C.P
Commune
lieu
dit
rébvemont
pompage
2019
(he)
os
{forage
ou
de
la
Type
"Vp
ourcs
département
l'exploitation)
e
dupoint
| ETAGE
|
ETIAGE
|POMPageen,
ressource
|
=
{m3/h)
rivière)
CUMA
DU
Lac
09700
|
SAVERDUN
SAVERDUN
110
30,00
|
7100000
|
Pompage
|
"éd
|rivièresetnappes
|
je
CHÂTEAU
acry
|
'
'
rivière
PP
d'accompagnement
g
|
|
}
=
connectée
ne
|
CURE
Lac
09700
|
SAVERDUN
SAVERDUN
110
35,00
|
a5o00oo
|
pompage
|
ét
|
rivières
et nappes
|
Ariège
CHÂTEAU
"y
.
’
rivière
Ppe
d'accompagnement
9
|
connectée
|
=
_
==
—=—|
DE
SMIDT
|
LEZAT-SUR-
LEZAT-SUR-
|
pompage
rivières
et
nappes
:
LAURENT
DE
SMIDT
Laurent
Soula
|
09210
LEZE
LEZE
40
2,00
|
4
000,00
rivière
Lèze
d'accompagn
ement
Ariège
|
=
=
:
|
—
DENAT
Souquet
|
|
pompage
+
rivières
et
nappes
THIERRY
DENAT
|
Thierry
Fontpérière
11270
|IGAJA-LA-SELVE
GAJA-LA-SELVE
50
4,00
|
11
200,00
rivière
Vixiège
|d'accompagnement
Aude
—
À
L
LL
:
pompage
|
Hers
et
nappe
|rivières
et
nappes
.
DOUNAT
ALAIN
|
DOUNAT
Alain
Lourdes
09100
|
LES
PUJOLS
|
LES
PUJOLS
50
15,00
52
500,00
rivière
connectée
_|d'accompagnement
Ariège
EARL
BORDE
|
:
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
DU
BOSC
CLOUYE
Gilles
11420
|
MOLANDIER
543
MOLANDIER
80
10,00
35
000,00
rivière
connectée
_|d'accompagnement
Aude
:
:
:
|
pompage
|
Hers
et
nappe
|rivières
et
nappes
EARL
BOUTES
|
TARDIEU
Damien
Boutès
11411
|
MEZERVILLE
St
Quirc
|
BELPECH
60
15,00
42
000,00
rivière
connectée
_|d'accompagnement
Aude
EARL
:
pompage
.
rivières
et
nappes
BRUSTIER
BRUSTIER
Claude
|
Les
Marquiès
|
11270
|
ORSANS
Orsans
|LES
MARQUIES
40
11,00
22
000,00
rivière
Vixiège
d'accompagnement
Aude
es
à
À
==
_
|
:
|
”
SAINTE-
pompage
rivières
et
nappes
.
EARL
CHAUVIN
|!
CHAUVIN
Chantal
|
La
Bourdette
|
09210
|
SAINT-YBARS
|
patte
d'oie
|
SUZANNE
25
2,60
7 280,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
|
L
JL
—=||
.
:
|
.
pompage
rivières
et
nappes
.
(FARL
CHAUVIN
!
CHAUVIN
Chantal
La
Bourdette
|
09210
|
SAINT-YBARS
lizarne
SAINT-YBARS
25
1,00
2
800,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
| |
|
.
.
pompage
rivières
et
nappes
.
EARL
CHAUVIN
|!
CHAUVIN
Chantal
|
La
Bourdette
|
09210
|
SAINT-YBARS
|354C
lizarne!
SAINT-YBARS
40
10,00
20
400,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
pompage
.livières
et
nappes
|
EARL
CHAUVIN
|
CHAUVIN
Chantal
|
La
Bourdette
|
09210
|
SAINT-YBARS
|
la
bourdette|
SAINT-YBARS
40
16,00
38
400,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
pompage
rivières
et
nappes
:=
EARL
CHAUVIN
!
CHAUVIN
Chantal
|La
Bourdette
|
09210
|
SAINT-YBARS
58D
SAINT-YBARS
40
19,00
46
800,00
rivière
Lèze
d'accompagnem
ent
Ariège
EARL
DE
:
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
:
BARATE
SERNIN
Cyril
35
Grand
Rue
|09500
CAMON
grand
borde
| ROUMENGOUX
40
17,65
49
420,00
rivière
connectée
|d'accompagnement
Ariège
1
a"
—
_—
EARL
DE
|
:
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
|
BARATE
SERNIN
|
Cyril
35
Grand
Rue
|
09500
CAMON
Cazalet
CAMON
36
10,25
24
600,00
rivière
connectée
_|d'accompagnement
Ariège
EARL
DE
.
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
BELFORT
LAUTRE
Frédéric
Belfort
11420
|!
MOLANDIER
Marquet
MOLANDIER
70
25,89
31
826,00
rivière
connectée
|d'accompagnement
Aude
EARL
DE
‘
|
:
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
:
BEOULAYGUES
L'HOTE
|
Frédéric
|
Beoulaygues
|
09500
BESSET
les
grausses
BESSET
100
10,00
28
000,00
rivière
connectée
|d'accompagnement
Ariège
Page
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 23 identification
|
du
préleveur
Nom
(nom
de
bénéficiaire
l'exploitation)
EARL
DE
BEOULAYGUES.
FHOTE
EARL
DE
BORDE
CHERE |
BERTRAND
EARL
DE
BORDE
CHERE
| BERTRAND
EARL DE LA SUZANNAISE |
BACQUIE
EARL
D'EMBRRoU |
FACHOCCI
EARL D'EN CASTILLE
DURAND
TT
INILFTIAU
EARL
DES
Véronique
et
CERISIERS
BREIL
| —_——
| Christophe
EARL
DES
Véronique
et
CERISIERS
|
BREIL
NT
Chrictanhe
|!
EARL DES DEUX
PORTES
|
VILLAGES
_
|
EARL DES
|
TILLEULS
VERT
EARL DOMAINE FU
SEREN
|
FOURNIAL
EARL DOMAINE ERRE DŒPANE
| FOURNIAL
EARL
DU
NA
SICARD
EARL DU PEL
BERNARD
EARL ILHAT
ILHAT
EARL LA GENE.
SUTRA
EARL LA GENE |
SUTRA
+
Prénom bénéficiair
Adresse
e
L
| |
Frédéric
|
Beoulaygues
Cédric
Montgauzy
Cédric
Montgauzy
Patrick
La
Bourdette
Serge
Embarou
z
|
Les
Sébastien
Seigneuries GUINDOUL GUINDOUL
|
Gilles
|
Boyer
bas
Alain
Les
Tilleuls
Thomas
Le
Moulin
|
Thomas
Idt
le
Moulin
cn
Domaine
du
Philippe
|
Bédou
|
_|
Jérôme
|
le
village
Marc
La
Prade
260,
chemin
Albert
du
Bayssac
-
|
_
Picarrou
260,
chemin
Albert
du
Bayssac
-
Picarrou
|
de
-
-
Commune
déclarée
C.P
Commune
lieu
dit
prélèvement
pompage
2019
(ha)
du
point
|'ETIAGE
|
|
|
{m3/h)_
| 7777!
|
09500
|
BESSET
|là
Pan
À
|
BESSET
100
4,00
|
LA
BASTIDE-
|
09500
DE-BOUSIGNAC
la fourche
|
LAGARDE
65
10,00
LA LA
BASTIDE-
la plaine
|
LAGARDE
100
25,00
SAINTE-
SAINTE-
09130
|
SUZANNE
SUZANNE
50
16,50
L
SectionB
|
|
_
09500
|
MIREPOIX
n°880
MANSES
90
20,00
Berbiac
|
h
|SAINT-FELIX-
09500
DE-
D256
LAPENNE
50
20,00
|
TOURNEGAT
L
31560
|
CALMONT
Fees
CALMONT
30
5,00
|bourdette
(4
L
31560
|
CALMONT
|
cerisiers)
|
CALMONT
30
5,00
|
AZH8T
|
|
nn
SAINT-
|
11270
|
GAUDERIC
RIBOUISSE
30
5,00
|
1)
D
09700
|
SAVERDUN
SAVERDUN
60
15,30
09130
|
ARTIGAT
ARTIGAT
20
4,00
09130
|
ARTIGAT
ARTIGAT
35
15,00
CAZALS-DES-
|B1276
(puits
09500
BAYLES
5m}
| ROUMENGOUX|
60
10,90
CAZALS-DES-
CAZALS-DES-
08800
|
BAYLES
BAYLES
|
60
13,00
11230
|
RIVEL
RIVEL
40
19,00
RE
|J350
garcia
|
|
—
31550
|CINTEGABELLE|
picarrou
|CINTEGABELLE|
40
5,00
LE
(n°5)
A
la
gêne
31550
|CINTEGABELLE)
(pi)
|CINTEGABELLE)
100
12,00
| Débit
max
Page
4
—+
Surface
|
type
de
autos
20e
prélèvement
identification
(m3)
{forage
ou
de
la
pompage
en,
ressource
ETIAGE
|”
,jvière)
mn
pompage
|
Hers
et
nappe
14
000,00
rivière
connectée
pompage
|
Hers
et
nappe
28
000,00
rivière
connectée
pompage
|
Hers
et
nappe
70
000,00
rivière
connectée
pompage
41
000,00
rivière
Lèze
pompage
|
Hers
et
nappe
56
000,00
rivière
connectée
pompage
|
Hers
et
nappe
56
000,00
rivière
connectée
17 500,00 |
forage
| He's et nappe
'
connectée
17
500,00
forage
| Hers
et nappe
!
9
connectée
pompage
.
6
000,00
rivière
Vixiège
|
Ariège
et
4634000
|
PRE
|
nappe
_|
connectée
pompage
3
200,00
rivière
Lèze
pompage
24
000,00
rivière
Lèze
Hers
et
nappe
32
700,00
forage
Connect
pompage
|
Hers
et
nappe
15
600,00
rivière
connectée
pompage
|Hers
et
nappe
$3
200,00
rivière
connectée
Ï
|
Ariègeet
17
500,00
forage
nappe
IL
___|
connectée
|
Ariège
et
42000,00 | POmPage | | neppe
connectée
Type
ressource/
|
Vp
|
rivières
et
nappes
————| rivières
et
nappes
( =
EMRReHEmENE
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
Î
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement |rivières
et
nappes
|d'accompagnement
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement d'accompagnement d'accompagnement ÉRCOmRagneenE| d'accompagnement FAomesgnenent| d'accompagnement d'accompagnement
département
Ariège Ariège Haute- Garonne Haute- Garonne Aude Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Aude Haute- Garonne Haute- Garonne
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 24 }
Prénom
4
Labs
'
cbr
e
|Pénéficiair|
Adresse
l'exploitation)
8
D
:
260,
chemin
EARL
LA
GENE
SUTRA
Albert
du
Bayssac
-
|
a
_—
=
Picarrou
260,
chemin
EARL
LA
GENE
SUTRA
Albert
|du
Bayssac-
|
—_
L
_
Picarrou
|
260,
chemin
EARL
LA
GENE
SUTRA
Albert
du
Bayssac
-
LL
__!
Picarrou
|
260,
chemin
EARL
LA
GENE)
SUTRA
Albert
|
du
Bayssac
-
|
—]
_|__
Picarrou
|!
|
260,
chemin
EARL
LA
GENE
SUTRA
Albert
du
Bayssac
-
|
|
Picarrou
ni!
EARL
LA
PETITE
ROUJA
Loic
1 e
Srand
GRANGE
L
_|
me
EARL
LA
PETITE
ROUJA
Loic
1e crand
GRANGE
_
|
|
U
|
EARL
|
José
et
.
SAVOLDELLI
|SAVOLDELLI
|
Bétrand
|
Gaillac
EARL
:
José
et
:
SAVOLDELLI
SAVOLDELLI
Bertrand
Gaillac
Domaine
de
FALCOU
MAX
FALCOU
Max
Mazerettes
_
pe
|
—
dir":
hus
FALCOU
|
Paul-Emile
| Borde
Neuve
ETES
FALCOU
| Paul-Emile
| Borde
Neuve
SÉVCRINE
FERRIE
|Séverine
|
Les
Sénies
a
FERRIE
|
Séverine
|
Les
Sénies
oo
chemin
de
GAEC
CAZALS
CAZALS
Stéphane
Gimèle
.
h
____|
Bordeneuve chemin
de
GAEC
CAZALS
|
CAZALS
Stéphane
Gimèle
oo
LL
|
|
Bordeneuve chemin
de
GAEC
CAZALS
CAZALS
Stéphane
Gimèle
Bordeneuve
1
identification
Commune prélèvement
Débit
max
—
CINTEGABELLE
|
CINTEGABELLE CINTEGABELLE CINTEGABELLE
TOURTROL
C.P
Commune
lieu
dit
|
|
J537
Las
31550
|CINTEGABELLE!
Coumes
|
|
(n°1)
|
|J17
Planos
|
31550
|CINTEGABELLE|
de
dessus (n°4)
|
a
E
JIOUTES
|
Bousquets
31550
|CINTEGABELLE
cimetière
=
+
—
—
{1n°7\
:
J192
las
31550
ICINTEGABELLE!
hourtetes
_
(n°8)
J374
les
.
31550
|CINTEGABELLE|
Bousquets
(=
.
(n°6)
09120
VIRA
09120
VIRA
09100
BEZAC
Embouchure
09100
BEZAC
Landourra
09500
MIREPOIX
11420
PLAIGNE
l'estradette
11420
PLAIGNE
l'estradette
À
—
|
|
2B83-
09500
|ROUMENGOUX|
SBËS
+
09500
|ROUMENGOUX|
chaussée
|
ROUMENGOUX
31560
CALMONT
bordeneuve
|
31560
CALMONT
|
loungats
|
——
Bordeneuve
31560
CALMONT
|
BM
25
TOURTROL
BEZAC PAMIERS
MIREPOIX PLAIGNE PLAIGNE
|ROUMENGOUX
plano
del
| CINTEGABELLE
CALMONT
Page
5
| L
CINTEGABELLE CINTEGABELLE
|
de
pompage du
point
({m3/h)
50 80 40 60 40 30 70 50 120 50 50
Surface déclarée
|autorisé
2019
2019
(ha)
ETIAGE 10,00 20,00 8,00 2,00 4—— 14,00 8,00 17,00 10,00 12,00 20,00 22,50 22,50 4
—
3,00 5,60
|
9,00
|
8,00 21,00
Volume
ns
enens
identification
T
|
(m3)
(forage
ou
de
la
ype
a
ouest
|département
ETIAGE
|POMpage
en|
ressource
|
ne
et
|.
|
500000
|forage
| Me,
accompagnement
Garome
700000
|toage|Hstnape)
térectnumes
| Lau
2000
| tre
|fenstngpe)
misesetnapme
|
au
|
_
[
ll
=}
:
7oonco
|
iomge
|“emelnapre
meet
dau
|
«00000
|
émçe
Men stnape)
aibesetnapme
| au
2nco
| Pope
|Hematnagre
ne trees
|
an
16 mn
| Ponpage
Hem etname
ve
trames
| ae
oc
| PRE
| re,
dump
A
monco
| PRE
| nne
nn
Ave
soupe
| PEnpége
(Hamel
nappe
diesel
pme |
ag
comes
| Pre
| age
pee
au
stoo0un
| Pose
|
vue
|Méectnamre
au
s00000
| PEngaGe
|Hamenepe)
side
ctrapes
| age
1580000
| pompage
|Hemet
nappe)
sie
stnagre
|
age
s1s0000
|
trage
Me einupre
mme
ctrupes
Made
mono
| te
nue
times
jee
73
500,00
forage
Hers
et
nappe!
rivières
et
nappes
|
Hate
connectée
|d'accompagnement!
Garonne
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 25 identification
bénéficiair
Adresse
e
chemin
de
Gimèle
Bordeneuve
+
Barsa Barsa Barsa Batges
|
Batges
Bor
Bordebasse Bordebasse
| t
Boumby Brunel
|
Brunel Brunel
La
Bourdette
La
Bourdette
La
Bourdette
du
préleveur
|
Nom
Prénom
(nom
de
|bénéficiaire
l'exploitation) GAEC
CAZALS
|
CAZALS
|
Stéphane
GAEC
DE
BARSA
BROMET
Michel!
|
—
————
_—
|
GAECDE
|
|
|
BARSA
BROMET
Michel
GAEC
DE
|
GAECDE
|
.
BATGES
GAYCHET
Joël
GAEC
DE
|
BATGES
GAYCHET
Joël
GAEC
DE
BOR|
MONTIEL
|
Monsieur
Sue
GATTI
Jean-Michel
GAEC
DE
BORDE
BASSE.
GATTI
Jean-Michel
GAEC
DE
|
|
BOUMBY
CIVRAC
Gabriel
GAEC
DE
BRUNEL
COLL
Patrick
GAEC
DE
|
BRUNEL
COLL
Patrick
GAEC
DE
|
BRUNEL
COLL
Patrick
GAEC
DE
Victor
et
GAEC
DE
Victor
et
COUZY
|
POSSETTO
|
GAEC
DE
Victor
et
POSSETTO
Pierre
l
2.
|
COUZY
—
: |
C.P
Commune
31560
CALMONT
11270
|CAZALRENOUX
11270
| CAZALRENOUX
11270
|CAZALRENOUX
09130
|
PAILHES
09130
PAILHES
11420
|
PLAIGNE
09500
|
LAGARDE
09500
|
LAGARDE
09210
en
11420
|PECHARIC-LE-
11420
|PECHARICLE-
|
11420
|EE
09210
ETeUR
002410
|
LEZATSSUR-
09210
!
LEZAT-SUR-
LEZE
Page
6
d'accompagnement
—
lieu
dit
At
inamie
ve
déciarée
sant
2
Fr
nt
COS
Type
ts
département
upoint
ÉTAGE
|
ETAGE
|POMPageen,
ressource
|(m3/h)
|
rivière)
__ |
—À
Plaine
de
CINTEGABELLE
60
30.00
105
000.00
pompage
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
Haute-
Loungat
|
‘
’
rivière
connectée
[d'accompagnement
Garonne
|
menhir
|CAZALRENOUX|
50
2200
|
2360000
|
Pompage
|
Vixiège
|daccompeunenent
Aude
|
peuplier
|CAZALRENOUX|
50
|
1600
|
1880000
|
PENSE
Vixiège
d'accompaunement
Aude
puit
|CAZALRENOUX)
60
|
2000
|
2400000
|
POMPES
|
Vixiège
d'accompagnement
Aude
Secionë
PAILHES
30
|
600
10800,00
|
Pompe
|
Le
d'accompagnement
Ariège
secion
8
PAILHES
|
30
|
800
|
1920000
|
Pompe
Lèze
|d'accompagnement
Ariège
|
pivot
PECHERIGLE.
80
|
15,00
42
000,00
|
forage
Vixiège
|d'eccompennenens
Aude
Gaec
Poe
Mon
cm
Qu
|
Ocaon
|50
|
|asomon
| Pape
Msn
émane
Lu
EC
RE
bert
PLAIGNE
|
110
39,00
|
96
200,00
|pompage
|
\ixiège
vières
et nappes
Aude
le treil
|
PLAIGNE
60
17.00
47
600,00
|pompage
|
Vixiège
comen
ne
nl
Aude
nn
|
|
|
|
—
|
le filhol
|
BELPECH
60
22,00
|6160000
|
POMPASe
|
Vixiège
|
res]
Aude
|
|
LEZATSUR-
50
23,00
|
56
200,00
|pompage
Lèze
vibes
etrappes
Ariège
|
_
_
PT
|
SAINT-YBARS
|
50
|
9,00
|
1170000
|
Pompage
Lèze
d'accompagnement,
Ariège
|la
sourde
|
CASTAGNAC
|
100
|
17,50
|4260000
|
Porpage
Lèze
| juemsetnappes.
Matte
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 26 .
ee
EE
—
h
(Débit
max!
type
de
|
|
identification
Surface
Volume
:
Le
6:
Prénom
de
:
prélèvement!
identification
du
préleveur
Nom
.
bénéficiair!
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
Commune
pompage
déclarée
|autorisé
2019
(forage
ou
de
la
Type
ressource
département
(nom
de
bénéficiaire
:
|
prélèvement
du
point
2019
(ha)
(m3)
_
pompage
en!
ressource
Vp
|l'exploitation)
|
|
(m3)
ETIAGE
|
ETIAGE
rivière)
_ |
|
GAEC
DE
.
SAINTE-
pompage
rivières
et
nappes
.
|
CRABOT
COMMINGES|
David
Crabot
09130
SUZANNE
LE
FOSSAT
40
11,28
21
404,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
|
GAEC
DE
:
SAINTE-
pompage
rivières
et
nappes
,
|
CRABOT
COMMINGES
David
Crabot
09130
SUZANNE
LE
FOSSAT
40
17,00
38
200,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
pu
1
—
T-
—
—
-
|
GAEC
DE
SAINTE
SAINTE
ivi
:
-
-
pompage
rivières
et
nappes
:
|
CRABOT
COMMINGES!|
David
Crabot
09130
SUZANNE
|
SUZANNE
80
22,47
52
516,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
RE ——
——
|
|
|
|
|
GAEC
DE
:
SAINTE-
SAINTE-
|
pompage
rivières
et
nappes
:
CRABOT
COMMINGES
David
Crabot
09130
SUZANNE
|
SUZANNE
80
17,82
37
476,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
"E
=
|.
ZA21b
_
L
is
LL
GAEC
DE
:
SAINTE-
nn
pompage
rivières
et
nappes
.
CRABOT
COMMINGES
David
Crabot
09130
SUZANNE
ivière
St
LE
FOSSAT
40
0,74
1
776,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
|
—
À
—
+—-
———
+
a
—
GAEC
DE
:
SAIÏNTE-
pompage
|rivières
et
nappes
+
CRABOT
COMMINGES|
David
Crabot
09130
SUZANNE
ZE161
LE
FOSSAT
40
4,45
2 670,00
rivière
Lèze
|d'accompagnement
Ariège
GRECE
PUJOL
Jean-
Lapeyre
|
09700
|
SAVERDUN
|73section
E|
SAVERDUN
50
20,00
|
70000,00
|
forage
oe
rivières
et nappes
|
ariage
LAPEYRE
Christophe
ÿ
’
"
conHsctén
d'accompagnement
_—
EE
_
—_——
1
+
|
GAEC
DE
ti
Paradis
de
|
SAINT
FELIX
DE|
ZA7la
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
|
:
|
LESCURE
SONAC
[Jean-Michel
Belfort
09500
TOURNEGAT
gourgue
VALS
50
8,00
28
000,00
rivière
connectée
|d'accompagnement
Ariège
GAEC
DE
;
Paradis
de
SAINT
FELIX
DE
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
:
LESCURE
SONAC
Jean-Michel
Belfort
09500
TOURNEGAT
pont
de
fer
VALS
|
70
23,00
75
500,00
rivière
connectée
|d'accompagnement
Ariège
L_—
=
L
|
|
=
GAEC
DE
nt
Paradis
de
SAINT
FELIX
DE
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
:
LESCURE
SONAC
Jean-Michel
Belfort
09500
TOURNEGAT
|
©ncoumes
TEILHET
80
36,00
47
800,00
rivière
connectée
|d'accompagnement
Ariège
—
|
Ê————
—
|
À———
|!
|
GAEC
DE
|
:
:
plano
de
|
pompage
|Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
:
PETMAURE
CAVAILLEZ
|
François
rue
des
Iris
|
09500
MIREPOIX
logis
LAGARDE
45
12,41
34
748,00
rivière
connectée
[d'accompagnement
Ariège
|
|
|
GAEC
DE
.
.
plaine
du
pompage
|
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
.
PÉTMAURE
CAVAILLEZ
|
François
rue
des
Iris
|
09500
MIREPOIX
Carnlet
CAMON
|
45
1,66
4
648,00
rivière
|
connectée
|d'accompagnement
Ariège
a
—
n
age
a
GAEC
DE
-
Lieu-dit
Ste
route
de
pompage
rege
€
rivières
et
nappes
Haute-
|
SAINTE
MARIE
MANERA
|
Christophe
Marie
31550
CE
PRESSE
NeRun
|CINTEGABELLE
50
7,00
24
500,00
rivière
A
d'accompagnement!
Garonne
mme
|
L_
TT—
GAEC
DE
.
LEZAT-SUR-
pompage |
rivières
et
nappes
|
|
SOULES
FERRARO
Jérôme
Fréchou
31410
|
MONTGAZIN
|
La
Trille
LEZE
120
30,00
78
000,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
|
l
+
—
—
—
}
——
|
|
ne
—
..
GAEC
DE
pompage
rivières
et
nappes
:
|
SOULES
FERRARO
Jérôme
Fréchou
31410
|
MONTGAZIN
|
Soules
SAINT-YBARS
120
13,00
34
450,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
LE —————
+
—
——
ES
|
4
+
+
i
.
Ariège
et
GAEC
DES
|
Xavier
et
|
pompage
rivières
et
nappes
.
BARTHELLES
ROUILLON
Sébastien
Les
Barthelles
|
09120
| SAINT-BAUZEIL
PAMIERS
30
14,00
17
600,00
rivière
ccPPe
d'accompagnement
Ariège
.
=
|
=
a
—
.
|
GAEC
DES
|
.
|
SAINTE-
|
SAINTE-
pompage
|
rivières
et
nappes
.
_
VOLC
ANS
RAVEL
|Dominique
Bru
09130
SUZANNE
0993
SUZANNE
50
10,00
16
800,00
rViète
Lèze
d'accompagnement
Ariège
|
|
L
|
]
__]
Page
7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 27 |
identification du
préleveur {nom
de
l'exploitation) |
GAEC
DOUMENG GAEC
DU
CAPITAINE GAEC
DU
CAPITAINE
|GAEC
DU
PARC
| |
GAEC
DU
PIC
f
GAEC
DU
SARNIZAL
|
GAEC
LA
DEVEZE GAEC LA FERME
DE
BRIOLA GAEC
L'ATTRACTION _ TERRESTRE
GAEC
LES
|
JARDINS
DE
LACROIX GAEC
LES
|TRESORS
DE
_ LASERETTE
GAEC
LES
TRESORS
DE
LA
SERETTE
GAEC
PUJOL
GAEC
ROVIRA
GAEC
ROVIRA
| | Lu
Nom
bénéficiaire DOUMENG
ALRIC ALRIC MIRANI
GAEC
DU
PARC
MIRANI RAZOU MARTY COTXET ALBERT DEZILEAU PONS RIBEIRO FARROCO RIBEIRO FARROCO
GAEC
PUJOL
|BERNADOU BERNADOU
ROVIRA ROVIRA
Prénom bénéficiair!
Adresse
e
Lieu-dit
Jean
Simounet
Didier
Le
Capitaine
Didier
Le
Capitaine
Laurent
Lagrange
‘Laurent
Lagrange
Francis
et
,
Mickaël
Vidal
]
|Jean-Paul
|
Le
Sarnizal
Jean-Marc |
Le
Cerdan
| Patrick,
|
Maylis
et
Fresquel
|
Loïc
|
Samuel
et:
|
Coume
Virginie
d'Encou
[55
ROUTE
DE
Stéphane
LA
l
|GLEYZETTE
.
D50
- La
Jimmy
Serette
.
D50
- La
Jimmy
Serette
Magali
Embayonne
Magali
|
Embayonne
Laurent
Saint
Prim
Laurent
Saint
Prim
11420 11420 31190 31190
| 09500 Î 11270 11420 11270 09500 31120 | 09500 09500 | |09700 09700 09700 09700
Commune
lieu
dit
|
AURAGNE
|Roquebrune
1
,
|
PLAIGNE
Le
moulin
PLAIGNE
|
Le
Vernès
|
AUTERIVE
——
AUTERIVE —_—_—
À
MIREPOIX
IGAJA-LA-SELVE | Î
ue
Î
BELPECH
|__| SAINT-JULIEN-
DE-BRIOLA
|
2D22b
|
"DIET
QE
14
|
mudo
|
MIREPOIX
section narrallea
Añ
|
LACROIX- FALGARDE
|
à
B511
le
MIREPOIX
verger
MIREPOIX
B977
LE
VERNET
—|
|
|
LE
VERNET
|
.
L
SAVERDUN
Saint
Prim
SAVERDUN
|
La
bastisse
Page
8
[Débit
max|
de
Commune
pompage
prélèvement
du
point
(m3fh)
AUTERIVE
60
PLAIGNE
90
CAHUZAC
135
AUTERIVE
80
AUTERIVE
80
MIREPOIX
90
| |
CAZALRENOUX,
50
PLAIGNE
40
SAINT-JULIEN-
DE-BRIOLA MIREPOIX
24
LACROIX-
15
FALGARDE
CAMON
|
25
a
|
CAMON
|
15
LE VERNET
100
|
LE
VERNET
100
SAVERDUN
50
SAVERDUN
60
|Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
[
type
de
|
SR
autre
1o
Prélèvement,
identification
2019
(ha)
(m3)
(forage
ou
de
la
pompage
en|
ressource
ETIAGE
_
ETIAGE
rivière)
_|
de
Ariège
et
5,00
15
500,00
+
nappe
|
L
7
|
connectée
pompage
.
13,00
32
000,00
|
rivière
Vixiège
pompage
|
,
10,00
24
000,00
rivière
Vixiège
a
| Ariège
et
20,00
70
000,00
forage
nappe
___
|
connectée
|
Ariège
et
3,00
10
500,00
forage
nappe
.
|
|__
connectée
pompage
8,00
28
000,00
rivière
connectée
pompage
.
16,00
44
800,00
rivière
Vixiège
pompage
:
25,00
70
000,00
rivière
Vixiège
10,00
13
000,00
forage
Vixiège
pompage
|
Hers
et
nappe
3,00
3 G00,00
rivière
connectée
|
||
Ariège
et
3,00
|
1050000
|
PATES
nappe
D
connectée
|
pompage
|
Hers
et
nappe
1:20
|
3
360,00
rivière
connectée
pompage
|
Hers
et
nappe
0,70
1
860,00
rivière
connectée
—
L
Q |
Ariège
et
14,00
49
000,00
forage
nappe
LE
|_
connectée Ariège
et
14,00
49
000,00
forage
nappe
|_
connectée Ariège
et
9,00
31
500,00
forage
nappe
h
I
|_
connectée Ariège
et
20,00
|
52
000,00
ts
nappe connectée
—————
Type
ressource/ Vp
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement + + rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
[“'accompagnement
+
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement] rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
d'accompagnement
département
Haute-
|
Garonne Aude Aude Haute- Garonne Haute- Garonne Ariège
Aude Aude Aude Ariège Haute- Garonne Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège
|
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 28 identification du
préleveur (nom
de
l'exploitation)
GAEC
SCANDELLA GAEC
ZANIN
GFA
MOULAS HILLAT
DOMINIQUE ILHAT
PASCAL
ILHAT
PASCAL
Nom
bénéficiaire SCANDELLA
ZANIN DUPHIL HILLAT ILHAT ILHAT
4
——
L
LOPEZ
FRANCK|
ET
SABINE
LOPEZ
FRANCK
ET
SABINE
LOPEZ
FRANCK
ET
SABINE
LOPEZ
FRANCK
ET
SABINE
LOPEZ
FRANCK
ET
SABINE
LOPEZ
FRANCK
ET
SABINE
|
[=
=
|
LOPEZ
FRANCK|
ET
SABINE
LUCATO CHRISTIAN LUCATO CHRISTIAN MANIAGO LAURA
MARTY
CYRIL
LOPEZ LOPEZ LOPEZ LOPEZ LOPEZ LOPEZ LOPEZ LUCATO LUCATO MANIAGO MARTY
+
Franck
et
Prénom bénéficiair
e
Christophe
Jean- Claude Alain
Dominique
Pascal Pascal Franck
et
Sabine Sabine Franck
et
Sabine Franck
et
Sabine Franck
et
Sabine Franck
et
Sabine Franck
et
Sabine Christian
Adresse Lagrange
Blazy
Boulbonne 45 Grand
rue
La
Luxière
La
Euxière
Gailladé Gailladé Gailladé Gailladé Gailladé Gailladé Gailladé Le
Village
Christian
Laura
|
CYRIL
Le
Village
Route
de
Belpech
Niort
C.P
|
Commune GAILLAC-
81550
|
+ouLzA
|
11270
|
SAINT-AMANS
lieu
dit
armagnac Bonhore
Commune prélèvement LEZAT-SUR-
LEZE
VILLAUTOU
2
31550
(CINTEGABELLE|
boulbonne
|CINTEGABELLE
SAINTE-
11230 |
COLOMBE-
| SURL'HERS
11230
RIVEL
11230
RIVEL
09500 |
MIREPOIX
09500 |
MIREPOIX
09500 |
MIREPOIX
09500 |
MIREPOIX
09500 |
MIREPOIX
09500 |
MIREPOIX
09500 |
MIREPOIX
11270 |
RIBOUISSE
11270
|
RIBOUISSE
| F
11420 |
PLAIGNE
SAINT MARTIN
09100 |
D'oypes
La
Forge
La
Forge
déchetterie
LE
PEYRAT SAINTE-
COLOMBE- SUR-L'HERS SAINTE- COLOMBE- SUR-L'HERS
[Débit
max]
de
pompage du
point
{m3/h)
50 45 260
1
40
] |
MIREPOIX
bedou
lac
|
ROUMENGOUX
50 140 50 80 20
+
TJ
ROUMENGOUX
robinson
MIREPOIX
josé
MIREPOIX
petitlac
|
REPOIX
bedou E2004,
|
_
route
de
MIREPOIX
| vitlefranche
|
Sagraze
LAFAGE
Le
poteau
RIBOUISSE
Same
|.
estèphe,
SOUS
CAZALRENOUX
|
!__lactrada
.
LEZAT-SUR-
Peyjouan
LEZE Page
9
40 40 45
Surface
Volume
déclarée
|autorisé
2019
2019
(ha)
(m3)
ETIAGE
|
ETIAGE
5,50
9 900,00
|
9,00
|
16
400,00
75,00
|
262
500,00
8,40
24
400,00
13,00
|
36
400,00
18,00
50
400,00
13,00
36
400,00
26,00
72
800,00
20,50
57
900,00
13,00
31
600,00
28,00
47
400,00
6,50
18
200,00
13,00
36
400,00 —
|
4,38
12
264,00
15,00
25
000,00
16,40
47
200,00
8,80
21
120,00
type
de
prélèvement!
identification
(forage
ou
pompage
en
rivière)
_
pompage rivière pompage
rivière
pompage rivière pompage rivière pompage rivière
de
la
ressource
Lèze Vixiège
Ariège
et
nappe
connectée
4 |
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
pompage rivière pompage
autre
pompage
autre
pompage
rivière
pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière
pompage rivière pompage
rivière
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
|Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée Vixiège Vixiège Vixiège
Lèze
|
Type
ressource/ Vp
rivières
et
nappes
jé'accompagnement |rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
d'accompagnement
1 |
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
département
Ariège Aude Haute- Garonne Ariège Aude Aude Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Aude Aude Aude Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 29 identification
|
du
préleveur (nom
de
l'exploitation)
.PAGES
CHRISTOPHE ;
—
PIERRE
|
PORTES PIERRE
PULOU
MARIE
PULOU
France
REYMOND ISABELLE
|RUQUET
JOEL
S.LA.H.B.V.A SI.A.H.B.V.A S.IA.H.B.V.A S.ILA.H.B.V.A S.L.A.H.B.V.A S.ILAH.B.V.A S.LA.H.B.V.A S.IA.H.B.V.A S.LA.H.B.V.A
|
—
S.I.A.H.B.V.A
|
S.LA.H.B.V.A
Nom
bénéficiaire
|
PAGES PORTES PORTES REYMOND RUQUET
Christophe Prénom bénéficiair
Adresse
e
Chemin
de
Castelan La pointe
rte
Pierre
|&
Villefranche
———
4
La
pointe
rte
de
Villefranche
|
Marie-
|
France Pierre
LE
BOUET
Isabelle
La
mongea
Joël
Blansac Cours Gaspard
—
|
Cours Gaspard Cours Gaspard Cours Gaspard Cours Gaspard
cours
Gaspard
cours
Gaspard
| cours
Gaspard
cours
Gaspard
cours
Gaspard
cours
Gaspard |
C.P
L
Commune
31410
|!
SAINT-HILAIRE
4
—
09270
|
—
09270
+
31190
|
09130 4 = 09130
|
09700 09700 09700 09700 09700 09700 09700 09700
MAZERES MAZÈRES AUTERIVE LE
FOSSAT SAINTE-
SUZANNE SAVERDUN SAVERDUN SAVERDUN SAVERDUN SAVERDUN SAVERDUN SAVERDUN SAVERDUN SAVERDUN SAVERDUN
+
d'accompagnement + Type
ressource/ VP
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
département
Haute- Garonne Ariège
d'accompagnement rivières
et
nappes
|rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
+
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
Ariège Haute- Garonne Ariège Ariège Haute- Garonne Haute- Garonne Haute- Garonne Haute- Garonne Haute- Garonne Ariège Ariège Ariège Ariège
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement rivières
et
nappes
Débit
max
type
de
|
Surface
Volume
.
ces
=
Commune
de
|
déclarée
|autorisé
2019|P'élèvement|
identification
lieu
dit
prélèvement
pompage
|
549
ha)
(m3)
(forage
ou
de
la
du
point
ETIAGE
ETIAGE
|POMmPage
en,
ressource
(m3/h)_|
=
_rivière)
Ariège
et
la
pompage
PINSAGUEL
100
33,00
|
115
500,00
|
F9"
nappe
doit
/
|
|
L
rivière
connectée
|
Hers
et
nappe
MAZERES
20
4,00
8 000,00
forage
Connecies Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
MAZERES
30
8,00
16
000,00
forage
connectée
D
|
|
|
|
Ariège
et
le
bouet
AUTERIVE
25
|
0,80
2
800,00
forage
nappe
Np
_—
connectée
|
Bigore
n°
|
pompage
Dao
ARTIGAT
50
13,00
|
30
800,00
rivière
Lèze
SAINTE-
|
pompage
|
SUZANNE
70
19,00
|
40
000,00
os
Lèze
|
|
Î
|
___
|
Ariège
et
Caujac
|CINTEGABELLE
218,99
|
586
449,00
a
nappe
oo
_!
7
|
connectée Ariège
et
SAVERDUN
|Cintegabelle
CINTEGABELLE|
1240
255,73
|
567
569,00
|
POMPASE
nappe
rivière
|
E
|__|
connectée
Ariège
et
Picarrou
|CINTEGABELLE|
1656
560,13
|
1 922
955,00
D
nappe
=.
.
…
connectée Ariège
et
DUT
CINTEGABELLE|
2155
591,76
|1655
021,00
PETRRES
nappe
Co
|
[
+—
|
|
connectée
|
|
|
Ariège
et
Auterie
|
AUTERIVE
|
2760
|355,96
|65459500
|PONRSSS
nappe
_—
_|
|connectée
|
|
Ariège
et
Pamiers
|
PAMIERS
3376
751,90
|
2 066
300,00
RSSE
nappe
L
_\l
connectée
|
Ariège
et
Verniolle
|
VARILHES
2630
|
638,20
|
1581
410,00
PRES
nappe
1
[|
connectée
|
Ariège
et
Conte
SAVERDUN
3600
|
920,55
|2635
745,00
|
et
nappe
.
L
|
|
connectée
|
|
Ariège
et
Montaut
PAMIERS
3200
|
1038,55
|2
936
465,00
|
RS
nappe
L
_
|__
connectée
|
|
|
Ariège
et
Saeun |
SAVERDUN
|
3730
|
818,32
|
2811 420,00
ponpage
nappe
|
connectée
|
Font
pompage
|
Hers
et
nappe
LES
PUJOLS
|
2385
835,81
|2134177,00
|
PRVRES
ee
communal
À.
Page
10
d'accompagnement!
Ariège Ariège
| |
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 30 ‘|
:
identification
Prénom
du
préleveur
Nom
|
5
|.
{nom
de
bénéficiaire
pénéficiair
Adresse
C.P
l'exploitation) S.LA.H.B.V.A
cours
Gaspard|
09700
S.I.A.H.B.V.A
cours
Gaspard!
09700
| |
—_——
|
—
+—
—
————
|
|
Cours
|
SIAH.BVA
|
Gaspard
09700
SAMRAY
.
20
rue
des
CHRISTELLE
SAMRAY
Christelle
Bézalets
09500
SARL
2
Route
de
CLARAC&CIE
|
CLARAC
Philippe
Toulouse
09100
=
D
_
sn
___
|
SARL
PARC
a
|AUX
BAMBOUS
DIROUX
Didier
Broques
09500
ne
|
|
Fabrice,
|
D
SARL
REYMAT
|
REYMOND
|
Frédéric
et
|
Matebourg
09130
_
L
_|__
André
—
|
Fabrice,
SARL
REYMAT
|
REYMOND
|Frédéric
et
Matebourg
|
09130
|
_|__
André
do
Fabrice,
SARL
REYMAT
|
REYMOND
|
Frédéric
et!
Matebourg
|
09130 |
Le
_
André
|
Fabrice,
SARL
REYMAT
|
REYMOND
|
Frédéric
et.
Matebourg
|
09130
|
André
À
Fabrice,
SARL
REYMAT
|
REYMOND
|
Frédéric
et!
Matebourg
|
09130
_ André Fabrice,
SARL
REYMAT
|
REYMOND
|
Frédéric
et.
Matebourg
|
09130
|
|__
André
|
_
BR
OMtE
|
BREONCE
|
Béatrice
|
LaForge
|
09500
+
2——
L
SCEA
|
.
BREONCE
|
BREONCE
|
Béatrice
La
Forge
09500
J_
|
D
SCEA
DE
1 chemin
du
LAMOTHE
DARLES
Bérangère
pas
del
bosc
31450
SCEA
DE
.
,
L'HOSTE
VIE
Nicolas
L'HOSTE
31560
]
L
SCEA
DE
.
:
L'HOSTE
VIE
|
Nicolas
L'HOSTE
31560
Commune SAVERDUN SAVERDUN SAVERDUN
SAINT- PAMIERS LAPENNE
LE
FOSSAT
LE
FOSSAT
LE
FOSSAT
LE
FOSSAT
LE
FOSSAT
LE
FOSSAT
TEILHET TEILHET ESPANES CALMONT CALMONT
|
QUENTIN-LA- | __ TOUR
lieu
dit
Trémoulet Mazères
-
Calmont Mazères
-
Belpech Lourmetot ZE76
La
tour
A231
Victoria A831 jean
de
la
font
A264
le
fustié A162
Matebourg SK
1793
Cazal
ZL
5F
La
Bourdette,
A166 La
bourdettes
L
|
Commune prélèvement
Débit
max
de
pompage du
point
______|
(m3fh)
LA
BASTIDE
DE
LORDAT MAZERES BELPECH TREZIERS PAMIERS LAPENNE ARTIGAT SAINTE- SUZANNE ARTIGAT ARTIGAT LE FOSSAT LE FOSSAT TEILHET TEILHET MIREMONT CALMONT CALMONT
Page
11
2630 3359 2385 25 30
|
20 45
|
45
|
45 45 120 55 60 180 50 30 35
a
do pros
2019
(ha)
(m3)
ss
ETIAGE
|ETAGE
Père)
568,68
|
1676
774,00
|POMpage
560,95
|1
D
606
00
|ds
871,10
|
2 391
840,00
|DS
1,00
|
280000
|P°mpage
28,30
|
8780000
|
Pompage
son |
12e0000
|Pompes
18,50
|
45950,00
|
Ponpage
00
|
2400000
|
Pompage
10,00
|
2800000
|
POmRage
17,50
|42000,00
|
POmpage
sa
_
40,00
|
112000,00
|
Pompage
200
|
560000
|
Ponpage
21,00
|
58800,00
|
POmpage
67,00
|
18760000
|
POMRage
17,90
10
740,00
ivre
|
2,00
7 000,00
forage
|
3,00
10
500,00
forage
_
|
identification
de
la
ressource
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée Ariège
et
nappe
connectée Hers
et
nappe
connectée
Lèze Lèze Lèze Lèze Lèze Lèze
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée Ariège
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
[accompagnement
Type
ressource/ Vp
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
[a
accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement. +—
—
k
rivières
et
nappes
|
d' accompagr
nement]
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
d'
accompagnement
|rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
d'accompagnement) rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d' accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d' d'accompagnement] rivières
et
nappes
|ivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
département
Ariège Ariège Aude
|
Aude Ariège Ariège
|
Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Haute- Garonne
—+
Haute- Garonne
|
Haute-
|
Garonne
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 31 identification du
préleveur (nom
de
|
l'exploitation)
SCEA
DE
L'HOSTE SCEA
DE
L'HOSTE SCEA
DE
L'HOSTE SCEA
DE
L'HOTE SCEA
DE
L'HÔTE SCEA
DES
OISEAUX SCEA
DU
SCEA
DU
KOMONDOR SCEA
GUINET
SCEA LA GRANDE BORDE SCEA LA GRANDE BORDE SCEA
LE
CHÂTEAU SCEALE CHÂTEAU
SCEA
LE
RADA
SCEA
LE
RADA
SCEA
LE
RADA
SCEA
LE
RADA
|
KOMONDOR
|
SARRAIÏL
Prénom
Nom
m
bénéficiaire
bénéficie
VIE
Nicolas
|
—
—
Li
=}
|
VIE
Nicolas
VIE
Nicolas
L'HÔOTE
Pierre-Jean
L'HOTE
|Pierre-Jean
ROUQUET
Boris
RIBAUTE
Georges
RIBAUTE
Georges
MANIAGO
Alain
|
BOYE
|
Jacques
=
|
BOYE
|
Jacques
TOULIS
Daniel
TOULIS
Daniel
SARRAIL
Patrick
|
_
|
SARRAIL
Patrick
SARRAIL
Patrick
|
Patrick
Adresse L'HOSTE L'HOSTE L'HOSTE
:
Argus Argus
Le
Massuet Les
Seigneuries
|
Les
Seigneuries La
Grand Borde
La
Grand Borde
Saint-Paul St Paul Cardan Cardan Cardan Cardan
31560 31560 31560 09700 09700 09270 09500 09500 11400
4
09500
+
Commune CALMONT CALMONT CALMONT SAVERDUN SAVERDUN MAZERES
|SAINT-FELIX-
DE-
TOURNEGAT SAINT-FELIX-
DE-
_ TOURNEGAT FONTERS-DU-
RAZES
ROUMENGOUX
09500
|ROUMENGOUX |
09700
|
LE
VERNET
l
09700 11270 11270 11270
|
LE
VERNET
PLAVILLA PLAVILLA PLAVILLA
11270
PLAVILLA
maisonnette
.
,
Commune
lieu
dit
prélèvement
L
|
CALMONT
la
CALMONT
couloumette Engramines|
CALMONT
Argus
SAVERDUN
panosac
SAVERDUN
Priou
CALMONT
ZD
40ES
|
mijanes
et
|
LA
BASTIDE-
yal6
le
DE-LORDAT
|
2026
acro
nn
LA
BASTIDE-
mouin
d'en
||
DE-LORDAT
as
I
Sal
|
nn
—
estèphe,
on
CAZALRENOUX
lactrs1da
|
=
MIREPOIX MIREPOIX
Le
Château!
LE
VERNET
Saint
Paul
SAVERDUN
palette
|
ROUMENGOUX
la
coume
COUTENS
le
rada
TOURTROL
la
TOURTROL
Page
12
[Débit
max
pompage
|
du
point
{m3/h)
90 100 100 de 40 70 60 30 45 75 60 60 60 90 60 60
ETIAGESurface
|
déclarée 2019
(ha)
14,00
|
41,50 20,00 25,00
|
30,00
hu
|
|
|
|
|
| | 1250
|
5,00 15,00 11,00 34,00 6,00 6,00 14,00 8,98 11,60 26,50 5,98
Volume
autorisé
2019
(m3) ETIAGE
49
000,00
5 250,00 70
000,00
87
500,00
105
000,00
43
750,00
3 000,00 38
000,00
31
600,00
72
800,00
21
000,00
21
000,00
44
000,00
31
430,00
40
600,00
74
200,00
16
744,00
type
de
|
prélèvement (forage
ou
pompage
en
rivière)
_
forage forage forage forage forage
+———
t
forage pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière rivière forage
de
la
ressource connectée identification
Hers
et
nappe
Type
ressource!
|
Vp
+ +
rivières
et
nappes
connectée
d'accompagnement)
Garonne
|
Hers
et
nappe
|rivières
et
nappes
|
(d'accompagnement
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
4
connectée
d'accompagnement
Ariège
et
nappe connectée Ariège
et
nappe
connectée
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
|Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
département
Haute-
|
Garonne Haute-
|
Garonne Haute- Ariège
À——
Ariège Haute-
connectée
d'accompagnement],
Garonne
connectée connectée Vixiège
Hers
et
nappe
connectée connectée Ariège
et
nappe
connectée
forage
Ariège
et
nappe
connectée
Hers
et nappe
pompage
|
Hers
et
nappe
pompage
|
Hers
et
nappe
rivière pompage rivière pompage rivière
connectée connectée connectée connectée
pompage
|
Hers
et
nappe
Hers
et
nappe
Hers
et
nappe
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement
Î
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
Ariège Ariège Aude Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège
|
Ariège Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 32 _dupréleveur
|
Nom
| Prénom
(nom
de
bénéficiaire
a
|l'exploitation)
|
|
CouREU
|
CARUEL
Monsieur
SES
|
DURAND
|Sébestn
|
TORNESOLs
PE
CARAYON|
| Thibautt
TONER
OS
[PE
CARAYON|
| Thibauit
|DIRES
pe
CARAYON
Thibault
SCEA
LORO
|
LORO
Jeanine
SCEA
PARRO
|
LAGARDE
|
Geneviève |
SOUEF
ANNE
|
SOUEF
Anne
|SUBRA
DIDIER |
SUBRA
Didier
|
HÉRRETIE
|
SURIN
|
Henriette
nt
Trees
|
Sylvain
| =
TISSEVRE
|
TISSEYRE
|Syivain
‘
|
—
—
|
TISSETRE
|TISSEYRE
|
Sylvain
L
_—
L
__—
Tour
TIFFEN]
TOLNAY
|
Tifen
||
TRINDADE
|TRINDADE
Gabriel
VERCELLONE
|VERCELLON
|
à maud
VERCELLONE
|VERCELLON
|
armaud
ARNAUD
|
E
Adresse
C.P
2001
rte
de
Toulouse
$1870
Les
Seigneuries
09500
Terraqueuse
|
31562.
|
Terraqueuse
|
31562
|__| Terraqueuse
|
31562
Ferreri
d'en
haut
09210
Bordegrande
|
09700
La
Plano
09500
|3
Chemin
du
|
Pujoulet
09100
Domaine
St
Maurice
31810
|
Bordenave
|
09500
Bordenave
|
09500
|
Bordenave
|
09500
Comavère
09290
village
09500
Impasse
Quilla!
31190
|
|
Impasse
Quilla!
31190
Commune BEAUMONT- SUR-LEZE SAINT-FELIX-
DE-
TOURNEGAT CALMONT CALMONT CALMONT LEZAT-SUR-
LEZE
SAVERDUN COUTENS LES
PUJOLS
|
CLERMONT-LE
FORT
LAGARDE GABRE
CAZALS-DES-
BAYLES AUTERIVE AUTERIVE
+
Débit
max
]
type
de
Surface
Volume
|
|
:
:
:
Commune
de
déclarée
|autorisé
2019
prétèvement|
Identification
Type
ressource/
lieu
dit
|
prélèvement
pompage |
:519
(ha)
(m3)
(forage
ou
de
la
Vp
du
point
ETIAGE
ETIAGE
|POMPage
en|
ressource
|
L_{m3/h)
|!
|
rivière)
__
|
|
|
Ariègeet
|
..
Le
CINTEGABELLE
rivières
et nappes
:
50
4,50
15
750,00
forage
nappe
:
SRCOUTEU,
|
|
connectée
[a accompagnement
pompage
Hers
et nappe
| rivières
et nappes
VALS
80
12,00
|
54
000,00
rivière
connectée
|d'accompagnement
+
+
!
|
+
En
—
BK
101
|CINTEGABELLE|
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
Catala
(1)
|
120
37,00
129
500,00
forage
connectée
|d'accompagnement
]
ON
IUT
Î
F
—
FE _—
="
Î
|
réalimentati
CINTEGABELLE
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes |
on,
40
47,00
164
500,00
forage
connectée
|d'accompagnement
Latala
|
|
?
Terraqueuse
Hers
et nappe |
rivières
et nappes
(3)
CALMONT
120
55,00
|
192
500,00
forage
connectée
_|d'accompagnement
LEZAT-SUR-
pompage
rivières
et nappes
LEZE
45
14,04
14
686,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Us
|
|Arègeet | jjjares et nappes
SAVERDUN
80
11,00
9 900,00
forage
nappe
pp
è
|
Ll
|
|
connectée
[s accompagnement
|
nn
|
|
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
COUTENS
|
7
0,50
1 400,00
forage
|
connectée _
[d'accompagnement
pompage
| Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
LES
PUJOLS
40
5,00
|
15:500,00
rivière
connectée
|d'Rccompagnemer]
|
L—
-
Î
:
|
Ariège
et
.
CLERMONT-LE-
pompage
rivières
et
nappes
Le
ramier
120
10,50
36
750,00
nn
nappe
.
L
LE
FORT
|
|
|
..
rivière
Connect
ciRccompagnemen,
Les
|
L
pompage
|
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
boulbènes
MOULIN-NEUF
80
|
5,80
4
240,00
rivière
|
connectée
|d'accompagnement
Malerous
pompage
|
Hers
et
nappe
| rivières
et
nappes
prades
195
LAGARDE
|
80
10,00
8 000,00
|
-rivière
connectée
d'accompagnement
Prat
Lorg
—
|
|
|
190
et
174,
pompage
|
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
Malerous
LAGARDE
|
80
13,50
24
300,00
|
rivière
connectée
\d' accompagnement
nradac
407 |
|
|
L
_
Lt
—
|
pompage
rivières
et nappes
GABRE
6
2,00
5
600,00
rivière
Léze
d'accompagnement
| les breilhs
|
|
EP
|
:
CAZALS-DES-
pompage
|
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
RU
|
BAYLES
60
|
3,50
4.550,00
rivière
connectée
d'accompagnement)
|
_
|
Ariège et
|
|
porteteny
AUTERIVE
50
13.00
39
500.00
pompage
na
rivières
et
nappes
;
‘
"
ppe
'
D63
nn
|.
Rs
| connectée
[4
accompagnement
|
Ariègeet
|
..
AUTERIVE
65
3,00
1500,00
|
POMPage
nappe
|
livières et nappes
rivière
|
connectée
d' d'accompagnement,
Page
13
département
Haute- Garonne Ariège Haute- Garonne Haute- Garonne Haute- Garonne Ariège Ariège Ariège Ariège Haute- Garonne Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Haute- Garonne Haute- Garonne
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 33 D
|
T
TT
Débit
max!
_
typede
|
L
Surface
|
Volume
|
élavement
enancato]
Type
ressource/
YP
département
|
D
TOTAL.
|
h
|
identification
S5nem
|
de
dupréleveur
|
Nom
|bénéficiair,
Adresse
|
C.P
|
Commune
|
lieudit
|
Commune
|nage
|déclarée
|autorisé
2019
PEOPIUD.
LeNOR
{nom
de
bénéficiaire
5
prélèvement
|}
point
|
2019
(ha)
{m3)
|bompage
en!
ressource
VP
|
l'exploitation)
|
|
À
|
|
|_(mä3/h)
| ETAGE
|
ETIAGE
|" iivière)
—_
,
CAMBOULIVE
SAINT-
SAINT-
….
ee
ZADRO
|
Franck
|
S,
ROUTE
31410
| SULPICE-SUR-|
C285
|SULPICESUR-|
40
|
800
|
740000
|
POnpage
Lèze
|rivières
ragnement
io
_D'ÉSPERCE
|___LEZÆ
|
|
LEZ
|
|
—
—
|
7
|
|
48560)
12
265,61]
33
847
391,00|
|
_
Î
Page
14
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 34 ANNEXE
1 —
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
—
Nappe
déconnectée
—
Sous
Bassin
Ariège
Débit
max
ceniricationu
Nom
Prénom
|
Commune
L
brel
Autorisé,
2019
type
de
|Type
ressource
|
mn
=
|
préleveur
(nom
|
bsnéficiaire
|
bénéficiaire
Adresse
|
CP
Commune
lou.
dit
prélèvement
| POMPASE
| 2049
(ha)
(m°)
prélèvement
Vp
département
de
l'exploitation)
du
point
ETIAGE
ETIAGE
{m3/h)
L
1200
CHEMIN
DES
_
L
L
:
LAGARDELLE-
.
LAGARDELLE-
nappe
:
|
BESSE
PIERRE
BESSE
Pierre
CT
RENS
DE
|
31870
SUR-LEZE
les
cristaudes
SUR-LEZE
6
0,45
1
575,00
forage
ES
nnestee
Haute-Garonne
|
:1200
CHEMIN
DES
|
.
|
:
|
LAGARDELLE-
|
la
maison-la
|
LAGARDELLE-
nappe
BESSE
PIERRE
BESSE
Pierre
CSST
AOTE
DE
|
31870
SUR-LEZE
SEE
SUR-LEZE
6
0,70
2
450,00
forage
déconnectée
Haute-Garonne
|
BOUCHE
LA
BARRAQUE,
104
nappe
|
MI
BOUCHE
Michel
ROUTE
DE
31190
AUTERIVE
La
Barraque
AUTERIVE
60
8,00
28
000,00
forage
Haute-Garonne
CHEL
|
MAURESSAC
déconnectée
CANCE
.
nappe
.
FRANCOIS
SANCE
François
=
Moulet
09700
SAVERDUN
camals
SAVERDUN
70
5,00
17
500,00
||
forage
|déconnectée!|
Ariège
24
CHEMIN
DE
pompage
|
nappe
,
DAYDE
JOSEPH
DAYDE
Joseph
MOULIS
31190
MIREMONT
Mazade
MIREMONT
250
24,00
67
200,00
autre
déconnectée
Haute-Garonne
EARLDE
|
nappe
PONS
Eric
Duro
09700
MONTAUT
MONTAUT
80
28,00
98
000,00
forage
Ariège
DUROU
:
‘
|
déconnectée
°
EARL
DE
|
.
nappe
.
FERRIES
|
ROUCH
Gilbert
Ferries
le
haut
09100
PAMIERS
|
PAMIERS
80
30,00
84
000,00
forage
deconectée
Ariège
EARL
DE
.
nappe
GARUSTEL
RUFFAT
_
Gilles
Garustel
09700
MONTAUT
MONTAUT
60
23,00
80
500,00
forage
déconnectée
|
Ariège
EARL
DE
.
nappe
RUFFAT
Gilles
Garustel
09700
MONTAUT
MONTAUT
80
16,00
56
000,00
forage
Ariège
GARUSTEL
|
%
|déconnectée
°
Î
a
Î
EARL
DE
LA
.
|
nappe
|
BOUSC
ARRE
CRETE
|
Rémi
La
Bouscarre
09100
|
LE
CARLARET
LE
CARLARET
20
3,00
9
000,00
forage
déconnectée
Ariège
EARL
DE
LA
.
nappe
BOUSCARRE
CRETE
Rémi
|
La
Bouscarre
09100
|
LE
CARLARET
LE
CARLARET
30
11,33
22
597.00
|
forage
déconnectée
Ariège
RRNNERE
|
BONAY
Thieny
LA
VERNIERE
|
31190
|
AUTERIVE
|Bordenoble
|
AUTERIVE
80
35,00
|
87
500,00
forage
|
Per
&e |
Haute-Garonne
|
EARL
DE
nappe
|
MASCARENC!
Christophe
Madron
09700
SAVERDUN
SAVERDUN
60
11,00
38
500,00
fora
Ariège
|
MADRON
P
nul
|
|
_
2
|
déconnectée
:
EARL
DE
ZC
1011
nappe
.
POMPET
LAGARDE
Roger
Pompet
09100
PAMIERS
Léonard
LE
CARLARET
40
17,00
53
550,00
forage
HECONTSCISS
Ariège
EARLDE
|
|
BORDENEUVE,
46
nappe
_
RABADE
lIETRZKIEWIE!
M.
et
Mde
ROUTE
DE
31190
AUTERIVE
Bordeneuve
AUTERIVE
25
1,50
4
500,00
forage
déconnectée
Haute-Garonne
EE
LAIT
RLCY
]
L
——————
EARL
DES
.
.
nappe
|
CERISIERS
Pnique
et
BREIL
Christophe
GUINDOUL
31560
CALMONT
Boï
AY
CALMONT
30
5,40
4
860,00
forage
Léconnectés
Haute-Garonne
|
.
|
.
VILLENEUVE-
VILLENEUVE-
|
nappe
.
EARL
DU
FAURE
PUJOL
Nicolas
[2
Rue
Gabriel
Fauré,
09100
DU-PAREAGE
DU-PAREAGE
30
|
4,50
4
050,00
forage
|déconnectée
Ariège
h
nn
pigassou
Bi
|
|
| pompage
|
nappe
EARL
JUVENEL
|
JUVENEL
|
Guillaume
et
pigassou
31560
CALMONT
127
|
CALMONT
100
43,00
137
500,00
t
|
Haute-Garonne
Benoît
|
|
_
autre
|déconnectée
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 35 Prénom
bénéficiaire
Jean-
Guillaume
et
Benoit Jean-
Guillaume
et
Benoît Jean-
Guillaume
et
Benoît
_
Albert Albert Lucette Pierre Eric Eric
_|
José
et
Bertrand
——
Alex Didier
Stéphane Stéphane Stéphane Stéphane Michel Michel
identification
du
Nom
Fe
iotaton)
bénéficiaire
|EARL
JUVENEL
| JUVENEL
|EARL
JUVENEL
JUVENEL
EARL
JUVENEL
|
JUVENEL
EARL
LAGENE
|
SUTRA
EARL
LA
GENE
|
SUTRA
EARL
+
MONBLANC-
|
MONBLANC
L___FERRIES | PARROUNES
|
one
EARL
ROUAN
|
ROUAN
EARLROUAN
|
ROUAN
A ODELL
SAVOLDELL
|
EARL
VERNOU
FRANC
|
|CAZARQANE
|
PIQUEMAL
|GAEC
CAZALS
CAZALS
ee
cazaLs
|
CAZALE
|GAEC CAZALS
cazacs
|
s
GAEC
CAZALS
cAzAS
|
|GaEc
DE
our
| BENEDET
Êee
DE
GILET
EE
+
Adresse
C.P
pigassou
31560
pigassou
|
31560
|
pigassou
|
|
31560
géystac”
Plomou
| 31650
Pat
| 250
Ferries
du
bas
LE
MOUSCAILLAT
|
‘ |
Vermou
| ooroo
vemou
09700
Gaillac
U
09100
VERNOU
_
Cazabonne
| 'opoo
|'Bordemeure
| 91560
Ra
| so
| 'ordemeuve
| 51560
DEEE
|
3 1660
|
Brusties
|
09700
Brusties
09700 09100
|
PAMIERS
Î |
Commune CALMONT CALMONT CALMONT
CINTEGABELLE CINTEGABELLE
31550
|CINTEGABELLE
SAVERDUN SAVERDUN
BEZAC
09700
|
SAINT-QUIRC MONTAUT CALMONT CALMONT CALMONT CALMONT
+ À
LE
VERNET
LE
VERNET
Débit
max
de
pompage du
point
(m3/h) 20 60 40 80 30
.
|
|
Commune
lieu
dit
prélèvement
|
Bertanet
CALMONT
Bertanet
BE
15
CALMONT
Le
Roux
BI
80
CALMONT
BK
24,
_
Lafalasse
|(CINTEGABELLE
____(n°10)
——
BK
13
le
moulinet
(n°11)
CINTEGABELLE
PAMIERS MONTAUT SAVERDUN BEZAC
———
|
Mijeanne
C107
Le
Mouscaillat
ICINTEGABELLE
65
las
parraines
|
CINTEGABELLE
MONTAUT
bourrat, laguerre
CINTEGABELLE
Bourrat
CALMONT
le
moulinet
BM
CALMONT
131
fobequin
BK
|
CALMONT LE VERNET LE VERNET
40 60 70 40 20 100 30 25 40 40 40 40
type
de
prélèvement
forage forage forage forage forage forage forage forage forage
pompage
sur
plan
d'eau
Surface
Volume
déclarée
| Autorisé
2019
2019
(ha)
(m°)
ETIAGE
ETIAGE
5,00
+
00000
‘ 13,00
37
500,00
6,50
| |
4
A
20,00
70
000,00
600
21
000,00
|
0
|
00
26,00
|
57600,00
20,00
62
500,
on
|
——||
40,00
|
140
000,00
ne
21
Soc
|
2,00
|
5 600,00
35,00
122
500,00
|
12,00
|
42
600
00
|
|
00
31
50000
|
.
20,00
70
000,00
ne
,00
|
38
500,00
8,00
| |
28
000,00
17,00
00,
forage forage forage forage forage forage forage forage
| Type
ressource/ Vp
département
PE
|Haute-Garonne
|
|dE
el
EE
EE)
|délonects
[ee
Garnne
|
|déconnectée
|##e-Saromne
|
{|
déconnectée
|Ce
|
*
| déconnectée
|
Afège
|dore
|
aies
|
|déconnectée
L
Ariège
|
|déconnecté
|
Ariège
ae |Lssonneere
|menthe
|déconnecté
|
|
Ariège
|do
| ie
eernnne
|déconnectée
Haute-Garonne
| déconnectée
L'Eue
anme)
|
déconnectée
|Haute-Garonne
décormectée
Ariège
|
nappe
|
|
Ariège
| déconnectée
[
:
g
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 36 \identification
du
préleveur
(nom
de
l'exploitation)
Nom
Prénom
|bénéficiaire
|bénéficiaire
GE
œn
|
GRANGETTE
Éviian
et
POUIL
Patrick
|REX
loceme|
cuue
|
Te
ESQUIROL
nt
cree
|ESQUIROL
pou
SALES
seNsERY
|
Dee
SAURET
SENSEBY
| mers
et
GAECDE
SENSEBY
Thierry
et
SACLE
|
SENSEBY
Thierry
et
|
A
e.
|SENSEBY
|Treryet
.
RE
SENSEBY
Dee
et
DELPONTE
DELPONTE
‘
Alain
GREC DU.
|
maroccO
|
Gibe
SAC
| MaROCCO
|
Giber
MOUSSOU
|
MAROCCO
|
Gilbert
GAEC
FINES
FINES
|
Jean-Marc
GAEC
FINES
FINES
| Jean-Marc
GAECFINES
FINES
Jean-Marc
|GAECFINES
FINES
Jean-Marc
ANNEXE
1
-
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
—
Nappe
déconnectée
—
Sous
Bassin
Ariège
Adresse
| |
| |
LA
GRANGETTE
4
—_—_ Perry
MIRACLES MIRACLES
SAURET,
ROUTE
DE
SAVERDUN
SAURET,
ROUTE
DE
SAVERDUN
SAURET,
ROUTE
DE
SAVERDUN
SAURET,
ROUTE
DE
SAVERDUN
SAURET.
ROUTE
DE
SAVERDUN
|
SAURET,
ROUTE
DE
SAVERDUN Bordeneuve
|
650
route
de
Saverdun 650
route
de
Saverdun 650
route
de
Saverdun LE
GABACH ——
!
LE
GABACH
LE
GABACH
Le
Gabach
CP
|
Commune
31560
CALMONT
cer
|A SASTIDEDE-
31560
CALMONT
|31
560
CALMONT
31560
CALMONT
31 se
| |
CALMONT
31560
pre
“
560
CALMONT
|
31
560
CALMONT
|
.
son
|
CALMONT
09120
VERNIOLLE
31190
| |
cauyAC
31190
CAUIAC
31190
|
CAUJAC
‘
00700
|
SAVERDUN
09700
|
SenDun
09700
|
saverpun
| pu
SAVERDUN
lieu
dit
grangette
les
sirats-vieux Miracles
Boy AW128 AW106 AW147 AW36 AWA41 AWA45 Q156
bassin
de
reprise
puit
____ salles
bassin
de
reprise
puit
central
|Le
duc
Dagac
} |
le
duc
maison
le
cordier
gros
puit
le
gabach
Commune prélèvement
|
CALMONT MONTAUT CALMONT CALMONT CALMONT CALMONT
}
—
CALMONT CALMONT CALMONT CALMONT VERNIOLLE
CINTEGABELLE
GAILLAC- TOULZA GAILLAC- TOULZA
+ |
CALMONT
|
CALMONT
L |
CALMONT SAVERDUN
Débit
max
de
|pompage du
point
_ (m3)
30 50 25 30 30 30 60 40 30 70
Surface
Volume
|
|.
déclarée
| Autorisé
2019|
type
de
|Type
ressource/
2019
(ha)|
_(m*)
prélèvement
VP
ETIAGE
|
ETIAGE
796
|
1860000
|
forage
déconniectée
|
30,00
50
50000
|
forage
déconnectée
||
14,00
49
000,00
forage
déconnectée
|
15,00
|
52
500,00
|
forage
|
onu
|
1260
|
44
100,00
|ee
dore
|
|
|
600
21
000,00
|
forage
|déconnectée
|
1850
|
.
750,00
|
forage
|dr
tee
|
10,50
_&
750,00
forage
|déconnectée
| |
6,00
2h00
forage
|en
30,00
105
000,00
forage
|
Re
50,00
139
000,00
|
forage
|M.
19,00
JL
s
500,00
forage
|
dre
5,00
17
500,00
forage
|
déconnectée
40,00
y
000,00
|
forage
| déconnectée
17,00
59
500,00
forage
|
déconnectée
11
0
|
|
$8
500,00
forage
|déconnectée
25.00
87
500,00
forage
|
—
11,00
38
500,00
JL
forage
|nn.
département a, Haute-Garonne
|
Ariège
Haute-Garonne Haute-Garonne Haute-Garonne
|
Haute-Garonne
|
|
Haute-Garonne Haute-Garonne Haute-Garonne Haute-Garonne
Ariège
Haute-Garonne
|
Haute-Garonne Haute-Garonne Haute-Garonne
|
Haute-Garonne Haute-Garonne
|
Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 37 ANNEXE
1 -
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
—
Nappe
déconnectée
—
Sous
Bassin
Ariège
Débit
max
|
Eee
Caen
Nom
Prénom
Adresse
C.P
Coniüne
lieu
dit
Commune
ne
d
déclarée
Autos,
2019
type
de
|Type
ressource/|
départerrent
p
s
re
bénéficiaire
|
bénéficiaire
‘
u
eu
ai
prélèvement
pompag
2019
{ha)
{m°)
prélèvement
Vp
P
de
l'exploitation)
du
point
ETIAGE
ETIAGE
(m3/h)
|
GAECFINES
|
FINES
|
Jean-Marc
Le Gabach
|
09700
|
SAVERDUN
|
estrampes
|
SAVERDUN
40
1250
|
4375000
|
forge
|,
——
|
Ariège
_
|
|
|
____|
dec
montplaisir
nappe
_
GAEC
FINES
FINES
|
Jean-Marc
|
LEGABACH
|
09700
|
SAVERDUN
e
CALMONT
40
8,00
28
000,00
forage
|
déconnecté
|
laute-Garonne
GAEC
FINES
|
FINES
|
Jean-Marc
|
LEGABACH
|
09700
|
SAVERDUN
|
Cordierbord
|
CALMONT
50
13,50
|
47
250,00
forage
NaPPE
|
| Haute-Garonne
:
D
déconnectée
montplaisir
nappe
_
_ GAEC
FINES
FINES
dean-Merc
LE
GABACH
|
09700
|
SAVERDUN
Tee
CALMONT
60
16,00
|
56
000,00
_ forage
|
jeconrectée
|
Haute-Garonne
GAEC
FINES
|
FINES
|
Jean-Marc
|
LEGABACH
|
09700
|
SAVERDUN
|
2"enaCbois
|
CaLMONT
50
13,50
|
47
250,00
forage
NAPPE
|
| Haute-Garonne
BH
4
déconnectée
|
;
|
GAECFINES
|
FINES
|
Jean-Marc
|
LEGABACH
|
09700
|
SAVERDUN
|
2tenac
Pivot
|
CALMonT
40
8,50
|
29
750,00
forage
NAPPE
| Haute-Garonne
‘
BH121
|
_
”__
| déconnectée
|
GAEC
:
royat
YR
17
-
nappe
.
GIANESIN
|
GIANESINI |
Michel
Royat
09700
|
MONTAUT
a
MONTAUT
40
6,80
19
000,00
forage
|
jéconmectée
|
Ariège
GAEC
|
|
royat
YR
17
-
nappe
.
GIANESINY
|
GIANESINI
|
Michel
Royat
09700
|
MONTAUT
ar
MONTAUT
40
5,75
13
125,00
brage
|
commentée
|
Ariège
GAEC
nappe
|
(ANESINI
GI ANESINI
G
Michel
Royat
09700
|
MONTAUT
Pégulier
MONTAUT
40
13,00
45
500,00
forage
déconnéctée
Ariège
|
ER —
——
|GFATONJARD
|
GORIS
|
Wihemus
DSC
|
31190
|
CAUJAC
Bonrepos
CAUJAC
35
16,00
|
20
800,00
rage
|:
on
&e |
Haute-Garonne
|GFATONJARD
|
GORIS
|
wih
2350
ROUTE
11
B
AUJAC
32
000,00
fora
NAPPE
| Haute-Garonne
|
ihemus
D'ESCAYRE
31190
|
CAUJAC
onrepos
C
65
20,00
|
ge
déconnectée
aute
|
en
_
|
=.
citée
LEPAGNEY
|
nappe
.
LEPAGNEY
|
Gérard
21
Grand R
09700
|
N
20,00
|
70
000,
forage
Ariè
|
GERARD
ni
Grand
Rue
9700
L
adrien
Le
et
60
0
0
000,00
orag
|
déconnectée
i
h
|
pays
ci
LEPAGNEY
|
Gérard
21
Grand
Rue
|
09700
|
SAVERDUN
Garcia
SAVERDUN
90
30,00
|
10500000
|
forage
|,
is
gl
Aïège
|
1
_
ns
onnectée
—
LEURENT
….
|
nappe
:
NOLWENN
LEURENT
Nolwenn
4
rue
de
la
mairie
|
31190
MAUVAISIN
feuille
08
01
MAUVAISIN
1
0,20
400,00
forage
déconnectée
Haute-Garonne
|
LYCÉE
Nautifaure
le
nappe
:
AGRICOLE
DE
|ENJALBERT|
Julien
|
Route
de
Belpech
|
09100
|
PAMIERS
PAMIERS
40
17,00
|
49
300,00
forage
Ariège
PAMIERS
|
|
vieux
_
[
déconnectée
-
1A
avenue
Georges
VILLENEUVE-
VILLENEUVE-
|
nappe
.
METGE
FABIEN
|
METGE
Fabien
Brassens
09100
|
DU
PAREAGE
DU-PAREAGE
35
16,00
50
000,00
forage
déconnectée
Ariège
|
ROUGE
FERME
DUPLE,
8
nappe
_
ADELINE
ROUGE
Adeline
CHEMIN
DUPLE
31190
|
MIREMONT
|
Las
Coureges
|
MIREMONT
40
3,30
9
240,00
|
forage
déconnectée
Haute-Garonne
ROUGE
FERME
DUPLE,
8
|
|
nappe
.
ADELINE
ROUGE
Adeline
CHEMIN
DUPLE
31190
|
MIREMONT
|
Las
Coureges
|
MIREMONT
25
3,30
9
240,00
forage
deconniectée
Haute-Garonne
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 38 ANNEXE
1
-—
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
-
Nappe
déconnectée
—
Sous
Bassin
Ariège
|
EL
7
:
|
identification
du
"de
| Surface
| |
Volume
|
Nom
Prénom
:
:
Commune
déclarée
|
Autorisé
2019|
type
de
|Type
ressource
préleveur
(nom
|
Lsnéficiaire
|
bénéficiaire
Adresse
CP
Commune
lieu
dit
|
rélèvement
| P9MPAS|
2019
(ha)
{m°)
prélèvement
VPp
département
de
l'exploitation)
du
point
|'ÉTIAGE
|
ETIAGE
(m3/h)
|
|
ROUGE
i
Auteri
pompage
Nappe
Haute-Garonne
NICOLAS
ROUGE
Nicolas
95
route
d'Auterive
|
31190
MIREMONT
Raoulet
MIREMONT
60
7,00
19
600,00
|
autre
déconnectée
|
__
SARLLE
|
_
napbe
|
CAPRICE
|
DELPECH
|
Josiane
Salvetorte
09100
|
PAMIERS
|S2lvetorte
VE
Pamiers
35
20,40
|
30
600,00
forage
PP
Ariège
YE2
déconnectée
|__ARIEGEOIS
D
4
—
———|
SARL
MARC
MONRERS
ES
|
nappe
MIRANI
Marc
.ROUTE
31190
|
CAUJAC
CAUJAC
45
20,00
30
000,00
forage
|Haute-Garonne
MIRANI
D'AUTERIVE
|
|déconnectée
————_—_—
=
MOUSENS,
566
|
SARL
MARC
|
iRANI
Marc
ROUTE
31190
|
CAUJAC
CINTEGABELLE
|
50
16,00
|
42
200,00
forage
|,, MAPPE
| Haute-Garonne
MIRANI
D'AUTERIVE
|
déconnectée
|
SCEAAUX
.
nappe
Ariège
PITCHOUNETS
|
COUMENAY
|
Sylvie
Paucou
09100
|
LE
CARLARET
LE
CARLARET
30
21,00
16
800,00
forage
|, éconnectée
ièg
SCEA
DE
LA
f
nappe
Ariège
|CALMONTAISE
|
BONHOURE
|
Gilles
Sales
09100
PAMIERS
|
PAMIERS
100
30,00
|
105
000,00
orage
|
jéconnectée
ièg
|
|
SCEA
DE
:
:
|
j
nappe
Haute-Garonne
L'HOSTE
VIE
Nicolas
L'HOSTE
31560
CALMONT
Le
syndic
CALMONT
60
2,50
8
750,00
forage
d
éconnectée
u
|
SCEA
DE
,
.
nappe
Ariège
L'HOTE
L'HOTE
Pierre-Jean
Argus
09700
SAVERDUN
Lassentiat
|
SAVERDUN
130
44,00
154
000,00
forage
déconnectée
1eg
SCEADE
|
nappe
L
PEYROUTET
FORI
Yves
Peyroutet
09700
MONTAUT
Peyroutet
MONTAUT
40
11,00
38
500,00
forage
déconnectée
iège
_
EL
_
Co
|
SCEA
DE
|
nappe
Are
PÉYROUTET
FORI
Yves
Peyroutet
09700
MONTAUT
MONTAUT
60
17,00
54
300,00
|
forage
déconnectée
A"
ge
.
SCEA
DE
….
nappe
_
RIVIERE
REY
Jacques
|
RIVIERE
31560
CALMONT
Rivière
CALMONT
60
13,57
47
495,00
|
forage
déconnecté
Haute-Garonne
.
nappe
.
0
f
Ariège
SCEA
DELRIEU
|
DELRIEU
Claude
Bois
le
Neuf
09700
|
SAVERDUN
SAVERDUN
20
8,00
28
000,0
orage
déconnectée
rièg
_
SCEA
DELRIEU
|
DELRIEU
|
Claude
Bois
le Neuf
|
09700
|SAVERDUN
SAVERDUN
20
8,00
|
2800000
|
forage
Nappe
|
Ariège
|
!
!
|déconnectée
|
ie
|
|
—
SCEA
DES
j
nappe
Haute-Garonne
OISEAUX
ROUQUET
Boris
Le
Massuet
09270
|
MAZERES
Bouchet
CALMONT
30
5,00
17
500,00
forage
|
jsconnectée
ne
SCEA
LES
.
Gimèle
-
|
NaPPE
| Haute-Garonne
TOURNESOLS
PE
CARAYON|
_
Thibault
Terraqueuse
31562
|
CALMONT
Moulinet
CALMONT
80
29,00
|
101
500,00
forage
déconnectée
a
|
TONON
MARIE-
:
785
CHEMIN
DU
:
nappe
_
|
ANGE
TONON
Marie-Ange
FOURGUET
31600
EAUNES
le
bouchon
EAUNES
12
3,50
9
900,00
forage
déconnectée
Haute-Garonne
TOTAL
4525]
1357,30]
4 174
082,00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 39 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 40 :
ANNEXE
1 —
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
—
Cours
d’eau
et
nappes
non
compensés
—
Sous
Bassin
Ariège
—
———
+
—
—
—
—
———————y————
identification
Débit
Surface
Volume
type
de
du
préleveur
Nom
Prénom
|
|
Commune
|
Max
de
déclaré
:
prélèvement
|
identification
|
{nom
de
bénéficiaire
|bénéficiaire
Adresse
C.P
|
Commune
|
lieu
dit
prélèvement
es
201
9 (h
2
nn
(forage
ou
de
la
Type
ressource/
Vp|
Département
l'exploitation)
Û
ETIAGE
ETIAGE
pompage
en,
ressource
|
(m3/h)
|
rivière)
:
à
|
Hameau
Baccarets
|
|
|
BOURROUNET
n
ROME!
IBOURROUNET|
… Jérême
Ga
ROUTEDE
…, | 31550
CINTEGAB
||
la Garde
CINTESABEL
80
|
20,00
|
26
000,00
porpage
|
Jade
(31)
Eds
os
que
BOURROUNET
_
Hameau
Baccarets,
_
=
—
JEROME
[POURROUNET|
Jérôme
|
ROUTEDE
|
31560
CDEEAB
|
la Garde
|CINTEGABEL)
39
8,00
|
14400,00
|
pompage
|
Jade(31)
|de
que
BOURROUNET
|
[
Hameau
Baccarets,
a
T—
=—
RUN
ET
IBOURROUNET|
… Jérôme
GA
ROUTEDE
|31550
CIEOAB
|
la Garde
|CINTEGABEL)
49
8.00
|
1440000
|
PoMpage
|
Jade
(81)
deceren
sc
sil
|
_
]
!
SERRES-
|
—
BOY
ERIC
BOY
Eric
Le
Calmil
09000!
SUR.
|SeonBE
|
Eoix
pompage
rivières
et nappes
ARGET
la
prade
50
4,15
|
4
15200
rivière
Arget
d'accompagnement
|
Ariège
BOY
ERIC
BOY
Eric
Le
Calmil
08000!
“SUR
[section
Die]
SERRES-
50
400
|
4000,00
|
Pompage
|ruisseau
de
|rivières
etnappes
|
à
:
|
ARGET
peyrou
|
SUR-ARGET
'
’
rivière
|Baloussières
|
d'accompagnement
Tège
Pret
5
LAROQUE-
|
|
,
—|
DANJOU
Benoît
La
Gastounette
|
09600
|"
|
pompage
| Hers
et
nappe)
rivières
et
nappes
|
BENOIT
D'OLMES
|.
A1953
|L'AIGUILLON|
16
1,00
|
1 800,00
rivière
connectée
|
d'accompagnement
|
A'iÈ9e
DANJOU
-
LAROQUE-|
Cartier
|
LAROQUE-
n
pc
|
Liv
DANJOU
artier
QUE
ompage
rivières
et
nappes
|
BENOIT
Benoît
|
La
Gastounette
09600!
DOLyES
|
Ricalens
|
D'OLMES
|
1°
0,50
|
120000
|
Pie
Touyre
| accompagnement!
…
A'iège
DANJOU
LAROQUE-
| diamant,
la|
LAROQUE-
|
|
|vi
|
DANJOU
Benoît
lamant,
la
OQUE
pompage
rivières
et
nappes
.
__
BENOIT
so
POESIE
|0600
|
D'OLMES
grotte
D'OLMES
15
2,00
4 800,00
ivière
Jouyre
d'accompagnement
Ariège
DANJOU
_
|
LAROQUE-
LAROQUE-
|
ivi
DANJOU
Benoît
La
Gastounette
|
09600
|
!
pompage
rivières
et
nappes
:
BENOIT
|
|
D'OLMES
coucouruch
D'OLMES
15
|
2,00
4
800,00
rivière
Touyre
d'accompagnement
Ariège
EARL
DE
|
|
|
|
h
—
BRUYNE
|DE
BRUYNE
|
Valery
Bon
Repos
| 09600!
REGAT
REGAT
180
|
45,00
|126000,00
|
PRES
Touyre
Par
Te
|
Ariège
EARL
DE
|
Te
—
is
DE
BRUYNE
|
Vale
Bon
Repos
09600
|
REGAT
LAROQUE-
pompage
rivières
et
nappes
BRUYNE
y
p
D'OLMES
175
12,00
33
600,00
rivière
Touyre
d'accompagnement
Ariège
M =-2"11-11
1
EARL
DE
BOURET
Didier
|
12
Mireval
d'en
bas
| 09600
|LE
PEYRAT|A1002
ou
la!
LE
DEVRA
|
pompage
| Hers
et nappe!
rivières
et nappes
MIREVAL
pessado
T
80
4,89
14
644,00
rivière
connectée
|
d'accompagnement
Ariège
EARL
DE
LisnenouE4
Jéré
à
|
des
Pyrénées
|
11270
[Pierre
noire,|
pompage
|
ruisseau
de
|
rivières
et
nappes
|
rémy
rue
des
Pyrénées
70
|
PLAVILLA
ech
de
la
|
PLAVILLA
ae
nn
|
y
pech
de
2,00
|
4 800,00
rivière
|
Gélade
(11)
| d'accompagnement!
Aude
Countirou
et
:
|
EXPLOITATION
|
IZARD
Marc
30
Rue
du
Barry
|09600!
AIGUES-
|
AIGUES-
pompage
rivières
et
nappes
IZARD
|
y
VIVES
|
VIVES
2
1,00
1 400,00
autre
c
EP
d'accompagnement
Ariège
Countirou
et
|
EXPLOITATION
|
_IZARD
Marc
30
Rue
du
Barry
| 09600
|
AIGUES-
AIGUES-
pompage
rivières
et nappes
|
IZARD
Y
VIVES
|
VIVES
2
1,00
1 387,00
autre
core.
|d'accompagnement|
Afi29e
_.
|
Countirouet
|
..
=
|EXPLOITATION
|
IZARD
Marc
30
Rue
du
Barry
| 09601
NES
Mnves
5
1,00
|
140000
|
Pompage
nan
Rires
etnappes
|
Ariège
|
_
accompagnemen
connectée
EARL
—
7
| connectée
[TT
PT
_]
Countirou
et
|
..
EXPLOITATION
|
IZARD
Marc
30
Rue
du
Barry
|
09600!
AIGUES-
|
AIGUES-
pompage
rivières
et
nappes
.
IZARD
y
|
VIVES
|
VIVES
30
0,80
800,00
autre
c Mae
e
|
d'accompagnement
|
Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 41 ANNEXE
1
—
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
—
Cours
d’eau
et
nappes
non
compensés
—
Sous
Bassin
Ariège
re
:
ES
U
|
|
a
Débit
:
type
de
|
identification
Surface
Volume
:
:
;
G
péieseur
ER
Te
|
Adresse
|
C.P
|
Commune
|
lieu
dit
en
pompage
déclarée
Da
ss
Page
ou
pl
pt
Dei
RSSUEOLVE
Département
l'exploitation)
(3h)
|ETIAGE
|
ETIAGE
Poire)
TERROMIER
|
|
.
_
=
EXPLOANON
PAR
Marc
|30
Rue
du
Bary
|09600
Ur
EL
25
|
1000
|
200000
ponpage
“ae,
k
Liertenin
ses
Ariège
|
|
FURGEAU
FURGEAU
|
Philippe
|hameau
de Senesse
08500
| MIREPOX|
ne
|
MIREPOIX
|
20
|
100
|
240000
|
Ponpage
|
Wseaude
pan
Atge
EARL
ILHAT
ILHAT
Marc
La
Prade
11230
|
RIVEL
VILLEFORT
|
40
10,00
|
2400000
|
POmpage
Blau
de
ent
Aude
EARL
ILHAT
LHAT
|
Marc
La
Prade
11230|
RIVEL
CHALABRE
|
60
500
|
1200000
|
Pompes
Blau
divières
et
rappes
|
Aude
EARL
PUBILL
|
PUBILL
|
Laurent
6 Le
Taychel
|09300
|
LIEURAC
Fade
LIEURAC
|
60
1520
|
2722000
|
PMR
|
Douctouyre
Lineteninae
Ariège
RENE
FERRIE
Séverine
Les
Sénies
| 09500
| RODENG)
queille
QUENTIN
LA
30
|
5,00
8000,00
|
POnpage
Touyre
rs
ee
Ariège
__SEVERE
|
_
|
en)
AMBROSE
|
COEFFARD
|
Christine
ou
es
Ce
©
111230
LAMBRON
LANBRONNEl
30
|
13,00
|
39
000,00
pompage
|
Ambrone
ae
ben
Aude
GAEC
AUTHIER|
AUTHIER
Marcel
pomme
des
| 09500
| MIREPOIX
_.
[K
"DE
|
40
38,00
|
5200000
|
Pompage
ne
#
pe
Le
Ariège
:
BOUSIGNAC
LU
connectée
GAEC
BIARD
|
BIARD
kicetClémend
1 rue
Saint-Roch
|09600|
LERAN
REGAT
40
6,00
16800,00
|
PETRESE
Touyre
d'acces
nenan
Ariège
SEULE
LAFFOURCADE
Claire
Gélis
11230
| COURTAUL
COURTAULY
|
15
2,50
|
1500,00
|| pompage
Ambrone
déconne
ee
Aude
Ne
FONTA
Patrice
le Bousquet
| 09120
|VENTENAC
LE
PEYRAT
4,00
|
14
000,00
pompage
| Hera
si
neppe
RTL
Ariège
(SSSÈre
|
LAGUERRE
|
Gilles
Lasserre
09000
Ca
Rar|
50
1500
|
900000
ponpege
Arget
d'accompagnement
Ariège
PATLTE
|
GARROS
|
François
Mathil
09600
|
LERAN
|
Co71
LERAN
50
219
|
525600
|
Pompage
Touyre
Se
cree
Ariège
EL
|CAVAILLEZ
|
François
rue
des
Iris
| 09500
| MIREPOIX
|
chasseurs
|
LAGARDE
|
45
085
|
238000
|
Pompage
Touyre
net
Ariège
PÉTAGURE
|
CAVAILLEZ
|
François
|
ruedesiris
|09500
| MIREPOIX
[222 Pt)
LAGARDE
|
45
0,30
840,00
pompage
|
Touyre
|
livières
etnappes
|
4
|
L
touyre
à
rivière
d'accompagnement
Nr
|CAVAILLEZ
|
François
rue
des
Iris
| 09500!
MIREPOIX|
Arenal
|
LAGARDE
|
90
|
13,20
|
3696000
|
P9MP2e
|
Touyr
en
et
Ariège
SANTE
|
CAPELLA
|
Jérôme
|
Menet
fruedu
|
60:09
ARVIGNA
LIEURAC
|
70
|
3850
|
87450,00
|
P9MP2S
|
Douctouyre
|
FMières
etnappes
|
Ariege
d'accompagnement
|
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 42 ANNEXE
1 —
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
—
Cours
d’eau
et
nappes
non
compensés
—
Sous
Bassin
Ariège
|
_
_
|
|
|
.
.
:
Débit
type
de
identification
Surface
Volume
nn
|
du
préleveur
Nom
Prénom
:
E
Commune
|
Max
de
déclarée
|
autorisé
2019
prélèvement
|
identification
(nom
de
bénéficiaire
|
bénéficiaire
Adresse
C.P
|
Commune
|
lieu
dit
prélèvement
ne
2019
(ha)
(m3)
ue
m2
Be
Type
ressource/
Vp
PS
parement
l'exploitation)
(m3/h)
ETIAGE
ETIAGE
rivière)
|
AE
pompage
:
rivières
et
nappes
Haute-
GAEC
DU
PARC
MIRANI
Laurent
Lagrange
31190
|
AUTERIVE
MIREMONT
|
17,00
|
59
500,00
rivière
Mouillonne
|d'accompagnement
|
Garonne
|
SAINT-
|
SAINT-
L
Countirou
et
rivières
et
naoves
LL
GAEC
DU
PONT!
BERTRAND
|Jean-Claude
Montgauzy
09500
|QUENTIN-
QUENTIN-LA-|
40
10,00
22
800,00
forage
nappe
d'accompagn
sb
Ariège
=
|
L_
|
|LA-TOUR
|
TOUR
connectée
SAINT-
|
SAINT-
Countirou
et
rivières
et
na
es
| |
GAEC
DU
PONT]
BERTRAND
|
Jean-Claude
Montgauzy
09500
|
QUENTIN-
QUENTIN-LA-
40
8,00
18
500,00
forage
nappe
d'a
obegne
ent
Ariège
…
LA-TOUR
|
TOUR
|
connectée
_
______
SAINT-
SAINT-
Countirou
et
rivières
et
IGAEC
DU
PONT!
BERTRAND
|
Jean-Claude
Montgauzy
09500
|QUENTIN-
|
QUENTIN-LA-|
40
11,00
|
25
600,00
forage
nappe
d'accomn
h
En
Ariège
|
…
|
LA-TOUR
|
TOUR
connectée
pagne
GAEC
:
,
|
pompage
rivières
et
nappes
.
FOURNIER
FOURNIER
Fabien
Allée
de
l'école
|
09600
DUN
1093
LIEURAC
27
2,00
5
600,00
rivière
Douctouyre
d'accompagnement
Ariège
GAEC
.
TT...
En
COLE
:
:
pompage
ruisseau
rivières
et
nappes
|
.
TES
ST,
POURQUE
Monsieur
|1 route
des
corniches!
09400
|
ARNAVE
ARNAVE
18
2,00
6
000,00
rivière
d'Armave
_ |
d'accompagnement
Ariège
LABATUT
|
LABATUT
André
|
09600
|ESCLAGNE
ROUE.
6o
|
2000
|
4800000
|
pompage
|
ins
|
rivièresetnappes
|
js
ANDRE
|
D'ARIEGE
'
’
rivière
L ne
L
d'accompagnement
ge
LAZERGES
TROYE-
SAINT-
pompa
Countirou
et |
ares
et
|
LAZERGES
G
-LA-
page
|.
ês
e:
nappes
GUY
uy
|
Rivettes
09500
D'ARIEGE
QUERTRE
LA
30
12,00
28
800,00
rivière
comeciée
d'accompagnement
Ariège
PAUTOU
|
.
TROYE-
|
TROYE-
De
ountirou
et
|
à
t
|
PAUT.
pompage
rivières
et
nappes
[
AUDREY
UTOU
Audrey
Brianne
09500
|
D'ARjEGE
|
Brianne
D'ARIEGE
25
8,00
14
400,00
rivière
|
re
d'accompagnement
Ariège
REPOND
JEAN
-|
|
en
|
|
|ruisseau
des
|
rivières
et nappes
| ,..
|
REP
:
ppes
:
MARC
OND
Jean-Marc
|
Les
bordes
09500
|
MANSES
MANSES
20
6,00
14
400,00
|
forage
DSSSOUE
d'accompagnement
Ariège
|
:
EL
_
..
|
SCEA
DE
JORDI|
PRESSE
.
.
.
Les
pompage
…
rivières
et
nappes
Haute-
:
|
SECQ
Francis
|
Quartier
Jordi
31810
|VENERQUE
Boulbènes
VENERQUE
40
16,00
19
600,00
|
rivière
Aïse
(31)
d'accompagnement
|
Garonne
Î
|
À
SOLA
.
.
.
LA
|
8.
.
pompage
|
Ruisseau
des
|
rivières
et
nappes
.
CATHERINE
SO
Catherine
|
8.Rte
de
St
Bauzeil
|
09100
BENAGUES
MIREPOIX
30
2,25
2
925,00
rivière
Bessous
|
d'accompagnement
Ariège
TOTAL
1864]
411,03]
866
512,00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 43 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 44 ANNEXE
1
-—
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiage
—
Cours
d’eau
et
nappes
compensés
-
Sous
Bassin
Ariège
li
ee
a
|
|
Débit
max
|
|
Type
de
L
du
prleeur
au
Adresse
|
C.P
|
Commune
lieu
dit
Commune
a
déciarée
autorisé
|Pres
L
‘
_
Type
ressource/
Vp
|
Département
!
sit
|
prélèvement
du
point
2019
(ha)
|
2019
(m3)
pompage
en
ressource
l'exploitation)
‘
|
|
|
mem
|
HIVER
|
HIVER
HER
‘
VALLEE
DE
en
21670
| PESAMONT
| barouci
SUtPIGE.
|
42
|
1800
|
540000
|
PAR
|
lee
| jibrsetneee
Haute-Garome
VALLEE
DE
|FÉUR
31870
| PEAMONT-
| le
courrech
|SUR
LEE
|
918
50,00
|
34000,00
|
P°MPage
Lèze
nn
Haute-Garonne
USE
Loudès
|
11451
|CASTERNAUD)
bonhore
|
PECHARIC-
|
80
41,00
|
12700,00
|
Pompage
Vixiège
d'acconpane
nent
Aude
STE
Thomas
|
Charly
|09100|
BENAGUES |
charly
|BENAGUES|
65
10,00
|
250000
|
Pompage
|Arêge
et
rappel
d'accn
nenn
eré
Ariège
|
EANCIS
Francis
|
Joulé
| 09130
CARLA-BAYLE
ARTIGAT
|
45
23,50
|
5650,00
|
P°Mpage
Lee
|
eomnsunement
|
age
|
ESSSIOUX
|
Frédéric
[La
Galantel
11230
SONEASUR)
B5o3
| SONO)
60
21,00
|
16800,00
|
forage
|
M8rs
et
nappe
eee
Aude
in
BOUSSIOUX
|
Frédéric
…|La
Galante|
11230
SONRRC
SUR)
D528
| SUR-L'HERS
6
800
|
600000
|
Porpage
|
Flers
et
nappe
nn
|
Aude
SRSSET
|
Xavier
| D
ue
11420
|
PECH-LUNA
PECHARIC
|
4
26,50
|
12400,00
|
POrMPaE
Vixiège
Piste
o
Aude
ER
|
Xavier
Po
à |
1420
|
PECH-LUNA
ne
54
1900
|
75000
|
Pompage
Vixiège
dacomenn
ant
Aude
ET
Céline
jpg
ges)
11270
|
RIBOUISSE
RIBOUISSE
|
35
15,60
|
6 960,00
forage
Vixiège
mt
Aude
EUR
|
Clément
«Sat
31190
|
GREPIAC
“di
Sat
|
GREPIAC
5
0,70
42000
pompage
l'oomnectée
|
d'accompagnement
| Haute-Garonne
RSI
François
|
Moulet
|09700|
SAVERDUN
|
lalaque
|
SAVERDUN
|
40
7,50
|
3625,00
forage
|A"Ège
et
nappe
d'accompennnent
Ariège
ce
|
François
|
Moulet
|09700
|
SAVERDUN |
moulet
Senoun
50
13,00
|
3 250,00
forage
| AMiÈge
et nappe
ne
Ariège
et
.
|
|
oi
SIÈBERT
coT
Lies
“route
s1551
STE
quintalonne
SRE
.
10
4
200,00
Pivisre
à
d'accompagnement
Haute-Garonne
|COT
GILBERT
|
Mal”
“route
31552
| CINTEGABEL
QUE
85
1600
|
480000
|
PS
Mecs
| d'accompaunenent
| Heute-Garonne
RL
Laurent
|
Souta
|09210
| EZATSUR-
EZEEUR-
|
40
2,00
80000
|
Pompage
Lèze
d'accompagnement
Ariège
LL
men
LE
von
te
[eo
[ue
eme
que
|
[ame
ne
|
nec
Gilles
41420
| MOLANDIER
|
543
|MOLANDIER|
80
10,00
|
250000
|
Pompage
| Flers
et nappe
d'accompagnement
Aude
|
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 45 ANNEXE
1
-—
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiage
—
Cours
d'eau
et
nappes
compensés
—
Sous
Bassin
Ariège
t +
identification
|du
préleveur
Nom
Prénom
(nom
de
bénéficiaire
|
bénéficiaire
l'exploitation) EARL
BOUTES
|
TARDIEU
Damien
—
|
==
||
EARL
BRUSTIER
|
BRUSTIER
|
Claude
|
_|
…
—
|
EARL
|
CHAUVIN
CHAUVIN
Chantal
EARL
.
CHAUVIN
CHAUVIN
Chantal
F
—
T
EARL
|
CHAUVIN
CHAUVIN
|
Chantal
EARL
|
|
CHAUVIN
|
CHAUVIN
Chantal
EARL
CHAUVIN
CHAUVIN
Chantal
|
EARLDE
|
|
|BEOULAYGUE
L'HOTE
Frédéric
S
|
ÉFARLDE
IT
BEOULAYGUE
L'HOTE
|
Frédéric
___
S
—
|
EARLDE BORDE
BERTRAND
Cédric
CHERE
__
|
|
EARL
DE
|
BORDE
BERTRAND
Cédric
|__
CHERE
|
EARL
DE
LA
|
:
SUZANNAISE
BACQUIE
Patrick
EARLDES
|.
.
CERISIERS
Pnique
et
BREIL
Christophe
|
EFARLDES
ss
DEUX
PORTES
Gilles
VILLAGES
il
EARL
DES
|
.
TILLEULS
VERT
Alain
POSER
TEA
FALCOU
|Paul-Emile
FALCOU
PAUL
|
.
EMILE
|
FALCOU
Paul-Emile
FERRIE
|
FERRIE
SEVERINE
Séverine
Les
Sénies|
09500
mn
C.P
Commune
Adresse
lieu
dit
Boutès
|
11411
MEZERVILLE
|
St
Quirc
Les
Marquiès
|11270
|
ORSANS
Orsans
La
=
Bourdette |
22210
|SAINT-YBARS!|
patte
d'oie
La
.
Bourdette
09210
|SAINT-YBARS
lizarne
La
354C
Bourdette |
09210
|SAINT-YBARS
lizarne
La
Bourdette
09210
| SAINT-YBARS
|la
bourdette
La
Bourdette
|09210
SAINT:YBARS
58D
Beoulaygu
les
es
09500
BESSET
grausses
Beoulaygu
la
plano
A
es
09500
BESSET
244
[|
TABASTIDE-
|
5
Montgauzy
|09500
DE-
la
fourche
_____!
__!{
BOUSIGNAC
|_
LA
BASTIDE-
Montgauzy
|09500
DE-
la
plaine
|__|
BOUSIGNAC
|
_
La
SAINTE-
Bourdette
| 09130
|
SUZANNE
GUINDOU
peyret
L
31560
|
CALMONT
AZ006
_—
L
— SAINT-
|
Boyer
bas
|
11270
[777
| SAUDERG
|
Les
Tilleuls!
09700
!
SAVERDUN
Borde
,
Neuve
11420!
PLAIGNE
|
l'estradette
Borde
|11420|
PLAIGNE
|
l'estradette
Neuve
|
X
Palette
4 t
ROUMENGOU|
2B83-
|
ROUMENGO
UX
|Débit max
|
e
prélévement
| re
(EN
BELPECH
60
SAINTE-
|
25
SUZANNE
|
ne
| *
[Me
|
+
CVBARs
|
4
BESSET
100
BESSET
100
LAGARDE
65
VAGARDE
|
100
SAINTE-
50
SUZANNE CALMONT
30
RIBOUISSE
30
SAVERDUN
|
6
PLAIGNE
|
50
PAICNE,
Il
so 30
|
Type
de
prélèvement (forage
ou
pompage
en
| L. |
rivière) pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière
———
——
pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage
rivière
pompage
rivière
pompage
rivière
pompage
rivière forage
pompage
rivière
pompage
rivière pompage rivière
Surface
Volume
déclarée
|
autorisé
2019
(ha)
|!
2019
(m3)
HIVER
HIVER
30,00
|
11
200
18,00
|
G
250,00
|
2,60
1 300,00
1,00
|
0
10,00
|
1 700,00
16,00
|
3
200,00
19,00
4
700,00
| 4000
|2
500,00
6,00
3
600,00
10,00
2
500,00
3200
|
975000
10,00
2
500,00
0,50
350,00
0
|
450,00
15,30
3
825,00
|
|
20,00
5
000,00
20,00
5
000,00
| 400
600,00
pompage
rivière
pompage
rivière
identification
de
la
ressource
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
connectée
|d'accompagnement
=.
rivières
et
nappes
|
Vixiège
d'accompagnement rivières
et
nappes
Lèze
d'accompagnement rivières
et
nappes
Lèze
d'accompagnement rivières
et
nappes
=
|d'accompagnement
rivières
et
nappes
Lèze
d'accompagnement
Lèze
rivières
et
nappes
d'accompagnement
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
connectée
d'accompagnement
Hers
et
nappe
|
connectée
rivières
et
nappes
d'accompagnement
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
connectée
|d'accompagnement
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
a
—
Lèze
rivières
et
nappes
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
connectée
rivières
et
nappes
Vixiège
d'accompagnement
Ariège
et
nappe|
rivières
et
nappes
connectée Vixiège
rivières
et
nappes
.
rivières
et
nappes
Vigege
d'accompagnement
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
connectée
d'accompagnement
connectée
|
d'accompagnement
|
y d'accompagnement d'accompagnement d'accompagnement
|
d'accompagnement Type
ressource/
Vp
|
Département
Aude Aude Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège
|
|
Ariège Ariège
1
Haute-Garonne
Aude Ariège Aude Aude
+
|
Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 46 |
ANNEXE
1 -—
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiage
—
Cours
d'eau
et
nappes
compensés
—
Sous
Bassin
Ariège
.
RE
|
Débit
max
identification
de
du
préleveur
Nom
Prénom
:
.
Commune
(nom
de
|bénéficiaire
| bénéficiaire
| Adresse
|
C.P
|
Commune
|
lieu
dit
prélèvement
ROUE
l'exploitation)
|
ah)
SEVERIRE
|
FERRIE
|
Séverine
|Les
Sénies|
09500
ROUMENGOU,
se
ROUMENGO
|
45
AEC
DE
|
|
N
en
BROMET
|
Michel
Barsa
|11270
CAZACRENOU
pui
CAZALRENO
|
60
h
|
ct
FU
|
=
bauche
ne
GAEC
DE
|
GAYCHET
Joël
Batges
|09130|
PAILHES
|
section
B |
PAILHES
30
BATGES
|
ae
|
GAEC
DE
BOR|
MONTIEL
|
Monsieur
|
Bor
|11420|
PLAIGNE
pivot
|
PECHARIC-
|
&o
_
|
|
L
L_
|
GAEC
DE
LEZAT-SUR-
LEZAT-SUR-
BOUMBY
CIVRAC
Gabriel
Boumby
|
09210
LEZE
|
LEZE
5
GAEC
DE
PECHARIC-
Tee
COLL
Patrick
Brunel
|
11420
|
PECHAR
bert
PLAIGNE
110
GAEC
DE
PECHARIC-
|
BRUNEL
COLL
Patrick
Brunel
11420
LE-PY
le
treil
PLAIGNE
60
|
GAEC
DE
|
PECHARIC-
Cr
COLL
Patrick
|
Brunel
| 11420
|
PECHAR
lfihol
|
BELPECH
|
60
|__Pe
|—_—
;
:
1
—
L
GAEC
DE
Victor
et
La
LEZAT-SUR-
LEZAT-SUR-
COUZY
|POSSETTO
Pierre
|Bourdette
|09210
LEZE
LEZE
|
50
GAEC
DE
|
Victor
et
|
La
LEZAT-SUR-
Gouzy
|POSSETTO
|
me
|
Bourdette
| 09210|
Fe
la sourde
|CASTAGNAC|
100
GAECDE
|
|
SAINTE-
|
CRABOT
|COMMINGES|
David
Crabot
|09130|
ÉANE
LE
FOSSAT
|
40
|
—
—
4
+
—
a
—
_
+—
GAEC
DE
SAINTE-
CRABOT
|COMMINGES|
David
Crabot
|09130|
SAINTES
LE
FOSSAT
|
40
GAEC
DE
SAINTE-
SAINTE-
CRABOT
|COMMINGES
David
Crabot
|
09130
SUZANNE
SUZANNE
80
|
—
—
|
ANNE
GAEC
DE
SAINTE-
SAINTE-
CRasor
|COMMINGES|
David
Crabot
|09130|
SON
PANNE
80
GAEC
DE
|commness|
Da
Crabot
Gi
30
SAINTE.
|
rot
LE
FOSSAT
|
40
CRABOT
SUZANNE
|
lès
F
'
=
+#
SAINT
FELIX
|
rt
SONAC
| Jean-Michel
DRRtsE
09500
DE
pont
de
fer!
VALS
70
JF
.
Be
TOURNEGAT
[
|
_|
GAEC
DE
|LEZAT-SUR-
SOULES
|FERRARO
|
Jérôme
|
Fréchou
| 31410
| MONTGAZIN
|
La
Trille
ED
120
|
co
_
_—
GAEC
DE
SAINT-
SOULES
|FERRARO |
Jérôme
|
Fiéchou
|31410|
MONTGAZIN|
Soues
|
SALES
120
Surface déclarée 2019
(ha)
Volume autorisé 2019
(m3)
HIVER
HIVER
0,60
|
|
L
20,00
4
L—
8,00
| +
15,00 0,30
|
5,00 17,00 22,00 2,50 1,50 11,98 an 17,28 24,72 11,43 18,00 42,00
360,00 10 000,00 1 600,00 3 750,00 150,00 22 000,00 4 250,00 5 500,00 1 250,00 750,00 4 042,50 4 845,00 7 455,00 7 073,00 3 355,00 4 500,00 11 550,00
55,00
13
100,00
Type
de
prélèvement (forage
ou
pompage
en
rivière) pompage rivière pompage rivière pompage rivière forage pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière
identification
de
la
ressource
Hers
et
nappe
connectée Vixiège
\Läzé Vixiège Lèze Vixiège
| Vixiège Vixiège
Lèze Lèze
|
Lèze Lèze
| Hers
et nappe
connectée
Lèze Lèze
Type
ressource/
Vp
|
Département
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
|d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
|
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement d'accompagnement
Ariège Aude Ariège Aude Ariège Aude Aude Aude Ariège
Haute-Garonne
Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 47 ANNEXE
1
—
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiage
-
Cours
d’eau
et
nappes
compensés
—
Sous
Bassin
Ariège
|identification du
préleveur
Nom
Prénom
{nom
de
bénéficiaire |
bénéficiaire
l'exploitation) |GAEC
DES
1.
|
VOLCANS
RAVEL
Dominique
GAEC
DU
N
CAPITAINE
ALRIC
Didier
GAEC
DU
à
CAPITAINE
|
ALRIC.
|
Didier
—
R——————— |
Francis
et
GAEC
DU
PIC
RAZOU
Mickael
—
|
NE
—
GAEC
LA
|
DEVEZE
COTXET
[
GAËC
|
L'ATTRACTION|
DEZILEAU
|
Samuel
et
|TERRESTRE
|
au
GAEC
LES
JARDINS
DE
PONS
Stéphane
LACROIX
______
GAEC
LES
|TRESORS
DE
BEIRO
FARRO(
Jimmy
| LA
SERETTE
|
GAEC
ROVIRA
|
ROVIRA ROVIRA
Laurent
GAEC
ROVIRA
Laurent
————
+
GAEC
|
SCANDELLA
SCANDELLA
|
Christophe
GAEC
ZANIN
ZANIN
| | JEAN-CLAUDE
GAMBAZZA |
Jean-Claude
GAMBAZZA GFA
MOULAS
|
DUPHIL
Alain
LUCATO
.
CHRISTIAN
|
LUCATO
|
Christian
|
LUCATO
:
CHRISTIAN
|
LUCATO
Christian
MANIAGO
|
MANIAGO
|
Laura
————
1
—
es
PORTES
PORTES
Die
PIERRE
Jean-Claude
Boulbonne
|
31550
a
+
L
Adresse
|
C.P
|
Commune SAINTE-
Bru
09130
SUZANNE
+—
|
|
-__
Le
|Capitaine
11420
PLAIGNE
Le
11420,
PLAIGNE
Capitaine Vidal
09500
|
MIREPOIX
—
+
Jean-Marc
|
Le
Cerdan
|
11420
BELPECH
L. Î
Commune prélèvement SAINTE- SUZANNE PLAIGNE CAHUZAC MIREPOIX PLAIGNE MIREPOIX
Coume d'Encou
09500 |
MIREPOIX
DE
LA
31120
LACROIX-
GLEYZET
FALGARDE
D50
- La
Serette
09500 |
MIREPOIX
————
+
+
Saint
Prim
|
09700
|SAVERDUN
Saint
Prim
|
09700
|
SAVERDUN
Lagrange
|
31550
TOULZA
Blazy
11270
|SAINT-AMANS
Le
Prieur
!
31190
AUTERIVE
LE
Le
Village
|
11270
|
RIBOUISSE
Le
Village
|11270
|
RIBOUISSE
Route
de
Belpech
|
11420,
PLAIGNE
09270
MAZERES GAILLAC-
-
CINTEGABEL
LACROIX- FALGARDE CAMON
|
Saint Prim | SAVERDUN La
bastisse|
SAVERDUN LEZAT-SUR-
LEZE
Bonhore
|
VILLAUTOU AUTERIVE CINTEGABEL
LE
LAFAGE RIBOUISSE
CAZALRENO
UX
MAZERES
de
pompage du
point
{m3/h)
50 90 135 90 40 24 _ 5 25 110 260 50 50 45 20
Débit
max
Surface déclarée 2019
(ha)
HIVER 13,00 11,00 7,00 8,00 35,00 3,00 3,00 4,38 18,00 11,40 4,00
Type
de
prélèvement (forage
ou
pompage
en
rivière) pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière rivière rivière forage pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière
—
| Identification
pompage
|Hers
et
nappe
de
la
Type
ressource/
Vp
|
Département
ressource
rivières
et
nappes
:
Lèze
d'accompagnement
Ariège
Le
rivières
et
nappes
|
Vixiège
d'accompagnement
Aude
br
rivières
et
nappes
Vixiège
d'accompagnement
Aude
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
Ariège
connectée
d'accompagnement
g
.
rivières
et
nappes
Vixiège
d'accompagnement
mue
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
Ariège
connectée
d'accompagnement
9
|
|
URSS
|
pompage
Ariège
et
nappe!
rivières
et
nappes
-
connectée
d'accompagnement
HERRSCnenre
rivières
et
nappes
.
connectée
d'accompagnement
Ariège
Ariège
et
nappe|
rivières
et
nappes
Ariège
connectée
d'accompagnement
9
Ariège
et
nappe!
rivières
et
nappes
Ariège
connectée
|d'accompagnement
9
rivières
et
nappes
.
Lèze
d'accompagnement
Ariège
.
rivières
et
nappes
Vixiège
d'accompagnement
|
Aude
Ariège
et
nappe
rivières
et
nappes
|
_
connectée
d'accompagnement
|“aus
Caronne
Ariège
et
nappe|
rivières
et
nappes
:
connectée
|
d'accompagnement
Haute-Garonne
——
|
_
—
.
rivières
et
nappes
Vixiège
|d'accompagnement
Aude
.
rivières
et
nappes
Vixiège
|d'accompagnement
|
AUS
.
rivières
et
nappes
Vixiège
d'accompagnement
Aude
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
forage
connectée
d'accompagnement
Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 48 | identification du
préleveur (nom
de
PORTES PIERRE France
l'exploitation) PULOU
MARIE
REYMOND ISABELLE S.IL.A.H.B.V.A S.ILA.H.B.V.A S.ILA.H.B.V.A S.IL.A.H.B.V.A S.ILA.H.B.V.A S.I.A.H.B.V.A S.L.A.H.B.V.A S.I.A.H.B.V.A S.L.A.H.B.V.A S.L.A.H.B.VA S.LA.H.B.V.A S.IAH.B.V.A S.I.A.H.B.V.A S.I.AH.B.V.A SAMARAY CHRISTELLE
Nom
PORTES REYMOND SAMRAY
Prénom
bénéficiaire
!
bénéficiaire
Pierre Isabelle
|La
mongea
Christelle
ANNEXE
1
-—
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiage
—
Cours
d'eau
et
nappes
compensés
—
Sous
Bassin
Ariège
TELE
PORC
rte
de
Villefranch |Adresse | l +
Cours Cours Cours Cours Gaspard Cours Gaspard cours Gaspard cours Gaspard cours Gaspard cours Gaspard cours Gaspard cours Gaspard cours Gaspard Gaspard Gaspard
1
PULOU
Marie-France
|LE
BOUET|
31190 1 Î
Gaspard
| 4
C.P 09270 09130 09700 09700 09700 09700 09700 09700 09700 09700
Loo7co
cours Gaspard Cours Gaspard
|
20
rue
des
Bézalets
|Débit
max
Commune
lieu
dit
Commune
RES
prélèvement
du
point
{(m3/h)
MAZERES
MAZERES
30
AUTERIVE
|
lebouet
| AUTERIVE
25
LE
FOSSAT
Bigors
N° |
ARTIGAT
50
SAVERDUN
|
Caujac
|C'NTEGABEL
SAVERDUN
Pintegabel
CATFGABET.
1240
SAVERDUN
|
Picarrou
CIMIESÈREL
1656
Saverdun
|[CINTEGABEL
SAVERDUN
ee
:
2155
SAVERDUN
|
Auterive
|
AUTERIVE
|
2760
09700
|
SAVERDUN
|
Pamiers
|
PAMIERS
|
3376
09700
|
SAVERDUN
|Verniolle
|
VARILHES
|
2630
L
L
—
|
|
09700
|
SAVERDUN
|
Conte
|
SAVERDUN
|
3600
|
|SAVERDUN
|
Montaut
|
PAMIERS
|
3200
SAVERDUN
nu
-
SAVERDUN
|
3730
SAVERDUN
|.
Font
LES
PUJOLS|
2385
communal
|
|LA
BASTIDE
SAVERDUN
|!
Trémoulet
|DE
LORDAT
2630
Mazères
-
SAVERDUN
|
"CPS"
|
MAZERES
|
3359
SAVERDUN
|
Mezères
- |
BEL
pECH
|
2385
Belpech
SAINT-
QUENTIN-LA-
-ourmetot
TREZIERS
25
TOUR
09700 09700 09500
Surface déclarée 2019
(ha)
HIVER 14,00 0,40 6,00 220,91 226,38 568,13 789,38 403,54 843,20 638,75 877,50 1 050,45
|
306
537,50
880,32 847,46 733,38 529,21 1 058,28 1,00
231
045,00
T
+
Volume autorisé 2019
(m3)
HIVER 4 200,00 280,00
|
1 500,00 64
597,00
|
55
190,00
147
270,00
231
615,50
96
483,50
252
760,00
191
350,00
274
140,00
——+
256
280,00
200
405,50
167
787,50
352
145,00
500,00
Type
de
prélèvement (forage
ou
pompage
en
rivière) forage forage pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage
Ariège
et
nappe
rivière
Identification
de
la
ressource
-|
Type
ressource/
Vp
|
Département
Hers
et
nappe
|
rivières
et
nappes
|
connectée
d'accompagnement
Ariège
et
nappe!
rivières
et
nappes
connectée
d'accompagnement
Lèze
À
rivières
et
nappes
d'accompagnement
Ariège
et
nappe!
rivières
et
nappes
Ariège
et
nappe
connectée
d'accompagnement
connectée
d'accompagnement rivières
et
nappes
connectée
d'accompagnement
Ariège
et
nappe
connectée
d'accompagnement
connectée
pompage rivière
Ariège
et
nappe
connectée
pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière
Ariège
et
nappe
|Ariège
et
nappe
Ariège
et
nappe
connectée connectée connectée
:
Ariège
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
connectée
Hers
et
nappe
d'accompagnement d'accompagnement
+
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
|
d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
connectée
|d'accompagnement
|Hers
et
nappe
connectée
rivières
et
nappes
d'accompagnement
Ariège
et
nappel
rivières
et
nappes
Ariège
Haute-Garonne
Ariège
Haute-Garonne Haute-Garonne Haute-Garonne Haute-Garonne Haute-Garonne
|
Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Ariège Aude Aude
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 49 identification
|
du
préleveur
Nom
Prénom
{nom
de
| bénéficiaire |
bénéficiaire
| Ad78SSe
l'exploitation)
| |
_
|
Fabrice,
|
SARL
REYMAT|
REYMOND
|
Frédéric
et
| Matebourg
_!
André Fabrice,
SARLREYMAT|
REYMOND
|
Frédéric
et |
Matebourg
|
André
_
|
Fabrice,
SARL
REYMAT|
REYMOND
|
Frédéric
et
| Matebourg
—=}}
André Fabrice,
SARL
REYMAT|
REYMOND
|
Frédéric
et |
Matebourg
|
André
L
Fabrice,
SARL
REYMAT|
REYMOND
|
Frédéric
et
| Matebourg
|
=
André
__
|
ee
BREONCE
|
Béatrice
|
La
Forge
SCEA
_
.
|
|
BREONCE
BREONCE
Béatrice
La
Forge
|
—
|1
chemin
|
UOTE
|
DARLES
|
Bérangère
| du
pas
del
—
—
=
bosc
SCEA
DE
|
|
L'HOSTE
VIE
Nicolas
L'HOSTE
SCEA
DE
.
|
L'HOSTE
|
VIE
Nicolas
L'HOSTE
SCEADE
|
.
POSTE
VIE
|
Nicolas
|
L'HOSTE
PHASE
VIE
Nicolas
|
L'HOSTE
PERDE
|
VIE
Nicolas
| L'HOSTE
SCEADE
|,,
.
nn
L'HOTE
|
L'HOTE
Pierre-Jean
Argus
SÛR
|
LHOTE
|
Pierre-Jean
|
Argus
SCEADES
|
.
Le
OISEAUX
|
ROUQUET
Boris
Massuet
SCEA
DES
Le
OISEAUX.
|
ROUQUET
Boris
Massuet
|
SCEADU
|
Les
KOMONDOR
RIBAUTE
Georges
|
Seigneurie
S
|Débit
max
Lu sum
SL.
Type
de
Commune
de
sua
Pine
prélèvement |
Identification
C.P
|
Commune
lieu dit
| pompage
|
1
(forage
ou
de
la
Type
ressource/
Vp |
Département
prélèvement
du
point
2019
(ha)
2019
(m3)
pompage
en
ressource
(m3/h)
HIVER
HIVER
|"
rivière)
U_
|
TT
|
I
a
h
|
:
la
bourdette
SAINT-
pompage
rivières
et
nappes
5
09130
LE
FOSSAT
|
C367
YBARS
45
10,00
3
000,00
rivière
|
Lèze
d'accompagnement
Ariège
|
CT
1
—_———}
L
h
La
tour
pompage
rivières
et
nappes
:
09130
|
LE
FOSSAT
A3
ARTIGAT
45
14,00
3 500,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
jean an de. lla
pompage
rivières
et
nappes
|
09130 |
LE
FOSSAT
font A26 4 |
ARTIGAT
45
10,00
2 500,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
le fustié
pompage
rivières
et nappes
.
09130 |
LE
FOSSAT
A162
ARTIGAT
45
17,50
3 500,00
rivière
Lèze
d'accompagnement
Ariège
Matebourg
pompage
rivières
et
nappes
.
09130 |
LE
FOSSAT
SK
1793
LE
FOSSAT
120
40,00
10
000,00
|
rivière
Lèze
| d' accompagnement
Ariège
—
4
D
—-
+
—
TT
—————
T
pompage
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
.
|
| 09500
|
TEILHET
|
TEILHET
60
21,00
5
250,00
|
rivière
|
connectée
d'accompagnement
|
Ariège
|
|
pompage
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
|
09500 |
TEILHET
TEILHET
180
67,00
|
16
750,00
rivière
connectée
d'accompagnement
Ariège
:
|
La
nn
|
_
|
a
Tr
|
pompage
l'Ariège
et
nappel
rivières
et
nappes
_
| 31450
|
ESPANES
RU
MIREMONT
50
29,90
13
455,00
rivière
|
connecté
d'accompagnement
| Haute-Garonne |
La
| Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
_
31560
|
CALMONT
boriees
CALMONT
|
30
2,00
500,00
forage
d'accompagnement
Haute-Garonne
|
31560 |
CALMONT
L
CALMONT
35
|
3,00
750,00
forage
|
connectée
se
Het
Haute-Garonne |
31560 |
CALMONT
L_|CALMONT
40
|
14,00 |
3500,00
forage
| Her et nappe
d'accompagnement | | Haute-Garonne
T
:
=
tr
—
31560 |
CALMONT | couloumett | CALMONT
40
1,50
|
375,00
forage
| Mers et nappe
d'accompagnement
Haute-Garonne
e
|
LE —
a
——
|
|
RE
i
.
|
|
...
31560
|
CALMONT
[Engramines|
CALMONT
70
20,00
5
000,00
forage
He°8 ef nappe
d'accompte
| Haute-Garonne
ns
—)
ja
|
|
|
————_—
|
09700 | SAVERDUN |
Argus
| SAVERDUN|
90
35,00 |
12250,00
|
forage
F'emectée
|
dec
gnement
|
Ariège
09700 | SAVERDUN |
panosac | SAVERDUN |
100
30,00
|
7 500,00
|
forage
Ariège et nappe)
vières etnanpes
Ariège
|
D
Te
a
—_—_—
En
[H
A
09270 |
MAZERES
| Galache | CALMONT
30
7,00
|
4 200,00
|
forage
| "comes
HPRIERERRS
| d'accompagnement
Haute-Garonne
|
|
—
…
|
——
|
|
.
;
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
|
09270
|
MAZERES
Priou
|[|GALMONT
60
12,50
3
125,00
forage
|
connectée
[
d'accompagnement
| | Haute-Garonne
09500
nt
mA
LA
BASTIDE-
30
10.00
6
000.00
pompage
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
Ariège
TOURNEG
ar!
Y216le
|
DE-LORDAT
'
'
rivière
connectée
|
d'accompagnement
|
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 50 |identification du
préleveur
Nom
|
(nom
de
|l'exploitation)
|
:
SCEA
GUINET
|
MANIAGO
ACER
|
TOULIS
SEA
|Tous
SCEALE
TOULIS
SCEA
LORO
LORO
|
CEA
PARRO
| LAGARDE
SOUEF
ANNE
|
SOUEF
HENRIETTE
|
SURIN
TIFREN
|
TOLNAY
et
Te
VERCELLONE
ee
ZADRO
Prénom
bénéficiaire
bénéficiaire
|
Georges Alain Daniel Daniel Daniel Jeanine Geneviève Anne Henriette Tiffen Arnaud Franck
|
St
Paul
Ferreri
d'en
Adresse
|
C.P
Les
Seigneurie
| 09500
|
+
S
11400
Saint-Paul
| 09700 09700
Saint-Paul
|09700
|
haut
09210
Bordegran!|
de
09700
La
Plano
|
09500
Domaine
|
St
Maurice
|31810
Comavère
|09290
Impasse Quilla IVES, ROUTE
|
31410 31190
ID'ESPERC|
TOTAL
| !
—__|
Commune
lieu
dit
|SAINT-FELIX-|
ZC
26
DE-
moulin
d'en
|TOURNEGAT
!___
bas
|
FONTERS-
|
estèphe,
DU-RAZES
sous
LE
VERNET
Le
Château
LE
VERNET
|
Saint
Paul
LE
VERNET.
|La
Bartale
_|
|LEZAT-SUR-
|
LEZE
|
SAVERDUN
|
COUTENS
|CLERMONT-
.
|
LE-FORT
Le
ramier
GABRE
porteteny
|
AUTERIVE
D63
SAINT
|
SULPICE-
C285
SUR-LEZE
Commune prélèvement LA
BASTIDE-
DE-LORDAT CAZALRENO
UX
LE
VERNET
SAVERDUN SAVERDUN LEZAT-SUR-
LEZE
SAVERDUN COUTENS LE-FORT
GABRE AUTERIVE SAINT- SULPICE-
__ SUR-LEZE CLERMONT-
Débit
max
|
de
pompage du
point
(m3/h) 100
45 60 60 60 50 40
42497
Surface déclarée 2019
(ha)
HIVER 20,00 11,00 6,00 12,00 10,00 15,49 7,00 0,03 31,50 2,00 7,00 2,00
|11337,885,
3401350,75 Volume autorisé 2019
(m3) |
HIVER 8 500,00 4 150,00 1 500,00 3 000,00 6 000,00 4 245,00 4 200,00 18,75 15 225,00 1 000,00 1 750,00 1 000,00
Type
de
prélèvement (forage
ou
pompage
en
rivière) pompage rivière pompage rivière forage forage forage pompage rivière forage forage pompage rivière pompage rivière pompage rivière pompage rivière
|
Identification
de
la
ressource Hers
et
nappe
connectée Vixiège connectée
Ariège
et
nappe
connectée
Ariège
et
nappe
connectée
Lèze
Ariège
et
nappel
connectée
|Hers
et
nappe
connectée
Ariège
et
nappe
connectée
Lèze
Ariège
et
nappe
connectée
Lèze
rivières
et
nappes
[a
accompagnement
ne
rivières
et
nappes
|d'accompagnement
Ariège
et
nappe]
rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement rivières
et
nappes
d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement
|
rivières
et
nappes
d'accompagnement
|
Type
ressource/
Vp
|
Département
Ariège Aude Ariège Ariège Ariège Are Ariège Ariège
Haute-Garonne
Ariège
Haute-Garonne Haute-Garonne
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 51 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 52 —
—
=
=
—
LL
Identification
DRE
NRE
Surface
Volume
du
préleveur
Nom
Prénom
,
.
Commune
déclarée
|autoirsé
2019/
Type
de
Type
|
(nom
de
bénéficiaire
|
bénéficiaire
Atos
CP
commune
lieu
dit
prélèvement
Qu
cols
|2019
(ha)
(m3)
prélèvement
|
ressource/
Vp
Département
l'exploitation)
|
p
HIVER
HIVER
{m3/h)
|
a
———©
T
—
|
TEUT
OTTENVIITE
î
1
a
T
_—…
——
—
ne
——
pa
—|
-
T
—7
:
DES
LAGARDELLE-
les
LAGARDELLE-
nappe
:
BESSE
PIERRE
BESSE
Pierre
CASSAGNOUS
31870
SUR-LEZE
cristaudes
|
SUR-LEZE
6
0,45
315,00
forage
déconnéctée
Haute-Garonne
|
—
+
——
—
REA
GIBENE
—
———
+—
——
—+
—
—+——
À
————
|
:
DES
LAGARDELLE-
la
maison-
al
LAGARDELLE-
nappe
L
BESSE
PIERRE
BESSE
Pierre
CASSAGNOUS
31870
SUR-LEZE
pat
SUR-LEZE
6
0,70
490,00
forage
déconnectée
Haute-Garonne
CANCE
|
.
|
nappe
|
FRANCOIS
CANCE
François
Moulet
09700
SAVERDUN
camals
|
SAVERDUN
70
5,00
1
250,00
forage
dance
Ariège
|
EARL
DE
.
nappe
.
DUROU
PONS
Eric
Durou
09700
MONTAUT
MONTAUT
80
46,00
17
800,00
forage
décornéctée
Ariège
EARL
DE
.
.
|
ÉÉRRIÉS
ROUCH
Gilbert
Ferries
le haut
|
09100
|
PAMIERS
PAMIERS
80
80,00
32
500,00
forage
don
ie
Ariège
—
-
de
—
———
T—
—
——
+
—————
-
——_—
——
—————
——
EARL
DE
LA
.
|
nappe
BOUSCARRE
CRETE
Rémi
La
Bouscarre
09100
|
LE
CARLARET
LE
CARLARET
20
3,00
2
400,00
forage
déconnectés
Ariège
EARL
DE
LA
:
|
:
nappe
:
BOUSCARRE
CRETE
Rémi
|
La
Bouscarre
09100
|
LE
CARLARET
|
LE
CARLARET
30
12,82
5
275,00
forage
déconnectée
Ariège
EARL
DE
LA
:
|
nappe
VERNIERE
BONAY
Thierry
LA
VERNIERE
|!
31190
AUTERIVE
Bordenoble
|
AUTERIVE
80
26,00
15
600,00
|
forage
déconnectée
|
Haute-Garonne
EARLDE
| MASCARENC
|Christophe
Madron
09700
|
SAVERDUN
SAVERDUN
60
20,00
8 150,00
|
forage
nappe
|
Ariège
MADRON
g
déconnectée
g
EARL
DE
ZC
1011
nappe
:
POMPET
LAGARDE
Roger
Pompet
09100
|
PAMIERS
Léonard
LE
CARLARET
40
2,00
1
100,00
forage
déconnectée
|
Ariège
[
a
—
1
a
QU
UE
+
|
—
1
TE
—
—
1
——
EE
——
mr
|
1
EARL
DE
J
|
BORDENEUVE,
|
nappe
RABADE
IETRZKIEWIEZ
M.
et
Mde
44
ROUTE
DE
31190
AUTERIVE
Les
Aubits
|
AUTERIVE
35
6,00
3 600,00
forage
déconnectée
Haute-Garonne
—
mme
D
—
LANCRIS
—
==
|
—|
|
_
___—
|
mm
_
2
|
EARL
JUVENEL)
JUVENEL
(GuilaumeetÆ
pigassou
31560
|
CALMONT
|PSR559u
BI.
CALMONT
100
30,00
|
7 500,00
pompage
autre!
4,
MPPRE
|Haute-Garonne
L_
—=——
|
=
——|}
—_——
=
|
[
D
.
:
À
— —
—À—
=
EARL
JUVENEL,
JUVENEL
|Guillaume
et
pigassou
31560
|
CALMONT
|
Bertanet
|
CALMONT
20
|
12,00
3 000,00
forage
déconreètée
|
Haute-Garonne
:
:
Bertanet
BE
|
nappe
EARL
JUVENEL,
JUVENEL
(Guillaume
et
ë
pigassou
31560
|
CALMONT
15
CALMONT
60
13,00
3 250,00
forage
déconnectée
Haute-Garonne
ee
—
-
——
———
+
—
L
—
4
_—
Η
+
——
+
EARL
JUVENEL|
JUVENEL
(GuilaumeetB
pigassou
31560
|
CALMONT
|Le
Roux
BI
|
CALMONT
40
8,30
4 980,00
forage
déconne
Haute-Garonne
|
|
connectée
|
EARL
MICHEL
Pierre
LE
31550
|cirecaseuse
|,
Le
lcainrecageuue
|
65
|
4000
|
40
000,00
forage
nappe
= |
Haute-Garonne
PARROUNES
|
MOUSCAILLAT
Mouscaillat
|
!
'
déconnectée
|
las
|
|
nappe
_
EARL
VERNOU
FRANC
Alex
VERNOU
09700
|
SAINT-QUIRC
|
parraines
CINTEGABELLE
20
7,00
5
250,00
forage
déconnactée
|
Haute-Garonne
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 53 |
Identification
|
du
préleveur (nom
de
l'exploitation)
GAEC
DE
L'ESTAUT
GAEC
DELPONTE GAEC
DU
MOUSSOU
GAEC
GIANESINI
GAEC
GIANESINI
GAEC
GIANESINI
Î
|
|GFA
TONJARD
[ |GFA
TONJARD
GERARD LEPAGNEY GERARD LEURENT NOLWENN LYCÉE
AGRICOLE
DE
PAMIERS
METGE
FABIEN
ROUGE ADELINE ROUGE ADELINE ROUGE NICOLAS CAPRICE
._ ARIEGEOIS
bénéficluire
bénéfictaire
Adresse
|
EYCHENNE
Claude
Perry
DELPONTE
|
Alain
|
Bordeneuve
marocco
|
Gibet
A
GIANESINI
Michel
Royat
Banen
|
Michel
Royat
|
GANECN
Michel
NE
cons
|
wiremus
|
PASALE
|
corS
|
winemus
|
2S0ROUTE
LEPAGNEY
Gérard
21
Grand
Rue
|LEPAGNEY
Gérard
21
Grand
Rue
LEURENT
Noisenn
.
4
rue
de
la
mairie
ENJALBERT
|
_Juien
Routs
de
run
|09100
Mere
|
Fan
(og Ten
ROUGE
Adeline
|FÉREP
DURLES
ROUGE
Adeline
FOMEMIN
DUPLE,
ROUGE
Nicolas
195
route
d'Auterive
DELPECH
|
Josiane
no
LEPAGNEY SARLLE
|
C.P 09700 09120
nn
4
31190
|
09700 09700 09700 31190 31190 k
dm
09700 |09700 31190 | 09100 31190 31190 g
+
31190 09100
Commune
lieu
dit
LA
BASTIDE-DE-
|
les
sirats-
|
LORDAT
vieux
VERNIOLLE CAC
Q223
MONTAUT
|
rot
17
MONTAUT
OMR
17
MONTAUT
|
Pégulier
CALAe
|Bonresos
CAUJAC
_
_-
SAVERDUN
Caoucou
Il
—
le
SAVERDUN
Garcia
AE
pra
[eue
08
01
Mouse
| Nautfaure
VILLENEUVE-
|
_DU-PAREAGE
[
MIREMONT
|
Courèges
|
MIREMONT
Ces
MIREMONT
|
Raoulet
| PaMERS
te
Commune prélèvement MONTAUT VERNIOLLE
CINTEGABELLE | 4
—
MONTAUT MONTAUT MONTAUT CAUJAC CAUJAC SAVERDUN SAVERDUN
4
os
MAUVAISIN
|
PAMIERS PAREAGE
MIREMONT
| | | | MIREMONT |
MIREMONT PAMIERS
VILLENEUVE-DU-
Débit
max
de.
pompage du
point
(m3/h)
50 30 50 40 40 40 60 35
oi
Surface
Volume
déclarée
|autoirsé
2019|/
Type
de
2019
(ha)
(m3)
prélèvement
HIVER
HIVER
16,00
|
5 750,00
|
forage
37,00
13
450,00
forage
14,00
la
400,00
ns
14,80
|
8 880,00
forage
|
|
.
|
6
300,00
forage
16,00
9 600,00
|
forage
|
21,00
6
300,00
forge
|
00
|
|
s70000
forage
|
20,00
|
5 000,00
forage
_
30,00
.
7
500,00
forage
0,06
U
24,00
forage
17,00
3
os
|
..
10,00
2
500,00
|
forage
3,30
825,00
|
forage
3,30
825,00
|
forage
|
20,00
8
250,00
|bompage
autre
|
Mie
6
168,00
|
forge
|
| déconnectée
Type
ressource!
Vp|
Département
déconnectée
L_
_Arége
déconnectée
|
Ariège
|
Me
ee
|Haute-Garonne
|
TE
|
|dabonnecise.
|
DR,
|
|déconnecté
Adège
déconnectée
Ariège
|
|déconnecté
Haute-Garonne
|
déconnectée
|
Haute-Garonne
déconnectée
Ariège
déconnectée
|
Ariège
déconnectée
|Haute-Garonne —
déconnecté
|
Ariège
déconnectée
|
ès
270%
|Haute
Garone
te
Haute-Garonne
déconnectée
Haute-Garonne
da
Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 54 ——_—
T
|
Identification
|
Débit
max
Surface
Volume
de
:
du
préleveur
Nom
Prénom
|
:
:
Commune
déclarée
|autoirsé
2019
Type
de
Type
(nom
de
|
bénéficiaire
| bénéficiaire
|
Adresse
C.P
|
Commune
|
lieudit
|
élèvement
POMPaSe
| 2019
(ha)
|
(m3)
|
prélèvement
|ressource/
Vp|
PéPartement
|
l'exploitation)
(A
Ih)
HIVER
HIVER
|
|
no
|
Î[
|MOUSENS,
56
|
—
_—-
SARL
MARC
|
IRANI
Marc
ROUTE
31190
|
CAUJAC
|
CAUJAC
45
20,00
|
10
000,00
forage
NaPPe
= |
Haute-Garonne
MIRANI
,
|
déconnectée
=
LR ES
—
—
|
|
an
SARL
MARC
|
MRANI
Marc
|
ROUTE
31190
|
CAUJAC
CINTEGABELLE
|
50
8,00
4 000,00
forage
nappe
|Haute-Garonne
MIRANI
,
déconnectée
MIRANI
________|
D'AUTERME
|
|
1
|
L
|
|
|
nneciée
||
SCEA
DE
VIE
Nicolas
L'HOSTE
|
31560
|
CALMONT
|
Le
syndic
|
CALMONT
60
|
2,50
|
625,00
forage
NaPPE
|
Haute-Garonne
|
L'HOSTE
|
|
y
|
|
g
déconnectée
SCEADE
|
LHoTE
|Pierre-Jean
Argus
09700
|
SAVERDUN
|
Lassentiat
|
SAVERDUN
130
5400
|
17
000,00
forage
nappe
Ariège
L'HOTE
9
9
déconnectée
g
———————
!
—
—
+
—
4
—
—
!
+
4
——
SCEA
DE
nappe
.
|
PEYROUTET
FORI
Yves
Peyroutet
09700
MONTAUT
Peyroutet
MONTAUT
40
11,00
2 750,00
forage
déconreetes
Ariège
—
4
4
}
——
L
=
{
LE...“
4
J
—
SCEADE
|
|
|
|
nappe
|
PEYROUTET
|
FORI
Yves
Peyroutet
09700
MONTAUT
MONTAUT
40
20,00
12000,00
|
forage
déconnectée
Ariège
——
L
mt
+
———
—+
nn
4
a
—.—...———
———————",
}
LE———_]__
+
|
SCEA
DE
|
nappe
|
PEYROUTET
FORI
Yves
Pevyroutet
|
09700
MONTAUT
MONTAUT
60
15,00
3
750,00
forage
déconnectée
Ariège
SCEA
DE
|
|
nappe
|
PEYROUTET
FORI
Yves
Peyroutet
09700
MONTAUT
MONTAUT
35
13,00
|
7
800,00
forage
déconnectée
Ariège
SCEA
DE
REY
|
Jacques
RIVIERE
31560
|
CALMONT
Rivière
CALMONT
60
30,92
|
13
802,50
forage
nappe
|laute-Garonne
RIVIERE
|
cq
'
g
déconnectée
SCEA SGA
DELRIEU)
DELRIEU
Claude
Bois
le Neuf
|
09700
|
SAVERDUN
SAVERDUN
20
|
8,00
4 800,00
forage
|
Je nPPe
se
Ariège
TONON
MARIE-
|785
CHEMIN
DU |
n
|
|
à
D
nappe
_
TONON
We
ANGE
TONON
aus
|
FOURGUET
31600
EAUNES
le
bouchon
EAUNES
12
0,50
300,00
|
forage
d
éconne
ctée
Haute-Garonne
|
D
1
|
—_——
|
TOTAL
2100
|
|
L
è
757,43]
2984095)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 55 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 56 ANNEXE
1 —
Plan
de
répartition
2019/2020
-— Période
hors
étiage
—
Cours
d'eau
et
nappes
non
compensés
—
Sous
Bassin
Ariège
|
|
/
| Débit
max
|
Volume
Type
de
/
Identification
du
Nom
Prénom
Commune
de
Surface
autorisé
prélèvement |
Identification
préleveur
(nom
bénéficiaire
bénéficiair|
Adresse
C.P
Commune
Lieu
dit
rélèvement |
P9MPage
déclarée
2019
(m3)
(forage
ou
de
la
Type
ressource/
Vp|
Département
de
l'exploitation)
e
P
du
point
HIVER
HIVER
|P9MPageen|
ressource
|
|
|
|
|
{m3/h)
rivière)
_
BOURROUNET |
BOURROUNET |
Jérôme
| ROUTE
DE | 31550
|CINTEGABEL|
L Garde
(CINTEGABELL|
9
19
9500
pompage
|
Jideçst)
|
fivières et nappes |,
à Garonne!
JEROME
GAILLAC
LE
LS
E
rivière
d'accompagnement
_—
Î
DE
ge
ge
|
T
EARL
DE
|
.
4:
12
Mireval
A1002
ou
la
pompage
Hers
et
nappe |
rivières
et
nappes
:
MIREVAL
BOURET
Didier
d'en
bas
09600
| LE
PEYRAT
pessado
LE
PEYRAT
80
4,89
1222,5
rivière
connectée
_ |
d'accompagnement
Ariège
—
AIDE.
ns
——
Pierre
noire
.
.
EARL
DE
3 rue
des
'
pompage
ruisseau
de
rivières
et
nappes
PEYROUTEL
CASTIGNOLLES|
Jérémy
Pyrénées
11270 |
PLAVILLA
pen de
la
PLAVILLA
2
|
400
rivière
Gélade
(11)
|
d'accompagnement
Aude
EARL
—
|
Countirouet |
….
|
30
Rue
du
AIGUES-
AIGUES-
pompage
rivières
et
nappes
.
EXPLOITATION
IZARD
M
'
IZARD
arc
Barry
09600
VIVES
VIVES
2
1
600
autre
£ né
à
d accompag
nement
Ariège
tirou
et
_
30
Rue
du
AIGUES-
AIGUES-
pompage
LL
rivières
et
nappes
|
EXPLOITATION
IZARD
Marc
09600
2
1
1000
nappe
!
Ariège
IZARD
|
Barry
_L
|
VIVES
VIVES
autre
_[
£ onn edé
| d'accompagnement
30
Rue
du
AIGUES-
AIGUES-
pompage
ountrou
e
rivières
et nappes
.
EXPLOITATION
IZARD
Marc
09601
5
1
800
nappe
,
Ariège
IZARD
|
Barry
VNVES
|
VIVES
|
autre
on
ectée,
d'accompagnement
|
|
|
30
Rue
du
AIGUES-
AIGUES-
ompage
|
‘?untiroue
rivières
et nappes
EXPLOITATION
(ZARD
Marc
09600
25
10
2000
pompag
nappe
PP
Ariège
|
(ZARD
|
Barry
VNES
VIVES
autre
|
& onn ectée.
d'accompagnement
30
Rue
du
AIGUES-
AIGUES-
pompage
ounurou
€
rivières
et nappes
:
EXPLOITATION
IZARD
Marc
09600
30
0,5
500
:
nappe
|
Ariège
|
IZARD
Barry
|
|
VIVES
-
STE
|
rivière
& onn ecté e.
d'accompagnement
-
ountirou
e
… +
GAEC AUTHIER |
AUTHIER
Marcel
| MES.
| 09500 |
MIREPOIX
DE-
40
|
29
6700
pompage
nappe
| GS
etnappes
|
Ariège
_
Manet
40
BOUSIGNAC
|
connectée
pag
|
GAEC
DES
ene
'
pompage
rivières
et nappes
.
FRAISIERS
CAPELLA
Jérôme
ce qu
09100 |
ARVIGNA
LIEURAC
70
34
6800
viré
Douctouyre
d'accompagnement
Ariège
—
_
|
|
ce
.
pompage
|
rivières
et
nappes
L
GAEC
DU
PARC
MIRANI
Laurent
|
Lagrange
|
31190 |
AUTERIVE
MIREMONT
20
12000
rivière
Mouillonne
| d'accompagnement
Haute-Garonne
GAEC
:
|
Allée
de
pompage
rivières
et nappes
:
FOURNIER
FOURNIER
Fabien
l'école
09600
DUN
1093
LIEURAC
27
0,15
75
rivière
Douctouyre
d'accompagnement
Ariège
GAEC
]
——|——
:
1 route
des
pompage
ruisseau
rivières
et nappes
.
ASE
ST|
POURQUE
Monsieur
corniches
09400 |
ARNAVE
ARNAVE
18
2
4000
rivière
d'Arnave
d'accompagnement
Ariège
SOLA
|
:
8.Rte
de
St
pompage
Ruisseau
des |
rivières
et nappes
.
CATHERINE
SOLA
Catherine
Bauzeil
09100 |
BENAGUES
MIREPOIX
30
3,49
|
1984
rivière
Bessous
d'accompagnement
Ariège
TOTAL
409
128,03]
47781,5|
|
|
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 57 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 58 ANNEXE
1
-
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
- Retenues
collinaires
—
Sous
Bassin
Ariège
I
Ï
_—_——
identification
du
Prénom
identification
|
Surface
Volume
préleveur
(nom
de
b nn.
bénéficiaire
(si!
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
ce
Bob
nt
département
de
la
déclarée
|
Autorisé
2019
|
l'exploitation)
individuel)
P
P
ressource
2019
(ha)
(m3)
ASA
DE
LA
694
chemin
BEAUMONT-SUR-
|
Lac
de
la
BEAUMONT-
|
pompage
sur
:
retenue
LANTINE
d'espinaouet
31870
LEZE
Lantine
SUR-LEZE
|
pland'eau
| Haute-Garonne!
jinaire
|
40:00
180
000
———
——.
Te
—
a
————
1
ASA
DE
|
.
|
pompage
sur
|
retenue
SEIGNALENS
|
champs
de
la
ville
11420
SEIGNALENS
Le
barry
SEIGNALENS
plan
d'eau
Aude
collinaire
76
000
ASA
DE
:
h
|
pompage
sur
retenue
SEIGNALENS
champs
de
la
ville
11420
SEIGNALENS
Fontassaut
SEIGNALENS
plan
d'eau
Aude
collinaire
69
000
__ ASADES
L
_
|
| RS
IRRIGANTS
DE
LA
Mairie
09100
UNZENT
Lac
de
la Laure|
LESCOUSSE
|
PERRASENN
Ariège
CS
75
000
LAURE
|
|
É
plan
d'eau
collinaire
——
|
_
_
RÉro
RD
|
Loudès
11451
|CASTELNAUDARY|
Rieutord
|
PECHARIC-ET-
Poteau
Aude
gerer
250
000
|
4:
716,
chemin
de
BEAUMONT-SUR-
:
BEAUMONT-
|
pompage
sur
retenue
ASL
LE
PORT
GERBER
Christian
Ribaunet
31870
LEZE
Ribonnet
SUR-LEZE
plan
d'eau
Haute-Garonne
|
collinaire
147,00
45
000
RANEIS
BONADEI
Francis
Joulé
09130
|
CARLABAYLE
|“
MiSSeaU|
CARLA-BAYLE
LS
Sur]
Ariège
Dire
45
000
ÉRNRE
BONADEI
Francis
Joulé
09130
|
CARLABAYLE
[Méca
FUSSeAU|
CARLA-BAYLE
Péonafeau
|
Ariège
See
75
000
BOURNIER
JEAN-|
BOURNIER
|
Jean-Bernard
Cargaut
09130
|
CARLA-BAYLE
Robert
|
SAINT-MARTIN-|
pompagesur
|
a
retenue
5,00
15
000
BERNARD
|
D'OYDES
plan
d'eau
collinaire
BOURNIER
JEAN-
|
SAINT-MARTIN-
|
pompage
sur
:
retenue
BERNARD
BOURNIER
|
Jean-Bernard
Cargaut
09130
CARLA-BAYLE
Robert
ferme
D'OYDES
plan
d'eau
Ariège
collinaire
5,00
12
000
:
:
5
chemin
de
la
pompage
sur
retenue
CALMON
Nicolas
|
CALMON
Nicolas
Cornole
11270
GAJA-LA-SELVE
Las
Caves
CAHUZAC
plan
d'eau
Aude
collinaire
|
33
750
:
:
5
chemin
de
la
pompage
sur
retenue
|CALMON
Nicolas
|
CALMON
Nicolas
Comele
11270
GAJA-LA-SELVE
Borde
Truel
BELPECH
plan
d'eau
Aude
collinaire
15
200
:
:
5
chemin
de
la
:
pompage
sur
retenue
CALMON
Nicolas
|
CALMON
Nicolas
Cornole
11270
GAJA-LA-SELVE
|Saint-Sauveur
|
GAJA-LA-SELVE
plan
d'eau
Aude
collinaire
33
000
|
L
|
!
RE —————
|
—_—
_|
|DANDINE
David
|
DANDINE
David
Le
Recteur
09270
MAZERES
|
Le
Recteur
MAZERES
Polan
d'eau
|
Ariège
ane
120
000
|
NATALIE
DE
SMIDT
|
Nathalie
|
Souiyasdenbas
|
09210
|
LEZAT-SURLEZE
Soula
art
Péonéea
|
Ariège
D
1,00
65
000
|
7
|
=
=
=
|
_
|D
RCE
DURCHON
|
Jean-François
Bel
air
09500
MIREPOIX
Bel
Air
MIREPOIX
|
POMPAgE
SU"
|
Ariège
gene
65
000
|
|
.
:
pompage
sur
retenue
|
EARL
BRUSTIER
|
BRUSTIER
Claude
Les
Marquiès
11270
ORSANS
Gasparou
ORSANS
plan
d'eau
Aude
collinaire
44
400
ns
—
ne
nn
+
nn
À
—
ee
a
———
.
:
pompage
sur
:
retenue
EARL
BURGATE
MICHEL
Thomas
|
Laricot
11420
PLAIGNE
Vié
LAPENNE
plan
d'eau
Ariège
collinaire
10,00
35
000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 59 identification
du
Î
ANNEXE
1
—
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
- Retenues
collinaires
—
Sous
Bassin
Ariège
—__|
préleveur
(nom
de
RE
bénéficiaire
(si
Adresse
CP
|
Commune
lieu
dit
eue
p ne
département
En
State
AUDE
2019
l'exploitation)
individuel)
ressource
2019
(ha)
(m3)
|
NCHE
|
SENDRA
Jacques
La
croix
blanche
|
09100
|SABSOCIOR-
|
les
Parets
RER
Péneau
|
Ariège
ete
55,00
130
000
ÉAraNeE
|
MAJOREL
|
François
Les
Balances
11270
|
GENERVILLE
Larscat
GENERMILLE
|Pet
Aude
pas
26
000
EARL
DU
LUC
|
QUEROL
Denis
Le
Luc
09100
ESCOSSE
le
Luc
ESCOSSE
Polan
d'e
au
Ariège
Er
28,00
70
000
L
(EARL
DU
PERAUD|
COURTHIEU
Richard
Peraud
11270
|
GAJA-LA-SELVE
Peraud
GAJA-LA-SELVE
Polan
d'eau
|
Aude
Re
36
000
EARL
DU
PIGEON|
RIVIERE
Michel
|
Le
Pigeon
09100
LESCOUSSE
Bréguette
LESCOUSSE
Pelan
d'e
el
Ariège
pre,
20,00
25
000
Mednes
GERS
Jean-Louis
|
En
Laouzet
31560
|
SAINT-LEON
Saint
Jean
ISSUS
Péenateau
|Haute-Garonne|
nue,
45
000
EXPLOITATION
IZARD
Marc
|
30
Rue
du
Bar
096
-
s :
pompage
sur
DE
|
|
LOITAT
|
ry
00
|
AIGUES-VIVES
|
LaPiaine
|
AIGUES-VIVES
|
POnPeSe
Es
Ariège
ee
4 000
.
SERA
|
DURIEUX
André
Le
souleilla
11270
SAINÉSIENDE)
LeMirc
| SAINTAULIEN-
Phunateau
|
Aude
De
21
000
A
QUES
VIALARET
Re
Les
brugues
11270
|
FANJEAUX
LaPradette
|
FANJEAUX
|
PERS
|
Aude
ne
36
000
|
FAHNER
Karin
FAHNER
Karin
Le
Roc
11420
CAHUZAC
|
La
Bordette
CAHUZAC
Pélan
d'e
eu
Aude
rire
30
000
|_ FANER
Karin
FAHNER
|
Karin
Le
Roc
11420
CAHUZAC
Borde
Basse
CAHUZAC
Polan
d'eau
Aude
retenue
10
000
|
RATE
|BOUSQUET
|
Jean-Yves
La
grange
09500
MIREPOIX
La
Grange
MIREPOIX
|
PORRARESUT
|
Ariège
Cr
82
000
L
pr
DEUMIE
|
Bemard
Bendine
11420
PECH-LUNA
Friet
PECH-LUNA
|
PORpage
an
Aude
gene
11,00
48
000
|_ GAEC
DE
BOR
MONTIEL
| sn
Bor
11420
| PLAIGNE
Bor
PLAIGNE
|
Plan
au
Aude
ne
80
000
|GAEC
DEBOR
|
MONTIEL
|Nicolas,
Pier
Bor
11420
|
PLAIGNE
|
Lery
PEEpY
|
|Pounenr
|
Aude
Lee
_
30
000
ET
COLL
Patrick
Brunel
11420
|PECHARICETLE-
|
Brunel
BELPECH
|
POnpageaut
Aude
pre,
|
30
000
PA
NE
COLL
Patrick
Brunel
11420
|PECHARGETLE-
|
phitippou
|
PECHARIC-ET-
PERREn
Aude
ne
30
000
ou
MAGGIOLO
|
Claude
et|
47 me
d'Esperce
|
31190
GRAZAC
‘
Tartanac
GRAZAC
|
PORRASE
ET
| Haute-Garonne
gente,
|
21,00
33
000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 60 ANNEXE
1
-
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
- Retenues
collinaires
—
Sous
Bassin
Ariège
Volume
identification
du
Prénom
identification
|
Surface
préleveur
(nom
de
ER
bénéficiaire
(si
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
|
caounune
piece
nt
département
de
la
déclarée
|
Autorisé
2019
|
l'exploitation)
individuel)
P
P
ressource
|
2019
(ha)
{m3}
t
1
—
GAEC
DE
LA
|
SAINT-VICTOR-
SAINT-VICTOR-
|
pompage
sur
:
retenue
BANTE
LABORDE
Marc
La
bante
09100
ROUZAUD
La
Hes
ROUZAUD
plan
d'eau
Ariège
collinaire
14
700
|
GAEC
DE
LA
.
,
.
pompage
sur
:
retenue
SAVOYARDE
VUILLEN
Frédéric
domaine
St
Paul
09600
LIMBRASSAC
Fourtanier
LIMBRASSAC
plan
d'eau
Ariège
collinaire
15
000
GAEC
DE
LA
.
.
:
pompage
sur
;
retenue
SAVOYARDE
VUILLEN
Frédéric
domaine
St
Paul
09600
LIMBRASSAC
Fourtanier
LIMBRASSAC
plan
d'eau
Ariège
collinaire
5
000
.
:
pompage
sur
;
retenue
|
GAEC
DE
LACAZE!
DELBREILH
Patrick
La
Caze
09100
ESCOSSE
Labastisse
ESCOSSE
plan
d'eau
Ariège
collinaire
8,00
22
000
.
.
|pompage
sur
|
retenue
GAEC
DE
LACAZE!
DELBREILH
|
Patrick
La
Caze
09100
ESCOSSE
Pailhole
ESCOSSE
plan
d'eau
Ariège
|
collinaire
17,00
24
000
GAEC
DE
.
.
GAILLAC-
pompage
sur
|
retenue
PAREDE
Faure
|
Elisabeth
Parédé
09210
SAINT-YBARS
Castaing
TOULZA
plan
d'eau
Haute-Garonne
|
collinaire
14,00
15
600
SES
DE
Faure
|
Elisabeth
Parédé
09210
|
SAINT-YBARS
Parede
|SAINT-YBARS
|
PomPagesur|
hoc
Den
20,00
25
000
PAREDE
|
plan
d'eau
8
collinaire
'
GAEC
DE
:
Andorras
Jean
pompage
sur
:
retenue
PAREDE
Faure
|
Elisabeth
Parédé
09210
SAINT-YBARS
Gris
SAINT-YBARS
plan
d'eau
Ariège
collinaire
50,00
86
890
CAES
DE
Faure
Elisabeth
Parédé
09210
|
SAINT-YBARS
Verriou
|SAINT-YBARS
|
POMPage
sur
|
A jsce
retenus
20,00
28
000
PAREDE
|
|
plan
d'eau
g
collinaire
SEC
DE
BLOY
|Patrice
et Joël
Raoufasty
09210
|LEZAT-SUR-LEZE
|
Burret
SAINT-YBARS
|
POmPage
sur
|
hiège
one
35
000
RAOUFASTY
plan
d'eau
g
collinaire
GAEC
DES
.
pompage
sur
|
.
retenue
BARTHELLES
ROUILLON
Xavier
les
barthelles
09100
SAINT-BAUZEIL
Peyrot
ARTIX
plan
d'eau
Ariège
collinaire
|
50
000
_
L
SAINT-JULIEN-
L
L
SAINT-JULIEN-DE-
L
_
pompage
sur
.
retenue
GAEC
DU
FORT
|
AUDABRAM
Jean-Marc
Le
Barry
09500
GRAS-CAPOU
Camp
Asau
PEROU
plan
d'eau
Ariège
collinaire
7,00
22
000
|
=
=
al
_
|
pompage
sur
retenue
GAEC
LA
DEVEZE
COTXET
Jean-Marc
|
Ladevèze
11420
BELPECH
Joffres
BELPECH
plan
d'eau
.Aude
collinaire
75
000
GFA
DOMAINE
DE
_.
|
LEZAT-SUR-
|
pompage
sur
:
retenue
LASTRONQUES
ZELLER
Christian
Lastronques
09210
|
LEZAT-SUR-LEZE
Fumet
LEZE
plan
d'eau
Ariège
collinaire
3,50
45
000
GRANEL
JEAN-
.
.
pompage
sur
retenue
JACQUES
GRANEL
|Jean-Jacques
Saint-Sauveur
11270
GAJA-LA-SELVE
|
Saint-Sauveur
|GAJA-LA-SELVE
plan
d'eau
Aude
|
collinaire
100
000
INSTITUT
Hameau
Jeanne
Le
:
retenue
PROTESTANT
Petite
09700
SAVERDUN
Riviere
SAVERDUN
Ariège
collinaire
15,00
75
000
:
.
;
LEZAT-SUR-
|
pompage
sur
:
retenue
IRESCH
SYLVIE
IRESCH
Sylvie
Lamartine
09210
|
LEZAT-SUR-LEZE
Lamartine
LEZE
plan
d'eau
Ariège
collinaire
9,87
39
350
LAPASSET
.
.
:
pompage
sur
retenue
MAXIME
LAPASSET
Maxime
Lauzil
11270
LAURAC
Lauzil
LAURAC
plan
d'eau
Aude
collinaire
18
000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 61 ANNEXE
1
-
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
- Retenues
collinaires
—
Sous
Bassin
Ariège
identification
du
Nom
Prénom
|
Commune
type
de
|identification
|
Surface
Volume
préleveur
(nom
de
bénéficiaire
bénéficiaire
(si
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
rélèvement
rél
_
FRE
département
de
la
déclarée
|
Autorisé
2019
l'exploitation)
individuel)
P
P
ressource
|
2019
(ha)
(m3)
=
|
|
|
—
|}
:
'
:
pompage
sur
.
retenue
L'HOTE
MATHIEU
L'HOTE
Mathieu
|
Les
Mandrats
09700
SAVERDUN
Les
Mandrats
|
SAVERDUN
plan
d'eau
Ariège
collinaire
5,00
18
000
MARQUIER
.
|
|;
pompage
sur
retenue
|
SERGE
MARQUIER
Serge
Taillefer
11420
BELPECH
Taillefer
BELPECH
plan
d'eau
Aude
collinaire
5,00
25
000
.
:
L
pompage
sur
retenue
RIEUX
PASCALE
RIEUX
Pascale
Verniole
11420
BELPECH
Verniole
SAINT-SERNIN
plan
d'eau
Aude
collinaire
60
000
|
|
pompage
sur
:
retenue
SARL
REYMAT
REYMOND
ice,
Frédéric
et
A
Matebourg
09130
LE
FOSSAT
Montels
ARTIGAT
plan
d'eau
Ariège
collinaire
85
000
.
pompage
sur
retenue
SARRAIL
PATRICK!
SARRAIL
Patrick
Cardan
11270
PLAVILLA
Cardan
PLAVILLA
plan
d'eau
Aude
collinaire
2,50
9 000
|
.
|
.
|
:
pompage
sur
:
retenue
|SCEA
DE
JORDi
|
PRESSECQ
Francis
194
Chemin
de
Jordi!
31810
VENERQUE
Rivel
VENERQUE
plan
d'eau
Haute-Garonne
|
collinaire
25,00
55
000
|
SCEADE
DELMAS
Michèle
Montcaiet
|
11270
CAZALRENOUX
|
Montcalvet
|CAZALRENOUX
| P9MPage
sur
Aude
retenue
37
000
MONTCALVET
plan
d'eau
collinaire
SCEA
FOURDRINIE
Je
SAINT-MARTIN-
SAINT-MARTIN-
|
pompage
sur
:
retenue
FOURDRINIER
R
Philippe
|
Lagréoula
09100
D'OYDES
Cantelauze
D'OYDES
plan
d'eau
Ariège
collinaire
52,00
36
000
D
—
Î
_—
_—
_—
—
——#—
SCEA
LA
FOUNT
Mathieu
et
.
pompage
sur
retenue
DE
CRESTO
PLAUZOLLES
Jean-Louis
chemin
de
raffègues|
11270
HOUNOUX
Marc
ORSANS
plan
d'eau
Aude
collinaire
37
000
:
a
MONTEGUT-
:
MONTEGUT-
|
pompage
sur
-
retenue
SCEA
LA
RIVIERE
|
ROUZES
Sonia
La
Rivière
09120
PLANTAUREL
Picharol
PLANTAUREL
plan
d'eau
Ariège
collinaire
26,00
60
000
=
|
=
SCEA
LES
:
:
:
SAINT-FELIX-DE-
|
pompage
sur
retenue
SEIGNEURIES
|
DURAND
Sébastien
Les
seigneuries
09700
TOURNEGAT
Canens
BELPECH
plan
d'eau
Aude
collinaire
108
000
SCEA
PEDAS
ue
pompage
sur
retenue
COLL
COLL
Christian
Pédas
11420
BELPECH
Pédas
BELPECH
plan
d'eau
Aude
coilinaire
60
000
L
.
LA.
:
:
pompage
sur
retenue
SCEA
RIOLS
RIOLS
Jean-Claude
Montjaure
11270
GAJA-LA-SELVE
Montjaure
|GAJA-LA-SELVE
plan
d'eau
Aude
collinaire
18
000
SCHMUTZ
|
à
|
pompage
sur
.
retenue
NICOLAS
|
SCHMUTZ
Nicolas
Tambouret
09100
ESCOSSE
Tambouret
ESCOSSE
plan
d'eau
Ariège
collinaire
9,00
80
000
SCI
DE
SAINT
|
.
.
:
:
pompage
sur
retenue
MARTIN
Saint-Martin
11270
ORSANS
Saint-Martin
ORSANS
plan
d'eau
Aude
collinaire
44
000
SINTES
SINTES
Alexandre
Le
cordier
09700
BRIE
Farinet
BRIE
pompage
SUr
|
Ariège
ere
30
000
ALEXANDRE
|
plan
d'eau
3
collinaire
SITES
SINTES
Alexandre
Le
cordier
09700
BRIE
Rigaud
BRIE
pompage
SU
|
aiège
retenue
40
000
ALEXANDRE
g
plan
d'eau
g
collinaire
:
8
rte
de
Saint-
pompage
sur
:
retenue
SOLA
CATHERINE
SOLA
Catherine
Bauzeil
09100
BENAGUES
Tende
MIREPOIX
plan
d'eau
Ariège
collinaire
25
000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 62 identification
du
N
Pain”
bénéficiaire
SOLA
CATHERINE
SOLA
SOULES
HERVE
SOULES
TRIGANO
ANDRE |
TRIGANO
Prénom
bénéficiaire
(si
Adresse
C.P
individuel)
.
8
rte
de
Saint-
Catherine
Bauzeil
09100
Hervé
Le
Roudié
09500
|
André
exploitation
agricole
:
31560
|
Commune BENAGUES SAINTE-FOI
GIBEL TOTAL
lieu
dit
La
Barbut
Le
Roudié
Mascarène
Ï
prélèvement
+
MIREPOIX SAINTE-FOI
|
GIBEL
|
type
de
prélèvement pompage
sur
plan
d'eau
pompage
sur
|
plan
d'eau
ANNEXE
1
-—
Plan
de
répartition
2019
—
Période
étiage
- Retenues
collinaires
—
Sous
Bassin
Ariège
département
Ariège Ariège
pompage
sur
plan
d'eau
Haute-Garonne
identification |
Surface
de
la
déclarée
ressource
2019
(ha)
retenue
|
collinaire retenue collinaire
5,00
retenue collinaire
| |
636,87)
|Au
Volume torisé
2019
(m3) 2 300 30 000
|
150
000
3724190)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 63 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 64 ANNEXE
1 —
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiagec-
Retenues
collinaires
- Sous
Bassin
Ariège
Eréieveur
(nom
de
b snéfiniaire br
ME
(si
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
MHRSEMCR
ee
département
un
la un
déciarde
Aotoie
2019
_ l'exploitation)
|
individuel)
|
ressource
209
(ha)
|
{m3)
NE
Side
| sue
(PARUONISUR,
Wrdle
| UMONE
loop
Manque
cm
| do
|
tou
|
ES CNAIENS
champs
de
la ville
|
11420
|
SEIGNALENS
Le
barry
SEIGNALENS |
PRRPpen
Aude
Dr
76
000
SÉNAIENS
champs
de
la ville
|
11420
|
SEIGNALENS
|
Fontassaut
|
SEIGNALENS
|CE
Aude
gene
69
000
RRIGANTS
: LA
|
Mairie
09100
.
UNZENT
Lac
de
la
Laure
LECOUSSE
|
plan d'eau
|
Ariège
Queue:
|
|
75
000
RE
ORD
Loudès
11451
|CASTELNAUDARY
|
Rieutord
PECHARIS-ET-
PR
Reau
Aude
So
|
250
000
ASLLEPORT
|
GERBER
|
Christian
|
716,emide
|
31870
|
BEAUMONT-SUR-
|
Ribonnet
FURLEZE
|'pendeau
|HeuteGaronne|
ie,
|
147.00
45
000
ee
BONADEI
Francis
Joulé
09130
|
CARLA-BAYLE
|Joulé,
TUSSeAU
|CARLA-BAYLE
PéRpagesut
|
Ariège
Lil
45
000
ee
BONADEI
Francis
Joulé
09130
|
CARLA-BAYLE
Mécair
ruissoau
CARLA-BAYLE
|PÉnPateau
|
Ariège
ire
75
000
BOLRMPER
SAN"!
BOURNIER
|
Jean-Bernard
Cargaut
|
09130
|
CARLA-BAYLE
Robert
| SAC
MES
Péanaeau
|
Ariège
Te
5,00
15
000
BOURPER
JFAN-|
BOURNIER
|
Jean-Bernard
Cargaut
|
09130
|
CARLA-BAYLE
|
Robert ferme
Me
IN-
PhuPaeau
|
Ariège
re
5,00
12
000
CALMON
Nicolas
|
CALMON
Nicolas
5 chernin
de
la
11270
|
GAJA-LA-SELVE
|
Las
Caves
ue
eu
Aude
gene
33
750
CALMON
Nicolas
|
CALMON
|
Nicolas
$
Lee
la
11270
|
GAJA-LA-SELVE
|
Borde
Truel
BELPECH
|
POneau
|
Aude
re
15
200
‘
CALMON
Nicolas
|
CALMON
[
Nicolas
|?
Chemin
de
la
11270
|
GAJA-LA-SELVE
|
Saint-Sauveur
| GAJA-LA-SELVE
|
PRMRASE
ANT
Aude
crue
33
000
DANDINE
David
|
DHENE
David
Le
Recteur
09270
MAZERES
Le
Recteur
nd
Pélan
d'eau
Ariège
Lidl
120
000
AE
|DE
SMIDT
Nathalie
|Soulyas
d'enbas
|
09210
|
LEZAT-SUR-LEZE
Soula
ERREUR"
|
POMpagesur
|
Ariège
Due
1,00
65
000
:
en
|
D
plan
eau
Collinaire
|
PURES
|DURCHON
|
Jean-François
Bel
air
09500
MIREPOIX
Bel
Air
MIREPOIX
|
POMPES
|
Ariège
een
65
000
EARL
BRUSTIER
|BRUSTIER
Claude
|
Les
Marquiès
11270
ORSANS
|
Gasparou
ORSANS
Polan
d'eau
Aude
al
44
400
‘
EARL
BURGATE
|
MICHEL
Thomas
Laricot
|
11420
PLAIGNE
Vié
LAPENNE
Potan
d'eau
|
|
Ariège
Sie
10,00
|
35000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 65 identification
du
ANNEXE
1
—
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiagec-
Retenues
collinaires
-
Sous
Bassin
Ariège
préleveur
(nom
de
b sr
ne
bénéficiaire
(si
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
been
He
département
te
déciarée
AutONSS
2019
l'exploitation)
EL)
|
-
L
ressource
2019
(ha)
(m3)
CROIX
BANQUE
|
SENDRA
Jacques
|Lacroix blanche
|
09100
|
SCD
|
lesParets
|SAINTVICTOR-
Pénnatean
|
Ariège
gere,
|
55,00
130
000
BAANCES
|
MAJOREL
|
François
Les
Balances
|
11270
|
GENERVILLE
Larscat
|
GENERVILLE
| POMPES")
Aude
ar
26 000
EARL
DU
LUC
QUEROL
Denis
Le
Luc
09100
ESCOSSE
le
Luc
ESCOSSE
POlan
dre
a
|
Ariège
DE
28,00
70
000
EARL
DU
PERAUD|
COURTHIEU
Richard
Peraud
11270
|
GAJA-LA-SELVE
Peraud
GAJA-LA-SELVE
Polan
d'eau
Aude
ue
36
000
EARL
DU
PIGEON|
RIVIERE
Michel
Le
Pigeon
09100
LESCOUSSE
Bréguette
LESCOUSSE
Pin
d'oeu
Ariège
Rire
|
20,00
25
000
Pen
GERS
Jean-Louis
En
Laouzet
31560
SAINTLEON
||
Saint
Jean
ISSUS
pompage
sur |
Haute.Garonne
|
M9tnue
|
|
45
000
|
LAOUZET
-
|
plan
d'eau
collinaire
…
EXPLOITATION
IZARD
Marc
30
Rue
du
Barry
c8gD0
|
AIGUES-VIVES
=
La
Plaine
|AO
Polan
d'eau
‘ Ariège
DA
|
4 000
SOU
ERA
|
DURIEUX
André
Le souleilla
11270
| SAINESULIEN-DE-
|
Le
Mir
Dr
nRGEeS
CE
Aude
Prat
|
21
000
——
_
_
_
———_——
—_
ÉRUCUES
VIALARET
|
LU,
Cédric,
Les
brugues
11270
FANJEAUX
LaPradette
|
FANJEAUX
|
PONRAGE
Sur
Aude
Leu
36
000
FAHNER
Karin
FAHNER
Karin
Le
Roc
11420
CAHUZAC
La
Bordette
CAHUZAC
Polan
d'eau
Aude
ue
30
000
|
FAHNER
Karin
FAHNER
Karin
Le
Roc
11420
CAHUZAC
Borde
Basse
|
CAHUZAC
Polan
d'eau
Aude
Dep
10
000
|
BÉCTEVUE
BOUSQUET
|
Jean-Yves
La
grange
09500
MIREPOIX
La
Grange
MIREPOIX
|
POMPES
|
Ariège
gare
82
000
|
GAECDE
DEUMIE
Bernard
Bendine
ne
||
PECH-LUNA
Friet
| PECH-LUNA
pompage
sur
|
aude
sens
11,00
48
000
BENDINE
plan
d'eau
collinaire
!
GAEC
DE
BOR
|
MONTIEL
| Nicolas: Pierre
Bor
11420
PLAIGNE
Bor
|
PLAIGNE
|
POSER
Aude
hi
_
80
000
GAEC
DE
BOR
|
MONTIEL
| Nicolas,
Pierre
Bor
11420
PLAIGNE
P
Le Py
En
pr
tel
Aude
gene
|
20000
FRUNEL
COLL
Patrick
Brunel
11420
|PECHARICETLE-
|
Brunel
BELPECH
|
POpage
sur
Aude
re
30
000
|
Fer
COLL
Patrick
Brunel
11420
PU
Phippou
ES
POS
| Aude
Jens
‘
|
300
RAD
|
MAGGIOLO
|HamClaudeet|
47%
dEsperce
|
31190
GRAZAC
Tartanac
GRAZAC
|
POSER
| Haute-Garonne)
Eine,
|
21,00
33
000
ht
om
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 66 ANNEXE
1
-
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiagec-
Retenues
collinaires
—
Sous
Bassin
Ariège
ann
ce
a
|
oo
D
A
a
.
préloveur.
(nom
de
.
bénéficiaire
(si!
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
ANR
Scie
nt
département
Sas
|
due
AM,
2019
l'exploitation)
|
individuel)
|
|
|
ressource
|
2019
(ha)
(m3)
ni
LA
|
LABORDE
Marc
La
bante
09100
es
LaHes
| SASIVCIOR-
Péiandeau
|
Ariège
qui
|
14
700
|
SAOVARDE
|
VUILLEN
Frédéric
|
domaine
St
Paul
|
09600
|
HMBRASSAC
Fourtanier
|
LIMBRASSAC
|
POMRAGE
Sur
Ariège
ne
|
|
15
000
|
SAoyaaDe
|
VUILLEN
Frédéric
|
domaine
StPaul
|
0600
|
LIMBRASSAC
|
Fourtanier
|
LIMBRASSAC
| POMPASESUT|
Ariège
ce
|
|
5000
|
GAEC
DE
LACAZE|
DELBREILH
Patrick
La
Caze
09100
ESCOSSE
Labastisse
ESCOSSE
Polan
d'eau
Ariège
CH
8,00
|
22000
IGAEC
DE
LACAZE|
DELBREILH
Patrick
La
Caze
09100
|
ESCOSSE
|
Pailhole
ESCOSSE
Polan
d'eau
Ariège
Re
17,00
24
000
|
PARÈDE
Faure
Elisabeth
Parédé
09210
|
SAINT-YBARS
|
Castaing
ETES
PP eau
| Haute-Garonne
ge,
|
14,00
15
600
Rene
Faure
Elisabeth
Parédé
08210
|
SAINT-YBARS
Parede
SAINT-YBARS
|
POUPEE
|
Ariège
crue,
|
20,00
25
000
SRÈCE
Faure
Elisabeth
|
Parédé
0210
|
SAINT-YBARS
Andorras
Jean
|SAINT-YBARS
Phlanteau
|
Ariège
Ce
50,00
86
800
|
|
___
|
P'an
d'eau
1
:
ÉARÉDE
Faure
Elisabeth
Parédé
09210
|
SAINT-YBARS
Verriou
SAINT-YBARS
|pompage
Sur
|
à jège
retenus
20,00
28
000
L
à
_
:
|
_
|
plan
d'eau
collinaire
ee,
BLOY
|
Patrice
et Joël
Raoufasty
09210
|
LEZAT-SUR-LEZE
Burret
SAINT-YBARS
|
POSE
|
Ariège
Aron
35
000
BRRRGPES.
|
ROUILLON
Xavier
les
barthelles
09100
|
SAINT-BAUZEIL
Peyrot
ARTX
re
‘
Ariège
re
50
000
GAEC
DU
FORT
|
AUDABRAM
|
Jean-Marc
Le
Barry
09500
RSC
Camp
Asau
LS
Pénnafeau
|
Ariège
Merise)
7,00
u
22
000
GAEC
LA
DEVEZE|
COTXET
Jean-Marc
|
Ladevèze
11420
BELPECH
Joffres
BELPECH
Polan
d'eau
Aude
Arabe
75
000
PSTRONQUES
|
ZELLER
Christian
Lastronques
09210
|
LEZAT-SUR-LEZE
Fumet
me
oi
DORE
A
EH
ee
3,50
45
000
ces
GRANEL
|
Jean-Jacques
|
Saint-Sauveur
11270
|
GAJALA-SELVE |
Saint-Sauveur
|GAJA-LA-SELVE|
POP
auT
Aude
SE
100
000
PROS
TAN
|
À
Hameeuseanne
|
09700
SAVEROUN
Riviere
SAVERDUN
Ariège
gene,
|
15,00
|
75
000
IRESCH
SYLVIE
|
IRESCH
Sylvie
Lamartine
09210
|LEZATSURLEZE
|
Lamartine
|
LEZATSUR-
|Phnaeau
|
Ariège
re
9,87
39
350
|
RE
LAPASSET
|
Maxime
|
Lauzil
|
11270
LAURAC
Lauzil
LAURAC
|
pr
aude
|
site
|
_
18
000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 67 ANNEXE
1 —
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiagec-
Retenues
collinaires
—
Sous
Bassin
Ariège
identification
du
Prénom
.
|
|
Commune
type
de
|identification
|
Surface
Volume
re
ont
bénéficiaire
bensncinus
F
|
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
prélèvement
|
prélèvement
département
ee
: ce
ie)
DNS
9
Fe
MATHIEU
|
L'HOTE
Mathieu
Les
Mandrats
09700
SAVERDUN
Les
Mandrats
|
SAVERDUN
Plan
d'eau
|
Ariège
Lt
5,00
18
000
|
RCE
MARQUIER
Serge
Taillefer
11420
|
BELPECH
Taillefer
U
ect
eau
|
Aude
a
‘
5,00
25
000
|
RIEUX
PASCALE
|
RIEUX
Pascale
Verniole
11420
BELPECH
Verniole
SAINT-SERNIN
Pole
d'eau.
Aude
Dre
|
60
000
SARL
REYMAT
|
REYMOND
ice,
Frédéric
etA
Matebourg
09130
LE
FOSSAT
GE
|
ARTS
|Polan
d'eau
Ariège
re
_
85
000
SARRAIL
PATRICK
SARRAIL
|
Patrick
Cardan
41270
|
PLAVILLA
Cardan
PLAVILLA
‘plan
d'eau
Aude
RE
|
2,50
9 nn
SCEA
DE
JORDi
|
PRESSECQ
|
Francis
|194
Chemin
de
Jordi
31810
VENERQUE
Rivel
VENERQUE
Polan
d'eau
|
Haute-Garonne
re,
|
25,00
55
000
|
SCEADE
DELMAS
Michèle
Montcalvet
sao
|
cazatReNOUX
|
Monteaivet
CAZALRENOUX
| POMPAgE
SUr
|
Aide
retenue
|
37000
MONTCALVET
|
|
|
‘| _
plan
d'eau
collinaire
|
PUR
FOURPRINIE
|
phiippe
Lagréoula
09100
|
SANTMARTIN-
|
cantetauze
PR
Péinateau
|
Ariège
gente,
|
52,00
36
000
ne
|
Co
En
_
PRES
PLAUZOLLES|
MU
Sl
|chemin de
rafègues|
11270
HOUNOUX
Marc
ORSANS
|
PORT
Aude
ne
37
000
es
LARIVIERE|
ROUZES
|
Sonia
‘
La
Rivière
|
09120
PALAU
RE
Picharol
PE
Pplan
d'e
Lt)
Ariège
|
Sen
26,00
‘
60
000
|SEIGNEURS
L
DURAND
|
Sébastien
Les
seigneuries
|
00700
|
SMNTPELIXDE-
|
Canens
BELPECH
|
PONRege
eur
Aude
|
ere
108
000
SCENSEDAS
COLL
|
Christian
Pédas
11420
BELPECH
Pédas
BELPECH
|
PER
Aude
Mrs)
60
000
|
SEA
RIOLS
RIOLS
|Jean-Claude
Montjaure
|
11270
|
GAJA-LA-SELVE
|
Montjaure
|GAJA-LA-SELVE
PElan
d'oët
Aude
DE
18
000
L
|
=
—
-
-
|
rs
|SCHMUTZ
|
Nicolas
Tambouret
|
0100
ESCOSSE
|
Tambouret
Escosse
|PooReau
|
Ariège
ue,
9,00
80
000
l
Il
|
|
Saint-Martin
11270
ORSANS
Saint-Martin
ORSANS
|
PONPA
"|
Aude
gorues
44
000
oo
SINTES
|Alexandre
Le
cordier
09700
BRIE
|
Farinet
‘
BRIE
Phanteau
|
Ariège
collinaire
30
000
|
AE
|
SINTES
|
Alexandre
Le
cordier
09700
BRIE
Rigaud
BRIE
Prinaeau
|
Ariège
ne
40
000
EE
|
|
_
|
_
JSOLA
CATHERINE)
SOLA
|
Catherine
nn
|
09100
BENAGUES
Tende
MIREPOIX
| Fhian
d'eau”
Ariège
pre
25
000
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 68 ANNEXE
1
—
Plan
de
répartition
2019/2020
—
Période
hors
étiagec-
Retenues
collinaires
—
Sous
Bassin
Ariège
sv,
(nom de
b
UE
.
bénéficiaire
n
Adresse
C.P
Commune
lieu
dit
|
ed
|
net
département
sn
fa fon
Re
Auto IS:2019
l'exploitation)
individuel)
|
-
/
ressource
|
2019 (ha)
(m3)
SOLA CATHERINE]
SOLA
Catherine
|
811
de Saint-
09100
BENAGUES
La Barbut
mREPox
| Péianueau |
Ariège
re
|
2 300
SOULES
HERVE |
SOULES
Hervé
Le Roudié
09500
SAINTE-FOI
Le Roudié
SAINTE-FOI
Polan d'e brgl
Ariège
|
Sid
5,00
30 000
| TRIGANO
ANDRE
|
TRIGANO
André
exploitation agricole
|
31560
Le
GIBEL
Mascarène
GIBEL
Polan d'eau
Haute-Garonne
|
coliraire
CL
150 000
|
|
TOTAL
636,87]
3724190
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 69 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 70 ANNEXE 2: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux devront laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d'eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
L'irrigant devra laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement.
Lorsque le bénéficiaire dispose d’une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Sa réalimentation à partir d'un cours d’eau ou d'une nappe est interdite entre le 1°’ juin et le 31 octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses techniques du contrat de restitution.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
L'autorisation n'est accordée qu'à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la permission, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général et en vertu des règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout où partie des avantages résultant de l'autorisation.
La présente autorisation n'est accordée dans la seule mesure où le prélèvement en eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d'être valable dès qu'un préjudice peut se manifester.
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
3.1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d'un prélèvement par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteur volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Tout nouveau numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail où par courrier à l'organisme unique de gestion collective : conseil départemental de l'Ariège,
Dans le cas d’une panne de compteur, l'irrigant devra la déclarer par courrier au service environnement, risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège (DDTO9 — SER/SPEMA -— 10 rue des salenques-BP10102 — 09007 FOIX cedex } ou par mail (ddt-spe@ariegegouv.fr) ou par téléphone (05.61.02.15.82) dans un délai de 7 jours maximum.
3.2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, l'irrigant consigne dans un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
e l'index des compteurs au 31 mai 2019, 31 octobre 2019 et 31 mai 2020;
e les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 71 ° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure et d'évaluation ;
e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, l'irrigant communique à l'organisme unique de gestion collective: conseil départemental de l'Ariège les volumes prélevés sur la période « étiage » (du 1° juin au 31 octobre 2019) et la période «hors étiage » (du 1” novembre 2019 au 31 mai 2020) ainsi que l'index de son compteur volumétrique relevé respectivement au 31 mai 2019, 31 octobre 2019 et 31 mai 2020.
4. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté- qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L 171-8 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003) peut être puni d’une peine d'amende et d’une astreinte journalière.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-08-003 - Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition du périmètre 66 vallée de l'ariège - prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole 72 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARIÈGE
Direction départementale des territoires
Service environnement-risques
Unité eau, service de police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le livre II du code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-112, R.214-114 à 117 et R. 214-122 à 132 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu la démarche contradictoire initiée auprès des propriétaires d’ouvrages par courrier en date du 27 mai 2019 et l’absence de remarque.
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie en date du 17 juin 2019 ;
Considérant que les critères de classement des barrages au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques sont définis par les articles R. 214-112 et 114 du code de l’environnement modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015;
Considérant les caractéristiques géométriques de chaque barrage, notamment leur hauteur et leur volume de retenue définies selon les modalités techniques de l’arrêté ministériel du 17 mars 2017;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
2 Rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac - 09007 Foix 1/3 http://www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège 73 A r r ê t e :
Art. 1er – Classement des barrages au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques
Les ouvrages identifiés dans le tableau, en annexe1, sont classés au titre de la sûreté dans la catégorie précisée pour chacun.
Art. 2 – Étude de dangers
Pour chaque barrage de classe A et B, la prochaine étude de dangers devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 31 décembre de l’année mentionnée dans le tableau en annexe 1.
Art. 3 – Modifications réglementaires
L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2008, relatif au classement des barrages du département, ainsi que les arrêtés complémentaires portant des prescriptions spécifiques concernant la sécurité des barrages suivants, sont abrogés:
Nom du barrage Date arrêté complémentaire spécifique
MONTBEL, BARRAGE PRINCIPAL 6 octobre 2008
MONTBEL COL A 390 6 octobre 2008
MONTBEL COL A 396 6 octobre 2008
MONDELY 6 octobre 2008
FILLEIT 6 octobre 2008
SAINT VICTOR ROUZAUD_FAURIE_SENDRA 1 juin 2011
ARTIGAT_AFFLUENT DE LA LEZE
_MONTCLAREL_GUY
1 juin 2011
ARTIX_RIEUX_DE-PELLEPORT_FERRAN
GEORGES
14 mars 2011
CARLA-BAYLE_CAZOMAURY_ASL CANTO
CLAOU
19 février 2010
CARLA BAYLE_LA DOURNE_COMMUNE DE
CARLA_BAYLE
17 février 2009
CARLA-BAYLE_LAFONT_BONADEI 2 janvier 2012
LEZAT-SUR-LEZE_LEZE_DE SMIDT 1 juin 2011
MIREPOIX_GRANGE_BOUSQUET 2 janvier 2012
MONTEGUT-PLANTAUREL_PICHAROL_JEAN-
PAUL ROUZES
2 janvier 2012
SAINT-MARTIN-
D'OYDES_LAGREOULA_FOURDRINIER
1 juin 2011
UNZENT_LA LAURE_SAVIGNOL ET CAP DE
FER
5 février 2010
Art. 4 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
• par le propriétaire de l’ouvrage intéressé, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le
2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège 74 site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’Environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire de l’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de la justice administrative.
Art. 5 - Publication et exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
• le directeur départemental des territoires ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et qui est notifié aux propriétaires des ouvrages.
Fait à Foix, le 17 juillet 2019
Signé
La préfete
3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet fixant des prescriptions relatives au classement des barrages autorisés, au titre de l’article R 214-112 du code de l’environnement, du département de l’Ariège 75 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité EAU
Cécile LIEGE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011
portant agrément n° 2011-03 du Syndicat Mixte
Départemental de l'Eau et de l'Assainissement
(SMDEA) pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'agrément du 16 mai 2011 autorisant le SMDEA à réaliser des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur élimination dans des stations de traitement des eaux usées de l’Ariège ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté dans le délai imparti,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 Bénéficiaire de l'agrément
- Nom : Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (SMDEA)
- A dresse : Rue du Bicentenaire 09 000 Saint Paul de Jarrat
- Numéro SIRET : 250-901-873-00035
Article 2 Modification de l'agrément
L’article 2 de l’arrêté d’agrément du 16 mai 2011 est modifié comme suit :
Les matières pourront être dépotées aussi dans les filières d'élimination suivantes :
- dépotage dans la station de traitement des eaux usées de Laroque d’Olmes,
- dépotage dans la station de traitement des eaux usées de SAVERDUN,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant agrément n° 2011-03 du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (SMDEA) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 76 - dépotage dans la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de TARASCON- SUR-ARIEGE.
Article 3 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 Durée de validité – Condition de renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 juin 2018
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane DONNOT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant agrément n° 2011-03 du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (SMDEA) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 77 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité EAU
Cécile LIEGE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011
portant agrément n°2011-02 de M. Jacques FONTES
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'agrément du 16 mai 2011 autorisant M. Jacques FONTES à réaliser des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur élimination dans des stations de traitement des eaux usées de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 février 2017 modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant agrément de M. Jacques FONTES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l’autorisation de déversement et de traitement des déchets d’assainissement dans les stations du SMDEA du 13 mai 2019 ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté dans le délai imparti,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 Bénéficiaire de l'agrément
- Nom: Entreprise de Vidange Jacques FONTES
- Adresse : 3 chemin de CAMPELS 09100 Escosse
- Numéro SIRET: 350 278 685 000 10
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant agrément n°2011-02 de M. Jacques FONTES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 78 Article 2 Modification de l'agrément
L’article 2 de l’arrêté d’agrément du 16 mai 2011 est modifié comme suit :
Les matières pourront être dépotées aussi dans la filière d'élimination suivante :
- dépotage dans la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de TARASCON- SUR-ARIEGE.
Article 3 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 Durée de validité – Condition de renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 juin 2018
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane DONNOT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 portant agrément n°2011-02 de M. Jacques FONTES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 79 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité EAU
Cécile LIEGE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 5 mai 2017
portant agrément n° 2017-01 de la SAS
MIQUEL - SOLA pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'agrément du 16 mai 2011 autorisant la SAS MIQUEL-SOLA à réaliser des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur élimination dans des stations de traitement des eaux usées de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-001 en date du 5 mai 2017 portant agrément de la SAS MIQUEL-SOLA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l’autorisation de déversement et de traitement des déchets d’assainissement dans les stations du SMDEA du 13 mai 2019 ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté dans le délai imparti,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 Bénéficiaire de l'agrément
- Nom: SAS MIQUEL-SOLA
- Adresse : 46 bis rue Denis PAPIN -09300 LAVELANET
- Numéro K Bis : 824 568 554 R.C.S. Foix
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément n° 2017-01 de la SAS
MIQUEL - SOLA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 80 Article 2 Modification de l'agrément
L’article 2 de l’arrêté d’agrément du 5 mai 2017 est modifié comme suit :
Les matières pourront être dépotées aussi dans la filière d'élimination suivante :
- dépotage dans la station de traitement des eaux usées de l'agglomération de TARASCON- SUR-ARIEGE.
Article 3 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 Durée de validité – Condition de renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 juin 2018
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane DONNOT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-002 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément n° 2017-01 de la SAS
MIQUEL - SOLA pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 81 = À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant abrogation de la
réserve ministérielle de Cazenave
(commune de Cazenave-Serres-Allens)
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-27, et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS , directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-28 du 13 mai 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Cazenave-Serres-Allens du 20 mars 2019 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 25 avril au 11 mai 2019 inclus ;
A R R Ê T E
Article :
L’arrêté ministériel du 30 juin 1965, portant constitution de la réserve de chasse de Cazenave, située sur la commune de Cazenave-Serres-Allens, est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-09-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve ministérielle de Cazenave (commune de Cazenave-Serres-Allens) 82 Article 3
Le maire de Cazenave-Serres-Allens, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le président de la fédération départementale des chasseurs et le président de l’A.C.C.A. de Cazenave-Serres-Allens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
L'adjoint au chef du service environnement - risques
Signé :
Jean-Paul RIERA
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-09-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la réserve ministérielle de Cazenave (commune de Cazenave-Serres-Allens) 83 DE
Liberté + Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Arrêté préfectoral TERRITOIRES portant autorisation de défrichement SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES sur la commune d’Ascou
Unité biodiversité-forêt
Henri BAUZOU
La préfète de l'Ariège
Chevaler de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L341-1 à 10, L342-1, L363-1 à 5, R341-1et 4 à 9 et R363-1 du code forestier, L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R121-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 en date du 27 août 2018 donnant délégation de signature à monsieur DEFOS Stéphane, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires n°2019-28 du 13 mai 2019 donnant subdélégation de signature à monsieur RIERA Jean_Paul, chef du service adjoint environnement- risques de la DDT de l'Ariège ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement formulée par monsieur Alain NAUDY, Président de la communauté de communes de Haute Ariège reçue le 27 mai 2019, le dossier ayant été déclaré complet le 19 juillet 2019 ;
Vu l'engagement de monsieur Alain NAUDY à verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la somme de 2107,86 € au titre de la compensation des impacts au défrichement.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois, intégrant les massifs qu'ils complètent, où le maintien de la destination forestière des sols n'est reconnu nécessaire pour aucune des fonctions mentionnées à l’article L 341-5 du code forestier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la commune d'Ascou 84 ARRÊTE
Article 1:
Monsieur Alain NAUDY, Président de la communauté de communes de Haute Ariège, domicilié à 13 RN 20 09250 Luzenac est autorisé à défricher les parties de parcelles ci-après désignées :
Commune de Lieu-dit | Secti N° Contenance autorisée à |
| situation on défricher
| ASCOU ESTAGNET | B | 366p Oha08028ca
| ASCOU | ESTAGNET B | 602 p 0 ha 16 à 06 ca |
Article 2
La présente autorisation est délivrée dans le cadre exclusif du projet d’élargissement de la piste « Les Estagnets » sur la station de ski d'ascou Pailhères, Les travaux de défri
Article 3
La présente autorisation devra être affichée sur le terrain au moins quinze jours avant le début du défrichement de manière très visible de l'extérieur et protégée des intempéries. L'affichage sera maintenu pendant toute la durée de l'opération de défrichement.
Article 4
Une copie de la présente autorisation devra être affichée pendant une durée de deux mois en mairie de Rimont et ce au moins quinze jours avant le début des opérations de défrichement.
Article 5
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent son affichage :
— par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
— par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt :
— Par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http:/www.telerecours.fr
L'absence de réponse à un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
— par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http://mww.telerecours.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la commune d'Ascou 85 Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes de Haute Ariège et le maire de la commune d’Ascou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires de l'Ariège,
Le chef de service, adjoint
Signé
Jean-Paul RIERA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la commune d'Ascou 86 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-23-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement sur la commune d'Ascou 87 7
LL à
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau, service de police de l’eau et des milieux aquatiques
Philippe CALMETTE Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L181-1 du code de
l'environnement concernant les travaux
de restauration d’un tronçon de l’Arize
Commune de LA-BASTIDE-DE-SEROU
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
Vu la demande en date du 28 janvier 2019, n° 09-2019-00021, par laquelle la Fédération de l ‘Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sollicite une autorisation pour des travaux de restauration d’un tronçon de l’Arize sur la commune de La-Bastide-de-Sérou ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 soumettant à enquête publique, du 20 mai au 5 juin inclus, le dossier d’autorisation environnementale conformément au titre 1er du code de l’environnement ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur reçu le 17 juin 2019 ;
VU l’avis favorable du service instructeur ;
VU l'avis favorable du déclarant en date du 15 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège
ARRÊTE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
1/5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Arize - Commune de LA-BASTIDE-DE-SEROU 88 Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION LOI SUR L’EAU
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Il est donné acte la Fédération de l ‘Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, représenté par son président, de son autorisation environnementale en application de l’article L181-1 du code l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivant, concernant :
La restauration d’un tronçon d’une longueur de 150 m de l’Arize sur la commune de La- Bastide-de-Sérou
Les travaux nécessaires à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
Autorisation Arrêté du
28/11/2007
Article 2 : Caractéristiques et localisation
Les travaux consistent principalement en :
Une diversification des habitats et corrections des sur-largeurs sur 150 m, par la réali- sation d’aménagements constitués de banquettes végétalisées couplées à du tressage de saules, des blocs et des sous-berges. Les banquettes vont permettre de diversifier les écoulements à l’étiage pour les rendre plus attractifs pour la faune piscicole et les blocs constituent des postes privilégiés d’alimentation, de marquage et de repos.
Une restauration des sous-berges et des berges par la mise en place de tressage de saules et de sous-berges artificielles en bois ;
Un suivi des actions par des suivis piscicoles, astacicoles et mammifères semi-aqua- tiques.
Les travaux sont situés au niveau d’espaces publics situés à la sortie du village.
Titre II : PRESCRIPTIONS
2/5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Arize - Commune de LA-BASTIDE-DE-SEROU 89 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire devra respecter, en plus des prescriptions générales, les prescriptions spéci- fiques définies ci-après :
Avant le commencement du chantier
Une réunion préalable au commencement du chantier devra être organisée en présence de l’entreprise effectuant les travaux. Le conducteur de la pelle mécanique devra être impérativement présent. Cette réunion doit permettre de préciser le mode opératoire des travaux.
En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission mail des comptes-rendus.
Article 4 : Modification des prescriptions spécifiques
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques appli- cables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Moyens de surveillance et de sauvegarde en phase travaux
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le maître d’œuvre est tenu de porter à la connaissance de l'entreprise adjudicataire les prescriptions et mesures de protection du milieu naturel édictées dans le présent arrêté. De plus, il est tenu de vérifier la conformité aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :
L’entreprise prendra les dispositions suivantes :
1 - aucune substance polluante ne sera rejetée, directement ou indirectement, dans le cours d’eau ;
2 - le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d’eau en cas de risque important de montée des eaux.
b) Dispositions pour compenser les impacts des travaux sur la circulation, la reproduction et l’alimentation des espèces de poissons, ainsi que sur le milieu aquatique en général :
En cas de préjudice constaté pendant le déroulement des travaux pour cause d'incident ou d'accident de chantier ou pour cause de non-respect du présent arrêté, le maître de l’ouvrage financera les études et travaux définis par les services de l’État pour la restauration du milieu aquatique dans le tronçon de cours d’eau affecté.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
L’entreprise, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre sont tenus de déclarer dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l’eau et de la pêche et à l’agence française de la biodiversité, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du code de l'environnement.
Le maître d’ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
3/5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Arize - Commune de LA-BASTIDE-DE-SEROU 90 Article 7 : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
Mesures d’évitement et de réduction
Une pêche électrique de sauvegarde de la population piscicole sera réalisée avant le commencement des travaux.
Les travaux seront réalisés entre juillet et mi-octobre. Si pour des raisons indépendantes du maître d’ouvrage, maître d’œuvre et de l’entreprise les travaux doivent dépasser cette période une demande de dérogation devra être faite auprès du service de police de l’eau de la DDT.
L’avancement du chantier se fera de l’amont vers l’aval.
L’approvisionnement des matériaux se fera depuis la berge.
Lors de la mise en œuvre avec une pelle mécanique, le cheminement de cette dernière dans le cours d’eau sera limité au strict minimum nécessaire.
Mesures de compensation
Renaturation du cours d’eau avec la création d’un habitat favorable au Desman et à l’écrevisse à pattes blanches.
Article 8 : Mesures de suivi des effets notables sur l’environnement
Le maître d’ouvrage mettra en place un suivi de l’évolution de la faune piscicole, desman, loutre et écrevisse à pattes blanches. Le protocole de suivi à respecter est défini dans le dossier d’autorisation environnementale. Ce suivi se fera sur 3 ans, à compter de la fin de travaux.
Article 9 : Exécution des travaux, réception et contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 10 : Conditions de prorogation de délais
La présente autorisation pourra être prorogée sous la condition de respecter les nouvelles lois en vigueur.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
4/5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Arize - Commune de LA-BASTIDE-DE-SEROU 91 Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de La-Bastide-de- Sérou, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat en Ariège pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV- B.P. 7007 – 31068 Toulouse cedex 07 dans les deux mois à compter de sa publication par courrier ou par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le maire de la commune de La-Bastide-de-Sérou,
le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de La-Bastide-de-Sérou.
A Foix, le 25 juillet 2019
La préfète
signé
Chantal MAUCHET
5/5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Arize - Commune de LA-BASTIDE-DE-SEROU 92 7
LL à
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau, service de police de l’eau et des milieux aquatiques
Philippe CALMETTE Arrêté préfectoral
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L181-1 du code de
l'environnement concernant les travaux
de restauration d’un tronçon de l’Artillac
Commune de CASTELNAU-DURBAN
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
Vu la demande en date du 28 janvier 2019, n° 09-2019-00021, par laquelle la Fédération de l ‘Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sollicite une autorisation pour des travaux de restauration d’un tronçon de l’Artillac sur la commune de Castelnau-Durban ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 soumettant à enquête publique, du 20 mai au 5 juin inclus, le dossier d’autorisation environnementale conformément au titre 1er du code de l’environnement ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur reçu le 17 juin 2019 ;
VU l’avis favorable du service instructeur ;
VU l'avis favorable du déclarant en date du 15 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège
ARRÊTE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
1/6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Artillac - Commune de CASTELNAU-DURBAN 93 Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION LOI SUR L’EAU
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Il est donné acte la Fédération de l ‘Ariège de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, représenté par son président, de son autorisation environnementale en application de l’article L181-1 du code l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivant, concernant :
La restauration d’un tronçon d’une longueur de 270 m de l’Artillac sur la commune de Castelnau-Durban
Les travaux nécessaires à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
Autorisation Arrêté du
28/11/2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
30/09/2014
Article 2 : Caractéristiques et localisation
Les travaux consistent principalement en :
Une diversification des habitats sur un total de 270 m, par la réalisation d’aménage- ments constitués de banquettes végétalisées couplées à du tressage de saules sur 150 m, des blocs et des sous-berges sur 120 m. Les banquettes vont permettre de diversi- fier les écoulements à l’étiage pour les rendre plus attractifs pour la faune piscicole et les blocs constituent des postes privilégiés d’alimentation, de marquage et de repos.
Un suivi des actions par des suivis piscicoles, astacicoles et mammifères semi-aqua- tiques.
Les travaux sont situés en plein centre du village de Castelnau-Durban au niveau de l’aire des Platanes sur un terrain appartenant à la collectivité.
2/6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Artillac - Commune de CASTELNAU-DURBAN 94 Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire devra respecter, en plus des prescriptions générales, les prescriptions spéci- fiques définies ci-après :
Avant le commencement du chantier
Une réunion préalable au commencement du chantier devra être organisée en présence de l’entreprise effectuant les travaux. Le conducteur de la pelle mécanique devra être impérativement présent. Cette réunion doit permettre de préciser le mode opératoire des travaux.
En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission mail des comptes-rendus
Article 4 : Modification des prescriptions spécifiques
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques appli- cables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Moyens de surveillance et de sauvegarde en phase travaux
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le maître d’œuvre est tenu de porter à la connaissance de l'entreprise adjudicataire les prescriptions et mesures de protection du milieu naturel édictées dans le présent arrêté. De plus, il est tenu de vérifier la conformité aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :
L’entreprise prendra les dispositions suivantes :
1 - aucune substance polluante ne sera rejetée, directement ou indirectement, dans le cours d’eau ;
2 - le chantier sera arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d’eau en cas de risque important de montée des eaux.
b) Dispositions pour compenser les impacts des travaux sur la circulation, la reproduction et l’alimentation des espèces de poissons, ainsi que sur le milieu aquatique en général.
En cas de préjudice constaté pendant le déroulement des travaux pour cause d'incident ou d'accident de chantier ou pour cause de non-respect du présent arrêté, l’entreprise (ou le maître de l’ouvrage) financera les études et travaux définis par les services de l’État pour la restauration du milieu aquatique dans le tronçon de cours d’eau affecté.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
L’entreprise, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre sont tenus de déclarer dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l’eau et de la pêche et à l’agence française de la biodiversité, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du code de l'environnement.
Le maître d’ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Artillac - Commune de CASTELNAU-DURBAN 95 Article 7 : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation
Mesures d’évitement et de réduction
Une pêche électrique de sauvegarde de la population piscicole sera réalisée avant le commencement des travaux.
Les travaux seront réalisés entre juillet et mi-octobre. Si pour des raisons indépendantes du maître d’ouvrage, maître d’œuvre et de l’entreprise les travaux doivent dépasser cette période une demande de dérogation devra être faite auprès du service de police de l’eau de la DDT.
L’avancement du chantier se fera de l’amont vers l’aval.
L’approvisionnement des matériaux se fera depuis la berge.
Lors de la mise en œuvre avec une pelle mécanique, le cheminement de cette dernière dans le cours d’eau sera limité au stricte minimum nécessaire.
Mesures de compensation
Renaturation du cours d’eau avec la création d’un habitat favorable au desman et à l’écrevisse à pattes blanches.
Article 8 : Mesures de suivi des effets notables sur l’environnement
Le maître d’ouvrage mettra en place un suivi de l’évolution de la faune piscicole, desman, loutre et écrevisse à pattes blanches. Le protocole de suivi à respecter est défini dans le dossier d’autorisation environnementale. Ce suivi se fera sur 3 ans, à compter de la fin de travaux.
Article 9 : Exécution des travaux, réception et contrôles
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 10 : Conditions de prorogation de délais
La présente autorisation pourra être prorogée sous la condition de respecter les nouvelles lois en vigueur.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Artillac - Commune de CASTELNAU-DURBAN 96 Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Castelnau-Durban, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat en Ariège pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV- B.P. 7007 – 31068 Toulouse cedex 07 dans les deux mois à compter de sa publication par courrier ou par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le maire de la commune de Castelnau-Durban,
le directeur départemental des territoires de l'Ariège,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Castelnau-Durban.
A Foix, le 25 Juillet 2019
La préfète
signé
Chantal MAUCHET
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Artillac - Commune de CASTELNAU-DURBAN 97 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d’un tronçon de l’Artillac - Commune de CASTELNAU-DURBAN 98 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l’association
communale de chasse agréée de Montgailhard
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 422-23, L. 422-27, R. 422-65 à R. 422-68 et R. 422-82 à R. 422-91 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 1973 portant agrément de l'A.C.C.A. de Montgailhard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2008, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Montgailhard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-59 du 27 août 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2019-28 du 13 mai 2019, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la demande de M. le président de l'A.C.C.A. de Montgailhard en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège en date du 2 mai 2019,
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 17 mai au 2 juin 2019 inclus ;
Arrête :
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016, portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de Montgailhard, est abrogé.
Article 2 :
Les terrains désignés en annexe, situés sur la commune de Montgailhard et d'une contenance de 31 ha, 20 a et 72 ca, sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 3 :
La mise en réserve des parcelles visées ci-après est prononcée pour une durée d'au moins cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La mise en réserve pourra cesser :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - Site internet www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Montgailhard 99 A tout moment en exécution d'une décision préfectorale pour un motif d'intérêt général ;
A l'expiration de chaque période quinquennale à compter de la date de signature du présent arrêté, à la demande du détenteur du droit de chasse, adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances quinquennales.
Article 4 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tous temps dans la réserve ainsi constituée.
Toutefois il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Article 5 :
La destruction des animaux classés nuisibles par le mode du piégeage pourra être réalisée du
1er septembre au 31 mai.
Par dérogation le piégeage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l'année.
Article 6 :
La réserve de chasse devra être signalée sur le terrain de façon apparente par les soins de l'A.C.C.A. de Montgailhard.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au président de l'A.C.C.A. de Montgailhard, sera affiché pendant au moins un mois dans la commune de Montgailhard par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des Territoires
L'adjoint au chef du service environnement - risques
Signé :
Jean-Paul RIERA
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Montgailhard 100 ANNEXE
Commune de Montgailhard
Section Numéros de parcelles cadastrales
AA 51/p - 53/p
AD 176
AE 70 - 78 - 79
AI 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104/p - 106/p - 107/p - 108/p - 109/p - 110/p 111 - 112/p - 114/p - 115 - 116/p - 117/p - 118/p - 119 - 120/p - 121/p
B
69 - 72 - 73 - 74 - 75 - 78 - 79 - 80 - 106 - 107 - 108 - 109 - 1021 - 1022 - 1023 1024 - 1025 - 1026 - 1027 - 1028 - 1029 - 1030 - 1031 - 1032 - 1033 - 1034 1036 - 1037 - 1038 - 1039 - 1040 - 1041 - 1042 - 1043 - 1044 - 1045 - 1046 1047 - 1048 - 1049 - 1050 - 1051 - 1052 - 1053 - 1054 - 1055 - 1056 - 1057 1058 - 1059 - 1060 - 1061 - 1062 - 1063 - 1066 - 1381 - 1382 - 2264 - 2265 2436 - 2478 - 2480 - 2481 - 2482 - 2483 - 2484 - 2485 - 2486 - 2505 - 2508 2510 - 2516 - 2519 - 2521 - 2523 - 2525 - 2528 - 2530 - 2532 - 2534 - 2535/p 2563 - 2565 - 2693 - 2698 - 2700 - 2702 - 2724 - 2725 - 2730 - 2732
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Montgailhard 101 Es
ontg ailhard -
(>
2e 1% Le À
LB. £ vu Ü (
Y \ . LC ”
* fl > LS
= Ÿ
\ : À |” es À 430
le 2" 7 PRE Sÿ) \ \ 4 . «
STerrefort X * LPS |
\2 . 27 (6 Teuladè EE
Ce vigione*
mt sil 13 / y se |3 9 *2l À 0 à SL |
as à Pigednnies E " = À ° l Na" ?tà
| JR
> FN | I
A PAS Ne °A F
/
Ce EI LUN
,
re en 7
R Ds LE CASTEL| À" -5 “An NN Ep
T ; ÿ \ Gr
à 7 2 \ 4e $ “ 2 \ À À 4 nl
ea À PL 4> É \ à i D
ge«VD
|
© +
/1
Re
à
+...
d
Vs
Pet
NN
È
k
NN
Sr SN
.
“a
SE S
S
AN NAjs
F
ps RSR
EX ee”
© 37)
)
UD
ASS
LRU WFGE
S A b,
Légende : \S
[ZA Réserve de chasse KK
Be
| | Limite de commune
Ke 28
<
Fonds de carte : © IGN — SCAN25 ® 2015
Source données : DDT Ariège
Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier
13 mai 2019 Nu
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-09-002 - Arrêté préfectoral portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Montgailhard 102 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Nom du rédacteur : Anne CHÊNE
Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu les articles L441-1 à L441-13, L492-2, L492-4 et R414-1, R514-37 à R514-40 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales pouvant siéger dans les commissions administratives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux comprend,
Au titre des membres de droit :
• le préfet ou son représentant, président ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
• le président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles ou son représentant ;
• le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
• le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant ;
• le président du Syndicat Départemental de la Propriété Agricole Rurale Privée ou son représentant ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 103 • le président de l’Organisation Départementale des Fermiers et Métayers ou son représentant ;
• le président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant.
Au titre des membres désignés par le préfet à voix délibérative :
En tant que représentant des bailleurs non preneurs titulaires :
Pierre SAINT-GERMES Malagne 09230 FABAS
Aimé PAUVERT Domaine de La Grausse 09700 MONTAUT
Emile LAURENS Curalou 09000 SAINT-MARTIN-DE-CARALP
Michel VIDAL Périès le Vieux 09100 PAMIERS
Christian DEDIEU « Thibaut » 09200 MONJOIE-EN-COUSERANS
Casimir GIANESINI Royat 09700 MONTAUT
En tant que représentant des bailleurs non preneurs suppléants :
Juliette CASTERAS « Calvet », 11 rte d'Ussau 09200 MOULIS
Roger MEZZAVILLA Gouaset-Paletes 09200 SAINT-GIRONS
Rémi CRETE La Bouscarre 09100 LE CARLARET
Mary-Anna DE BRUYNE « Bon repos » 09600 REGAT
Jean-Claude BARDOU 09100 LE CARLARET
André BOUE Le Jardin 09160 TAURIGNAN-CASTET
En tant que représentant des preneurs non bailleurs titulaires :
Jacques HATO Route de Bénaix 09300 LAVELANET
Joël VENTURIN 1, hameau Sucre 09160 CAUMONT
Thibaut LAZERGES Rivettes 09500 TROYES D'ARIEGE
Eric BAUDON Fourmiguères 09120 CRAMPAGNA
Frédéric CLUZON Village 09160 MAUVEZIN-DE-PRAT
Yann DE KERIMEL Borde Blanque 09500 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR
En tant que représentant des preneurs non bailleurs suppléants :
Dominique DEOM La Nougarol 09300 ROQUEFORT-LES-CASCADES
Nicolas DELMAS Ferme de Montau 09240 ALLIERES
France CLAUSTRE Brouzenac 09240 LA-BASTIDE-DE-SEROU
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 104 Geneviève ROHMER Maffé 09120 VENTENAC
Christophe GOUAZE La Goutte 09420 LESCURE
Marie-Christine DELRIEU 14, hameau du Ruisseau 09700 SAVERDUN
Article 2
Les arrêtés préfectoraux du 14 février 2018 et du 24 septembre 2014 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont abrogés.
Article 3:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 11 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète de Pamiers
Signé :
Agnès BONJEAN
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 105 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité EAU
Cécile LIEGE
Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément
n° 2012-01 de la SARL VIDANGE DU PAYS
D’OLMES pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2012 autorisant la SARL VIDANGE DU PAYS D’OLMES à réaliser des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le contrôle des installations en date du 21 janvier 2019 ;
Considérant que la société B a cessé son activité de vidanges des installations d'assainissement non collectif au 31 décembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 Retrait de l’agrément
La SARL VIDANGE DU PAYS D’OLMES, sise au 58 Avenue Général de Gaulle à LAVELANET (09300), enregistrée R.C.S. Foix sous le numéro SIRET 352 159 479, initialement agréée sous le numéro d’agrément n°2012-01 n’est plus autorisée à réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif ni à prendre en charge le transport de ces matières.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° 2012-01 de la SARL VIDANGE DU PAYS D’OLMES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 106 Article 2
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs mis en ligne sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 28 juin 2018
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane DONNOT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-005 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n° 2012-01 de la SARL VIDANGE DU PAYS D’OLMES pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 107 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité EAU
Cécile LIEGE
Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément
n°2016-01 de la SAS BOUALI CONSTRUCTION TP
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique notamment l'article L 1331-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8,
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'agrément n°2016-01 autorisant la société BOUALI CONSTRUCTION TP à réaliser des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le contrôle des installations en date du 21 janvier 2019 ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté dans le délai imparti,
Considérant que la société BOUALI CONSTRUCTION TP a cessé son activité de vidanges des installations d'assainissement non collectif au 31 décembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 Retrait de l’agrément
La SAS BOUALI CONSTRUCTION TP au 58 Avenue Général de Gaulle à LAVELANET (09300), enregistrée R.C.S. Foix sous le numéro SIRET 822 719 605, initialement agréée sous le numéro d’agrément n°2016-01 n’est plus autorisée à réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif ni à prendre en charge le transport de ces matières.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n°2016-01 de la SAS BOUALI CONSTRUCTION TP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 108 Article 2
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs mis en ligne sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 28 juin 2018
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane DONNOT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-06-28-004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément n°2016-01 de la SAS BOUALI CONSTRUCTION TP pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 109 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Service émetteur : Délégation départementale de l'Ariège
Affaire suivie par : Pôle animation territoriale
Courriel : ars-oc-dd09-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Téléphone : 05 34 09 83 59
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision portant fin à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre de la SARL AMBULANCES
ASSISTANCE ARIEGEOISE
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie du 5 novembre 2018, portant
délégation de signature à Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, Déléguée Départementale de l'Ariège ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-4, L. 6312-5, R 6312-1 et suivants ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté d'agrément n° 76 en date du 02/08/2008 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
terrestres « SARL AMBULANCES ASSISTANCE ARIEGEOISE »
Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
déposée par la SARL AMBULANCES ASSISTANCE ARIEGEOISE , remise à l’ARS le 10 avril 2019 par M. Mickaël MAZENCIEUX, gérant de la ladite SARL, au profit de la SARL AMBULANCES ENSALES.
Page 1/2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'ARIÈGE OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-05-002 - 2019 06 05 Decision portant fin de l'agrement SARL Ambulances Assistance Ariegeoise 110 Considérant la décision du Directeur Général de l’ARS Occitanie en date du 4 juin 2019, accordant le transfert de
l'ensemble des autorisations initiales de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de
la SARL AMBULANCES ASSISTANCE ARIEGEOISE au profit de la SARL AMBULANCES ENSALES.
Considérant que la SARL Ambulances Assistance Ariégeoise ne respecte plus les conditions d'agrément de l’article
R6312-6 du Code de la santé publique
Article 1: Le Directeur Général de l’ARS Occitanie prononce la fin de l’agrément nécessaire à la réalisation de
l’activité de transport sanitaire terrestre de la SARL AMBULANCES ASSISTANCE ARIEGEOISE à compter de la date de la
présente décision.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délais de deux mois suivant sa notification , ou le cas échéant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d’un recours administratif et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyen »accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 3 :
La Déléguée Départementale de l'Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
ainsi qu’à la caisse d'assurance maladie.
Fait à Foix le O5 juin 2019
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
De santé Occitanie et par délégation,
La Déléguée Départementale,
\ Ve
ec
Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
Page 2/2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'ARIÈGE OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-05-002 - 2019 06 05 Decision portant fin de l'agrement SARL Ambulances Assistance Ariegeoise 111 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Service émetteur : Délégation départementale de l'Ariège
Affaire suivie par : Pôle animation territoriale
Courriel : ars-oc-dd09-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Téléphone : 05 34 09 83 59
ARRETE
PORTANT MODIFICATION D’AGREMENT DE LA SARL AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-4, L. 6312-5,R 6312-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie du 5 novembre 2018, portant
délégation de signature à Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, Déléguée Départementale de l’Ariège ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté portant agrément de la SARL AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires ;
Vu les statuts de la SAS OLLIVIER ET FILS en date du O4 juin 2019 ;
Vu l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS OLLIVIER ET FILS
mis à jour le 26 juin 2019 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Foix ;
1/3
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'ARIÈGE OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-006 - Arrêté portant modification d'agrément de la SARL AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 112 Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire
déposée par la SARL ARIEGE AMBULANCES, remise à l'Agence Régionale de Santé le 20 février 2019, par
M. David OLLIVIER, en qualité de Président de la société au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire
déposée par la SAS HAUTE ARIEGE, remise à l'Agence Régionale de Santé le 20 février 2019, par M. David OLLIVIER,
en qualité de Président de la société au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Considérant la décision du Directeur Général de l’ARS Occitanie en date du 1er juillet 2019, accordant le transfert de l’ensemble des autorisations initiales de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS HAUTE ARIEGE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS, à compter du 04 juin 2019;
Considérant la décision du Directeur Général de l’ARS Occitanie en date du 1er juillet 2019, accordant le transfert de
l’ensemble des autorisations initiales de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de
la SARL ARIEGE AMBULANCES au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS, à compter du 04 juin 2019 ;
Considérant la fusion/absorption de la société SARL ARIEGE AMBULANCES par la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Considérant la fusion/absorption de la société SAS HAUTE ARIEGE par la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Article 1 :
L'agrément de l’entreprise de transport sanitaire « SARL OLLIVIER ET FILS », gérée par M. David OLLIVIER est modifié
comme suit :
Raison sociale : AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
Enseigne : ARIEGE AMBULANCES LAVELANET-CHALABRE-GROUPE OLLIVIER FOURNIE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Siège social : 101 avenue Général de gaulle 09300 LAVELANET
Représentée par : M. David OLLIVIER
Lieux d’implantations des véhicules de transports sanitaires :
LAVELANET (09300) : 48 avenue du Général de Gaulle
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie Type
__2 | A |8B]
__2 | A |C]
[_3 | € |A]
[12 | D |]
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX (09110) : rue d’en Siret
Dénomination inscrite au Kbis : HAUTE ARIEGE
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie|Type
__1 | A 18]
1 € | A
L_4 | D 17]
Agence Régionale de Santé Occitanie 2/3 Délégation Départementale de l'ARIÈGE Tous mobilisés pour la santé . OCCITANIE fs na 1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie 09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-006 - Arrêté portant modification d'agrément de la SARL AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 113 ARIGNAC (09400) : lieu-dit Las Bernieros
Dénomination inscrite au Kbis : HAUTE ARIEGE
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie|Type
| 2 | A [8]
| 3 | € |A]
[ 9 | D |7
PAMIERS (09100) : 3 bis route de Mirepoix
Dénomination inscrite au Kbis : ARIEGE AMBULANCES
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie|Type
L_2 | € |A
L_4 1 D 7]
SAVERDUN (09700) : allée de Madron
Dénomination inscrite au Kbis : ARIEGE AMBULANCES
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie|Type
| 1 | A [8]
[1 | € |A]
L 4 | D |7/]
FOIX (09000) : Zone Industrielle du Capitany
Dénomination inscrite au Kbis : ARIEGE AMBULANCES
Véhicules bénéficiant d’une autorisation de mise en service :
INombre|Catégorie|Type
|2 | A [8]
[ 3 | € |A
[5 | D |/]
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délais de deux mois suivant sa notification , ou le cas échéant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège, d’un recours administratif et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 :
La Déléguée Départementale de l'Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
ainsi qu’à la caisse d'assurance maladie.
à
Eric PASSAL
Agence Régionale de Santé Occitanie 3/ 3
Délégation Départementale de l’ARIÈGE OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé 1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 wwWw.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-006 - Arrêté portant modification d'agrément de la SARL AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 114 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-006 - Arrêté portant modification d'agrément de la SARL AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 115 En
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE une source pour alimenter en eau potable la
L'ARIÈGE cabane pastorale du Boutas, commune de
RENTE ET GESTION DES RISQUES Luzenac, au profit de la commune de Luzenac.
Rédacteur : Alain Buge
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;
Vu le code civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l'environnement, Livre Il et notamment l'article L 214-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1*° décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
\u le dossier de demande d'autorisation présenté par la commune de Luzenac et transmis par la fédération pastorale de l'Ariège le 5 mars 2019 ;
Vu l'engagement du maire de Luzenac du 18 janvier 2019 dans lequel il se déclare responsable de l'alimentation en eau potable de la cabane du Boutas ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique du 25 octobre 2018 ;
Vu l'impossibilité de raccorder la cabane pastorale du Boutas à un réseau collectif d'alimentation en eau potable ;
Vu l'avis favorable du service de police de l'eau et des milieux aquatiques en date du 15 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 3 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2019;
Considérant que l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source du Boutas et la mise en place des
périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale du Boutas énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - BP. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege gouv fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-004 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du Boutas, commune de Luzenac au profil de la commune de Luzenac 116 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1:
La commune de Luzenac est autorisée à prélever les eaux d'une source en vue d'alimenter en eau potable la cabane pastorale du Boutas, sur la commune de Luzenac, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source située sur la commune de Luzenac au point de coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 596 524 code Banque du Sous Sol = BSSO003FCNM
Y=6178 043 code Sise-Eaux = 009005329
Z = 1613 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m°/an.
La restitution de l’eau non prélevée est réalisée en aval immédiat des installations de captage.
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise qualité bactériologique.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l'agence régionale de santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6:
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréée.
Article 6-1 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle indivise propriété des communes de Luzenac et Unac.
Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à une zone ouverte vers l'amont d'environ 18 mètres d'extension depuis l'émergence initiale afin de comprendre l'intégralité du replat. La zone s'étend sur 2 mètres en aval du captage. La largeur du périmètre est en moyenne d'une dizaine de mètres
a Emprise :
Partie de la parcelle section C n°590 lieu-dit Sauquet, Prat Moil et autre, commune de Luzenac.
a Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable ainsi qu’à l'entretien du périmètre et du captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-004 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du Boutas, commune de Luzenac au profil de la commune de Luzenac 117 a Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l'hiver.
La clôture doit interdire l'accès au périmètre des animaux présents dans les estives.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui- ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.
Article 6-2 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Extension jusqu'à un maximum de 300 mètres en amont de la source. La largeur est de 60 à 70 mètres selon la topographie. || couvre une surface de 2,33 ha, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
a Emprise :
Partie de la parcelle C n°590 lieu-dit Sauquet, Prat Moil et autre, commune de Luzenac.
a Interdictions :
+ Toute construction non liée à la production d'eau potable ;
+ Le camping et le bivouac;
+ Le creusement de fosses et d'excavations (ouverture de carrière) ; + La création de plan d'eau et de chemin;
« L'aménagement de structure ou d'ouvrage qui aurait pour conséquence une stagnation du bétail.
a Travaux à entreprendre et prescriptions :
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.
Tout déversement accidentel d'huile ou de carburant est signalé immédiatement à l'exploitant.
Article 7 :
L'ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l'art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d'induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L'ouvrage est muni d'une vidange permettant un nettoyage efficace et dont l'extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique. Les traversées des ruisseaux de Lavail et d'Uscladeille font l'objet d'une attention particulière :
- La profondeur d'enfouissement de la canalisation devra être suffisante pour la protéger des risques d'érosion,
- Le lit et les berges sont remis dans l'état naturel initial.
Les ouvrages sont verrouillés.
Le trop-plein du captage est restitué en aval immédiat de l'ouvrage.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-004 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du Boutas, commune de Luzenac au profil de la commune de Luzenac 118 Article 8 :
Les matériaux utilisés en contact avec l'eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l'exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
Article 9 :
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles 3
à 8 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de l'ensemble des travaux, le maire de Luzenac organise une réception des travaux, en présence :
+ du directeur départemental des territoires,
+ du directeur général de l'agence régionale de santé,
+ du maire d'Unac.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Article 10 :
La commune de Luzenac, gestionnaire du service de l'eau, est tenue de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
La commune de Luzenac est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le code de la santé publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 11 :
Conformément au code de la santé publique, la présente autorisation peut être suspendue où retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code de la santé publique.
Article 14 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé, M. le maire de Luzenac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 3 JUIN 2019
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
.
Stéphane DONNOT
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-004 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du Boutas, commune de Luzenac au profil de la commune de Luzenac 119 COMMUNE DE LUZENAC
Périmètres de protection de la source du Boutas
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate
Parcelle | Propriétaire | | |
Sectionn° | Commune Nom-Prénom-Lieu et date de L _ | | Lieu-dit naissance Origine de propriété |
| Adresse-situation matrimoniale |
GeneRanse Titre de propriété | (Emprise du | | périmètre) |L }
Commune de Luzenac |
| Mairie |
| om ue 09250 Luzenac Antérieure à 1956 | 4 733 500 m Sauquet Prat Moil et Connie d'Unaäé | | (247 m°) autre Mairi | | airie |
| | 09250 Unac | |
Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de Origine de propriété naissance Contenance (Emprise du Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale
périmètre) Titre de propriété
| Commune de Luzenac
| Mairie
| C— SEDPP Spznee 09250 Luzenac Antérieure à 1956 | 4 733 500 m° Sauquet Prat Moil et Communs:d'Ünac |
(23 300 m2) autre Mai | airie
| 09250 Unac
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-004 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du Boutas, commune de Luzenac au profil de la commune de Luzenac 120 Source du Boutas
Commune de Luzenac
Périmètre de protection immédiate
Lettre hrdrogestegeaur «om nant le
Gosse du Send
Et at"
| aitu RICO tragique y dé |
Cabane Pascale du Bouts Lace 09
Kuwte fond
camp achique
Maty j gecrenvi( et. btp À
7e
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-004 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du Boutas, commune de Luzenac au profil de la commune de Luzenac 121 Périmètre de protection rapprochée
mm 2m em
veut 2 Fond
Périmètre de protection rapproch Cape me vque E cpeotoebrropcngann touernaré la Es posarve es ft pr s
DORE INR Sous carte IGN gcye
sg mnt mm te ce mr eg ee
[pu pan RICE Hatrugéongpe Ageeé
pe 7
Cansre Pastorate du Bras -Licenac-93
Légende 4 v--#
O source _Boutas 4 *
PdeP_Boutas Luzenac_ 09 \ “ ce
| EE PP À Carte IGN au 1/25000 LA
Zoom au 1/2500 EU PPR
g % LM. À 9 € À 4 à :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-004 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du Boutas, commune de Luzenac au profil de la commune de Luzenac 122 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-004 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du Boutas, commune de Luzenac au profil de la commune de Luzenac 123 me
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE une source pour alimenter en eau potable la
L'ARIÈGE cabane pastorale du col de Rose, commune de Le
PRÉVENTION ET GESTION DES RISQUES Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-
SANITAIRES Massat.
Rédacteur : Alain Buge
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6;
Vu le code civil et notamment les articles 641 à 643 ;
Vu le code de l'environnement, Livre Il et notamment l'article L 214-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1°" décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la délibération du conseil syndical des montagnes Le Port - Massat du 13 mars 2019;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par le syndicat des montagnes Le Port - Massat et transmis par la fédération pastorale de l'Ariège le 20 mars 2019;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de 20 février 2019 ;
Vu l'impossibilité de raccorder la cabane pastorale du col de Rose à un réseau collectif
d'alimentation en eau potable ;
Vu l'avis favorable du service de police de l'eau et des milieux aquatiques en date du 1° avril 2019;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 6 juin 2019;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2019 ;
Considérant que l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source du col de Rose et la mise en place des
périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale du col de Rose énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
2. rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www ariege gouv.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-003 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du col de rose, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 124 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1:
Le syndicat des montagnes Le Port - Massat est autorisé à prélever les eaux d'une source en vue d'alimenter en eau potable la cabane pastorale du col de Rose, sur la commune de Le Port, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source située sur la commune de Le Port au point de coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 569 067
Y = 6 193 463 code Sise-Eaux = 0090005339
Z = 1585 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 m°/an.
La restitution de l'eau non prélevée est réalisée en aval immédiat des installations de captage.
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise qualité bactériologique.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l’eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Atticle 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l'agence régionale de santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé.
Article 6-1 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle indivise propriété des communes de Le Port et Massat.
ll est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à un espace qui englobe le captage et ses abords immédiats. De forme polygonale, il est composé d’un triangle isocèle de 30 mètres de base, centrée sur le captage, et de 10 mètres de hauteur, puis d'un rectangle de 30 mètres par 25 appuyé sur le triangle.
a Emprise :
Partie de la parcelle section G n°2402 lieu-dit Col de Rose , commune de Le Port.
a Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable ainsi qu'à l'entretien du périmètre et du captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-003 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du col de rose, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 125 a Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit
être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l'hiver.
La clôture doit interdire l'accès au périmètre des animaux présents dans les estives.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des
réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui- ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.
Article 6-2 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Il correspond à une zone caractérisée par une forte vulnérabilité et plus particulièrement le bassin versant topographique spécifique de la source. Il couvre une superficie de 2,5 ha, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
Qa Emprise:
Partie des parcelles section G n°2402 lieu-dit Col de Rose et section G n°2404 lieu-dit Courtal de Col de Rose, commune de Le Port.
a interdictions :
+ Toute construction quelle qu'en soit l'usage ;
+ Les pratiques d'élevage intensif avec stabulation et la création de zones de concentration
d'animaux ;
+ La création de nouvelle piste ;
+ La création de dépôt quel qu'en soit la nature;
« L'utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques ; + Les rejets susceptibles d'entraîner des pollutions.
a Travaux à entreprendre et prescriptions :
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée ou dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.
Tout déversement accidentel d'huile ou de carburant est signalé immédiatement à l'exploitant.
Article 7 :
L'ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l'art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d'induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L'ouvrage est muni d'une vidange permettant un nettoyage efficace et dont l'extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique. Le ruisseau de Courtignou fait l'objet d'une attention particulière lors de la réalisation des travaux.
Les ouvrages sont verrouillés.
Le trop-plein du captage est restitué en aval immédiat de l'ouvrage.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-003 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du col de rose, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 126 Article 8 :
Les matériaux utilisés en contact avec l'eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l'exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
Article 9 :
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 8 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de l'ensemble des travaux, le président du syndicat des montagnes Le Port - Massat organise une réception des travaux, en présence :
+ du directeur départemental des territoires,
+ du directeur général de l'agence régionale de santé,
+ du maire de Le Port.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Article 10 :
Le syndicat des montagnes Le Port - Massat, gestionnaire du service de l'eau, est tenu de s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le syndicat des montagnes Le Port - Massat est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le code de la santé publique ne doivent jamais être dépassées.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 11 :
Conformément au code de la santé publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code de la santé publique.
Article 14 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé, Mme la maire de Le Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Faità Foix, le 2 j JUIN 204
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
e
Stéphane DONNOT
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-003 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du col de rose, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 127 Périmètres de protection de la source du col de Rose
COMMUNE DE LE PORT
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate
Parcelle | Propriétaire |
|
Section n° | Commune | Nom-Prénom-Lieu et date de | . : | Lieu-dit | naissance Origine de propriété |
| | Adresse-situation matrimoniale
ÉAEnANss | | Titre de propriété
(Emprise du | | | périmètre) | | |
| | Commune de Massat |
| | Mairie |
| or sl | Le Port 09320 Massat | Antérieure à 1956 | TT | Col de Rose Commune de Le Port | | (900 m°) . | | Mairie
| | 09320 Le Port
Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Propriétaire |
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de Origine de propriété | naissance Cont Em ET Lieu-dit Adresse-situation matrimoniale
périmètre) Titre de propriété
Commune de Massat |
Mairie |
G -— 2402pp Le Port 09320 Massat : | | 151 860 m° Faire Commune de Le Port Antérieure à 1956 Col de Rose . | (12 500 m°?) Mairie || 09320 Le Port |
Commune de Massat
Mairie
ER oi 1 Le Port 09320 Massat | Antérieure à 1956 m Courtal de Col de Rose | Commune de Le Port | (12 400 m°?) | Ware ||
| 09320 Le Port |
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-003 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du col de rose, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 128 Source du col de Rose
Commune de Le Port
Périmètre de protection immédiate
Captage
30m
+
35 m
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-003 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du col de rose, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 129 7
us b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE une source pour alimenter en eau potable la L'ARIÈGE cabane pastorale du port de Lers, commune de Le
PRÉVENTION ET GESTION DES RISQUES Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port- SANITAIRES Massat.
Rédacteur : Alain Buge
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-7 etR. 1321-6;
Vu le code civil et notamment les articles 641 à 643 ;
\/u le code de l'environnement, Livre Il et notamment l'article L 214-2 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne,
adopté le 1% décembre 2015 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de
mesure (PDM) qui l'accompagne, arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la délibération du conseil syndical des montagnes Le Port —- Massat du 24 octobre 2016;
Vu le dossier de demande d'autorisation présenté par le syndicat des montagnes Le Port - Massat et transmis par la fédération pastorale de l'Ariège le 20 mars 2019;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique de novembre 2017 ;
Vu l'impossibilité de raccorder la cabane pastorale du port de Lers à un réseau collectif
d'alimentation en eau potable ;
Vu l'avis favorable du service de police de l'eau et des milieux aquatiques en date du 3 avril 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 5 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 18 juin 2019;
Considérant que l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création du captage de la source du port de Lers et la mise en place des
périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la cabane pastorale du port de Lers énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61 02.10 00 www ariege.gouv fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-002 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du port de Lers, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 130 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÈTE
Article 1:
Le syndicat des montagnes Le Port - Massat est autorisé à prélever les eaux d'une source en vue d'alimenter en eau potable la cabane pastorale du port de Lers, sur la commune de Le Port, conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
Article 2 :
Le prélèvement s'effectue à la source située sur la commune de Le Port au point de coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 569 655 code Banque du Sous Sol = BSS003YBGA
Y =6 191 294 code Sise-Eaux = 009005045
Z = 1509 NGF
Article 3 :
Le volume prélevé est inférieur à 1000 mÿ/an.
La restitution de l'eau non prélevée est réalisée en aval immédiat des installations de captage.
Article 4 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats des analyses, subit :
une désinfection adaptée si le contrôle sanitaire met en évidence une eau distribuée de mauvaise qualité bactériologique.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 5 :
Toute modification des installations ou des produits utilisés est signalée auprès de l'agence régionale de santé, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6 :
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont mis en place selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréée.
Article 6-1 :
Le périmètre de protection immédiate concerne une parcelle indivise propriété des communes de Le Port et Massat.
Il est défini et réglementé comme suit :
Terrain correspondant à un espace englobant le captage de la source d'une largeur d'environ 15 mètres et d'une longueur de 20 mètres.
a Emprise :
Partie de la parcelle section G n°2405 lieu-dit Coustalat et Courtal Plagnols, commune de Le Port.
a Interdiction:
- Toute activité autre que celles liées à la gestion de la production d'eau potable ainsi qu'à l'entretien du périmètre et du captage.
- L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destinés à contrôler la végétation ou à lutter contre un ravageur.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-002 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du port de Lers, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 131 2 Prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate, dont les limites sont matérialisées par des bornes, doit être ceinturé par une clôture amovible, installée à la fonte des neiges, avant la saison des estives, et démontée avant l'hiver.
La clôture doit interdire l'accès au périmètre des animaux présents dans les estives.
Le débroussaillage est réalisé mécaniquement.
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants ou d'huile: remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection immédiate, en aval de celui- ci et dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.
Article 6-2 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Extension jusqu'à un maximum de 600 mètres en amont de la source. La largeur est d'environ 150 mètres selon la topographie. Il couvre une surface de 7,75 ha, conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe.
a Emprise :
Partie de la parcelle section G n°2406 lieu-dit Coustalat et Courtal Plagnols, commune de Le Port.
a interdictions :
e Toute nouvelle construction quelle qu’en soit l'usage ;
e Les pratiques d'élevage intensif avec stabulation et la création de zones de concentration d'animaux ;
e La création de dépôt quel qu'en soit la nature ;
e L'implantation de carrières ;
e L'utilisation de produits phytosanitaires où phytopharmaceutiques ; e Les rejets susceptibles d'entraîner des pollutions.
a Travaux à entreprendre et prescriptions :
L'usage de moteur à explosion (débroussailleuse, tronçonneuse) impose les précautions les plus strictes quant aux risques de déperdition de carburants où d'huile: remplissage des réservoirs et stockage des produits hors du périmètre de protection rapprochée où dans des bacs de rétention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de chaîne des tronçonneuses est biodégradable.
Tout déversement accidentel d'huile ou de carburant est signalé immédiatement à l'exploitant.
Article 7 :
L'ouvrage de captage doit être construit selon les règles de l'art en tenant compte du contexte de montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coulées de neige.
Le captage doit être protégé des intrusions extérieures de toute nature (faune et flore) et doit être étanche aux eaux de ruissellement.
La conception du captage ne doit pas entraîner une mise en charge des émergences susceptibles d'induire des pertes latérales préjudiciables au débit capté.
L'ouvrage est muni d'une vidange permettant un nettoyage efficace et dont l'extrémité extérieure est protégée par un clapet de nez.
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les précautions nécessaires à limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique. Le ruisseau de Courtignou fait l'objet d'une attention particulière lors de la réalisation des travaux.
Les ouvrages sont verrouillés.
Le trop-plein du captage est restitué en aval immédiat de l'ouvrage.
Article 8 :
Les matériaux utilisés en contact avec l’eau doivent être agréés et ne sont pas métalliques, à l'exception de la robinetterie qui doit être de bonne qualité.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-002 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du port de Lers, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 132 Article 9 :
La mise en conformité des installations et l'exécution des travaux mentionnés dans les articles 3 à 8 doivent être réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de l'ensemble des travaux, le président du syndicat des montagnes Le Port - Massat organise une réception des travaux, en présence :
+ du directeur départemental des territoires,
+ du directeur général de l'agence régionale de santé,
+ du maire de Le Port.
Un procès-verbal de cette réception est dressé.
Article 10 :
Le syndicat des montagnes Le Port - Massat, gestionnaire du service de l'eau, est tenu de
s'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le syndicat des montagnes Le Port - Massat est tenu de se soumettre aux programmes de
vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans le code de la santé publique ne doivent
jamais être dépassées.
En cas de dépassement des limites de qualité, l'agence régionale de santé est avertie pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Atticle 11 :
Conformément au code de la santé publique, la présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité du bénéficiaire à garantir la qualité de l'eau.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue Raymond |V), dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L1324-3 du code de la santé publique.
Article 14 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur général de l'agence régionale de santé, Mme la maire de Le Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Faità Foix, le 9 { JUiÿ 7019
Pour la préfète
et par délégation,
Le sacrétaire général
<
Stéphane DONNOT
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-002 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du port de Lers, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 133 COMMUNE DE LE PORT
Périmètres de protection de la source du port de Lers
ETAT PARCELLAIRE
Périmètre de protection immédiate
Parcelle Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de : Lieu-dit naissance Origine de propriété
Adresse-situation matrimoniale
Contenance ; si à | Titre de propriété
(Emprise du
périmètre)
Commune de Massat
Mairie
G — 2405 09320 Massat
— pp Le Port . .
2761460m2 | Coustalat et Courtal & sole Antérieure à 1956 (572 m°) Plagnols ommune de Le Port
Mairie
09320 Le Port
Périmètre de protection rapprochée
Parcelles Propriétaire
Section n° Commune Nom-Prénom-Lieu et date de Origine de propriété naissance
Contenance Lo hd af A SAT
(Emprise du Lieu-dit resse-sli … 1on matrimoniale
périmètre) Titre de propriété
Commune de Massat
Mairie
09320 Massat
em PE roue Antérieure à 1956 2 761 460 m° IEUTE à Goustata et “hs Commune de Le Port
(77 500 m°?) agnols D. Mairie
09320 Le Port
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-002 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du port de Lers, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 134 Source du Port de Lers
Commune de Le Port
Périmètre de protection immédiate
CEA
Re
ee
de
AT
À K
\ FT. me Ni K \ PPI. 572 m°
D |
1
Syndicat des Montagnes de Massat Le Port
Alimentation À sûr
Cabane du Port de Lers
Carte 4: Périmètres de protection
immédiate et rapprochée
&e | penmitre de protecion mmédiate {PP1)
[2 cabane du Port de Lars penmetre de protecuon rapprochée (PPR)
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-06-21-002 - Autorisation de prélever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale du port de Lers, commune de Le Port, au profit du syndicat des montagnes Le Port-Massat 135 Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
Service émetteur : Délégation départementale de l'Ariège
Affaire suivie par : Pôle animation territoriale
Courriel : ars-oc-dd09-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Téléphone : 05 34 09 83 59
DECISION
ACCORDANT LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS DE MISE EN SERVICE DES VEHICULES AFFECTES AUX
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA SARL ARIEGE AMBULANCES AU PROFIT DE LA
SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-4, L. 6312-5, R 6312-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie du 5 novembre 2018, portant
délégation de signature à Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, Déléguée Départementale de l'Ariège ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté portant agrément de la SARL ARIEGE AMBULANCES;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
1/3
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'ARIÈGE Tous mobilisés pour la santé . OCCITANIE ct —
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-005 - Décision accordant des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SARL ARIEGE AMBULANCE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 136 Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire
déposée par la SARL ARIEGE AMBULANCES, remise à l’Agence Régionale de Santé le 20 février 2019, par
M. David OLLIVIER, en qualité de Président de la société au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Considérant que les autorisations de mise en service sont rattachées à l'agrément de la SARL ARIEGE AMBULANCES;
Considérant la fusion/absorption de la société SARL ARIEGE AMBULANCES par la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Considérant que la demande susvisée concerne des transferts d'autorisation de mise en service de véhicules de
transport sanitaire soumis à l’accord préalable du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé dans le cadre
des disposition de l’article R6312-37 du Code de la santé publique ;
Considérant l'avis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi d'Occitanie en date du 19 avril 2019;
Considérant que la demande répond aux dispositions du R6312-37;
Considérant que la demande susvisée n'implique pas de modification des lieux d'implantation des véhicules de
transport sanitaire bénéficiant d’une autorisation de mise en service ;
Article 1 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie accorde le transfert des autorisations de mise en
service des véhicules de transport sanitaire désignés ci-dessous, appartenant à la SARL ARIEGE AMBULANCES au
profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS à compter du 04 juin 2019 vers l'implantation de la SAS OLLIVIER ET
FILS située au 3 bis route de Mirepoix — 09100 PAMIERS :
OPEL
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA
Article 2 :
BV149BT
DH724KW
EV629XZ
EV816Y])
EW232HX
FA4127G
16/09/2011
07/07/2014
21/03/2018
22/03/2018
04/04/2018
10/10/2018
30/12/2014
07/07/2014
26/03/2018
29/03/2018
17/04/2018
04/12/2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie accorde le transfert des autorisations de mise en
service des véhicules de transport sanitaire désignés ci-dessous, appartenant à la SARL ARIEGE AMBULANCES au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS à compter du 04 juin 2019 vers l'implantation de la SAS OLLIVIER ET
FILS située à Allée De Madron — 09700 SAVERDUN :
RENAULT
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA
Agence Régionale de Santé Occitanie
AF497LB
EV264EC
EW409HY
EW743HX
EX973LT
FA2447G
21/02/2018
04/04/2018
04/04/2018
31/05/2018
10/10/2018
08/06/2012
26/03/2018
20/04/2018
19/04/2018
31/05/2018
03/12/2018
2/3
Délégation Départementale de l’ARIÈGE a ne OCCITANIE 1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36
Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-005 - Décision accordant des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SARL ARIEGE AMBULANCE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 137 Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie accorde le transfert des autorisations de mise en
service des véhicules de transport sanitaire désignés ci-dessous, appartenant à la SARL ARIEGE AMBULANCES au
profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS à compter du 04 juin 2019 vers l'implantation de la SAS OLLIVIER ET
FILS située à Zone Industrielle du Capitany — 09000 FOIX :
RENAULT
RENAULT
TOYOTA
RENAULT
RENAULT
RENAULT
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA
TOYOTA ©
O0
O0
©
0
ln
l>
[©
>
[on
CF620LP
CX640DS
DY459KT
DY711DL
EC135VF
EC202VF
EW231HY
EW949HX
EX77OLT
FA6592G
23/07/2013
23/12/2015
15/12/2015
06/06/2016
06/06/2016
04/04/2018
04/04/2018
22/05/2018
10/10/2018
08/06/2012
05/08/2013
12/01/2016
30/12/2015
21/06/2016
21/06/2016
17/04/2018
16/04/2018
31/05/2018
28/11/2018
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délais de deux mois suivant sa notification , ou le cas échéant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d’un recours administratif et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 5 :
La Déléguée Départementale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
ainsi qu’à la caisse d'assurance maladie.
Fait à Foix le 0 1 JUIL. 2019
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
De santé Occitanie et par délégation, Pour le Directeur Général de
3/3
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'ARIÈGE Tous mobilisés pour la santé . OCCITANIE Fe ra 1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-005 - Décision accordant des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SARL ARIEGE AMBULANCE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 138 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-005 - Décision accordant des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SARL ARIEGE AMBULANCE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 139 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Service émetteur : Délégation départementale de l'Ariège
Affaire suivie par : Pôle animation territoriale
Courriel : ars-oc-dd09-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Téléphone : 05 34 09 83 59
DECISION
ACCORDANT LE TRANSFERT DES AUTORISATIONS DE MISE EN SERVICE DES VEHICULES AFFECTES AUX
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA SAS HAUTE ARIEGE AU PROFIT DE LA
SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-4, L. 6312-5, R 6312-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie du 5 novembre 2018, portant
délégation de signature à Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, Déléguée Départementale de l'Ariège;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté portant agrément de la SAS HAUTE ARIEGE:
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires ;
1/3
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'ARIÈGE Tous mobilisés pour la santé : OCCITANIE ue gs 1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 wWww.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-007 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS HAUTE ARIEGE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 140 Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire
déposée par la SAS HAUTE ARIEGE, remise à l’Agence Régionale de Santé le 20 février 2019, par M. David OLLIVIER,
en qualité de Président de la société au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Considérant que les autorisations de mise en service sont rattachées à l'agrément de la SAS HAUTE ARIEGE ;
Considérant la fusion/absorption de la société SAS HAUTE ARIEGE par la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Considérant que la demande susvisée concerne des transferts d'autorisation de mise en service de véhicules de
transport sanitaire soumis à l’accord préalable du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé dans le cadre
des disposition de l’article R6312-37 du Code de la santé publique ;
Considérant l'avis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi d'Occitanie en date du 19 avril 2019;
Considérant que la demande répond aux dispositions du R6312-37 ;
Considérant que la demande susvisée n'implique pas de modification des lieux d'implantation des véhicules de
transport sanitaire bénéficiant d’une autorisation de mise en service ;
Article 1 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie accorde le transfert des autorisations de mise en
service des véhicules de transport sanitaire désignés ci-dessous, appartenant à la SAS HAUTE ARIEGE au profit de la
SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS à compter du 04 juin 2019 vers l'implantation de la SAS OLLIVIER ET FILS située à
Lieu-dit Las Bernieros- 09400 ARIGNAC :
Marque Catégorie | Type | Matricule Date immatriculation date début mise en service
OPEL À DX961ED 06/11/2015 18/11/2015
OPEL E DY206ZH 19/01/2016 09/02/2016
TOYOTA D DY470KP 12/01/2016 12/01/2016
OPEL € DY535ZH 19/01/2016 05/02/2016
OPEL C DY6152G 19/01/2016 08/02/2016
TOYOTA D EB231W/)J 29/04/2016 04/05/2016
TOYOTA D EB484W)J 29/04/2016 04/05/2016
TOYOTA D EMOO5ZN 01/06/2017 01/06/2017
OPEL A ES225BK 17/11/2017 08/12/2017
TOYOTA D ET686RW 30/01/2018 08/02/2018
TOYOTA D ET943RW 30/01/2018 08/02/2018
TOYOTA D EV441YH 22/03/2018 27/03/2018
TOYOTA D EV501YH 22/03/2018 27/03/2018
TOYOTA D EX874YG 06/06/2018 08/06/2018
2/3
Agence Régionale de Santé Occitanie 1
le nniiaceiomuine RRSEE sn En ET SO Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-007 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS HAUTE ARIEGE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 141 Article 2 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie accorde le transfert des autorisations de mise en
service des véhicules de transport sanitaire désignés ci-dessous, appartenant à la SAS HAUTE ARIEGE au profit de la
SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS à compter du 04 juin 2019 vers l'implantation de la SAS OLLIVIER ET FILS située à Rue d’En Siret-09110 SAVIGNAC-LES-ORMEAUX :
OPEL DX909ED 06/11/2015 03/12/2015
TOYOTA EB531XB 02/05/2016 04/05/2016
TOYOTA EB908XC 02/05/2016 09/05/2016
TOYOTA ET136RX 30/01/2018 08/02/2018
TOYOTA EV104EP 22/02/2018 29/03/2018
TOYOTA FA47INS 24/09/2018 27/09/2018
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délais de deux mois suivant sa notification , ou le cas échéant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d’un recours administratif et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La Déléguée Départementale de l'Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu’à la caisse d'assurance maladie.
Fait à Foixle f { JUIL. 2019
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
De santé Occitanie et par délégation,
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint
par de l'Ariège
3/3
Agence Régionale de Santé Occitanie ga
Délégation Départementale de l'ARIÈGE Tous mobilisés pour la santé F p OCCITANIE | P
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-007 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS HAUTE ARIEGE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 142 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-007 - Décision accordant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de la SAS HAUTE ARIEGE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS 143 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Service émetteur : Délégation départementale de l'Ariège
Affaire suivie par : Pôle animation territoriale
Courriel : ars-oc-dd09-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Téléphone : 05 34 09 83 59
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision portant fin à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre de la SARL ARIEGE AMBULANCES
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Occitanie du 5 novembre 2018, portant
délégation de signature à Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, Déléguée Départementale de l’Ariège ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-4, L. 6312-5, R 6312-1 et suivants ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté d'agrément portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL ARIEGE
AMBULANCES»
Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
déposée par la SARL ARIEGE AMBULANCES , remise à l’ARS le 20 février 2019 par M. David OLLIVIER, Président de la
ladite SARL, au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Page 1/2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'ARIÈGE OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-003 - Décision portant fin à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre à la SARL ARIEGE AMBULANCES 144 Considérant la décision du Directeur Général de l’ARS Occitanie en date du 1° juillet 2019, accordant le transfert de
l’ensemble des autorisations initiales de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de
la SARL ARIEGE AMBULANCES au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS, à compter du O4 juin 2019;
Considérant que la SARL ARIEGE AMBULANCES ne respecte plus les conditions d'agrément de l’article R6312-6 du
Code de la santé publique ;
Article 1: Le Directeur Général de l’ARS Occitanie prononce la fin de l’agrément nécessaire à la réalisation de
l’activité de transport sanitaire terrestre de la SARL ARIEGE AMBULANCES à compter de la date de la présente
décision à compter du 04 juin 2019;
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délais de deux mois suivant sa notification , ou le cas échéant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège, d’un recours administratif et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyen »accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 3 :
La Déléguée Départementale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
ainsi qu’à la caisse d'assurance maladie.
Faità Foixle { 4 JUIL. 2019
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
De santé Occitanie et par délégation,
Pour le Directeur GKnéral de
l'Agence Régionale e Santé Pccithnie et par délégation
le Délégué Bépartemeñtal Adjoint
par intékim dle Ariège
Page 2/2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’ARIÈGE OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 wwWw.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-003 - Décision portant fin à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre à la SARL ARIEGE AMBULANCES 145 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Service émetteur : Délégation départementale de l'Ariège
Affaire suivie par : Pôle animation territoriale
Courriel : ars-oc-dd09-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Téléphone : 05 34 09 83 59
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision portant fin à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre de la SAS HAUTE ARIEGE
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Occitanie du 5 novembre 2018, portant
délégation de signature à Marie-Odile AUDRIC-GAYOL, Déléguée Départementale de l'Ariège ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-4, L. 6312-5, R 6312-1 et suivants ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles affectés exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté d'agrément portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS HAUTE ARIEGE »
Considérant la demande de transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires déposée par la SAS HAUTE ARIEGE , remise à l’ARS le 20 février 2019 par M. David OLLIVIER, Président de la ladite SAS, au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS ;
Page 1/2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'ARIÈGE OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-004 - Décision portant fin à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre de la SAS HAUTE ARIEGE 146 Considérant la décision du Directeur Général de l’ARS Occitanie en date duler juillet 2019, accordant le transfert de
l’ensemble des autorisations initiales de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres de
la SARL HAUTE ARIEGE au profit de la SAS AMBULANCES OLLIVIER ET FILS, à compter du 04 juin 2019;
Considérant que la SAS HAUTE ARIEGE ne respecte plus les conditions d'agrément de l’article R6312-6 du Code de la
santé publique ;
Article 1 : Le Directeur Général de l’ARS Occitanie prononce la fin de l’agrément nécessaire à la réalisation de l’activité de transport sanitaire terrestre de la SAS HAUTE ARIEGE à compter de la date de la présente décision à compter du 04 juin 2019;
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délais de deux mois suivant sa notification , ou le cas échéant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège, d’un recours administratif et/ou d’un
recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyen »accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 3:
La Déléguée Départementale de l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
ainsi qu’à la caisse d'assurance maladie.
Fait à Foixle f { JUIL. 2018
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
De santé Occitanie et par délégation,
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé-Otchanie et par délégation
Page 2/2
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’ARIÈGE Tous mobilisés pour la santé OCCITANIE «1 Len
1 boulevard Alsace-Lorraine — BP 30076 SANTÉ 2022 de 6 millions de personnes en Occitanie
09008 FOIX CEDEX - Tél : 05 34 09 36 36 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2019-07-01-004 - Décision portant fin à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre de la SAS HAUTE ARIEGE 147 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE L’ARIEGE
Service Politiques Sociales
Nom du rédacteur : Mme Gadal Anne
Arrêté préfectoral n° PS-019-AG-117
fixant la liste des candidats recevables aux fins
d’agrément en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-53 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme AYMARD Isabelle, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PS-018-MAA-138 du 27 décembre 2018 portant avis appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l’Ariège ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion et de la protection des populations de l’Ariège ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- Mme ALAZARD Catherine
- M. BENTZ Nicolas
- Mme BONALUMI Stéphanie
- Mme DUPUY Bettina
- Mme EYCHENNE Aurélie
- Mme CONQUES nom d’usage FERRAN Vanessa
- M. LOPEZ Guillaume
- Mme MATHIEUX Céline
9, rue Lieutenant Paul Delpech – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2019-07-19-001 - Arrêté fixant la liste des candidats recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 148 - M. OULIEU Jean-Philippe
- M. SALAVERA Christophe
- Mme TOUSSAINT Cindy
- Mme BARRERE nom d’usage ZOULI Véronique
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, par courrier mais également par l’application informatique Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège ;
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 19 juillet 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Signé
Isabelle AYMARD
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE POLITIQUES SOCIALES - 09-2019-07-19-001 - Arrêté fixant la liste des candidats recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 149 DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ECONOMIQUE,
DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
BUREAU DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET ECONOMIQUE
SERVICE MEDAILLES DU TRAVAIL
ES 5:
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIÈGE
Arrêté préfectoral relatif à la Médaille d'Honneur
du Travail
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail :
Vu l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale :
Vu la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale;
Vu le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population
Vu la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
Vu le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
Vu le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE), à compter du 26 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 juin 2010 portant nomination de responsables d'unité territoriale au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
A l'occasion de la Promotion du 14 Juillet 2019
ARRÊTE
Article 1: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALBERT Yannick
Technicien Informatique, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 150 - Monsieur BAUZOU Jean-Paul
Echantillonneur Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à LAVELANET
- Monsieur BECK Christophe
Opérateur Machine Outil, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à TARASCON-SUR-ARIEGE
- Monsieur BERGE David
Technicien Méthodes, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VERGES
- Madame BETTINI Aude
Rédacteur Juridique, CARSAT MIDI PYRENEES, TOULOUSE. demeurant à CANTE
- Monsieur BISTOS Benoit
Responsable Planning Gestion de Production, RECAERO, VERNIOLLE. demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Monsieur BLANC Jean-Francis
Cuisinier, EHPAD des Portes d'Ariège Pyrénées, SAVERDUN.
demeurant à SAVERDUN
- Monsieur BOTTELLI Sébastien, Marc, Christophe
Responsable de Site, SUEZ RV OSIS FM, NANTERRE.
demeurant à BENAGUES
- Monsieur BOUCHE Jérome
Mécanicien, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS. demeurant à TAURIGNAN-VIEUX
- Monsieur BOUCHER Christophe
Référent Collecte, AKIOLIS GROUP, LE MANS.
demeurant à SAVERDUN
- Monsieur BOUCHET Alain
Responsable Bureau d'Etudes et Travaux Neufs, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à FOIX
- Monsieur BRIERRE Jean-Luc, Philippe
Responsable Magasin Outils Coupant, RECAERO, VERNIOLLE. demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Madame BUC Patricia, Danièle
Conseillère Assurance Maladie, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, FOIX.
demeurant à VERNAJOUL
- Madame CAGNES Arlette, Marie, Gabrielle
Ouvrière Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à MONTFERRIER
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 151 - Monsieur EYCHENNE Romain
Chef Equipe Production Conditionnement, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à ASCOU
- Madame FABBRI PATRICIA Patricia
Employée CPAM, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, FOIX. demeurant à MERCUS-GARRABET
- Monsieur FALLET Stéphane
Plannificateur, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à FERRIERES-SUR-ARIEGE
- Monsieur FERNANDES Sébastien
Coordinateur HSE, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur FERNANDEZ Eric
Cadre Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à LAVELANET
- Madame FERRIEZ Chantal
Agent d'Accueil, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, FOIX. demeurant à VERNIOLLE
- Monsieur FONTES Michel, Yves, René
Ajusteur, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant à COUSSA
- Monsieur FRAYRE Jérome
Directeur d'Agence, ENTREPRISE MALET, TOULOUSE.
demeurant à MOULIS
- Madame GADEAU Mathilde
Technicien Qualité, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Madame GALY Corinne, Marie-Paule
Commerciale Agence, REXEL FRANCE SAS, PARIS.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'OYDES
- Monsieur GALY Laurent
Contrôleur, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur GALY Patrick, Jean-Marc
Chef d'Agence, REXEL FRANCE SAS, PARIS.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'OYDES
- Monsieur GALY Robert
Contrôleur, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant à DALOU
on
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 152 - Madame MARTINEZ Sylvaine, Michèle, Christine, Claude
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT. demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Monsieur MARVIELLE Robert
Maçon, ENTREPRISE BOURDARIOS, TOULOUSE.
demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Monsieur MAUREL Sidnei
Met Essai, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à MAZERES
- Madame MONTANE Laeticia
Employée, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à SAINT-JEAN-DU-FALGA
- Monsieur MORANTE Thierry
Technicien, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur MOREIRA DOS SANTOS Fernard
Chef de Chantier, S.A.S. GALLEGO, SEMEAC.
demeurant à SAINT-JEAN-DU-FALGA
- Monsieur MOREIRA Jean-Bernard
Technicien Ordonnancement, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à MONTOULIEU
- Monsieur NAUDI Jean-Paul
Agent Administratif, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, FOIX. demeurant à CALZAN
- Monsieur NYS Yannick
Technicien, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur ORI Frédéric, Hubert
Conducteur d'Engins, JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES, ROUMENGOUX. demeurant à PAMIERS
- Monsieur PARRA Manuel
Educateur Spécialisé, UGECAM - ITEP et SESSAD, LA TOUR-DU-CRIEU. demeurant à LES PUJOLS
- Madame PERROT Dominique
Assistante Secrétaire, ADOMA Etablissement Méditerranée, MARSEILLE. demeurant à CARLA-BAYLE
- Monsieur PHILIP Olivier
QPI Essai, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
- Madame PIBOULEAU Delphine
Assistante de Direction, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT. demeurant à SAINT-JEAN-DE-VERGES
7
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 153 - Monsieur SANCHEZ Robert
Ajusteur Monteur, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur SENTENAC Pascal
Gestionnaire Suivi des Flux, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, FOIX.
demeurant à PRAYOLS
- Monsieur SOUEIX Jérome
Employé, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Madame SOULA Carine, Marie-Dominique
Intervenante Sociale, ADOMA Etablissement Méditerranée, MARSEILLE.
demeurant à CARLA-BAYLE
- Monsieur SOUQUET Claude
Agent de Maitrise, DALKIA REGION SUD OUEST, TOULOUSE.
demeurant à LORP-SENTARAILLE
- Monsieur TAPIA Nicolas
Chauffeur de Four, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à ARTIX
- Monsieur TERRON José, Manuel
Gestionnaire Ordonnancement, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, FOIX.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur TOURENQ Régis
Manager Equipe Terrain, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur VALERO Fabrice
Technicien d'Atelier, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à SAVERDUN
- Madame VALVERDE Magdalena
Techniciènne Qualité, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur VIVES Laurent
Responsable Machines à Papier, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS.
demeurant à MOULIS
- Madame VOGELWEITH Frédérique, Caroline
Cadre Comptable, FONDATION D'AUTEUIL, PARIS.
demeurant à MAZERES
- Monsieur ZAIDIN Manuel, François, Antoine
Ouvrier, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 154 - Monsieur CASTILLON Thierry, André
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à ROQUEFORT-LES-CASCADES
- Madame CHAVARRIA Marie
Conseiller Retraite, CARSAT MIDI PYRENEES, TOULOUSE.
demeurant à FOIX
- Monsieur CLEVA Jean-Pierre, Henri
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT. demeurant à CELLES
- Monsieur CORBALAN José
Ouvrier Métallurgiste, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à MIREPOIX
- Monsieur CORNEL Maxime
Technicien Pôle Organisation, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à CRAMPAGNA
- Madame COUMES Sylvie
Responsable Educative, UGECAM - ITEP et SESSAD, LA TOUR-DU-CRIEU.
demeurant à FOIX
- Monsieur CROT Alain
Technicien Méthodes, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
- Monsieur DA CUNHA Philippe
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT. demeurant à PRAYOLS
- Monsieur DARAGON Dominique
responsable Développement Maille Circulaire, ADIENT Fabrics France, LAROQUE- D'OLMES.
demeurant à LERAN
- Madame DA SILVA Lucette
Administrateur Informatique, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à ARIGNAC
- Monsieur DEJEAN Thierry
Opérateur Réssuage, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à VILLENEUVE-DU-PAREAGE
- Monsieur DELEAU Jean-Pierre
Ingénieur, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à VARILHES
- Monsieur DENAT Lionel, Gabriel, Louis
Ouvrier Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à LAVELANET
Il
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 155 - Monsieur GAY Michel, Jean-Louis
Employé de Bureau, POLE EMPLOI, BALMA.
demeurant à LOUBIERES
- Madame GERAUD Magalie
Ouvrière Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LA BASTIDE-SUR-L'HERS
- Monsieur GIRABET David
Responsable Equipe Intervention Rapide, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à MERCUS-GARRABET
- Madame GONCALVES Agnés
Assistante Ventes, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à LES CABANNES
- Monsieur HAILLET Stéphane
Opérateur Station Essai, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à ALBIES
- Monsieur INCHAUSPE Pascal
Nettoyeur, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à GARANOU
- Madame JACQUEMIN Sylvie
Equipier Autonome, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, FOIX. demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Monsieur JACQUEMIN Xavier
Manager d'Equipe Autonome, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, TOULOUSE.
demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Monsieur JAMMET Thierry, Bernard Michel
Agent Labo Chimie, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à VERNIOLLE
- Monsieur LOZE Jean-Pierre
Programmeur, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à VILLENEUVE-DU-PAREAGE
- Madame MAFFRES Mylène, Elisabeth
Ingénieur, AIRBUS Defence and Space S.A.S.- Ets de Toulouse, TOULOUSE. demeurant à IGNAUX
- Monsieur MALLEA Laurent
Educateur, Collège Jean XXII, PAMIERS.
demeurant à LE CARLARET
- Monsieur MARVIELLE Robert
Maçon, ENTREPRISE BOURDARIOS, TOULOUSE.
demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
13
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 156 - Madame SALER Véronique, Marie
Chargée de Mission, POLE EMPLOI, BALMA.
demeurant à FOIX
- Madame SALVADOR Ghislaine, Marie, Augustine |
Agent d'Entretien, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLÉE.
demeurant à ARNAVE
- Monsieur SEGOND Olivier, Jean, Yannick
Referent Technique Fraisage, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant à SAINT-YBARS
- Monsieur SENTAGNE Yves
Technicien Entretien, FIBRE EXELLENCE SAINT GAUDENS, SAINT- GAUDENS.
demeurant à LORP-SENTARAILLE
- Madame SENTENAC Catherine
Responsable SCAP, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à BRASSAC
- Madame SICRE Sylvie
Assistante Administrative, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à LUZENAC
- Monsieur SMITH Emmanuel
Supply Officer, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à SAVERDUN
- Monsieur SOUQUET Claude
Agent de Maitrise, DALKIA REGION SUD OUEST, TOULOUSE.
demeurant à LORP-SENTARAILLE
- Monsieur TARTARIN Alain
Responsable Technique Tissage, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à LAVELANET
- Monsieur TEYCHENE Claude
Responsable Station Pilote, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à BEDEILHAC-ET-AYNAT
- Monsieur THALAMAS Eric
Technicien de Laboratoire, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à SAINT-JEAN-DU-FALGA
- Monsieur THRO Jérome, Eric
Ouvrier Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES
- Monsieur ULLAS Yves
Cadre Aeronautique, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à PRAT-BONREPAUX
- Madame VEXANE Régine, Renée, Denise
Employé Commercial Confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SAINT-ETIENNE. demeurant à BAULOU
15
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 157 - Madame DECAMPS Françoise
Comptable, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à IGNAUX
- Madame DEJEAN Bernadette
Ouvrière, CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE SAS, FOIX.
demeurant à VERNIOLLE
- Madame DELAMPLE Christine
Assistante de Direction, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à ARNAVE
- Monsieur DELEAU Jean-Pierre
Ingénieur, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à VARILHES
- Monsieur DUNAC Serge, Rémy
Ouvrier Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à BELESTA
- Madame FERNANDEZ Nathalie, Lisette
Employée Commerciale, SODITRIVE (CARREFOUR MARKET), AUTERIVE.
demeurant à SAINT-MARTIN-D'OYDES
- Madame GALLAIS Myriam
Fileteuse, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
- Madame GALVEZ Nadine, Marie-Pierre, Anne
Assistante Développement Fils, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à MIREPOIX
- Madame GARCIA Marie-Françoise
Cost Analyst, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
- Monsieur GONCALVES PIRES Antonio
Chef d'Equipe Production Carrière, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à MONTGAILLARD
- Madame GONZALES Nathalie
Technicienne Laboratoire, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à ESCLAGNE
- Monsieur HERNANDEZ Abel
Développeur Chaîne & Trame, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à BELESTA
- Monsieur ISACH Didier
Réferent Silo, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LOUBENS
- Monsieur LABBEE Yannick
Ouvrier Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAVELANET
FF
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 158 - Madame PATTE Monique
Technicienne Process, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à VERDUN
- Monsieur PEGUILLAN René
Responsable Métier, SOGECLAIR, BLAGNAC.
demeurant à MOULIS
- Monsieur PONS Jean-Paul
Responsable Production ADV, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC. demeurant à LUZENAC
- Madame PORTET Marie-Pierre
Responsable Logistique, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à MIREPOIX
- Madame PORYADJIAN GAYRARD Corinne
Employée de Banque, SOCIETE GENERALE, NANTERRE.
demeurant à SAINT-JEAN-DE-VERGES
- Madame POURCHARET Irène, Jacqueline
Aide Soignante, KORIAN GASTON DE FOIX, MAZERES.
demeurant à PAMIERS
- Madame PUBILL Elisabeth
Employé, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LAROQUE-D'OLMES
- Madame PUJOL Marie Daisie
Agent de nettoyage, FORGES DE NIAUX, NIAUX.
demeurant à TARASCON
- Monsieur RECHE André
Technicien RD, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à ESCLAGNE
- Madame RIUS Françoise
Technicien de Recouvrement, URSSAF MIDI PYRENEES Site de | ‘Ariège, TOULOUSE. demeurant à FERRIERES-SUR-ARIEGE
- Monsieur RIVALS Bernard
Frigoriste, ARIEGE FROID INDUSTRIE, PAMIERS.
demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Monsieur RODRIGUES José
Opérateur Laboratoire, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à USSAT
- Madame SARRIAS Gloria |
Employée Banque de France, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLÉE.
demeurant à COS
- Monsieur SCHOENKNECHT Robert, Jean
Responsable Technique, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à MIREPOIX
19
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 159 - Monsieur DÉNJEAN Didier
Opérateur Silo Talc Brut, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LUZENAC
- Monsieur DEWILDE Pascal
Chargé de Sureté, LA REDOUTE, ROUBAIX.
demeurant à MIREPOIX
- Monsieur DUMON Gérard
Soudeur, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à BENAGUES
- Monsieur DUPONT Christian
Metallurgiste, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
- Madame FAHNER Aline
Aide-Laboratoire, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LERAN
- Madame FERREIRA Maria
Agent de Production, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à SAINT-PAUL-DE-JARRAT
- Monsieur FREY Joel, Simon
Technicien d'Atelier, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à BENAGUES
- Monsieur GALY Jean-Noël
Mécanicien Usine, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur LAGARDE Michel
Chef d'Equipe Production Conditionnement, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LES CABANNES
- Monsieur MAGALHAES Hippolyte
Chef d Equipe, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT. demeurant à PRAYOLS
- Madame MARTIN Brigitte
Agent Thermal, SOCIETE THERMALE D'AX LES THERMES, AX-LES-THERMES. demeurant à FOIX
- Monsieur MARTINEZ Denis
Technicien Découpe, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES. demeurant à AIGUES-VIVES
- Madame MARZOLINO Joelle, Henriette, Jeanne
Ouvrière, LES MENUISERIES ARIEGEOISES, SAINT-PAUL-DE-JARRAT.
demeurant à MONTGAILLARD
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 160 - Monsieur PUJOL Guy
Contremaître Fabrication, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse,
SAINT GIRONS.
demeurant à EYCHEIL
- Monsieur PUJOL Jean-Louis
Magasinier, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à PAMIERS
- Madame PUJOL Maryse
Responsable Contrôle Qualité, PAPETERIES DE SAINT GIRONS - Usine La Moulasse, SAINT GIRONS.
demeurant à SAINT-LIZIER
- Monsieur RESCANIERES Marc
Technicien PTM, AUBERT & DUVAL, PAMIERS.
demeurant à VERNIOLLE
- Monsieur RIVALS Bernard
Frigoriste, ARIEGE FROID INDUSTRIE, PAMIERS.
demeurant à LA TOUR-DU-CRIEU
- Madame ROQUES Brigitte
Employée ADM, IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, LUZENAC.
demeurant à LUZENAC
- Monsieur SAINT-PRE Pierre
ingénieur CNES, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, TOULOUSE.
demeurant à SEIX
- Madame TISSEYRE Hélène, Antoinette
Ouvrière Textile, ADIENT Fabrics France, LAROQUE-D'OLMES.
demeurant à LE PEYRAT
- Monsieur VEROVE Christophe, Albert, Alain
Tourneur, RECAERO, VERNIOLLE.
demeurant à ORLU
- Monsieur VUILLEMIN Alain
Technicien Atelier, AIRBUS OPERATIONS SAS, TOULOUSE.
demeurant à VERNIOLLE
Article 5:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2019-07-14-002 - arrete medailles du travail du 14 7 2019 161 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
DIRECCTE OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE
MISSION EMPLOI, INSERTION ET
QUALIFICATION Arrêté
relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54 et 3 bis;
Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-155 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la délégation de signature en date du 27 août 2018 de la Préfète de l'Ariège à l’attention du
Directeur régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 3 septembre 2018 à l'attention de la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège, Après consultation de la Confédération Générale des S.C.O.P. ;
ARRETE
Article 1er : La qualité de S.C.O.P. est reconnue à la SARL HABITATS INSOLITES, située à Lieudit
Soumet d'en Haut à BEDEILLE (09230).
Article 2 : La SARL HABITATS INSOLITES est inscrite sur la liste départementale des S.C.O.P. de
l'Ariège.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et Madame la Responsable de
l'Unité Départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Foix, le 14 mars 2019
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
‘ }
Marie-Noëlle BALLARIN U
RTS
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2019-03-14-003 - Arrêté modifié reconnaissance qualité de SCOP Habitats Insolites 162 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
DIRECCTE OCCITANIE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE
MISSION EMPLOI, INSERTION ET A Se
QUALIFICATION nn Arrêté L relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production et
notamment son article 54 et 3 bis ;
Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 93-155 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu la délégation de signature en date du 27 août 2018 de la Préfète de l'Ariège à l'attention du
Directeur régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 3
septembre 2018 à l'attention de la Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège,
Après consultation de la Confédération Générale des S.C.O.P. ;
ARRETE
Article 1er : La qualité de S.C.O.P. est reconnue à la SARL CO-HOP, située à Darre Loustal à PAILHES (09130).
Article 2 : La SARL CO-HOP est inscrite sur la liste départementale des S.C.O.P. de l'Ariège.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et Madame la Responsable de
l'Unité Départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Foix, le 20 juin 2019
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN ON
NS il
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2019-06-20-003 - Arrêté portant reconnaissance de la qualité de SCOP CO-HOP 163 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793453283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la
DIRECCTE de l'Ariège, le 18 mai 2019, par Monsieur Pierre ALINE en qualité de gérant, pour l'organisme Pierre
et jardin dont l'établissement principal est situé au n°1, cité des arrigols à Tarasonc-sur Ariège (09400) et
enregistré sous le N° SAP793453283 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 20 mai 2019
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN À
CT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX — Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2019-05-20-005 - Récépissé de déclaration Services A la Personne Pierre et Jardin 164 Liberté » Liberté « Égalé » Fratienié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARIEGE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Occitanie
Unité Départementale de l'Ariège
Affaire suivie par Anne MORANDEIRA
Téléphone : 05 61 02 46 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539091850
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'un complément de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège, le 3 juin 2019, par Madame Laëtitia ANTONY en qualité de responsable, pour l'organisme VIVRADOM' dont l'établissement principal est situé au 7, place Pasteur à Saint-Girons (09200) et enregistré sous le N°
SAP539091850 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de courses à domicile
e Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 3 juin 2019
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
Marie-Noëlle BALLARIN à
A
mine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
OCCITANIE (DIRECCTE)
Unité Départementale de l'Ariège
30 avenue du Général de Gaulle — BP 10093 — 09007 FOIX CEDEX -— Tél. : 05.61.02.46.40 — Fax : 05.61.02.46.41 —
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2019-06-03-008 - Récépissé modificatif de déclaration Services A la Personne VIVRADOM' 165 TS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Foix, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 03 juin 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Foix est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Foix est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Foix.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Foix en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-06-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Foix 166 Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Foix adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure, et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel].
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles [et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé] doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
La préfète de l’Ariège et le maire de la commune de Foix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 25 juin 2019
Signé : Chantal MAUCHET
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-06-25-001 - Arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Foix 167 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
ALBACA SARL à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement ALBACA SARL, Restaurant Les Bains Douches, situé Rue du Rempart du Touronc à Pamiers (09100), présentée le 09 janvier 2019 par Monsieur Christophe CAZALIS ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Christophe CAZALIS, gérant de la SARL ALBACA, Restaurant Les Bains Douches, situé Rue du Rempart du Touronc à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ALBACA SARL à Pamiers 168 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - ALBACA SARL à Pamiers 169 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Bio Forme à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Bio Forme, situé 52B Avenue du Général Leclerc à Foix (09000), présentée le 15 avril 2019 par Monsieur José NAVARRO ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Jose NAVARRO, gérant de Bio Forme, situé 52B Avenue du Général Leclerc à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0034.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Bio Forme à Foix 170 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Bio Forme à Foix 171 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Camping du Lac à Mercus-Garrabet
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Camping du Lac », situé Promenade du Camping à Mercus-Garrabet (09400), présentée le 17 avril 2019 par Monsieur Olivier DELHAY ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Olivier DELHAY, gérant du Camping du Lac, situé Promenade du Camping à Mercus- Garrabet (09400), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0039.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Camping du Lac à Mercus-Garrabet 172 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Camping du Lac à Mercus-Garrabet 173 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Commune d'Oust
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Oust, dont le siège est situé Grand’Rue à Oust (09140), présentée le 22 janvier 2019 par Madame Nejma BENRAMDANE LAGHRISSI épouse BEUSTE, maire de la commune ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Nejma BENRAMDANE LAGHRISSI épouse BEUSTE, maire de la commune d'Oust, dont le siège est situé Grand’Rue à Oust (09140), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0029.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Protection Incendie/Accidents,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics,
• Prévention d'actes terroristes
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune d'Oust 174 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune d'Oust 175 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Commune de Bélesta
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Bélesta, dont le siège est situé Place du Général De Gaulle à Bélesta (09300), présentée le 30 mai 2019 par Monsieur Marcel GIRMA, maire de la commune ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Marcel GIRMA, maire de la commune de Bélesta, dont le siège est situé Place du Général De Gaulle à Bélesta (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0052.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics,
• Autres (Dépôts sauvages)
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de Bélesta 176 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de Bélesta 177 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Commune de Saint Jean du Falga
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Jean-du-Falga, dont le siège est situé 64 Avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), présentée par Monsieur Michel STERVINOU, maire de la commune, le 30 janvier 2019 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Michel STERVINOU, maire de la commune de Saint-Jean-du-Falga, dont le siège est situé 64 Avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection visionnant la voie publique dans la commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0031.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics,
• Autres (incivilités),
• Prévention d'actes terroristes,
• Prévention du trafic de stupéfiants
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de Saint Jean du Falga 178 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de Saint Jean du Falga 179 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Commune de Saint-Paul-de-Jarrat
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Paul-de-Jarrat, dont le siège est situé Rue Centrale à Saint-Paul-de-Jarrat (09000), présentée par Monsieur Michel TARTIE, maire de la commune, le 07 mai 2019 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Michel TARTIE, maire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat, dont le siège est situé Rue Centrale à Saint-Paul-de-Jarrat (09000),est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras visionnant la voie publique dans la commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0023.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Protection Incendie/Accidents,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics,
• Prévention d'actes terroristes,
• Prévention du trafic de stupéfiants
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-06-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de Saint-Paul-de-Jarrat 180 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-06-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune de Saint-Paul-de-Jarrat 181 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Commune d’Ax-les-Thermes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Ax-les-Thermes, dont le siège est situé Place Roussel à Ax-les-Thermes (09110), présentée le 14 juin 2018 par Monsieur Dominique FOURCADE, maire de la commune ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Dominique FOURCADE, maire de la commune d’Ax-les-Thermes, dont le siège est situé Place Roussel à Ax-les-Thermes (09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de la mairie, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2018/0117.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune d’Ax-les-Thermes 182 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Commune d’Ax-les-Thermes 183 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
EURL Ax Depann' à Perles-et-Castelet
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’EURL Ax Depann', située ZA Le Castelet à Perles-et-Castelet (09110), présentée le 14 mars 2019 par Monsieur Fabien GOUESLAIN ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Fabien GOUESLAIN, gérant de l’EURL Ax Depann', située ZA Le Castelet à Perles-et- Castelet (09110), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0044.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EURL Ax Depann' à Perles-et-Castelet 184 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EURL Ax Depann' à Perles-et-Castelet 185 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
EURL La Veneziana à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'EURL La Veneziana, située 12 Rue Gabriel Péri à Pamiers (09100), présentée le 27 décembre 2018 par Madame Martine ANGIBAULT ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Martine ANGIBAULT, gérante de l’EURL La Veneziana, située 12 Rue Gabriel Péri à Pamiers (09100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0027.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EURL La Veneziana à Pamiers 186 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-032 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - EURL La Veneziana à Pamiers 187 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Kelly TISSEYRE à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Plaisir de fumer », situé 3 Rue Théophile Delcassé à Foix (09000), présentée le 07 mai 2019 par Mademoiselle Kelly TISSEYRE ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Mademoiselle Kelly TISSEYRE, gérante de « Plaisir de fumer », situé 3 Rue Théophile Delcassé à Foix (09000), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0036.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Protection Incendie/Accidents,
• Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Kelly TISSEYRE à Foix 188 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Kelly TISSEYRE à Foix 189 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
MADI'S CAKES à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement MADI'S CAKES, situé 42 Rue Victor Hugo à Pamiers (09100), présentée le 09 avril 2019 par Madame Marine BAKHSHYAN ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Marine BAKHSHYAN, gérante de MADI'S CAKES, situé 42 Rue Victor Hugo à Pamiers (09100), est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0038.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - MADI'S CAKES à Pamiers 190 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - MADI'S CAKES à Pamiers 191 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Malrieu Distribution à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Malrieu Distribution, situé ZA de Permilhac à Foix (09000), présentée le 05 juin 2019 par Monsieur Éric PETEYTAS ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Éric PETEYTAS, directeur de Malrieu Distribution, situé ZA de Permilhac à Foix (09000), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0053.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Malrieu Distribution à Foix 192 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Malrieu Distribution à Foix 193 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Manpower à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Manpower, situé 27 Route de Toulouse à Pamiers (09100), présentée le 28 février 2019 par Monsieur Ismäel CLERMONT ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Ismäel CLERMONT, gérant de l'établissement Manpower, situé 27 Route de Toulouse à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0033.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Manpower à Pamiers 194 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Manpower à Pamiers 195 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Musée du château de Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le site patrimonial du château de Foix (musée), situé 4 Place Gaston Phoebus à Foix (09000), présentée le 07 juin 2019 par Monsieur Pascal ALARD ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Pascal ALARD, directeur du développement territorial, de l’économie et du tourisme au conseil départemental, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection sur le site patrimonial du château de Foix (musée), situé 4 Place Gaston Phoebus à Foix (09000), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0048.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Musée du château de Foix 196 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Musée du château de Foix 197 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Parc de la Préhistoire à Tarascon-sur-Ariège
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le Parc de la Préhistoire, situé Lieu-Dit Lacombe à Tarascon-sur-Ariège (09400), présentée le 07 juin 2019 par Monsieur Pascal ALARD ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Pascal ALARD, directeur du développement territorial, de l’économie et du tourisme au conseil départemental, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection au Parc de la Préhistoire, situé Lieu-Dit Lacombe à Tarascon-sur-Ariège (09400), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0048.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Parc de la Préhistoire à Tarascon-sur-Ariège 198 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-022 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Parc de la Préhistoire à Tarascon-sur-Ariège 199 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Petit Casino à Daumazan-sur-Arize
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Petit Casino », situé 11 Rue du Barry à Daumazan-sur-Arize (09350), présentée le 30 janvier 2019 par Monsieur Philippe MAYSONOVE ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Philippe MAYSONOVE, gérant du magasin « Petit Casino », situé 11 Rue du Barry à Daumazan-sur-Arize (09350), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Petit Casino à Daumazan-sur-Arize 200 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Petit Casino à Daumazan-sur-Arize 201 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SAICA Natur Sud à Lorp Sentaraille
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SAICA Natur Sud, situé ZI du Couserans à Lorp Sentaraille (09190), présentée le 01 juin 2019 par Monsieur Ignacio SANTAMARIA ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Ignacio SANTAMARIA, directeur général de SAICA Natur Sud, situé ZI du Couserans à Lorp Sentaraille (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0051.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAICA Natur Sud à Lorp Sentaraille 202 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAICA Natur Sud à Lorp Sentaraille 203 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL A4P à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL A4P, Piscines Desjoyaux, située 20 Route de Mirepoix à Pamiers (09100), présentée le 16 octobre 2018 par Monsieur Christophe EID-CENTENERO ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Christophe EID-CENTENERO, gérant de la SARL A4P, située 20 Route de Mirepoix à Pamiers (09100) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0026.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL A4P à Pamiers 204 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL A4P à Pamiers 205 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL AG DREYER à Mirepoix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Saveurs des Couverts », SARL AG DREYER, situé 20 Place du Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), présentée le 06 février 2019 par Monsieur Gabriel DREYER ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Gabriel DREYER, gérant de la SARL AG DREYER, située 20 Place du Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0043.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Protection Incendie/Accidents,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Autres (Cambriolages)
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL AG DREYER à Mirepoix 206 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL AG DREYER à Mirepoix 207 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL CASTI à Mirepoix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL CASTI, situé 48 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), présentée le 14 mai 2019 par Monsieur Alexandre POUIL ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Alexandre POUIL, gérant de la SARL CASTI, située 48 place Maréchal Leclerc à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0037.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Protection Incendie/Accidents,
• Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL CASTI à Mirepoix 208 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL CASTI à Mirepoix 209 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL GUTI à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL GUTI, situé 60 Avenue de la Rijole à Pamiers (09100), présentée le 25 juin 2019 par Monsieur Julien FLORENT ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Julien FLORENT, gérant de la SARL GUTI, située 60 Avenue de la Rijole à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0041.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL GUTI à Pamiers 210 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-028 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL GUTI à Pamiers 211 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SARL GUTI à Verniolle
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL GUTI, située 3 Place de la République à Verniolle (09340), présentée le 08 avril 2019 par Monsieur Pierrick DOUET ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Pierrick DOUET, gérant de la SARL GUTI Verniolle, située 3 Place de la République à Verniolle (09340), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0040.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL GUTI à Verniolle 212 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-029 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL GUTI à Verniolle 213 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SAS Brasserie Galemys à Saint-Jean-du-Falga
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Brasserie Galemys, situé 30 Avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), présentée le 18 avril 2019 par Monsieur Alexandre DUPUY ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Alexandre Dupuy, gérant de la SAS Brasserie Galemys, située 30 Avenue des Pyrénées à Saint-Jean-du-Falga (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0035.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Prévention du trafic de stupéfiants
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS Brasserie Galemys à Saint-Jean-du-Falga 214 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS Brasserie Galemys à Saint-Jean-du-Falga 215 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
SAS G2A (Peugeot) à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Peugeot SAS G2A, situé Avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), présentée le 27 février 2019 par Monsieur Eric MOUNES ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Monsieur Eric MOUNES, gérant de Peugeot SAS G2A, situé Avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0032.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Protection Incendie/Accidents,
• Prévention des atteintes aux biens
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS G2A (Peugeot) à Pamiers 216 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-030 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SAS G2A (Peugeot) à Pamiers 217 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
Tabac BARTHEZ à Lavelanet
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac BARTHEZ, situé 3 rue Jacquard à Lavelanet (09300), présentée le 14 juin 2019 par Madame Géraldine BARTHEZ ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Madame Géraldine BARTHEZ, gérante du Tabac BARTHEZ, situé 3 rue Jacquard à Lavelanet (09300) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0050.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens
Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Tabac BARTHEZ à Lavelanet 218 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-031 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Tabac BARTHEZ à Lavelanet 219 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection
Super U – La Tarasconnaise à Tarascon-sur-Ariège
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l’établissement Super U – La Tarasconnaise, situé Route de Quié à Tarascon-sur-Ariège (09400) ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 24 avril 2019 par Monsieur David LEON ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 est modifié comme suit :
« L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 06 mars 2017 à Monsieur David LEON, président directeur général de l’établissement Super U – La Tarasconnaise, situé Route de Quié à Tarascon-sur-Ariège (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 23 caméras intérieures et 9 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande d’enregistrement sous le N° 2019/0072. »
Le reste est sans changement.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-038 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Super U – La Tarasconnaise à Tarascon-sur-Ariège 220 Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-038 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection Super U – La Tarasconnaise à Tarascon-sur-Ariège 221 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection
Caisse d'épargne à Varilhes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement bancaire Caisse d’Épargne, situé 2 Avenue du 8 mai 1945 à Varilhes (09120);
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 09 mai 2019 par Monsieur le chargé de sécurité ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 est modifié comme suit :
« Le responsable sécurité de la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer pour 2 caméras intérieures de vidéoprotection et 1 caméra visionnant la voie publique dans l’établissement bancaire situé 2 Avenue du 8 mai 1945 à Varilhes (09120), conformément au dossier annexé à la demande d’enregistrement sous le N° 2019/0071. »
Le reste est sans changement.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-033 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Caisse d'épargne à Varilhes 222 Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-033 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Caisse d'épargne à Varilhes 223 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection
Commune de Lavelanet
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Lavelanet, dont le siège est situé 7 avenue Alsace Lorraine à Lavelanet (09300) ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 19 février 2019 par Monsieur Marc SANCHEZ, maire de la commune ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
Le 1er alinéa de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 est modifié comme suit :
« L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 à Monsieur Marc SANCHEZ, maire de la commune de Lavelanet, dont le siège est situé 7 avenue Alsace Lorraine à Lavelanet (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 29 caméras de vidéoprotection visionnant la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande d’enregistrement sous le N° 2019/0073. »
Le reste est sans changement.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-035 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Commune de Lavelanet 224 Article 2 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 3 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-035 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - Commune de Lavelanet 225 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification
d’un système de vidéoprotection
commune de Mazères
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande de modification d’un système autorisé de vidéoprotection pour la commune de Mazères, dont le siège est situé Rue de l’Hôtel de Ville à Mazères (09270), présentée par Monsieur Louis MARETTE, maire de la commune, le 27 mars 2019 ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée à Monsieur Louis MARETTE, maire de la commune de Mazères, dont le siège est situé Rue de l’Hôtel de Ville à Mazères (09270),est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras intérieures de vidéoprotection et 13 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 2019/0025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - commune de Mazères 226 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 27 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant modification d’un système de vidéoprotection - commune de Mazères 227 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
BASTIREM (Carrefour express) à Mirepoix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2015 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour l’établissement BASTIREM (Carrefour express), situé 44 Cours du Colonel Petitpied à Mirepoix (09500) ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 09 avril 2019 par Madame Hermine LABEDA ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Madame Hermine LABEDA, gérante de BASTIREM (Carrefour express), situé 44 Cours du Colonel Petitpied à Mirepoix (09500), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 13 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de modification.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Secours à personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - BASTIREM (Carrefour express) à Mirepoix 228 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-034 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - BASTIREM (Carrefour express) à Mirepoix 229 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste à Ornolac-Ussat-les-Bains
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste, situé Route d’Ornolac à Ornolac-Ussat-les-Bains (09400) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 05 avril 2019 par Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale pour le bureau de poste, situé Route d’Ornolac à Ornolac-Ussat- les-Bains (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéoprotection et 1 caméra visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-043 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Ornolac-Ussat-les-Bains 230 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-043 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Ornolac-Ussat-les-Bains 231 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste à Saint-Jean-du-Falga
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste, situé 15 Rue Jules Ferry à Saint-Jean-du-Falga (09100);
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2019 par Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale pour le bureau de poste, situé 15 Rue Jules Ferry à Saint-Jean- du-Falga (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-044 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Saint-Jean-du-Falga 232 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-044 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Saint-Jean-du-Falga 233 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste à Saint-Paul-de-Jarrat
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste, situé 24 Bis Avenue de Foix à Saint-Paul-de-Jarrat (09000);
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 1er mars 2019 par Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale pour le bureau de poste, situé 24 Bis Avenue de Foix à Saint-Paul- de-Jarrat (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-045 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Saint-Paul-de-Jarrat 234 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-045 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Saint-Paul-de-Jarrat 235 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste à Saverdun
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste, situé 1 Grande Rue à Saverdun (09700);
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 27 février 2019 par Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale pour le bureau de poste, situé 1 Grande Rue à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 6 caméras intérieures de vidéoprotection et 1 caméra visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-046 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Saverdun 236 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-046 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Saverdun 237 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste à Verniolle
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste, situé Place de l’Église à Verniolle (09340) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 25 mars 2019 par Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale pour le bureau de poste, situé Place de l’Église à Verniolle (09340), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Verniolle 238 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-047 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Verniolle 239 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste à Vicdessos
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste, situé Le Bourg à Vicdessos (09220);
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 05 avril 2019 par Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale pour le bureau de poste, situé Le Bourg à Vicdessos (09220), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéoprotection et 2 caméras visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de modification.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Vicdessos 240 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-036 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste à Vicdessos 241 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Bureau de poste à Villeneuve d’Olmes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant renouvellement d'un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste, situé Rue des Menuisiers à Villeneuve d’Olmes (09300);
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée le 05 avril 2019 par Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale pour le bureau de poste, situé Rue des Menuisiers à Villeneuve d’Olmes (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de modification.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-037 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Villeneuve d’Olmes 242 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-037 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de poste à Villeneuve d’Olmes 243 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Bureau de Poste Montferrier
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour le bureau de Poste, situé Le Bourg à Montferrier (09300);
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 28 février 2019 par Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur le directeur régional du réseau et de la banque postale pour le bureau de poste, situé Le Bourg à Montferrier (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéoprotection et 1 caméra visionnant la voie publique dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-042 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste Montferrier 244 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-042 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Bureau de Poste Montferrier 245 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
EDECIMO Récupération à Varilhes
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement EDECIMO Récupération, situé ZA de Bigorre à Varilhes (09120) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 02 avril 2019 par Monsieur Pierre VASSEUR ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur Pierre VASSEUR, gérant de « EDECIMO Récupération », situé ZA de Bigorre à Varilhes (09120), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 10 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-040 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - EDECIMO Récupération à Varilhes 246 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-040 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - EDECIMO Récupération à Varilhes 247 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
Office public de l’habitat à Foix
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement « Office public de l’habitat de l’Ariège », situé 23 bis Avenue de Ferrières à Foix (09000) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 04 février 2019 par Monsieur Thierry TOURTOULOU ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 février 2014 à Monsieur Thierry TOURTOULOU, directeur général de l’Office public de l’habitat de l’Ariège, situé 23 bis Avenue de Ferrières à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-049 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Office public de l’habitat à Foix 248 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-049 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - Office public de l’habitat à Foix 249 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
SARL American Stock à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SARL American Stock, situé 27 avenue de la Bouriette à Pamiers (09100) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 16 mars 2019 par Monsieur Marc GIL ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 à Monsieur Marc GIL, gérant de la SARL American Stock, située 27 avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-039 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SARL American Stock à Pamiers 250 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-039 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SARL American Stock à Pamiers 251 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
SARL DEFA à Saint-Girons
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SARL DEFA, située 5/7 Avenue de la Résistance à Saint-Girons (09200) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 13 mai 2019 par Monsieur Pierre DENIS-FARGE ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur Pierre DENIS- FARGE, gérant de la SARL DEFA, située 5/7 Avenue de la Résistance à Saint-Girons (09200), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Protection des bâtiments publics,
• Lutte contre la démarque inconnue.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-052 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SARL DEFA à Saint-Girons 252 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-052 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SARL DEFA à Saint-Girons 253 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
SAS Pamrest (Cafeteria Crescendo) à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SAS Pamrest (Cafeteria Crescendo) située Avenue de la Bouriette à Pamiers (09100) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 07 mars 2019 par Monsieur Virgil LEONARD ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 à Monsieur Virgil LEONARD , directeur de la SAS Pamrest (Cafeteria Crescendo) située Avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-050 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAS Pamrest (Cafeteria Crescendo) à Pamiers 254 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-050 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAS Pamrest (Cafeteria Crescendo) à Pamiers 255 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
SAS Phoebus (Netto) à Saint-Lizier
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SAS Phoebus (Netto), située 31 Route de Toulouse à Saint-Lizier (09190) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 03 avril 2019 par Monsieur Patrick LATOUR ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Monsieur Patrick LATOUR, gérant de la SAS Phoebus (Netto), située 31 Route de Toulouse à Saint-Lizier (09190), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue,
• Autres (Cambriolages, vandalisme)
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-048 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAS Phoebus (Netto) à Saint-Lizier 256 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-048 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAS Phoebus (Netto) à Saint-Lizier 257 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
SAS SETAK à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SAS SETAK, située Rue Henri Fabre à Pamiers (09100) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 22 mars 2019 par Madame Chantal KIRMANN ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Madame Chantal KIRMANN, présidente de la SAS SETAK, située Rue Henri Fabre à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 10 caméras intérieures et 9 caméras extérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Protection Incendie/Accidents,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Autres (CAMBRIOLAGES).
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-051 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAS SETAK à Pamiers 258 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-051 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SAS SETAK à Pamiers 259 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
SFR Distribution à Pamiers
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2015 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour l’établissement SFR Distribution, situé Route de Mirepoix à Pamiers (09100) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 14 mai 2019 par Monsieur Arnaud JEZEQUEL ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2015 à Monsieur Arnaud JEZEQUEL, responsable national de la maintenance pour le groupe SFR Distribution, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéoprotection dans l’établissement situé Route de Mirepoix à Pamiers (09100), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Sécurité des personnes,
• Prévention des atteintes aux biens,
• Lutte contre la démarque inconnue.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-041 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SFR Distribution à Pamiers 260 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-041 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SFR Distribution à Pamiers 261 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Carine VIALLE
Tél: 05.61.02.10.19
Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’un système de vidéoprotection
SNC Leroy Mourgues à Le Mas d’Azil
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 août 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance pour la SNC Leroy Mourgues, située 5 Place du Champ de Mars à Le Mas d’Azil (09290) ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection présentée le 08 avril 2019 par Madame Véronique LEROY ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 27 juin 2019;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 06 août 2014 à Madame Véronique LEROY, gérante de la SNC Leroy Mourgues, située 5 Place du Champ de Mars à Le Mas d’Azil (09290), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes aux biens.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SNC Leroy Mourgues à Le Mas d’Azil 262 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Signé
Nicole CHABANNIER
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2019-07-01-053 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéoprotection - SNC Leroy Mourgues à Le Mas d’Azil 263 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
CABINET
Direction des sécurités
Foix, le 18 Juillet 2019
Arrêté portant instauration d’un périmètre d’interdiction de manifestations et/ou d’attroupements de personnes le long du parcours de l’étape 15 du Tour France, le dimanche 21 juillet 2019
La Préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment les articles 431-3 et suivants, les articles R610-1, R 610-5 et R 644-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R.48-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 à L 211-4, les articles R 211-26-1, R 285-1, R 286-1 et R 287-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière notamment l’article L 111-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique;
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l’Ariège ;
CONSIDERANT que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées;
CONSIDERANT que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes
1 / 4
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-07-18-001 - Arrêté portant instauration d’un périmètre d’interdiction de manifestations et/ou d’attroupements de personnes le long du parcours de l’étape 15 du Tour France, le dimanche 21 juillet 2019 264 cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à l’entretien des routes, les parcs de stationnement de surface, les plantations effectuées en bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public;
CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées chaque week-end, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département de l’Ariège;
CONSIDERANT que, lors de ces rassemblements, les participants ont, à de multiples reprises opéré des barrages filtrants ou bloquants, nécessitant des interventions répétées des forces de sécurité intérieure; que les bâtiments publics, symboles des institutions républicaines ont été la cible privilégiée des manifestants;
CONSIDERANT que ces blocages récurrents engendrent de fortes tensions entre les manifestants et usagers de la route ou commerçants dont l’activité se trouve fortement impactée; que lors de l’envahissement des voies, les manifestants se mettent en danger et mettent également en danger les usagers de la route;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des autorités administratives selon les termes des articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT qu’en cas d’absence d’organisateur déclaré, la préfecture ne peut faire modifier le lieu de rassemblement ou s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
CONSIDERANT que, lors de ces évènements et exactions régulières, les forces de l’ordre ont dû intervenir avec ou sans le concours de forces mobiles pour restaurer la libre circulation et assurer la sécurité de tous; que le SDIS a dû intervenir à plusieurs reprises pour éteindre des feux volontaires (palettes, branchages, poubelles…) qui avaient été déclenchés par les manifestants pour limiter la circulation d’une part et pour retarder l’intervention des forces de l’ordre d’autre part;
CONSIDERANT la présence, lors de certains rassemblements des Gilets jaunes, d’éléments radicaux, scandant des slogans hostiles aux forces de l’ordre et auteurs de diverses violences et jets de projectiles visant les policiers et gendarmes ou de dégradations visant notamment les bâtiments publics;
CONSIDERANT le contexte actuel et les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux par le mouvement des Gilets jaunes, à l’occasion du passage du Tour de France le dimanche 21 juillet lors de la 15ème étape du Tour de France pour participer à “un acte 36”; que différents collectifs de gilets jaunes envisagent de se positionner le long de la route empruntée par le peloton pour déployer des banderoles et des panneaux;
CONSIDERANT l’aggravation des tensions et notamment les dégradations volontaires envers des biens de l’État, concernant des agents dans l’exercice de leurs fonctions ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;
2 / 4
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-07-18-001 - Arrêté portant instauration d’un périmètre d’interdiction de manifestations et/ou d’attroupements de personnes le long du parcours de l’étape 15 du Tour France, le dimanche 21 juillet 2019 265 CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des difficultés supplémentaires liées aux mouvements des Gilets jaunes peuvent être ajoutées à celles liées à l’épisode caniculaire qui s’annonce et à la circulation soutenue des vacanciers qui transitent et/ou viennent séjourner dans le département de l’Ariège en cette période estivale ;
VU l’urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
ARRETE
Article 1er : Tout attroupement de personnes ou manifestants relatifs à un mouvement de contestation, notamment au mouvement des gilets jaunes, sont interdits :
le dimanche 21 juillet 2019 de 9h00 à 15h30 sur la voie publique et le domaine public routier sur le secteur délimité de la façon suivante :
• Bélasta
• Fougax-et-Barrineuf
• Bénaix
• Montségur
• Montferrier
• Villeneuve d’Olmes
• Nalzen
• Roquefixade
• Soula
• Celles
• Saint-Paul-de-Jarrat
• Mercus-Garrabet
• Bompas
• Tarascon-sur-Ariège
le dimanche 21 juillet 2019 de 11h00 à 19h30 sur la voie publique et le domaine public routier sur le secteur délimité de la façon suivante :
• Tarascon-sur-Ariège
• Niaux
• Capoulet-et-Junac
• Illier-et-Laramade
• Val-de-Sos
• Port de Lers
• Le Port
• Massat
• Boussenac
• Sentenac-de-Sérou
• Alzen
• Le Bosc
3 / 4
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-07-18-001 - Arrêté portant instauration d’un périmètre d’interdiction de manifestations et/ou d’attroupements de personnes le long du parcours de l’étape 15 du Tour France, le dimanche 21 juillet 2019 266 • Burret
• Serres-sur-Arget
• Bénac
• Saint-Pierre-de Rivière
• Foix
• Ganac
• Prayols
• Prat d’Albis
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644- 4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
La Préfète
signé
Chantal MAUCHET
4 / 4
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-07-18-001 - Arrêté portant instauration d’un périmètre d’interdiction de manifestations et/ou d’attroupements de personnes le long du parcours de l’étape 15 du Tour France, le dimanche 21 juillet 2019 267 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Nom du rédacteur D Cassé
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément départemental à la délégation
départementale de l’Ariège de la fédération nationale
des métiers de la natation et du sport pour assurer les
formations aux premiers secours.
Agrément n° 09.024.2019
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’ arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 24 juin 2019 par la délégation départementale de l’Ariège de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour assurer les formations aux premiers secours. Agrément n° 09.024.2019 268 Considérant que la délégation départementale de l’Ariège de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1:
En application du Titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation départementale de l’Ariège de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport est agréée dans le département de l’Ariège pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :
- Gestes qui sauvent
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie initiale et commune de formateur
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux Premiers Secours.
Article 2 :
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans à compter du 3 juillet 2019.
Article 4:
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à Madame la préfète de l’Ariége ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris) ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et madame la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services de cabinet
signé
Nicole Chabannier
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-07-22-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour assurer les formations aux premiers secours. Agrément n° 09.024.2019 269 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Nom du rédacteur : Dominique Cassé
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément départemental à la délégation
départementale de l’Ariège de l’association nationale
des pisteurs secouristes pour assurer les formations
aux premiers secours
Agrément n° 09.019.2019
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’ arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations aux premiers secours 270 Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 portant renouvellement de l'agrément à la délégation départementale de l'Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément sollicitée le 8 juillet 2019 par l'association nationale des pisteurs secouristes ;
Considérant que la délégation départementale de l’Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes remplit les conditions prévues au titre II, chapitre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1
L’agrément départemental est accordé pour une période de deux ans, à compter de ce jour, à la délégation départementale de l'Ariège de l'association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous :
• Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1),
• Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),
• Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2),
• Pédagogie Initiale et Commune de Formateur,
• Pédagogie appliquée à l'emploi de Formateur aux Premiers Secours .
Article 2
L’agrément accordé, renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration, pourra être retiré en cas de non- respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Article 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice des services du cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 8 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation
La directrice des services du cabinet
signé
Nicole Chabannier
2
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2019-07-08-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément départemental à la délégation départementale de l’Ariège de l’association nationale des pisteurs secouristes pour assurer les formations aux premiers secours 271