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Arrêté - arrete prefectoral peche
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Saint-Hilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral peche)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
E SH . PRÉFET | Direction
départementale
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2022/DDT/SEPR/328
instituant des réserves de pêche et, pour cause de sécurité publique, des zones d'interdiction de pêche ou d'accès sur les rivières de la Marne, de la Seine et de l'Yonne et sur les canaux de Chalifert et du Loing navigable
VU le livre IV du titre III du code de l'Environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L 4236-12, R 436-73 et R 436-74 :
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne {hors classe) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU f'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 07 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°21/BC/012 du 19/01/2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21/BC/089 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
MU l'arrêté n°2022-DDT-SAj412 en date du 17 octobre 2022 de Monsieur le directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur:
VU la demande de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne ;
VU l'avis favorable des services de Voies Navigables de France et du service départemental de l'Office français pour la biodiversité ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil
Tel: 01 60 56 71 71
Courriel : ddt@seire-et-marns.gouv.fr VU la consultation du public du 05 décembre 2022 au 26 décembre 2022 et l'absence de contributions;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont instituées réserves de pêche où toute pêche est interdite, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027, les sections des cours d'eau définies conformément au tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sont également instituées, pour cause de sécurité publique, pour la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2027, des zones d'interdiction de pêche ou d'accès, afin de préserver la sécurité des pêcheurs, sur les rivières de la Seine-et-Marne, conformément au tableau joint en annexe 2 au présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le chef du service de Voies Navigables de France, le directeur des services fiscaux, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les gardes champêtres, les agents de l'environnement du service départemental de l'Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché dans chaque commune concernée par les soins des maires.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 2 8 DEC. 202?
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
L'adjoint au directeur
Laurent BEDU
Conformément à l'article R4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. H peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur ie préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Es
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Hé Faeé ANNEXE 1
Réserves nationales de pêche du Domaine Public Fluvial
pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027
LONGUEUR DES PARTIES
RÉSERVÉES
Nom ET SITUATION DES RÉSERVES DE PÊCHE Lir
PRINCIPAL | Bras (MÈTRES)
(MÈTRES)
LA SEINE
Réserve de la frayère de VILLIERS-SUR-S ÉINE Lot $1
Amont : 446m en amont du pont D48A1 de Vilkers-sur-Seine
Aval : 75 m en amont du pont D49A1 de Villiers-sur-Seine 370
RG : Superficie totale de frayère en réserve : 8 840 m°?
Commune de VILLIERS-SUR-SEINE
Réserve de la noue de JAULNES Lot 53
Armont : 140m en amont du barrage de Jaunes 265 Aval : confluence avec la Seine ” RD et RG
Commune de JAULNES
Réserve de la GRANDE BOSSE Lot S3
Pêche interdite sur l'intégralité de la Réserve 4400
Ancien tracé de la Seine (boucle de la Grande Bosse) RG et RD
Communes de VIMPELLES, de BAZOCHES-LES-BRAY
Réserve de la noue de GRAVON Lot 54
Pêche interdite sur l'intégralité de la noue.
250
Elle se termine au débouché de la noue dans l’ancien tracé de la Seine, en rive droite : RD et RG PK 115,000
Commune de GRAVON
Réserve de GRAVON Lot S4
Pêche interdite sur l'intégralité de ta noue
Amont: Depuis la rive droite du bras mort de Seine, au PK 112900 AB (limite . 2100 communale entre BALLOY et GRAVON) RD
Aval : Jusqu'au débouché du bras mort de Seine, au PK 115,800 AB
Commune de GRAVON
Réserve du faux bras de VARENNES-SUR-SEINE Lot 58
Amont : De la digue d'accès à l'île de VARENNES, PK 71,200 160 Aval : Jusqu’à l'ouverture aval du faux bras, RK. 71,860 : RD & RG
Commune de Varennes-sur-Seine
Réserve du faux bras du GRAND ROSEAU et de la FOURGONNE Lot S6
Amont : Depuis l'ouverture du faux bras en rive gauche de la Seine
(PK, 71,680)
Aval : Jusqu'à l’ouverture aval du faux bras en rive gauche de la Seine = 1060
{PK 72,740) RD & RG
Commune de VARENNES-SUR-SEINE LONGUEUR DES PARTIES
RÉSERVÉES
Nom ET SITUATION DES RÉSERVES DE PÊCHE Lir Bras
PRINCIPAL (MÈTRES)
(MÈTRES)
LA SEINE
Réserve du bras de la THÉROUANNE Lot S8
Pêche interdite sur l'intégralité du Bras
400
Amont : Depuis la fin du busage de la prise d'eau, PK 91,970 .
Aval : jusqu'au débouché en Seine, PK 92,370 RD et RG
Communes de VULAINES-SUR-SEINE et HÉRICY
Réserve du bras de l'AVAUTÈRE Lot 58
Pêche interdite sur l'intégralité du Bras
Amont : Depuis la passerelle amont, PK 92,378 . 490
Aval : Jusqu'à la passerelle aval, PK 92,868 RD & RG
Commune de SAMOIS-SUR-SEINE
La rivière MARNE
Réserve du bras secondaire de l'île aux vaches Lot M10
Amont : Depuis la pointe de l'île : PK 152 bis 900 400 Aval : Jusqu'à 400 m en aval du ru : P.K 152 bis 500 ° RD et RG
Commune de JABLINES
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/328
Pour le préfet et par délégation,
2 8 DEC. 2022
Pour le dirsctrs
L'adjoint au directeur
iturent BEDU
sur Cépartementa ER
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE Atierté
dealite Frateraitd
ANNEXE 2
la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027
Zones d’Interdictions de pêche du Domaine Public Fluvial pour
La Seine
Nom et situation des INTERDICTIONS de pêche N° Lot
Longueur des
parties
réservées
{mmètres)
Réserve de l’écluse et barrage de VEZOULT
Rive Droite :
Amont : depuis 60 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 60 m en aval du barrage
Rive Gauche :
Amont : depuis la partie amont des garages à bateaux
Aval : jusqu'à la partie aval des garages à bateaux
Commune de NOYEN-SUR-SEINE
Lot S1
RD: 120 m
RG: 565 m
Réserve de l’écluse et barrage de JAULNES
Rive Droite :
Amont : de la pointe de l’estacade amont
Aval : jusqu'à 90 m en laval du barrage
Rive Gauche.
Armont : depuis 50 rm amont de la passe à poissons
Aval : jusqu'à 50 m en aval du barrage
Commune de JAULNES
Lot 83
RD 240 m
RG: 160 m
Réserve de la coupure de JAULNES
Rive Droite (en aval de l'éciuse de Jauines)
Amont : du PK 43.310
Aval : jusqu'au PK 43.875
Commune de JAULNES
Lot 53 RD: 565 m
Réserve de lécluse et du barrage de la GRANDE-BOSSE
Rive Droite:
Armont : depuis 50 m en amont de la passe à poissons
Aval : jusqu'à 150 m en aval du barrage
Rive Gauche:
Amont ; depuis la partie amont des garages à bateaux
Aval : jusqu'à la partie aval des garages à bateaux
Commune de VIMPELLES et BAZOCHES-LES-BRAY
Lot S3
RD:
RG:
680 m
535 m
Réserve du barrage de MAROLLES-SUR-SEINE
oite.:
Amont : depuis 50 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 50 m en aval du barrage
Rive Gauche:
Amont : depuis 50 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 50 m en aval du barrage
Commune de MAROLLES-SUR-SEINE
Lot 55
RD
RG
:100 m
: 100 m Réserve de l'écluse de MAROELES-SUR-SEINE
Rive Droite :
Amont : depuis la partie amont des garages à bateaux
Aval : jusqu'à la pointe de l'estacade
Rive Gauche :
Amont : depuis la partie amont des garages à bateaux
Aval : jusqu'à la pointe de l’estacade
Commune de MAROLLES-SUR-SÉINE
Lot S5
RD : 690 m
RG : 1025 m
Réserve de l'écluse et du barrage de VARENNES-SUR-SEINE
Rive Droite :
Amont : depuis la partie amont des garages à bateaux
Aval : jusqu'à la partie aval des garages à bateaux
Rive Gauche :
Amont : depuis 50 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 50 m en aval du barrage
COMMUNE DE VARENNES-SUR-SEINE
Lot 56
RD : 690 m
RG : 1025 m
Réserve des écluses et du barrage de CHAMPAGNE SUR-SEINE
Rive Droite :
Amont : depuis la pointe de l'estacade
Aval : jusqu'à la pointe de l'estacade
Rive Gauche:
Amont : depuis 200 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 120 m en aval du barrage
Commune de CHAMPAGNE-SUR-SEINE et THOMERY
Lot 57
RD : 420 m
RG: 320 m
Réserve des écluses et du barrage de LA CAVE
Rive Droite :
Amont : depuis 80 m en amont du barrage
Aval: jusqu'à 80 m en amont du barrage
Rive Gauche :
Amont : depuis la pointe de l'estacade amont
Aval : jusqu'à la pointe de l'estacade aval
Commune de BOIS-LE-ROI et CHARTRETTES
Lot 58
RD : 160 m
RG : 420 m
Réserve des écluses et du barrage de VIVES EAUX
Rive Droite :
Amont : depuis 50 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 50 m en aval du barrage
Rive Gauche : Amont ; depuis la pointe de l'estacade
Aval : jusqu'à la pointe de l'estacade
Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND ET BOISSISE-LE-ROI
Lot 512
RD : 100 m
RG : 420m
L'Yonne
Nom et situation des INTERDICTIONS de pêche N° Lot
Longueur
des parties
réservées
(mètres)
Réserve l’écluse de BARBEY
Rive Droite
Amont : depuis la pointe de l'estacade
Aval : jusqu'à la partie aval des garages à bateaux
Commune de BARBEY
Lot Y RD : 240 m Réserve du barrage et de l'écluse de LA BROSSE
Rive Droite :
Amont : depuis la pointe de l'estacade
Aval : jusqu'à la pointe de l'estacade
Rive Gauche:
Amont : depuis 50 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 50 m en aval du barrage
Commune de CANNES-ECLUSE et de MAROLLES-SUR-SEINE
Lot Y
RD : 470 m
RG : 100 m
Réserve du barrage et de l’écluse de CANNES-ECLUSE
Rive Droite :
Amont : depuis la pointe de l'estacade
Aval : jusqu'à la partie aval des garages à bateaux
Rive Gauche :
Amont : depuis 70 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 50 m en aval du barrage
Commune de CANNES-ECLUSE
Lot Y
RD : 240 m
RG :120 m
La Marne
Nom et situation des INTERDICTIONS de pêche N° Lot Longueur
des parties
réservées
(mètres)
Réserve de l'écluse et du barrage de MERY-SUR-MARNE
Rive Droite et Gauche :
Amont : depuis 50 m en amont du musoir
Aval : jusqu'à 50 m en aval du musoir
Communes de MERY-SUR-MARNE et de SAACY-SUR-MARNE
Lot MT RD et RG: 164 m
Réserve de l’écluse et du barrage de COURTARON
jve Îte yche :
Amont : depuis 50 m en amont du musoir
Aval : jusqu'à 50 m en aval du musoir
Communes de CHAMIGNY et LUZANCY
Lot M1 RD et RG: 164 m
Réserve de l'écluse et du barrage de SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUM EAUX
Rive Droite et Gauche :
Armont : depuis 50 m en amont du musoir
Aval : jusqu'à 50 m en aval du musoir
Communes de CHANGIS (RD) et de SAINTJEAN-LES-DEUX-JUMEAUX {RG}
Lot M3 RD et RG: 164 m
Réserve de l'écluse et du barrage d'ISLES-LES-MELDEUSES
Rive Droite et Gauche :
Amaont : depuis 50 m en amont du musoir
Aval : jusqu'à 50 m en aval du musoir
Communes de ISLES LES MELDEUSES et CONGIS SUR THEROUANNE
Lot M4 RD et RG: 164 m
Réserve du barrage de MEAUX
Rive Droite et Gauche:
Amont : depuis 140 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 100 m en aval du barrage
Communes de MEAUX et de VILLENOY
Lot M7 RD et RG: 240 m Réserve de l'écluse de CORNILLON
Rive Droite et Gauche :
Amont : depuis la confluence avec La Marne
Aval : jusqu'à l'aval du pont D360
Commune de MEAUX
Lot M7 RD et RG: 175 m
Réserve de l'éciuse de MEAUX
Rive Droite :
Amont : depuis l'embouchure de La Marne
Aval : jusqu'à 70 m en aval du musoir
Rive Gavche :
Amont : depuis l'embouchure dé La Marne
Aval : jusqu'à 50 m en aval du musoir
Commune de MEAUX
Lot M7
RD :270m
RG ;: 250 m
Réserve du débouché du canal de fuite de la Centrale de VAIRES-SUR-MARNE
Rive Droite :
Amont : depuis le PK 155.475
Aval : jusqu'au parement amont de l'écluse (PK 155,875)
Communes de VAIRES SUR MARNE et de TORCY
Lot MT1 RD : 400 m
Réserve du barrage de NOISIEL
Rive Droite et Gauche:
Amont : depuis 50 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 50 m en aval du barrage
Communes de VAIRES-SUR-MARNE et de NOISIEL
Lot M1
RD et RG:
106 m
Réserve du petit bras dit « Bras des Turbines » de l'usine de NOISIEL
Pêche interdite sur l'intégralité du Bras
Rive Droite :
Amont : depuis la pointe de l'île à l’étiage
Aval : jusqu’à la pointe de l'île à l'étiage
Rive Gauche :
Amont : depuis le pont
Aval : jusqu'à la pointe de l'île à l'étiage
Commune de NOISIEL
Lot M11
RD : 600 m
RG : 600 m
Le canal de CI
Mom et situation des INTERDICTIONS de pêche N° Lot
Longueur
des parties
réservées
(mètres)
Réserve du souterrain de CHALIFERT
Rive Droite et Gauche :
Ameont : depuis 50 m en amont de l'entrée du souterrain (PK 145.266) Aval : jusqu'à 50 m en aval de l'entrée du souterrain (PK 145,656)
Commune de CHALIFERT
Lot CH2
RD et RG:
390 m Le canal du Loing navigable
Longueur
Nom et situation des INTERDICTIONS de pêche NP Lot des parties
réservées
(mètres) Réserve du barrage de FROMONVILLE
Rive Droite: RD : 180 m
Amont : depuis 140 m en amont du barrage
Aval: jusqu'à 50 m en aval du barrage Lot 3
Rive Gauche : RG :120 m Amont : depuis 70 m en amont du barrage
Aval : jusqu'à 50 m en aval du barrage
Commune de SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS, GREZ-SUR-LOING et
MONTCOURT-FROMONVILLE
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/SEPR/328
Pour le préfet et par délégation,
2 8 DEC. 2022
Pour le directeur départemental
L'adjoint au directeur
Laurent BÉDU