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Arrêté - Arrete Prefectoral Peche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Badaroux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Peche)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET Direction départementale
Pen. LOZÈRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-225-0003 DU 13 AOÛT 2026
INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA CAPTURE DE LA TRUITE FARIO SUR LES COURS
D'EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L212-2-2, L414-4 L431-2,
L436-9 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des
Cévennes ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-351-0002 du 17 décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Lozère en 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-218-0001 du 6 août 2026 fixant les niveaux de gravité des zones
d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère exprimée par ses présidents en date du 07 août 2026, sollicitant l'interdiction
de la capture de la truite Fario sur l'ensemble des cours d'eau de 1ere catégorie et passage de la pêche
de la truite Fario en No-Kill :
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3 CONSIDÉRANT qu'en raison de l'abaissement particulièrement important du niveau des eaux des rivières, des ruisseaux et autres cours d'eau du département de la Lozère dû à la sécheresse, les
conditions normales d'exercice de la pêche ne sont plus réunies ; |
CONSIDÉRANT qu'une température de l'eau comprise entre 20 °C et 25°C constitue Une zone d'inconfort pour la truite fario tandis qu'une température supérieure à 25 °C est critique et potentiellement létale pour cette espèce; que les populations piscicoles subissent ainsi des contraintes importantes pour leur survie en raison de l'élévation importante de la température des milieux aquatiques causée par les fortes chaleurs et le faible niveau de précipitations, induisant une diminution du taux d'oxygène dissous dans l'eau ;
CONSIDÉRANT que les relevés thermiques des stations télé-transmissibles de la FDAAPPMA montrent
pour chaque station au moins un passage dans la Zone d’inconfort et pour plusieurs d'entre elles un
passage en zone létale durant les quinze derniers jours ;
CONSIDÉRANT les signalements d'assecs et de mortalités piscicoles transmis par la FDAAPPMA sur plusieurs cours d'eau;
CONSIDÉRANT que l'abaissement du niveau des eaux et l'élévation de leur température amènent les truites fario à se concentrer dans des trous d'eau, ce qui facilite excessivement leur capture ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des cours d'eau classés en première catégorie, particulièrement sensibles aux épisodes de fortes chaleurs et de sécheresse en raison de leur faible largeur, de débits naturellement limités et d’une capacité de dilution réduite ;
CONSIDÉRANT que ces conditions confèrent à l'interdiction de capture de la truite fario un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue par l'article 11234941 du code de l'environnement ; qu'il y a donc lieu de constater l'urgence prévue par l'article L123-19-3 du même code et de renoncer ainsi à la participation du public, même pour un délai réduit ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de la Lozère,
ARRÊTE
Article 1° - Interdiction temporaire
Afin d'assurer la pérennité des populations halieutiques dans le département de la Lozère, le nombre
de captures autorisées de truite fario (Salmo trutta fario) est fixé à zéro sur l'ensemble des cours d'eau
de première catégorie piscicole du département jusqu'au 20 septembre 2026 inclus.
Toute truite fario capturée accidentellement doit être immédiatement remise à l'eau.
Ces dispositions pourront être revues en fonction de l'amélioration des conditions hydrologiques.
Article 2 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
I peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète, les maires des communes du département, la
directrice départementale des territoires de la Lozère, la commandante du groupement de
gendarmerie de la Lozère, la directrice départementale de la police nationale, la directrice de l'agence
départementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la
2/3 direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, les inspecteurs de
l'environnement de l'Office français de la biodiversité, les gardes de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes
particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Le directeur départemental des territoires adjoint
Florian PISKOSZ-ROYER
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