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Arrêté - N°2018 ARR 044 8 rue Jean Moulin Entree charretiere
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2018 ARR 044 8 rue Jean Moulin Entree charretiere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2018.ARR.044
Seine et Marne PIPRIPR
h CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS FEREX
COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
8 rue Jean Moulin: Entrée charretière
Nous, Ginette Motot, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à
L2212,5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à
l'utilisation et la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n°2014.ARR.134 du 21 octobre 2014 concernant la réalisation de l'entrée charretière au
8 rue Jean Moulin et la non réalisation des travaux durant le délai d’exécution imparti.
Vu le renouvellement de la demande de permission de voirie afin de réaliser une entrée charretière
par Monsieur SCHREIBER sis 8 rue du Jean Moulin, 77120 COULOMMIERS, au droit de la
parcelle ATO124,
ARRETONS
Article L: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge
pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales
suivantes :
Ÿ_ Terrassement de l'accès, sur le trottoir à - 25 cm afin d'obtenir une surface permettant de
supporter l'entrée et la sortie des véhicules accédant à la maison,
V L'accès présentera les dimensions d’un trapèze de base 5 mètres (longueur en rive de
chaussée) et 3 mètres (largeur de l'entrée au droit de l'alignement du portail),
Ÿ_ Pose d’une bordurette de type PO en limite de propriété ou réalisation d’une longrine en
béton à l'alignement du portail afin de maintenir les enrobés sur le trottoir. Le niveau fini
des bordurettes ou de la longrine devra être validé par un agent du service voirie afin de
contrôler le strict respect de la réglementation énoncée à l'article 2,
Ÿ_ Dépose des bordures T2 existantes, si elles sont épaufrées,
Ÿ_ Pose de bordures T2 neuves, sur un radier de béton d’une épaisseur minimum de 15 cm,
dosé à 250 kg/m3. Ces bordures présenteront une vue de 5 cm maximum sur les 3
mètres posés à plat avec deux rampants d’I mètre de part et d'autre pour raccorder au
niveau des bordures T2 conservées
Ÿ_ Stabilisation de l'accès par 20 em de Grave liant routier 3 %| Accusé de réception en préfecture Aion.cle Paccés. ps UE
AR
Date de télétransmission : 31/05/2018
Date de réception préfecture : 31/05/2018 Découpes droites de l’enrobés existants au pourtour de l'aménagement,
Mise en œuvre d’un béton bitumineux de 5 cm minimum de type BB 0/6 à chaud, de
couleur noire, sur la surface de trottoir réaménagée et sur la chaussée devant les bordures
impactées par les travaux,
L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement de la rue Jean Moulin,
La fabrication du mortier est formellement interdite sur h voie publique,
Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la
commune et aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début
des travaux ;
«K
&
Ÿ_ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;
L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire :
Article 2: Conformité d'accessibilité sur le domaine public
L'aménagement créé devra être conformeà l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application au
décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de
la voirie et des espaces publics et, aux prescriptions techniques du Code de la Voirie Routière.
Article 3: Travaux à proximité d'ouvrages souterrains ou aériens: D.T./ D.LCT
Les travaux objets du présent arrêté sont soumis aux articles R 554-19 à 38 du Code de
l'environnement.
En application de l'arrêté du 15 février 2012, de l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation
des prescriptions techniques prévues à l'article R 554-29 du Code de l'Environnement et de la
Norme NF S 700031 rendue obligatoire par l'arrêté du 28 juin 2012, le pétitionnaire ou le
« Responsable de projet » est tenu d'établir sur le site http://wwwreseauxetcanalisations.ineris.fr en
amont de son projet de travaux les Déclarations de Travaux à l'ensemble des concessionnaires
identifiés dans le guichet unique comme ayant un réseau dans l'emprise des travaux projetés.
Ensuite, la ou Les entreprises qui seront missionnées pour ces travaux seront tenues d'établir
10 jours avant le début des travaux, les Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Article 4: Déclaration d'ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant
le début des travaux à l'adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
17 boulevard de la Marne
77120 COULOMMIERS
Article 5 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour ct
de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par
le CERTU.
«ti +: Délai d'exé ï Accusé de réception en préfecture
AR
Date de télétransmission : 31/05/2018
Date de réception préfecture : 31/05/2018 La présente autorisation n’est valable que pour une durée d'un an à compter de la date de
notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. E ë
Article 7 : Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations
auprès du service de l'urbanisme.
Article 8 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en
vigueur.
Aïticle 9 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le
Commissaire de Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers,
les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 28 mai 2018
Madame le Maire,
PUBLIELE: 3 0 HAI 20"
Accusé de réception en préfecture
_ — a = 077-217701317-20180531-2018-ARR-044- AR
Date de télétransmission : 31/05/2018
Date de réception préfecture : 31/05/2018