Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2020 ARR 111 2 4 rue de lOrgeval entree charreti
Arrêté - N°2018 ARR 044 8 rue Jean Moulin Entree charretier
Arrêté - N°2014 ARR 134 8 rue Jean Moulin Entree Charretier
Arrêté - N°2023 ARR 069 23 E Bis rue des Joncs Entree Charr
Arrêté - N°2018.ARR .034 8 bis avenue des Lorinettes entree
Arrêté - N°2018 ARR 035 3 rue des Jonc Entree charretiere
Arrêté - N°2016.ARR .053 57 rue de la Tour Beaufort entree
Arrêté - N°P11 233 rue Fruitiere Entree Charretiere
Arrêté - N°2020 ARR 024 60 rue du Theil Entree Charretiere
Arrêté - N°P05 83 rue du Clos Guignot Entree Charretiere
Arrêté - N°2023 ARR 009 8 Bis rue de lOrgeval entree charretiere BK
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2023 ARR 009 8 Bis rue de lOrgeval entree charretiere BK)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023.,ARR.009
Seine et Marne Le
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS NL COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
6 bis Boulevard de la Marne - 8 bis rue de l'Orgeval :
entrées charretières
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à
l'utilisation et la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté en date du 12 avril 2022 accordant le permis de construire n° PC 077 131 21 00029 à la
SAS Burger King Construction sise 34 rue Mozart 92110 Clichy, représentée par Monsieur
SANCHEZ Fabien,
Vu le certificat de numérotage délivré à la SAS Burger King Construction en date du 18 octobre
2022
Vu la demande de permission de voirie du 2 décembre 2022 de Monsieur FARNARDIJIS
conducteur de travaux de la société Colas mandatée par la SAS Burger King Construction afin de
réaliser une entrée charretière sur chacune des parcelles BW 225 et BW 229,
ARRETONS
Article 1 : Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l’analyse ci-dessus, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales
suivantes :
Ÿ”_ Le premier accès situé au droit du 6 bis boulevard de la Marne sera prévu pour l'entrée
et la sortie des véhicules et le second accès, situé au droit du 8 bis rue de l’Orgeval, sera
prévu uniquement pour la sortie des véhicules,
Y Terrassement des deux accès, sur le trottoir à — 34 cm afin d’obtenir une surface
permettant de supporter l’entrée et la sortie des véhicules,
v— LE premier accès présentera les dimensions d’un trapèze rectangie de base 8 mètres
(longueur en rive de chaussée) et 6 mètres (largeur de l'entrée en limite du domaine
public) et, le second accès présentera les dimensions d’un trapèze de base 10 mètres
(longueur en rive de chaussée) et 6 mètres (largeur de l’entrée en limite du domaine
public) pour une largeur de voie de 4 mètre,
Ÿ_ Pose d’une bordure T2 arasée de part et d’autre du trottpir Côté. boutevard de ta Marne
sur le domaine publie, permettant de délimiter visuelleméGtIeS de aeesitotés non x x Date de réception préfecture : 11/01/2023
parallèles du trapèze), Dépose des bordures T2 épaufrées et existantes,
Pose de bordures T2 neuves en rive de chaussée, au droit du 6 bis boulevard de la
Marne, sur un radier de béton d’une épaisseur minimum de 15 cm, dosé à 250 kg/m3.
Ces bordures présenteront une vue de 2 cm sur les 8 mètres posés à plat avec 1 rampant
d’1 mètre pour se raccorder sur la bordures T2 existante du côté du passage piétons,
Pas de pose de bordures T2 en rive de chaussée, au droit du 8 bis rue de l’Orgeval,
Stabilisation de l’accès par 20 cm de Grave liant routier dosé à 3 %,
Découpes droites de l’enrobés existants au pourtour des aménagements,
Mise en œuvre, sur la surface des deux accès, de 7 cm de béton bitumineux de type GB
0/14 puis 7 cm de béton bitumineux de type BBSG 0/10, de couleur noire, et sur la
chaussée devant les bordures impactées par les travaux,
L’accès créé ne devra en aucun cas aggraver l’écoulement des eaux pluviales et de
ruissellement du Boulevard de la Marne et de la rue de l’Orgeval,
La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique,
Une déclaration d’intention de commencement de travaux sera communiquée à la
commune et aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début
des travaux ;
Y_ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois;
Ÿ_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ;
KKKK
DEN
K
SKK
Article 2 : Conformité d'accessibilité sur le domaine public
L'aménagement créé devra être conforme à l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application
au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et, aux prescriptions techniques du Code de la Voirie Routière.
Article 3 : Travaux à proximité d’ouvrages souterrains ou aériens : D.T. / D.L.C.T
Les travaux objets du présent arrêté sont soumis aux articles R 554-19 à 38 du Code de
l’environnement.
En application de l'arrêté du 15 février 2012, de l'arrêté du 30-juin-2012-portant- approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R 554-29 du Code de l'Environnement et de la Norme NF S 70 003-1 rendue obligatoire par l’arrêté du 28 juin 2012, le pétitionnaire ou le « Responsable de projet » est tenu d’établir sur le site http/www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en amont de son projet de travaux les Déclarations de Travaux à l’ensemble des concessionnaires identifiés dans le guichet unique comme ayant un réseau dans l'emprise des travaux projetés. Ensuite, la ou les entreprises qui seront missionnées pour ces travaux seront tenues d’établir 10 jours avant le début des travaux, les Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Déclaration d’ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours
avant le début des travaux à l’adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
17 boulevard de la Marne
77120 COULOMMIERS
Article 5 : Signalisation de chantier
Accusé de réceplion en préfecture
077-217701317-20230111-2023-ARR-009-AR
Date de lélétransmission : 11/01/2023
Date de réceplian préfecture : 11/01/2023 Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU.
Article 6 : Délai d’exécution
La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de la date de notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Article 7 : Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations auprès du service de l’urbanisme.
Article 8 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 10 janvier 2023
Madame le Maire,
PUBLIE LE: 1 } JAN 207
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20230111-2023-ARR-009-AR
Date de télétransmission : 11/01/2023
Date de réception préfecture : 11/01/2023