Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 13 Commune de St Etienne du GRES Convention Sej
Conseil Municipal - 20240418 cp inaug FP St Etienne du Gres
Conseil Municipal - AR 7 MAJ PCSES Saint Etienne du Gres
unknown - AR 04 Annexe 2 St Etienne du Gres Liste des equipe
unknown - 01 170723 PLU ST ETIENNE DU GRES PLANCHES ZOOM3 BO
unknown - 01 170723 PLU ST ETIENNE DU GRES PLANCHES ZOOM1 NO
unknown - 01 170723 PLU ST ETIENNE DU GRES PLANCHES ZOOM2 SU
Déliberation - 0 PLU Saint Etienne du Gres Deliberation CM 202307
unknown - AR 08 Atelier n1 ABC Saint Etienne du Gres Etat de
Arrêté - Arrete ST 2023 53 Modification des limites de lagg
Déliberation - AR Avenant2 CPP Laforest st Etienne du Gres 2024 2026
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - AR Avenant2 CPP Laforest st Etienne du Gres 2024 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Office National des Forêts
Forêt Communale de SAINT-ETIENNE du Grès
AVENANT n°2
à la concession pluriannuelle de pâturage du 31 juillet 2017
Préambule :
Mme Marie-France LAFOREST est bénéficiaire d'une convention de pâturage établie le 31/07/2017 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.
Mme Marie-France LAFOREST bénéficie de cette convention par avenant du 21 juin 2018, qui acte le fait qu'elle a pris la suite de M Bernard LAFOREST, pour le bénéfice de cette concession pluriannuelle de pâturage.
La durée de cette convention n'était pas prorogeable.
Aussi, le 24/01/2024 Mme LAFOREST à transmis à l'ONF et à la Commune de Saint-Etienne du Grès une demande de pâturage pour la période 2024-2029, aïin de renouveler sa convention échue pour 6 ans. La Commune et l'ONF ont acté la volonté de renouveler cette convention.
Pour autant, la rédaction de la nouvelle concession de pâturage et la délibération du Conseil Municipal qui y est adjointe n'ont pas pu être réalisés dans les temps.
Le plan d'aménagement forestier de la Forêt Communale de Saint-Etienne du Grès, document de gestion durable réglementaire sur lequel s'appuie la concession pluri-annuelle de pâturage se termine en 2026. Il est possible que sa révision, à compter de 2027 modifie quelque peu le périmètre actuel du droit à pâturer.
Aussi, afin de garantirà Mme Marie-France LAFOREST la poursuite de son pâturage sur la forêt communale de Saint-Etienne du Grès relevant du Régime Forestier, est établi l'avenant n°2, actant de la prorogation pour 3 années supplémentaires de la convention pluri-annuelle de pâturage du 31 juillet 2017. Le présent avenant est donc établi afin de proroger la convention pluriannuelle de pâturage d'origine pour une durée de 3 ans.
Entre :
La commune de Saint-Etienne du Grès, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean MANGION,
assistée de
L'Office National des Forêts, représenté par Mme Laurence LE LEGARD MOREAU, responsable du service Forêt- Bois, par délégation du Directeur de l'Agence Territoriale des Bouches-du-Rhône/Vaucluse, gestionnaire de la forêt communale de Lamanon relevant du Régime Forestier,
Et :
La preneuse, Madame Marie-France LAFOREST, éleveuse, demeurant : Mas Martin Raget, Route de Saint- Rémy, 13150 TARASCON
n° éleveuse = 13108565, n° SIRET = 83249830700012 -Tel : 06.75.47.82.53 — courriel = bclaforest@aol.com
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251113-DEL-2025-82-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Il a été convenu de modifier comme suit et rétroactivement à compter du 01/01/2024, la concession pluriannuelle de pâturage conclue le 31/07/2017 pour le pâturage du troupeau ovin :
Corps de la concession :
Article 1 : DÉSIGNATION DU LOT CONCÉDÉ
Le lot reste identique.
Article 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cet avenant est établi pour une durée de 3 années et consécutive à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31/12/2026
Une saison de pâturage s'étend du 15 février au 1° mai de la même année.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Redevance
Cet avenant est consenti moyennant une redevance annuelle de 1 € par hectare soit 144 €, payable par la preneuse avant le début de la saison de pâturage (soit avant le 15 février de chaque année) par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du trésor public auprès du comptable de la commune.
Frais de dossier :
L'éleveuse réglera à l'ONF les frais de dossier s'élevant à 180,00 € TTC (150,00 £ HT) en une fois, à la signature de l'acte sur présentation de la facture correspondante.
Les autres clauses de la concession pluriannuelle 31/07/2017 demeurent inchangées, y compris le plan qui y est annexé.
Fait à AVIGNON, le 10/03/2024, en trois exemplaires, dont un remis à chaque signataire.
Pour la commune de SAINT-ETIENNE Pour le Preneur, Pour l'ONF, du Grès, L'éleveuse, La responsable du service Forêt, Le Maire,
| PP
Jean MANGION Marie-France LAFOREST Mme Laurence LE 27; MOREAU
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20251113-DEL-2025-82-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025