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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD CduCap 02 11 2026
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 20h51
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD CduCap 02 11 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Dee
.u
AUTE-
Direction
régionale
de
l'environnement,
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
de
de
Corse
Fraternité
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°2B-2026-02-11-00006
du
11
février
2026
en
application
de
l’article
L 171-8
du
Code
de
l’environnement
de
l'établissement
«SOCIETE
DE
CONSTRUCTION
DU
CAP»
de
respecter
les
prescriptions
applicables
à la carrière
de
roches
massives
et
ses
installations
connexes
implantées
sur
la commune
de
BRANDO
située
lieu-dit
PETRE
SCRITE
Vu Vu Vu Vu Vu vu vu Consid
Le
préfet
de
la
Haute-Corse,
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
son
article
L171-8
;
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel); le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
MILLEMANN
Arnaud ;
l'arrêté
2B-2024-01-23-00001
du
23
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
MILLEMAN
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse
;
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2024-10-28-00002
du
28
octobre
2024
autorisant
|” entreprise
SOCIÉTÉ
DE
CONSTRUCTION
DU
CAP
à
poursuivre
et
étendre
l'exploitation
de
la
carrière
à
ciel
ouvert
de
roches
massives
ainsi
qu'à
exploiter
des
installations
de
traitement
et
de
transit
de
matériaux
et
des
déchets
inertes
situées
lieu-dit
«
Petre-Scrite
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRANDO,
et
notamment
ses
articles
3.1.2,
3.1.3,
3.2.1,
3.3.5
&
3.3.5.1;
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
16
janvier
2026,
relatif
aux
constats
réalisés
le
5
décembre
2025,
et
transmis
à
l'établissement
«
SOCIETE
CONSTRUCTION
DU
CAP
»
le
16
janvier
2026,conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
Code
de
l’environnement ;
la
réponse
de
l'exploitant
du
2
février
2026
suite
à
l’envoi
du
rapport
d'inspection
en
date
du
16
janvier
2026;
érant
que
lors
de
la
visite
en
date
du
5
décembre
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
réalisé
les
constats
suivants
:
.-
l'absence
de
portique
d'aspersion
des
matériaux,
constituant
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
3.1.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
susvisé,
-
la
présence
de
dispositifs
permettant
le
prélèvement
d'eau
dans
le
milieu
naturel,
constituant
un
manquement
aux
dispositions
de
l’article
3.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
susvisé,
- l'absence
de
bassins
de
rétention
couplés
à
des
séparateurs
d'hydrocarbure,
constituant
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
3.3.5.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
susvisé
;
Considérant
que
ces
manquements
constituent.
une
atteinte
aux
intérêts
visés
à r
article
L.511-1
du
Code
de
l’environnement
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.171-8
du
Code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
l'établissement
«
SOCIETE
CONSTRUCTION
DU
CAP
»
de
respecter
les
dispositions
des
articles
3.2.4,
4.1.3
et
5.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
susvisé,
afin
de
protéger
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l’environnement
;
Préfecture
de
la
Haute-Corse
-
20401
Bastia
Cedex
9
-
Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Télécopi e
: 04.95.31.64.81
Adresse
électronique
: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2 Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
L'établissement
«
SOCIETE
DE
CONSTRUCTION
DU
CAP
»,
dont
le
N°SIRET
est
le
497
220
376
00022,
exploitant
une
carrière
de
roches
massives
et
ses
installations
connexes
implantées
sur
la
commune
de
BRANDO,
est
mise
en
demeure
de
respecter :
1.
Les
dispositions
de
l’article
3.1.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
susvisé
en
mettant
en
place
un
portique
d’aspersion
des
matériaux
une
fois
chargés
dans
les
tombereaux,
sous
un
délai
de
6 mois.
2.
Les
dispositions
de
l’article
3.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
susvisé
en
retirant
tout
dispositif
permettant
la
collecte
d’eau
du
milieu
naturel,
sous
un
délai
de1
mois.
3.
Les
dispositions
de
l’article
3.3.5.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
susvisé
en
mettant
en
place
des
bassins
de
rétention
couplés
à
des
séparateurs
d'hydrocarbures
conformément
aux
éléments
transmis
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale
ayant
abouti
à
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
28
octobre
2024,
sous
un
délai
de
6
mois.
Le
délai
imposé
par
le
présent
article
court
à
compter
de
la
date
de
notification
à
l'exploitant
du
‘présent
arrêté.
Article
2
À
défaut
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté,
dans
‘le
délai
imparti,
et
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
pourra
être
fait
application
des
mesures
prévues
à
l’article
L.171-8
du
Code
de
l'environnement.
Article
3
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
Code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA :
+
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
en
vertu
de
l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative.
+
Parles
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
x
Code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
Article
4
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'établissement
«
SOCIETE
DE
CONSTRUCTION
DU
CAP»
et
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
Ambpliation
en
est
adressée
à
:
+
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Corse ;
°
Monsieur
le
Maire
de
Brando;
+
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse.
Chacun
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
“
Pour
le Préfet
-
—Le-Secrétaire-général Arnaud
MILLEMANN
2/2