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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 12 06 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APMD 12 06 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET
ne
LAON
ge
pr
j
DE
LA
HAUTE-
Direction
régionale
de
l'environnement,
CORSE
de
l'aménagement
et
du
logement
Baht
de
Corse
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2B-2025-06-12-00006
du
12 juin
2025
portant
mise
en
demeure
et
infligeant
une
amende
administrative
aux
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la commune
de
FELICETO
Le
préfet
de
la
Haute-Corse,
vu
le
code
de
l’environnement ;
vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse
-
M.
PROSIC
(Michel)
;
vu
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
Arnaud
MILLEMANN
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2022-02-07-00001
du
07
février
2022
portant
mise
en
demeure
de
Monsieur
Jean-Jérôme
NOBILI
pour
l'exploitation
d'un
«Centre
VHU
»
et
d'activités
connexes
sur
la
commune
de
FELICETO
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2023-02-01-00005
du
21
février
2023
portant
suppression
d'installations
classées
irrégulières
exploitées
par
Monsieur
Jean-Jérôme
NOBILI
sur
la
commune
de
FELICETO
;
vu
l'acte
notarié
daté
du
30
août
2023
concernant
la
succession
de
Monsieur
Jean-Jérôme-
Raymond
NOBILI
;
.
vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
07
mai
2025
relatif
au
constats
réalisés
le
29
avril
2025,
et
transmis
aux
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO
en
date
du
12
mai
2025,
conformément
à
l'article
L.
541-3
du
code
de
l'environnement ;
vu
l'absence
de
réponse
des
propriétaires
à
la
transmission
du
rapport
du
07
mai
2025
susvisé
et
dans
le
délai
imparti ;
Considérant
que
Monsieur
Jean-Jérôme-Raymond
NOBILI
exploitait
des
installations
classées
irrégulières
dans
la
gestion
de
déchets
sur
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO
et
dont
la
suppression
a
été
imposée
par
arrêté
préfectoral
n°2B-
2023-02-01-00005
du
21
février
2023
susvisé ;
Considérant
que
Monsieur
Jean-Jérôme-Raymond
NOBILI
est
décédé
le
04
mai
2023
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
le
29
avril
2025
que
la
quasi-
totalité
des
déchets
issus
de
l’activité
de
Monsieur
Jean-Jérôme-Raymond
NOBILI
est
toujours
dispersée
sur
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO
ainsi
que
la
présence
d’une
presse-cisaille
qui
serait
«
en
panne
»
;
Considérant
que
l'acte
notarié
daté
du
30
août
2023
susvisé
indique
que
Madame
Yves
Marie
Florentin
JEAN-BART,
veuve
de
Monsieur
Jean-Jérôme-Raymond
NOBILI,
possède
la
totalité
de
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO
en
usufruit ;
Considérant
que
l'acte
notarié
daté
du
30
août
2023
susvisé
indique
que
Monsieur
Matthieu-Joseph
Louis
Paul
NOBILI,
fils
de
Monsieur
Jean-Jérôme-Raymond
NOBILI,
possède
la
moitié
de
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO
en
nu
propriété ;
Considérant
que
l'acte
notarié
daté
du
30
août
2023
susvisé
indique
que
Monsieur
Jean-Nicolas
NOBILI,
fils
de
Monsieur
Jean-Jérôme-Raymond
NOBILI,
possède
la
moitié
de
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO
en
nu
propriété
;
Préfecture
de
la
Haute-Corse
-
20401
Bastia
Cedex
9
-
Standard
: 04.95.34.50.00
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
15h30
Télécopie
: 04.95.31.64.81
Adresse
électronique
: prefecture.haute-corse@haute-corse:gouv.fr
1/3 Considérant
que
Madame
Yves
Marie
Florentin
JEAN-BART,
Monsieur
Matthieu-Joseph
Louis
Paul
NOBILI
et
Monsieur
Jean-Nicolas
NOBILI
sont
devenus
les
trois
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO
et,
qu'à
ce
titre,
ils
sont
devenus
les
détenteurs
des
déchets
qui
y
sont
dispersés
;
Considérant
que
la
présence
de
ces
nombreux
déchets
sur
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO
peut
impacter
l'environnement,
en
particulier
les
sols
ou
les
eaux,
ainsi
qu'augmenter
les
risques
du
site,
en
particulier
le
risque
incendie
;
Considérant
que
Madame
Yves
Marie
Florentin
JEAN-BART,
Monsieur
Matthieu-Joseph
Louis
Paul
NOBILI
et
Monsieur
Jean- -Nicolas
NOBILI
ne
souhaitent
pas
exercer
une
activité
de
gestion
de
déchets
soumise
à
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Considérant
que
face
à
cette
situation,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
541-3
en
infligeant
une
amende
administrative
d'un
montant
de
cinq
mille
euros
à
chaque
propriétaire
et
en
mettant
en
demeure
les
propriétaires
d'évacuer
les
déchets
vers
des
filières
appropriées
ainsi
que
d'évacuer
la
presse-cisaille
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Haute-Corse,
ARRÊTE
Article
1
Pour
le
dépôt
irrégulier
de
déchets
sur
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO,
les
amendes
administratives
suivantes
sont
infligées
aux
propriétaires
de
la
parcelle :
+
Trois
mille
euros
(3000
€)
à
Madame
Yves
Marie
Florentin
JEAN-BART,
née
à
FORT-DE-
FRANCE
(97234)
le
18
juin
1954.
+
Trois
mille
euros
(3000
€)
à
Monsieur
Matthieu-Joseph
Louis
Paul
NOBILI,
né
à
TOULON
(83000)
le
22
novembre
1988.
+
Trois
mille
euros
(3000
€)
à
Monsieur
Jean-Nicolas
NOBILI,
né
à
BASTIA
(20200)
le
27
mars
1991.
À
cet
effet,
trois
titres
de
perception
d’un
montant
de
trois
mille
euros
(3000
€)
sont
rendus
immédiatement
exécutoires
auprès
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-Corse. Article
2
Pour
le
dépôt
irrégulier
de
déchets
sur
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO,
les
trois
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sont
mis
en
demeure
:
1.
Sous
8
mois,
d'évacuer,
dans
des
filières
appropriées,
l'ensemble
des
déchets
qui
jonchent
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO.
Les
justificatifs
des
filières
utilisées
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées ;
2.
Sous
2
mois,
d'évacuer
la
presse-cisaille
présente
sur
la
parcelle
cadastrale
n°522
de
la
section
B
de
la
commune
de
FELICETO.
Les
délais
imposés
par
le
présent
article
courent
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté. Article
3
À
défaut
pour
les
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1
du
présent
arrêté
de
se
conformer
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté,
dans
les
délais
impartis,
et
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
pourra
être
fait
application
des
mesures
prévues
à
l’article
L.
541-3
du
code
de
l’environnement.
Article
4
La
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
BASTIA,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
2/3 Article
5
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
trois
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1
du
présent
arrêté
et
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
Ampliation
en
est
adressée
à :
+
__ Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Haute-Corse.
+
__ Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Corse.
Chacun
chargé
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Le
préfet
fr Michel PROSIC
3/3