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Procès Verbal - projet pv 09 10 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Queue-les-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 09 10)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, 1

PROJET PROCES-VERBAL SUCCINT

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 OCTOBRE 2025

--------------------

Etaient présents :

MM. ALLIRAND, BRETON, GONCALVES, GONTIER, LOUESDON, MARCHANDISE, MICHEL, PATIN, PERROCHON, RIO

MMES BOURION, CONNETABLE, EL AMRI, PUYGUIRAUD, VIEILLY et WETZ

Absents excusés : Mme AB DER HALDEN et VASSEUR

M. BAUDOUI

Pouvoir : Mme AB DER HALDEN à Mme BOURION

M. BAUDOUI à M. ALLIRAND

Mme VASSEUR à M PATIN

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

M. GONCALVES est élu secrétaire.

La séance est ouverte à 20h34, par le Maire Laurent LOUESDON. Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

M. MICHEL demande quel a été le coût des travaux sur le trottoir au niveau du 82 rue Nationale. Le Maire répond que la facture se monte à 7 560€ TTC. Le Maire indique que ces questions ne sont pas en rapport avec des remarques portant sur le procès-verbal.

M. MICHEL demande aussi s’il y a des retours concernant les demandes de subvention pour la création du City Park. Le Maire précise que des décisions officielles sont attendues.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 juin 2025.

DECISION :

2025-04 : MARCHE DE TRAVAUX DE DIVISION D’UNE SALLE DE CLASSE AU R+1 DU BATIMENT CANTINE

Ce chantier a été réalisé cet été et livré en temps et en heure pour la rentrée. Le Maire rappelle que c’était un chantier tendu au niveau des délais et remercie les élus qui ont pu suivre avec lui ces travaux pendant les 2 mois d’été.

Le Maire de la Commune de LA QUEUE LEZ YVELINES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 qui autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire certaines de ses attributions,

Vu la délibération n°2020/14 du conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire, et notamment l’article 22,

Considérant l’offre la mieux-disante faite par la société TBES,

DECIDE

Article 1 :

De conclure entre la commune de La Queue Lez Yvelines et Travaux Bâtiment Electricité Sécurité (TBES) SAS – 130 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS le marché concernant la division d’une salle de classe au R+1 du bâtiment cantine

Article 2 :

Le montant estimé du marché avec la société TBES se monte à 69 110,50 € HT, soit 82 932.60€ TTC. Article 3 :2

Il sera rendu compte de la présente décision en conseil municipal lors de sa prochaine réunion.

DELIBERATION

DELIBERATION N° 2025/26 : Demande d’un fonds de concours auprès de la CCCY : Réhabilitation et travaux sur le patrimoine bâti

Le Maire rappelle que l’éclairage du terrain de tennis non-couvert est vieillissant et énergivore. Ce sont essentiellement des lampes au sodium de 400w. De plus, pour intervenir sur cet éclairage, il est nécessaire de le faire avec une nacelle rendant très couteux chaque remplacement. Après discussion avec la section tennis de l’USY qui est l’utilisatrice, il a été proposé de remplacer les lampes sodium par des LED.

M. MICHEL précise que la section tennis a plus de 200 adhérents venant de plusieurs communes aux alentours. Il regrette que les investissements sur les structures ne soient portés que par la commune qui en bénéficient.

Mme VIEILLY explique que le niveau d’implication des communes, notamment dites historiques, est un sujet souvent discuté avec l’USY.

Le Maire précise que l’USY, composé de 13 sections sportives rayonnent en effet sur tout le bassin de vie et que ce sont principalement les communes de Garancières et La Queue Lez Yvelines qui mettent à disposition des infrastructures. Le fonctionnement avec l’association USY et notamment les communes « historiques » seraient à repenser.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 23-028 en date du 7 juin 2023, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes pour les exercices 2023-2026, Considérant que la commune de La Queue Lez Yvelines, souhaite procéder à la rénovation de l’éclairage de son terrain de tennis extérieur situé à la Butte des Moulins, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : Décide de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement de la rénovation de l’éclairage de son terrain de tennis extérieur, à hauteur de 6 066 €, Article 2 : Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Article 3 : Précise que la recette sera inscrite à l’article 13251

DELIBERATION N° 2025/27 : Demande d’un fonds de concours auprès de la CCCY : Travaux d’aménagement de sécurité

Le Maire rappelle que la commune a fait l’acquisition d’une parcelle à proximité des écoles pour la création d’un parking. Dans le cadre de cet aménagement, il est possible de demander pour l’éclairage et la signalétique une aide de la CCCY.

M. MARCHANDISE demande s’il y a des chances d’avoir ces aides. Le Maire informe que oui, les fonds de concours de la CCCY sont accordés dès lors que le projet entre dans les critères énoncés. M. MICHEL demande si les places seront perméables. Le Maire confirme les perméabilités des places.

M. MARCHANDISE demande pourquoi deux élus s’abstiennent. Le principe est de demander des subventions financières pur un projet (création de places de stationnement supplémentaires aux abords de l’école) validé. S’abstenir revient à vouloir que la commune supporte en totalité le coût des travaux sans demander des aides financières extérieures auxquelles la commune peut prétendre. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 23-028 en date du 7 juin 2023, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes pour les exercices 2023-2026, Considérant que la commune de La Queue Lez Yvelines, souhaite procéder à la création d’un parking près des écoles, la mise en place de son éclairage et de la signalétique, que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,3

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 2 abstentions (M. MICHEL et Mme VASSEUR)

Article 1 : Décide de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement de la création de l’éclairage d’un parking près des écoles, à hauteur de 11 438 €, Article 2 : Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Article 3 : Précise que la recette sera inscrite à l’article 13251.

DELIBERATION N° 2025/28 : Demande d’un fonds de concours auprès de la CCCY : Travaux de voirie

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16, Vu la délibération du Conseil Communautaire 23-028 en date du 7 juin 2023, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes pour les exercices 2023-2026, Considérant que la commune de La Queue Lez Yvelines, souhaite procéder à la création d’un parking près des écoles et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 2 abstentions (M. MICHEL et Mme VASSEUR)

Article 1 : Décide de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement de la création de la voirie d’un parking près des écoles, à hauteur de 15 658 €, Article 2 : Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Article 3 : Précise que la recette sera inscrite à l’article 13251.

DELIBERATION N° 2025/29 : Diagnostic de territoire

Le Maire rappelle que dans le cadre du label « village d’avenir », la commune a conventionné avec l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) pour obtenir, grâce à un bureau d’étude, ce diagnostic de territoire. Ce dernier est donc une photographie du village, de façon neutre, et qui présente des leviers dont la commune pourra se saisir ou non dans son futur. Le coût de cette étude est aux alentours de 20 000€ entièrement pris en charge par l’Etat.

Le bureau d’étude a réalisé une photographie à date de la commune (à partir des données objectives : INSEE, …) pour aboutir, après enquêtes et entretien avec divers partenaires, à proposer des axes stratégiques et des orientations que la commune pourrait mobiliser à plus ou moins long terme. Derrière chaque axe, il y a des fiches actions pour répondre aux besoins. 85% des outils sont rattachés à des moyens réglementaires tel le PLU (pour information une révision de PLU se gère en années et pas en semaines).

Le diagnostic de territoire, qui a été transmis à chaque élu, permet à la commune de disposer d’un document synthèse objectif sur lequel s’appuyer dans le cadre de ses futures actions. M. ALLIRAND résume ce diagnostic : des descriptions objectives, pas de prescription, des outils à disposition.

En janvier 2024, la commune de La Queue Lez Yvelines a reçu le label « Villages d’avenir ».

Dans le cadre de ce dispositif national, la commune a pu élaborer avec l’accompagnement de l’ANCT, un diagnostic territorial permettant de formaliser un projet de territoire intégrant les orientations stratégiques nécessaires à son bon développement tout en l’inscrivant dans une temporalité. Vu la délibération n°2024/23 du 20 juin 2024 autorisant le maire à lancer une mission d’accompagnement et de diagnostic territorial avec l’appui de l’ANCT dans le cadre « de village d’avenir »,

Après présentation du rapport, le conseil municipal prend acte du diagnostic territorial présenté.4

Ce dernier sera transmis au contrôle de légalité avec la présente délibération.

DELIBERATION N° 2025/30 : Concernant le rapport du SIAB sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour l’exercice 2024

M. GONCALVES, délégué au SIAB, présente le rapport 2024.

Le contrat a été renouvelé l’an dernier, le délégataire est toujours la SAUR en contrat de fermage jusqu’en 2031.

Le bilan qualitatif est bon Il y a une certaine stabilité tarifaire et pas de gros chantier en perspective. Une inspection à la caméra a été faite sur 2km (sur 91 km de réseau), cela représente l’entretien courant. Les rejets sont biologiquement sains, la comparaison a été réalisée en amont et en aval de la station.

Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Breuil (SIAB) publie un rapport relatif au prix et à la qualité du service de l’assainissement collectif.

Le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation dudit rapport, le conseil municipal, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 2024.

Ce dernier sera transmis au contrôle de légalité avec la présente délibération.

DELIBERATION N° 2025/31 : Prise de possession de bien sans maître

Le Maire expose, que suite aux enquêtes concernant le remaniement cadastral, un propriétaire a constaté qu’une parcelle de 11m2, ne leur appartenant pas, se situait en plein milieu de leur propre parcelle.

Pour remédier à la situation, la commune doit engager une procédure longue et complexe qui passe par la déclaration de cette parcelle en bien sans maître. Cette prise de possessions en est la première étape.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123- 1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 11 mars 2025 : Vu l’arrêté municipal n°03/2025 du 26 mars 2025 déclarant l’immeuble sans maître ; Vu l’avis de publication du 09 avril 2025. ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de la parcelle section S69, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ce bien peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal :

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : s’approprier une parcelle de 11m2 située dans la parcelle d’un particulier et ne lui appartenant pas.

- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.5

Le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

DELIBERATION N° 2025/32 : Admission en non-valeurs

M. MARCHANDISE demande à quoi correspondant ces recettes non-perçues. Le Maire précise que ce sont essentiellement des factures périscolaires.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a fait parvenir une demande concernant l’admission en non-valeur de sommes irrecouvrables ou dont le montant est inférieur ou égal à 10€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : - n°112 et 223 de l’exercice 2014 pour un montant de 127.53€ ;

- n°79, 50, 301, 269, 271 de l’exercice 2015, pour un montant de 443,76€;

- n°268, 330, 331, 46, 343 de l’exercice 2017, pour un montant de 286,95€; - n°172, 77 de l’exercice 2019, pour un montant de 108.76€;

-n°451, 381 de l’exercice 2022, pour un montant de 222,10€;

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 189.10€euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

DELIBERATION N° 2025/33 : Création d’un emploi permanent à temps complet Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte-tenu de l’inscription de Mme Cindy Menard sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’animateur territorial, et que comme il est envisagé de le nommer sur ce nouveau grade, il est nécessaire, au préalable, de créer ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

1. La création d’un emploi d’animateur territorial à temps complet concernant les missions liées à l’enfance, la communication, la vie associative et les manifestations de la commune à compter du 1er janvier 2026,

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière animation, au grade de d’animateur territorial,

2. De modifier ainsi le tableau des emplois,

3. D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION N° 2025/34 : Avenant au contrat de prévoyance collectif de maintien de salaire de la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale)

Comme chaque année, la MNT augmente le taux de cotisation pour les agents de la Queue Lez Yvelines concernant le contrat de prévoyance collective.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collectif de maintien de salaire, afin de permettre aux agents concernés de conserver leur prévoyance.

Vu la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

Vu le contrat (n°5622) de prévoyance collective-maintien de salaire signé le 9 décembre 2002, Vu la demande de la Mutuelle Nationale6

Territoriale (M.N.T) pour changer les conditions générales du contrat de prévoyance collective et modifier le taux de cotisation à 1,74% au lieu de 1,40%, à compter du 1er janvier 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collectif de maintien de salaire, afin de permettre aux agents concernés de conserver leur mutuelle.

DELIBERATION N° 2025/35 : Fixant les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et/ou de télécommunication électronique et e gaz.

Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la trésorerie de Rambouillet a demandé à la commune de prendre une délibération afin de fixer les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de réseaux publics en matière d’électricité et/ou de télécommunication.

Le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Cette redevance concerne les réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique. Elle est due par le concessionnaire ENEDIS. Les communes concernées doivent, au cours de l’année 2025, prendre une délibération précisant le montant de la redevance 2025.

1/ La RODP réseaux électricité (transport et distribution) :

En application du Code général des collectivités territoriales et du cahier des charges des concessions, « le gestionnaire du réseau de distribution doit s’acquitter auprès des collectivités gestionnaires de domaine public des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution ou de transport d’électricité conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur. »

Pour le calcul de cette redevance, les communes doivent se reporter au nombre de leur population totale issu du dernier recensement puis prendre une délibération pour fixer le nouveau montant en cas d’évolution de leur population depuis l’année précédente.

Une formule d’indexation basée sur l’index Ingénierie permet de faire évoluer la redevance chaque année. Les taux des années précédentes sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient, pour l’année 2024 de 1,5770.

Le résultat doit être arrondi à l’euro le plus proche, comme le prévoit l’article L 2322 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le chiffre de la population qui sert de base au calcul de la redevance, est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.

Modalités de calculs du plafond de redevance (PR) :

Pour les communes ≤ 2 000 habitants :

PR : 153 € est une somme forfaitaire

RODP RESEAUX ELEC = 153 x 1,5770 = 241,28 €, arrondi à 241 €

Au-delà des 2 000 habitants, les modalités de calcul sont les suivantes :

Pour les communes : 2 000 habitants < population ≤ 5 000 habitants. :

RODP RESEAUX ELEC = (0,183 x P - 213) € x 1,57707

Pour les communes : 5 000 habitants < population ≤ 20 000 habitants :

RODP RESEAUX ELEC = (0,381 x P - 1204) € x 1,5770

Pour les communes : 20 000 habitants < population ≤ 100 000 habitants :

RODP RESEAUX ELEC = (0,534 x P – 4 253) € x 1,5770

Pour les communes : 100 000 habitants < population :

RODP RESEAUX ELEC = (0,686 x P - 19 498) € x 1,5770

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2025,

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.

Entendu l’exposé du Maire,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTENT la proposition qui leur est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et/ou de télécommunication.

ADOPTENT la tarification proposée pour l’année 2025.

PRECISENT que le montant plafond sera revalorisé de façon automatique suivant l’évolution des index Ingénierie publié chaque année au Journal Officiel de la République Française.

CHARGENT le Maire d'entreprendre les formalités administratives inhérentes aux présentes

décisions et l’autorise à signer tous documents s'y rapportant.

2 / La RODP sur les communications électroniques :

Le Maire poursuit en exposant aux membres du Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de télécommunication électronique conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public communal routier ou non, aérien, souterrain. Ils y sont autorisés par permission de voirie ou par convention. En contrepartie, les opérateurs de télécommunication doivent s'acquitter d'une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005.

De ce fait, Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer :

- D’une part, les modalités de mise en œuvre du droit de passage des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public routier et le montant maximal des redevances assorties à l'occupation de ce domaine, en application de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques,

- D’autre part, le montant maximal des redevances assorties à l'occupation du domaine public non

routier, en application de l'article L. 45-1 du même code.8

La RODP télécom est issue de l'article R. 20-52 du Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 qui en prévoit les montants d'origine, ainsi qu'une revalorisation au 1er janvier de l'année concernée basée sur la progression de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Ce montant sera le même pour tous les opérateurs présents sur une commune. La redevance pour occupation du domaine public est payable d'avance et annuellement. Son paiement effectif nécessite l'émission d'un titre de recette par la commune.

Le calcul de la taxe requiert la connaissance de la longueur des réseaux existants sur la commune. Celle-ci doit être communiquée par les différents opérateurs de télécommunications qui sont propriétaires des réseaux sur demande des communes.

Le calcul de la redevance pour l’année N sera établi à partir du détail du patrimoine des équipements de communications électroniques arrêté à l’année N-1. Elle est issue de l'article R. 20-52 du Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 qui en prévoit les montants d'origine, ainsi qu'une revalorisation au 1er janvier de l'année concernée basée sur la progression de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public routier communal est défini selon les modalités indiquées ci-dessous :

Entendu l’exposé du Maire,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ADOPTENT la proposition qui leur est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications,

ADOPTENT la tarification proposée pour l’année 2025.9

PRECISENT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de

l'index TP01 connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

CHARGENT le Maire d'entreprendre les formalités administratives inhérentes aux présentes

décisions et l’autorise à signer tous documents s'y rapportant.

3/ La RODP sur les ouvrages de distribution de gaz

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal des règles de calcul des redevances pour

occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de

distribution de gaz et par les canalisations particulières, codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants

du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de

distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31

décembre de l’année précédente ;

- de revaloriser ce montant automatiquement chaque année par l’application à la fois du linéaire

arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la

publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance

perçue sera inscrite au compte 70323 ;

- de fixer la redevance due au titre de 2025 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de

l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de

42,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

Note :

Question « Vue commune » - liste majoritaire : Q

Question « Une équipe engagée pour un village préservé » – liste minoritaire : Q*

Commission Enfance : Mme PUYGUIRAUD :

La rentrée scolaire s’est bien passée. Les travaux ont pu être terminés dans les temps et les enseignantes ont pu s’approprier leur classe avec leurs élèves.

Nous accueillons une nouvelle ATSEM, Roberta et 2-3 animateurs.

Au niveau du CCAS, le voyage des seniors au canal de Briare est prévu vendredi 10 octobre, et concernera plus de 70 inscrits de plus de 70 ans.

Cet été, le plan canicule de la commune a été déclenché entre juin et août. Les 91 personnes figurant sur le fichier (conforme au RGPD) ont été appelées par les membres du CCAS.

Le Maire en profite pour rappeler que ce week-end est celui de l’opération « octobre rose ». Il salue aussi la mémoire de Robert Badinter, panthéonisé ce jour même.

Commission cadre de vie : M. ALLIRAND :

Une société spécialisée dans les entretiens d’espaces verts intervient pour épauler les agents des services techniques ce mois-ci puis en novembre.

En juin, juillet et aout, de jeunes saisonniers sont venus renforcer les services techniques aidant notamment au nettoyage de la voirie et à la mise en peinture de certains abribus. Les difficultés demeurent pour reconstituer l’équipe des services techniques.10

Q* : Est-ce que la commune a pu obtenir les différentes subventions demandées ? Le Maire informe que la commune a signé un contrat d’Aménagement Rural avec la Région qui formalise l’accord de celle-ci pour soutenir les deux projets présentés par la commune aux travers d’une subvention accordée de 700 000 €. Ce montant est alloué par moitié entre le projet concernant le groupe scolaire et celui concernant le centre-bourg.

L’équipe municipale a 3 à 4 ans pour mettre en œuvre les travaux. Le dernier contrat régional remonte à 2012 pour la construction du bâtiment de la cantine.

Le vice-président de la Région est venu signer en mairie le 22 septembre dernier le contrat. Il en a profité pour rappeler que le rôle de la Région est aussi d’accompagner les communes sur ce type de projet.

Concernant les demandes de DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) et DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) faites auprès de l’Etat, seule la demande DETR sur la division de la classe a été accordée. C’est aussi le seul projet qui avait recueilli l’unanimité des voix lors des votes.

Le montant de cette DETR est de 20 864€ pour un montant de travaux de 69 547,25€ HT

Communication : M. GONCALVES

Des demandes de devis sont en cours pour effectuer le passage à la fibre des bâtiments communaux (écoles, les ateliers et La Bonnette). Le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2027 verra la fin de l’utilisation du cuivre. Sur la commune, tous les foyers sont connectables à la fibre, en cas de problème, il faut joindre TDF.

M. PERROCHON s’interroge sur la hauteur des câbles pour la fibre en aérien dans le haut de la commune, En effet, ces câbles sont bas et lâches, cela lui semble assez dangereux. Le Maire a rencontré les personnes qui déploient la fibre lors du congrès des maires du 08 octobre et en a profité pour évoquer ce sujet.

M. MICHEL demande s’il y a des informations sur la mise en place d’élections législatives en novembre. Le Maire répond qu’il n’y a eu aucune information officielle de la préfecture pour le moment.

M. MARCHANDISE expose les décisions prises lors du dernier comité du SEY : La commune a délibéré dernièrement pour transférer au SEY la compétence gaz. La délibération a été actée par le SEY.

A été acté aussi le maintien du reversement de la redevance R2 lors de l’enfouissement des réseaux électriques.

Le Département a abandonné la compétence « borne mobilité » (au nombre de 6) et l’a redonnée au SEY. C’est une vraie reconnaissance de la compétence du SEY dans ce domaine. Et enfin, le principe des ombrières fonctionne bien car leur autoconsommation est plus importante que prévue.

M. RIO informe de la fermeture de la RN12, au niveau du tunnel de Chenevières du 20 au 31 octobre, du lundi au vendredi. Une information illiwap va être faite.

Commission vie locale : Mme VIEILLY :

La commission s’est réunie cette semaine pour préparer le solstice d’hiver.

Il est rappelé que ce samedi est organisé un match d’impro à la Bonnette. La recette sera en partie reversée à l’opération « Octobre Rose ».

Une commission du SIVU de La Barbacane a lieu la semaine prochaine. La salle de spectacle a triplé son nombre d’adhérents avec l’arrivée de la nouvelle directrice et une programmation plus ciblée.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n’étant posée, le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 22h42.