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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_69SERVEAU-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération DAFU/RH-CP 2021 - 69. PARCELLES
CADASTREES
SECTION
AR
N°834
et
823p
— CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D'EAU
17
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage
:
4 8
JUIL.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
12
juillet
2021
relative
à la
désaffectation
et
au
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AR
n°824,
834,
835
et
823p,
Considérant
qu’une
canalisation
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
propriété
d'EAU
17
passe
sous
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°834
et
823p
comme
indiqué
sur
le plan
joint
en
annexe
1
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_69SERVEAU-DE
Considérant que les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°834
d’une
superficie
de
723
m?
et
823p
d’une
superficie
de
644
m°?
font
partie
du
domaine
privée
de
la ville
et
qu’en
conséquence
il est
nécessaire
de
mette
en
place
une
convention
de
servitude
au
profit
d'EAU
17
pour
le passage
de
la
canalisation
d'alimentation
en
eau
potable,
Considérant
la convention
jointe
en
annexe
2 qui
devra
faire
l’objet
d’un
acte
administratif
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
28
juin
2021,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’approbation
de
la
servitude
pour
la
canalisation
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
d'EAU
17
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
n°834
et
823p
conformément
à la
convention
et
au
plan
joints
en
annexe,
-
Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
la réitération
sera
réalisée
par
EAU
17
sous
la forme
d’un
acte
administratif. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
12 juillet
2021
- 69
Parcelles
cadastrées
section
AR
N°834
et 823p
— Convention
de
servitude
au
profit
d'EAU
17
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
TT
Affiché
le
6
ID
:017-211704150-20210712-2021_69SERVEAU-DE
aur
PROMESSE
DE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
Dans
le cadre
de
l’opération
suivante
: canalisation
d’alimentation
en
eau
potable
de
la zone
des
CHARRIERS
sur
la
commune
de
SAINTES.
La
Commune
de
SAINTES,
identifiée
au
SIREN
sous
le n°
211
704
150,
Représentée
par
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
Maire
de
la
Commune,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
juillet
2021
transmise
à la
Préfecture
qui
l’a
reçue
le
-----------"""
2021.
S’engage
à constituer
une
convention
de
servitude
au
profit
d'EAU
17
dont
le siège
est
à
SAINTES
Cedex
(17119)
131,
Cours
Genêt
- BP
50517,
Sur
immeuble
dont
la désignation
suit
:
Commune
de
SAINTES
Lieudit
Section
N°
Contenance
totale
LA
COMBE
DU
MOULIN
AR
834
00ha
07a
23ca
LA
COMBE
DU
MOULIN
AR
823p
00ha
06a
44ca
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
le propriétaire
accepte
de
régulariser
l’établissement
à
demeure
d’une
canalisation
d’alimentation
en
eau
potable
déjà
existante.
Ladite
servitude
est
consentie
à titre
gracieux.
Tous
dégâts
occasionnés
par
l’entretien
des
canalisations
seront
indemnisés
suivant
le
barème
défini
par
la
convention
régionale
Poitou-Charentes
conclue
en
application
du
protocole
APCA-EDF-
SERCE.
La
convention
est
conclue
pour
la durée
des
canalisations
ou
de
toute
autre
canalisation
qui
pourrait
lui
être
substituée
sans
modification
de
l’emprise
existante.
Fait
à
Le Signature
eur o Client a
Bapget
Lo rpérgs es canallonsenaéos es itomentépondant es ondes 'mvionnamat
PLAN DES RESEAUX ENTERRES EXISTANTS
RTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
COMMUNE DE SAINTES
Séction AR n°823-834-835
le réseaux
Ne DICT: Énesirsam 2021041605182D
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçuen
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
2] ID
:017-211704150-20210712-2021
69SERVEAU-DE
En fie rome
BIEN
E Poe rune au Sysiome AOF COS Amie rtaendo où NO IONED
ES
ressrsss À
C
ï l î