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Déliberation - 2017 22 convention de servitude de passage de canalisation deau potable avec la cda parcelle bp 142
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 22 convention de servitude de passage de canalisation deau potable avec la cda parcelle bp 142)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2017
Affiché
le
CET
1D
: 017-211704150-20170217-201722-DE
To
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
17
FEVRIER
2017
il Saintes PRET Délibération
2017-22.
CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
DE
CANALISATION
D'EAU
POTABLE
SITUEE
SUR
LA
PARCELLE
N°142
SECTION
BP
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Jean-Claude
LANDREAU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusées
ayant
donné
pouvoir
: 4
Mélissa
TROUVE
à Marcel
GINOUX,
Caroline
AUDOUIN
à Françoise
BLEYNIE,
Josette
GROLEAU
à
Brigitté
FAVREAU,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à
Philippe
CALLAUD.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Marcel
GINOUX
Date
de
la convocation
: 10
fret
17
u EX.
2
Date
d’affichage:
7.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le Code
de
l’Environnement,
Considérant
les
travaux
de
renforcement
de
la conduite
d’eau
potable
entre
le château
d’eau
de
la
rue
de
Saint
Rémy
et l’Allée
de
la Guyarderie,
Considérant
la nécessité
d’implanter
une
canalisation
d’eau
potable
sur
la parcelle
privée
BP
n°
142
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
sise
6 allée
de
la Guyarderie
pour
le bon
fonctionnement
du
réseau,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
formaliser
les
modalités
de
cette
démarche
et les
conditions
techniques
de
servitude,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
3 février
2017, Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
:
- Sur
Pautorisation
donnée
à la
Ville
réaliser
ces
travaux
de
pose
de
canalisation
sur
la
parcelle
BP
n°142
de
la Communauté
d’Agglomération
de
Saintes,
- Sur
l’autorisation
donnée
au
maire
ou
à son
représentant
de
signer
la convention
associée
et
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
Padoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
codé
d6/
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
., Pour
extrait
conforme,
\ °Le
Maire
ean-Philippe
MACHON
ÉLHÉS-kdministrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
17
février
2017
— 22
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisation
d’eau
potable
située
sur
la parcelle
n°142
section
BP
entre
la ville
de
Saintes
et la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
2/2
CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENTRE
:
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Philippe
MACHON,
en
vertu
d’une
délibération
n°2017-22
du
Conseil
Municipal
du
17
février
2017,
reçue
en
Sous-
Préfecture
le ......................
ET
: La Communauté
d'Agglomération
de
Saïntes
représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean-Claude
CLASSIQUE,
dument
habilité
à signer
la
convention
par
décision
n°
du
D'autre
part
IL
A ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
propriétaire
de
la parcelle
située
6 allée
de
la Guyarderie
17100
Saintes,
cadastrées
section
BP
n°
142.
Pour
permettre
la régularisation
d'implantation
de
canalisation
d’eau
potable
d’un
diamètre
de
160
mm
extérieur
en
PVC,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
accorde
à la
Ville
de
Saintes
les
servitudes
de
tréfonds
ci-dessous
désignées.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
:
ARTICLE
1
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'implantation
de
la canalisation,
le propriétaire
accorde
à
titre
de
servitude
à la
Ville
de
Saintes
le droit
d’installer
la canalisation
de
diamètre
160
mm
en
PVC
sur
une
longueur
totale
de
125
mètres.
Cette
dernière
est
destinée
au
transport
et à
la distribution
d’eau
potable
entre
le château
d’eau
de
Saint
Rémy
et l’allée
de
la Guyarderie.
Cette
canalisation
est
posée
en
fouille
suivant
les
règles
de
l’art,
tel
que
figurant
sur
les
plans
demeurés
joints
et annexés
à la
présente
après
mention. Après
avoir
pris
connaissance
de
la situation
du
tracé
de
la canalisation
tel
qu’il
est
figuré
aux
plans
ci-joints
et annexés
à la
présente
après
mention,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
reconnait
à la
Ville
de
Saintes
les
droits
et devoirs
suivants
à titre
de
servitude
:
“Etablir
à demeure
les
canalisations
souterraines
dans
le périmètre
du
terrain
concerné
par
la
présente
convention
de
servitude,
nécessaire
au
transport
et à
la distribution
d’eau
potable
entre
le château
d’eau
de
la rue
de
Saint
Rémy
et l’allée
de
la
Guyarderie
, conformément
au
descriptif
ci-dessus,
“ Autoriser
le propriétaire
à disposer
librement
de
la bande
de
terrain
afférente
à
l'emprise
foncière
sous
réserve
d’application
des
servitudes
énoncées,
" Faire
pénétrer
les
agents
des
entreprises
accréditées
en
vue
de
l’entretien
et de
la
réparation
de
louvrage
ainsi
établi.
Le
propriétaire
s’engage
à donner,
à cet
effet,
toutes
facilités
d’accès
à l'ouvrage
sous
réserve
d’en
avoir
été
informé
par
la Ville
de
Saintes.
Les
intervenants
devront
présenter
une
autorisation
de
pénétrer
sur
la
propriété
lors
de
toute
intervention.
ARTICLE
2
Le
propriétaire
conserve
sur
la propriété
dont
s’agit
tous
les
droits
compatibles
avec
l’exercice
de
la servitude
ainsi
constituée,
mais
renonce
à demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
ci-dessus
désignés,
sauf
en
cas
de
suppression
des
installations.
Le
propriétaire
s’engage
en
outre
et sous
réserve
que
la servitude
ne
touche
pas
les
parties
de
la propriété
:
- à ne
pas
bâtir
sur
une
bande
de
5 m
de
largeur
sur
la totalité
du
tracé
des
canalisations
souterraines,
soit
2,5
m
de
part
et d’autre
de
l’axe
de
celle-ci.
- à ne
pas
planter
d’arbres
et d’arbustes
au-dessus
des
canalisations,
soit
une
bande
de
2
m
de
largeur
de
part
et d’autre
de
l’axe
de
celle-ci.
Un
plan
de
recollement
du
réseau
à l’échelle
du
1/250ème
est
demeuré
joint
et annexé
à la
présente
afin
de
figurer
ladite
bande.
Garanties En
cas
d'interventions
lourdes
et programmées
(entretien
et réparation),
la Ville
de
Saintes
s’engage
à en
informer
préalablement
le propriétaire
afin
de
convenir
des
modalités
d'interventions. En
dehors
de
ces
cas
d’interventions,
une
nouvelle
convention
sera
à établir.
ARTICLE
3
La
présente
servitude
est
consentie
à titre
gratuit.
Seul
un
entretien
au
droit
de
la conduite
(sur
une
bande
de
2 m
soit
1 m
de
part
et d’autre
de
l’axe
de
la conduite)
sera
réalisé
par
la Ville
1
fois
par
an
sur
une
longueur
de
130
mètres. ARTICLE
4
Le
propriétaire
est
dégagé
de
toute
responsabilité
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
par
un
tiers
à louvrage
susvisé,
à l’exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
En
outre
si l’atteinte
ainsi
portée
à l’ouvrage
résulte
d’un
acte
de
malveillance
et si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à des
tiers,
la Ville
De
Saintes
garantit
les
propriétaires
contre
toute
action
aux
fins
d’indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ce
tiers.
Par
ailleurs,
conformément
à l’article
L160-05
du
Code
de
l'Urbanisme
modifié
par
la loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
— article
202
JORF
14
décembre
2000,
une
indemnité
sera
due
s’il
résulte
de
cette
servitude
une
atteinte
au
droit
des
lieux.
Ainsi,
n'ouvrent
droit
à
aucune
indemnité
les
servitudes
instituées
par
application
du
présent
code
en
matière
de
voirie,
d'hygiène
et d'esthétique
ou
pour
d'autres
objets
et concernant,
notamment,
l'utilisation
du
sol,
la hauteur
des
constructions,
la proportion
des
surfaces
bâties
et non
bâties
dans
chaque
propriété,
l'interdiction
de
construire
dans
certaines
zones
et en
bordure
de
certaines
voies,
la répartition
des
immeubles
entre
diverses
zones.
Toutefois,
une
indemnité
est
due
s'il
résulte
de
ces
servitudes
une
atteinte
à des
droits
acquis
ou
une
modification
à l'état
antérieur
des
lieux
déterminant
un
dommage
direct,
matériel
et
certain;
cette
indemnité,
à défaut
d'accord
amiable,
est
fixée
par
le tribunal
administratif,
qui
doit
tenir
compte
de
la plus-value
donnée
aux
immeubles
par
la réalisation
du
plan
d'occupation
des
sols
rendu
public
ou
du
plan
local
d'urbanisme
approuvé
ou
du
document
qui
en
tient
lieu.
De
même,
si l'impact
lié
à toute
intervention
ou
modification
des
ouvrages
de
la Ville
de
Saintes
est
de
qualité
à porter
préjudice
aux
personnes
et aux
biens
du
propriétaire,
ce
dernier
pourra
prétendre
à des
indemnités.
ARTICEÉE
5
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à la
Ville
de
Saintes
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l’article
12
de
la loi
du
15
Janvier
1996,
le propriétaire
s’engage
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes
qui
acquièrent
des
droits
sur
ladite
parcelle
traversée
par
l'ouvrage.
La
présente
convention
de
servitude
sera
applicable
à tous
les
successeurs
et ayants
droit
à
quelque
titre
que
ce
soit
du
propriétaire.
ARTICLE
6
Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l’application
de
la présente
est
celui
de
la situation
du
terrain. ARTICEE
7
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
d’enregistrement
de
la convention
(définitive).
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
l’ouvrage
dont
il est
question
et de
tous
les
ouvrages
qui
pourraient
lui
être
substitués
sur
l’emprise
de
l’existant.
Les
indications
portées
sous
les
références
cadastrales
sont
données
à titre
indicatif
dans
lattente
de
l’exécution
des
travaux.
Les
longueurs
d'implantation
et surfaces
concernées
par
la servitude
seront
définitives
à l'issue
des
travaux.
Elle
prendra
fin
sans
aucune
formalité
au
cas
où
ces
installations
viendraient
à être
définitivement
supprimées.
Le
propriétaire
pourra
alors
demander
à la
Ville
de
Saintes
de
supprimer
l’ensemble
ou
partie
de
ses
ouvrages
avec
une
remise
en
état
initial
des
sous-sols
(tréfonds)
et du
terrain
en
surface.
Le
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Maire
de
Saintes
D'Agglomération
de
Saintes
D T7
7 7 & 7 V 2»
v > 7 7 > &
7 7 D
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SIINIVS 2P AA 24PED P4029Y
VILLE DE SAINTES Quartier Saint-Rémy - La Guyarderie
Renouvellement du réseau d'eau potable
PLAN EXECUTION Nature de la mosifeaten PLANINITAL Dessiné par : MT
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