Acte - 2025 462 Arrêté occupation domaine public Blablathé

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Acte - 2025 462 Arrêté occupation domaine public Blablathé Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Bressuire. Lien du pdf (Acte - 2025 462 Arrêté occupation domaine public Blablathé)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, [PIRESSUIRE La ville ga: ose Le 24/02/2025

ARRETE 2025-462

Le Maire de la Ville de Bressuire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 12212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code de la Santé Publique,

VU la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du Conseil Municipal, fixant le montant des tarifs communaux de Bressuire,

VU la délibération du Conseil Municipal, n°20080 du 29 juin 2020 adoptant la charte des terrasses,

VU la délibération du Conseil Municipal, n° 2121 du 20 septembre 2021 portant modification de la charte des terrasses,

VU la délibération du Conseil Municipal, n° 22092 du 16 mai 2022 portant modification de la charte des terrasses,

VU la charte des terrasses de la Ville de Bressuire,

CONSIDERANT qu'il convient dans l'intérêt de la sécurité publique et de l'attractivité commercial de réglementer l'occupation privative du domaine public en vue de l'installation d’une terrasse et de se conformer à la charte des terrasses.ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire

Madame Marine BRASSART-DEGRAVE, gérante de l'établissement Blablathé sis 9 rue Ernest Perrochon 79300 Bressuire est autorisé à occuper une partie du domaine public situé rue Ernest Perrochon, aux fins d'y installer une terrasse du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

La surface dévolue à la terrasse est de 15 m2.

Article 2 : Conditions d'occupation

L'occupant devra se conformer à la charte des terrasses.

L'occupant devra laisser un passage libre d'au moins 1.40 m de largeur pour les piétons ainsi que pour la circulation des personnes handicapées et des poussettes.

La Mairie et les gestionnaires de réseaux (type eau, gaz, électricité) peuvent intervenir à tout moment, si nécessaire.

L'occupant supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'Administration dans l'intérêt de la voirie.

Du 1er mai au 30 septembre, les terrasses fermeront à minuit au plus tard, à l'exception des vendredis et samedis où elles fermeront à 1 h du matin maximum. Du 1er octobre au 30 avril, les terrasses fermeront à 23 h, maximum. Ilest autorisé 5 ouvertures exceptionnelles jusqu'à 5 h du matin pour Noel, Jour de l'an, Fête de la musique, Fête du 14 juillet et Fête de l'assomption.

Lors de la reprise d’un établissement, d’un changement de fond, d'une cession de fonds, de droit au bail, cette présente autorisation devient caduque.

L'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être ni transmise, ni cédée, ni faire l'objet de transaction. L'autorisation n’est jamais renouvelée tacitement et ne confère pas un droit

acquis, elle est valable selon les dates précisées dans présent arrêté.

Pour le renouvellement à l'identique au terme de l'autorisation, la demande doit être adressée à l'attention de Madame le Maire, Mairie de Bressuire - 4 place de l'Hôtel de Ville CS20080 - 79302 Bressuire. À défaut, l'occupant sera considéré comme “occupant sans titre”. Le formulaire de demande d'occupation du domaine public est joint au présent arrêté.

En cas de modification d’un ou plusieurs éléments de la terrasse, un courrier doit être adressé à

l'attention de Madame le Maire, Mairie de Bressuire - 4 place de l'Hôtel de Ville CS20080 - 79302 Bressuire. Selon le formulaire de demande d'occupation du domaine public joint au présent arrêté.

ticl : Propriété iène Sécurité

L'occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public.

Ses prescriptions sont détaillées au chapitre comment « exploiter une terrasse » de la charte des terrasses.

Article 5 : Redevance d'occupation et paiement

En contrepartie de l'occupation commerciale, l'occupant s'acquitte de la redevance calculée selon le tarif et les modalités votés annuellement par le Conseil municipal.En cas d'impayé à la date de renouvellement de l'arrêté municipal, l'autorisation ne sera pas délivrée. Dans ce cas, il sera demandé au propriétaire de déposer la terrasse. Si la terrasse est déposée par la Ville de Bressuire, les frais occasionnés seront facturés à l'occupant.

Article 6 : Retrait de l’autorisation

Cette autorisation délivrée à titre personnel, précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général, dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public ou soit pour non-respect des conditions énoncées ci-dessus.

Article 8 : Voies et délais de recours

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 9 : Application

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale

sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Madame Marine BRASSART-DEGRAVE, gérante de l'établissement