Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 13 RAA spécial DCL du 13 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 13 RAA spécial DCL du 13 janvier 2021 Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 13 RAA spécial DCL du 13 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

N° Spécial 13 Janvier 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 13 Janvier 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Page

DCL/BRGE

N°2021-002 08.01.2021

Arrêté fixant les tarifs des taxis dits

« communaux » 33

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté DCL/BRGE n° 002 du 08 janvier 2021 fixant les tarifs des taxis

dits « communaux »

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 et suivants ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social ; Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 09 août 2019 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté n° 2020-109 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe ;

Vu l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ; Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ; Vu l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L. 3121-11 du code des transports ;

Vu l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxis ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2021 ; Vu le rapport du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Hauts-de- Seine ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE4

Article 1er :

L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note dans les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.

Article 2 :

Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits «communaux» autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes de CHAVILLE, GARCHES, MARNES-LA-COQUETTE, MEUDON, RUEIL-MALMAISON, SAINT-CLOUD, VAUCRESSON, SEVRES, VILLE D'AVRAY ;

Sont fixés aux montants limites suivants :

 Prise en charge : 2,50 € ;

 Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,20 € ;

 Tarif horaire de l’heure d’attente ou de marche lente : 37,40 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 9,63 secondes ;

 Tarifs kilométriques :

Tarifs Définitions Plage horaire d’application Prix au kilomètre Distance

correspondant à

une chute de 0,1 €

A Course de jour avec retour en charge à la station 7 h à 19 h 0,81 € 123,46 m

B

Course de nuit, dimanches et

jours fériés avec retour en

charge à la station

19 h à 7 h 1,04 € 96,15 m

C Course de jour avec retour à vide à la station 7 h à 19 h 1,62 € 61,73 m

D

Course de nuit, dimanches et

jours fériés avec retour à

vide à la station

19 h à 7 h 2,08 € 48,08 m

Article 3 :

a) Il peut être demandé un supplément bagage de 2 € pour :

 Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;

 Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente.

b) Une somme de 2,50 € pourra être perçue, en sus des tarifs visés à l’article 2, pour le transport d’une 5ème personne adulte ou mineure supplémentaire.

c) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès lors qu’ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.5

Article 4 :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 5 :

Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;

2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;

3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;

5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

7° L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre.

La lettre majuscule F de couleur ROUGE, différente de celle désignant les positions tarifaires, sera apposée sur son cadran par le constructeur.

Article 6 :

Toute prestation de course de taxis doit faire l’objet dès qu’elle a été rendue de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC.

Pour les courses de taxis d’un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

1° Sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R. 3121-1 du code des transports :

a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;6

e) L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie 92000 Nanterre ;

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 3. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2013 susvisé, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;

- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;

- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;

- lieu de prise en charge indiqué par le client.

Article 8 :

I. - En application de l'article L. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

II. - Il est, en outre, muni de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;7

2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Article 9 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2020/005 du 15 janvier 2020 sont abrogées.

Article 10 :

Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification, en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4 boulevard de l’Hautil 95000 Cergy-Pontoise.

Article 11 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental de la Sécurité de Proximité, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, les agents visés à l’article L. 450-1 du code de commerce, ainsi que les fonctionnaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nanterre, le 08 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire générale adjointe

Virginie GUÉRIN-ROBINET8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/