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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1252024Amen EspacePCRS avec TE47
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1252024Amen EspacePCRS avec TE47)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
Délibération 125-2024 1/3
Département de Lot et Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - Séance du 09 décembre 2024
Nombre de membres du conseil : 46 Quorum : 24
En exercice : 46
Présents à la réunion (à l’ouverture) : 37 Date convocation : 03/12/2024
Pouvoirs de vote : 3 Date d’affichage : 03/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-sept heures trente, les conseillers
communautaires se sont réunis à la salle des fêtes de Lusignan Petit, sur la convocation qui leur
a été adressée par Monsieur le Président, conformément à l’article L2121-10 du Code Général
des Collectivités Locales.
Délibération n°125-2024 – Aménagement de l’Espace
Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier avec le syndical Territoire d’Energie Lot et Garonne pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » pour le département Lot et Garonne et la production d’un PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié)
Annexe 6 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Commune Nom - Prénom
Présent Suppléé par
…
Pouvoir à …
Observation
Excusé Absent
AIGUILLON
GIRARDI Christian X
LARRIEU Catherine X
LE MOINE Éric X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
ROSSET Lise X
LAFON Alain X
BIDET Valérie X
MELON Christophe X
BEUTON Michèle X
JACOB Joël X
LEVEUR Brigitte X
PEDURAND Michel X Pouvoir à LEVEUR Brigitte
AMBRUS LAFOUGERE Christian X
BAZENS CASTELL Francis X
BOURRAN PILONI Béatrice X
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO J-Pierre X
ORLIAC Dominique X
COURS JANAILLAC Nicolas X
DAMAZAN
MASSET Michel X
ROSSATO Stéphane X
AGOSTI Christine X Arrivée à 17h55-Délibération120-2024
FREGIMONT PALADIN Alain X
GALAPIAN LEBON Georges X
GRANGES/LOT BOÉ J-Marie X
LACEPEDE CASSAGNE Sophie X
LAGARRIGUE JEANNEY Patrick X
LAUGNAC LABAT Jocelyne X
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1252024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 125-2024 2/3
LUSIGNAN-PETIT LAGARDE Philippe X
MADAILLAN DARQUIES Philippe X
MONHEURT ARMAND José X
MONTPEZAT d’AGENAIS SEIGNOURET Jacqueline
Xx
X
NICOLE COLLADO François X
PORT-STE-MARIE
LARROY Jacques X
GENTILLET J-Pierre X
ARCAS Elisabeth X
LIENARD Pascale X Pouvoir à LARROY Jacques
PRAYSSAS
BOUSQUIER Philippe X
RUGGERI Aldo X
PUCH d’AGENAIS MAILLE Alain X
RAZIMET TEULLET Daniel X
SAINT-LAURENT CLUA Guy X Départ à 19h35
SAINT-LEGER SAUBOI Bernard X
SAINT-LEON BUGER Nathalie X Supplée par GERON Mauricette jusqu’à17h55 -Délibération120-2024
SAINT-PIERRE de BUZET YON Patrick X Pouvoir à CASTELL Francis
SAINT-SALVY VISINTIN Jacques X
SAINT-SARDOS MEROT Marie-Thérèse X
SEMBAS LASCOMBES Aurore X
Soit, pour cette séance : 39 3 1 3
A été nommée Secrétaire de séance : Madame Béatrice Piloni
Délibération n°125-2024 – Aménagement de l’Espace
Mise en œuvre d’un partenariat technique et financier avec le syndical Territoire d’Energie Lot et Garonne pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » pour le département Lot et Garonne et la production d’un PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié)
Annexe 6 : convention
Acte rendu exécutoire
après le dépôt en
Préfecture : 11/12/2024
Publication : 11/12/2024
Exposé des motifs :
La réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT », entrée en application le 1er
juillet 2012, introduit des changements importants en matière de règles et responsabilités de
chacun des acteurs impliqués dans les travaux sur l’espace public. Un volet cartographique a
été ajouté à cette réforme, compte tenu du manque de qualité et de précision des plans
utilisés.
La réglementation en vigueur, dans le cadre de l’arrêté du 26 octobre 2018 fixe l’obligation au
1er janvier 2026, de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés
sur l’ensemble du territoire et les réseaux non sensibles en unité urbaine. Les textes incitent
également à des pratiques partenariales notamment autour de la question du fond de plan
de référence à adopter pour représenter les réseaux.
Tous les exploitants privés et publics (à travers la gestion des réseaux d’éclairage public, d’eau,
d’assainissement, des réseaux de chaleur, etc…) doivent se conformer à ces nouvelles règles.
Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) :
C’est un référentiel topographique, un fond de plan supportant d'autres usages indépendants.
Il est constitué de photos aériennes ou de données vecteurs acquis selon des modalités
différentes. Le PCRS est d'une précision de 10 centimètres. Le PCRS est produit au cours de
projets locaux, selon une gouvernance territoriale.
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1252024-DE
Reçu le 11/12/2024 Délibération 125-2024 3/3
Ce fond de plan extrêmement précis permettra ensuite aux exploitants de réseaux de
positionner leurs ouvrages, et aux collectivités et autres participants d’avoir une lecture très
fine du territoire pour leurs différents besoins (urbanisme, développement économique,
tourisme, projets de développement des énergies renouvelables etc..).
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne assure le rôle d’autorité publique locale compétente
autour de la convention de constitution du PCRS. Dans cet objectif, une convention de
partenariat technique et financier doit être passée entre la Communauté de Communes pour
l’élaboration du PCRS.
Modalités financières :
Le Programme pluriannuel d’investissements (sur 5 ans) est assuré par le syndicat TE 47 pour un
montant global maximum projeté de 1 350 000€. La répartition des financements selon les
usages et entités est le suivant :
• Gestionnaires de réseaux pour 75% au titre des réseaux ;
• EPCI et collectivités pour 15% au titre du développement ;
• Département L&G pour 10% au titre de la solidarité territoriale.
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant que depuis l’adaptation de ses statuts 2023, le syndicat TE 47 est APLC (Autorité
Publique Locale Compétente) et donc chef de file du projet, en charge de coordonner la
réalisation du Plan de Corps de Rue Simplifié pour le Lot et Garonne d’ici 2026.
Considérant l’économies d’échelles et des échanges autour d’un fond de plan commun ;
Considérant le projet de convention de cinq ans prenant effet dès sa signature par l’ensemble
des parties pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Considérant que les appels à contribution en investissement seront établis par le syndicat TE47,
une fois par an, au second semestre de l’année en cours pour les 4 premières années ;
Considérant au vu de la population du territoire de la Communauté de Communes, que la
participation annuelle au PCRS sera de 2 500€ ;
Ouï l’exposé de Monsieur Philippe Bousquier, Vice-Président à l’aménagement du territoire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré
42 Voix pour –0 Voix contre – 0 Abstention
1. Approuve les termes de la convention de mise en œuvre d’un partenariat technique et
financier pour la constitution d’un fond de plan « très grande échelle » et pour la production
de mise à jour sur le territoire de département du Lot-et-Garonne au format d’échange
PCRS ;
2. Autorise Monsieur le Président, à signer la convention à intervenir ;
3. Inscrit au budget 2025 et pour une période de 5 ans, les crédits en investissement de 2 500€.
Pour copie certifiée conforme,
Le Président, La secrétaire de séance, José Armand Béatrice Piloni
AR Prefecture
047-200068922-20241209-1252024-DE
Reçu le 11/12/2024