unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20926 607 N DEL2020 005 Approbation du Rlpi

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20926 607 N DEL2020 005 Approbation du Rlpi Document publié le Mardi 11 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20926 607 N DEL2020 005 Approbation du Rlpi)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2020 À 18 HEURES 30

N° DEL2020_005 : APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) DU GRAND ALBIGEOIS

L'an deux mille vingt , le onze février

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 11 février 2020 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Thierry DUFOUR

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES- GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Jean-Paul RAYNAUD, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Jean ESQUERRE

Membres présents non votants :

Madame Agnès BRU, Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Odile LACAZE), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Louis BARRET), Jean-François ROCHEDREUX (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Bruno CRUSEL (pouvoir à Enrico SPATARO), Marie-Louise AT (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Yves CHAPRON (pouvoir à Robert GAUTHIER)

Votants : 41SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 11 FÉVRIER 2020

N° DEL2020_005 : APPROBATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) DU GRAND ALBIGEOIS

Pilote : Urbanisme

Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,

I- Contexte réglementaire : de la prescription à l’arrêt du projet de RLPi

1) Prescription de l’élaboration du RLPi :

En application de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est aujourd'hui également compétente pour s'engager dans la démarche d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), document ayant vocation à couvrir l'intégralité de son territoire.

Ainsi, l’agglomération a prescrit par délibération du conseil communautaire du 27 mars 2017, l’élaboration d’un RLPi sur l’ensemble de son territoire.

Le RLPI est régi par les articles L.581-14-1 et suivants du code de l’environnement et s’élabore selon les mêmes dispositions que le PLUI. Aussi, l'élaboration du RLPI et l’élaboration du PLUI peuvent faire l'objet d'une procédure coordonnée. L’élaboration du RLPi du Grand Albigeois a donc été menée simultanément avec l’élaboration du PLUi du Grand Albigeois.

Le RLPi est un document qui vise à protéger le cadre de vie des grands albigeois, à répartir de façon harmonieuse l'ensemble des dispositifs publicitaires sur l’agglomération et aux portes des zones urbanisées tout en respectant le patrimoine architectural, paysager et environnemental (en cohérence avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Albi).

La réglementation du RLPi sera donc plus restrictive que la réglementation nationale sur certains secteurs stratégiques tels que :

• les centres villes et milieux urbanisés dense et abords des axes majeurs d’entrée d’agglomération,

• les ensembles urbains ou architecturaux tels que le centre ancien de la ville centre

• les axes d’entrée de ville et/ou accueillants des zones d’activités économiques

Dans sa délibération de prescription, le conseil communautaire a fixé les objectifs poursuivis par le RLPi qui se déclinent de la manière suivante : a) Mettre en application les orientations et objectifs de qualité paysagère définis dans le Plan Paysage,

b) Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti,

c) Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville,d) Suivre autant que possible les réflexions engagées dans le cadre de l’élaboration du PLUI,

e) Adopter des règles d’extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses,

f) Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et mobiliers urbains, g) Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et la renforcer,

h) Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité,

i) Valoriser les parcours et les sites touristiques

j) tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication, k) Associer les citoyens.

Il est précisé que 3 RLP existent actuellement sur le Grand Albigeois (sur les communes d’Albi, du Séquestre, de Lescure d’Albigeois). Ces 3 règlements locaux de publicité communaux en vigueur continueront à s’appliquer jusqu’à l’opposabilité du RLPi.

2) Bilan de la concertation

La délibération de prescription a fixé également les modalités de la concertation. Celle-ci s’est déroulée du 27 mars 2017 au 2 juillet 2019. Et a fait l’objet d’un bilan qui a été arrêté par le Conseil communautaire le 2 juillet 2019. Cette délibération a rappelé les modalités de la concertation ainsi que leur mise en œuvre et a tiré les enseignements des contributions recueillies tant en matière de publicité que d’enseignes. La concertation a fait émerger des préoccupations et des souhaits qui ont pu être regroupés autour des thèmes suivants : • Le format 8m²,

• La publicité et les enseignes numériques,

• Les véhicules publicitaires,

• L’affichage sauvage,

• L’équité entre l’implantation du mobilier urbain et les dispositifs publicitaires,

• La nécessité d’avoir un règlement précis et compréhensible.

Ainsi, dès lors que les propositions respectaient le cadre législatif et réglementaire de la publicité extérieure, et étaient en adéquation avec les objectifs assignés, elles ont été prises en compte. La concertation a ainsi orienté et précisé le projet.

3) Arrêt du projet de RLPi

Le conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi par délibération du 2 juillet 2019.

Synthèse du contenu du projet de RLPi arrêté :

Le RLPI est composé de 4 documents :

- un rapport de présentation,

- un règlement et documents graphiques,

- des annexes.

II- Consultation sur le projet de RLPi arrêtéAvis des personnes publiques associées (PPA) et des personnes publiques consultées (PPC).

Le projet de RLPi arrêté a été transmis pour avis à l’État et aux autres personnes publiques associées à son élaboration (Conseil Régional Occitanie, Conseil Départemental du Tarn, Chambre du Commerce et de l'Industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, au syndicat mixte chargé du SCOT du Grand Albigeois ;…).

En application de l'article L.153-15 du code de l'urbanisme, le projet arrêté a été soumis pour avis aux communes membres.

La Communauté d’agglomération de l’albigeois a reçu 7 avis.

• 4 avis favorables, sans remarque particulière, de l’ABF (courrier du 2 septembre 2019), de la Chambre d’Agriculture (courrier du 10 octobre 2019), du SCOT du Grand Albigeois (courrier du 15 octobre 2019) et de la commune de Lescure (délibération du 30 septembre 2019).

• 3 avis favorables assorti d’un ensemble d’observations de la Direction Départementale des Territoires (courrier du 30 septembre 2019), de l’Etat/Préfecture du Tarn (courrier du 1 octobre 2019), et de la DREAL (courrier du 5 septembre 2019).

Le projet de RLPi a également été soumis à l’avis de la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de sites (CDNPS) en application de l’article L.581-14-1 du code de l'environnement.

La CDNPS s’est réunie le 22 octobre 2019 pour examiner le projet de RLPi arrêté. Au terme du déroulé de cette commission et à l’issue du vote, elle a été donné un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté.

Les observations des PPA et des PPC concernent principalement les dispositions du règlement propres à la publicité numérique, les enseignes en toiture et les enseignes temporaires. Des remarques ont également été émises sur les dispositions du règlement de publicité applicables en zone rocade.

Un tableau, joint en annexe de la présente délibération, présente de manière synthétique les avis des PPA sur le projet de RLPi arrêté.

III- Enquête publique sur le projet de RLPi arrêté

1) Déroulement de l’enquête publique :

Conformément aux dispositions combinées du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, a par arrêté soumis le projet de RLPi à enquête publique, qui s’est déroulée du 13 novembre 2019 au 13 décembre 2019.

Monsieur Jean-Paul JAUDON a été désigné Commissaire Enquêteur le 7 octobre 2019 par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse. Il a tenu 3 permanences au siège de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.Le public a pu formuler ses observations par écrit sur les registres papier mis à sa disposition dans les 16 communes ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.

Il pouvait également envoyer un courrier par voie postale au Commissaire Enquêteur, ou encore formuler ses observations par courrier, ainsi que sur un registre dématérialisé accessible via le site internet de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.

2) Contenu du dossier d’enquête publique :

Le dossier d’enquête publique du RLPi était constitué :

- Pièces administratives liées à l’enquête publique

- Projet de RLPi arrêté au conseil communautaire du 2 juillet 2019 comprenant :

o Les documents relatifs à la procédure (Délibérations, bilan de la concertation…)

o Le Rapport de présentation incluant les objectifs du RLPi, le diagnostic, les orientations,

o Les règlements écrits de publicités et des enseignes

o Les documents graphiques

o Les annexes (arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération)

3) Rapport et conclusion de la commission d’enquête :

Le commissaire enquêteur a dénombré 4 contributions :

o 2 contributions déposées par des afficheurs publicitaires, o 2 contributions déposées par des syndicats d’afficheurs publicitaires. Une observation a été déposée sur le registre papier au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et trois observations ont été déposées sur le registre dématérialisé.

Conformément à l’article R.123-8 du code de l’environnement, le 17 décembre 2019, le commissaire enquêteur a remis le procès-verbal des observations consignées à madame la Présidente de l’Agglomération. Le mémoire de réponses de l’agglomération préfigurant les modifications envisageables du projet de RLPi, a été adressé au commissaire enquêteur le 19 décembre 2019.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 10 janvier 2020.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux recommandations. Le dossier n’a fait l’objet d’aucune réserve.

Les 4 requérants ont émis 21 observations et remarques qui ont été examinées par le commissaire enquêteur. 12 requêtes ont fait l’objet d’un arbitrage favorable par la collectivité entraînant des ajustements du document du RLPi. Les évolutions apportées suites à ces requêtes concernent uniquement le règlement écrit de publicité.

Le commissaire enquêteur relève dans ses conclusions que « Les observations des professionnels valident le RLPi proposé, sont constructives, amènent une plus-value. ».

Par ailleurs, le commissaire enquêteur indique dans ses conclusions en date du10 janvier 2020 que « Les objectifs fixés dans la délibération étant atteints et au regard d’un bilan avantages/inconvénients positif, le commissaire enquêteur donne un avis favorable au projet de RLPi de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois couvrant les 16 communes membres. ».

Les deux recommandations émises par le commissaire enquêteur s’appuient d’une part sur un point soulevé par les membres de la CODENAPS dans leur avis et d’autre part, sur une observation déposée par un requérant durant l’enquête publique.

L’agglomération a examiné chacune de ces recommandations au prisme de deux objectifs : maintenir une cohérence d’ensemble et garantir le respect de l’économie générale du RLPI.

Cela a permis d’établir le bilan global suivant :

Recommandation n°1 : Réduire le nombre de dispositifs publicitaires sur la route de Castres en zone ZDF pour diminuer la densité liée à la présence de zones différentes ZDF et ZU2 des deux côtés de la route.

La collectivité propose de limiter sur le domaine ferroviaire le nombre de panneaux à 2 sur l’axe de la route de Castres (RD612), et à 10 sur l’ensemble du domaine ferroviaire.

> La recommandation est donc levée.

Recommandation n°2 : Définir clairement pour le mobilier urbain un règlement durable, lisible et limitant tout risque d’incertitude juridique lié à son application à venir.

En tant que support accessoire de publicité, l’agglomération a fait le choix d’inscrire le mobilier urbain dans le règlement de publicité. De plus créer un chapitre spécifique au mobilier urbain pourrait remettre en cause l’économie générale du projet. Cependant, afin de faciliter la lecture du règlement de publicité et le règlement des enseignes, un tableau viendra synthétiser les règles applicables par nature du dispositif et par zone.

> La recommandation est levée pour partie.

IV- Présentation du projet de RLPi prêt à être approuvé

1) Contenu du dossier et adaptations apportées à l’issue de l’enquête publique

Le projet de RLPi prêt à être approuvé concerne la publicité, les enseignes, pré- enseignes et est constitué :

- d’un rapport de présentation : celui-ci s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. - d’un règlement : celui-ci comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues à l’article L 581-9 du code de l’environnement. Les prescriptions peuvent être générales sur l’ensemble du territoire ou être spécifiques selon un zonage.- d’un document graphique faisant apparaître les zonages identifiés par le RLPi et prescrit dans le règlement.

- les limites d’agglomération fixées par le(s) Maire(s) figurent dans un document graphique en annexe avec les arrêtés municipaux correspondants. - Un glossaire

Il est complété des documents relatifs à la procédure comme les délibérations de prescription et d’arrêt, le bilan de la concertation, les avis, l’arrêté portant sur l’ouverture de l’enquête publique…

Pour faire suite aux avis des Personnes Publiques Associées et Consultées recueillis, aux observations formulées à l’enquête publique et aux conclusions émises par le commissaire enquêteur, le dossier de RLPi a été adapté dans le respect de l’économie générale du document.

En ce qui concerne le Rapport de présentation : les parties propres aux explications des choix retenus et aux justifications des choix retenus ont été modifiées pour tenir compte des ajustements apportées au projet. De plus, afin de répondre aux avis PPA et PPC, le rapport de présentation a été complété et a fait l’objet de corrections d’erreurs matérielles.

Outre la correction d’erreurs matérielles, le règlement a fait l’objet d’adaptations réglementaires issues de l’enquête publique. Les modifications sont reportées dans le tableau ci-dessous :

En ce qui concerne le règlement graphique, et plus particulièrement le règlement graphique de publicité, il a été créé un sous-secteur en zone ZU1 délimité par un pointillé noir correspondant zones d’activités commerciales. Cet ajustement de zonage qui s’appuie sur les préconisations de la DREAL concerne uniquement le territoire d’Albi (seuil des + de 10 000 habitants). Ces secteurs d’équipements commerciaux apparaissent comme la zone la plus appropriée pour accueillir de tels dispositifs. En effet, les PPA avaient alerté la communauté d’agglomération de l’albigeois sur la fragilité de la disposition qui consistait à interdire l’implantation de publicité numérique sur l’ensemble de son territoire.

Pour ce qui est de l’annexe « Arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération », aucune adaptation n’a été apportée.

Toutefois, le bilan de 2011 suite à l’application du RLP d’Albi a été ajouté en annexe du RLPi, afin de répondre à la demande de la DDT.

De plus, l’annexe « Glossaire » a été complété à la demande des communes et des PPA et PPC. Les ajouts suivants ont été effectués :

- Bandeau (de façade),

- Drapeau (enseigne dite « en drapeau »),

- Kakémono,

- Mobilier urbain,

- Oriflamme,

- Pré-enseignes dérogatoires,

- Pré-enseigne temporaire,

- Produit du terroir,

- Publicitaire,

- Publicité lumineuse numérique,- Surface unitaire d’affichage,

- Vitrophanie.

Les définitions suivantes ont été complétées :

- Enseigne temporaire,

- Pré-enseigne.

L’ensemble des adaptations portées à l’issue de l’enquête publique ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet de RLPi tel qu’il a été arrêté par le conseil communautaire du 2 juillet 2019.

2) Conférence intercommunale des maires réunie avant l’approbation du projet de RLPi

Les avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été présentés en Conférence intercommunale qui s’est tenue le 28 janvier 2020.

V- Application du RLPi et des modalités de consultation du dossier de RLPi

Le RLPi entrera en vigueur lorsque les modalités administratives et mesures de publicité requises auront été accomplies. Il se substituera aux 3 règlements locaux de publicité en vigueur sur le territoire.

Pour se conformer au RLPi, les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas la nouvelle réglementation, disposeront d’un délai de 2 ans et les enseignes d’un délai de 6 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L.581-14-1 du code de l’environnement, le RLPi approuvé sera annexé au PLUi de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.

Le dossier sera consultable en version papier au siège de l’Agglomération et en version numérique sur le site internet du Grand Albigeois.

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5217-2 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-21 et suivants ; et R 153-20 et suivants ;

Vu les 3 règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire de l’agglomération albigeoise ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 mars 2017 prescrivantl'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d’agglomération de l’albigeois, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres ainsi que les modalités de la concertation auprès du public ;

Vu la délibération en date du 2 juillet 2019 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du RLPi qui s'est déroulée du 13 novembre 2019 au 13 décembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 juillet 2019 arrêtant le projet de RLPi ;

Vu la délibération du 30 septembre 2019 du Conseil Municipal de la Commune de Lescure d’Albigeois portant avis favorable au projet de RLPI arrêté,

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation « Publicité » du 22 octobre 2019 ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des personnes ayant demandé à être consultées ;

Vu l'arrêté de la Présidente de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois en date du 21 octobre 2019 prescrivant l'ouverture de l'Enquête Publique relative à l'élaboration du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d’agglomération de l’albigeois ;

Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 novembre 2019 au 13 décembre 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 10 janvier 2020 ;

Vu la conférence intercommunale des maires qui s’est réunie le 28 janvier 2020 avant l’approbation du RLPi pour examiner les avis, observations et rapport de la commission d’enquête ;

Vu le projet de RLPi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête ;

Considérant les objectifs poursuivis par la communauté d’agglomération de l’albigeois dans le cadre de l'élaboration du RLPi ;

Considérant que les adaptations apportées au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions de la Commission d'Enquête ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet ;

Considérant que le projet de RLPi va permettre de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage en améliorant l'attractivité de l’agglomération albigeoise, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes au vu, notamment, desacquis des 3 règlements locaux existants, mais aussi d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire albigeois et de la renforcer ;

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

1 abstention(s)

monsieur Pascal PRAGNERE

APPROUVE le Règlement local de Publicité Intercommunal du Grand Albigeois, tel qu'annexé à la présente délibération.

DIT QUE que la présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles R.153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège administratif de l’agglomération à Saint-Juéry et dans les Mairies de ses Communes membres, durant un mois, ainsi que d’une insertion dans un journal diffusé dans le Département du Tarn.

DIT QUE en vertu de l'article R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l’agglomération.

DIT QUE le dossier de RLPi, une fois approuvé par le Conseil communautaire sera mis à disposition du public au siège de l’agglomération aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce document sera également consultable sur le site internet du Grand Albigeois.

Pour extrait conforme,

Fait le 11 février 2020,

La présidente,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL