unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14690 707 2017 032 Prescription RLPI

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14690 707 2017 032 Prescription RLPI Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14690 707 2017 032 Prescription RLPI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 MARS 2017 À 17 HEURES 30

N° DEL2017_032 : PRESCRIPTION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLPI) DU GRAND ALBIGEOIS D ÉFINITION DES OBJECTIFS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION

L'an deux mille dix sept, le vingt sept mars

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le lundi 27 mars 2017 à 17 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE

Secrétaire : Monsieur Pierre DOAT

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Philippe BONNECARRERE, Stéphanie GUIRAUDCHAUMEIL , Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUESETIENNE , Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGHE, Sylvie BASCOUL VIALARD, JeanMichel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BETEILLE, Michèle BARRAUSARTRES , Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Robert AZAIS, Blandine THUEL, JeanFran çois ROCHEDREUX, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Agnès BRU

Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,

Messieurs, madame, Philippe GRANIER, MarieClaire MALROUX, Yves CHAPRON

Membres excusés : Mesdames, messieurs,

Fabien LACOSTE (pouvoir à Elodie NADJAR), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Odile LACAZE (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Claude LECOMTE (pouvoir à Jean Michel BOUAT), Bruno CRUSEL (pouvoir à Sylvie BASCOULVIALARD ), MarieLouise AT (pouvoir à Muriel ROQUESETIENNE )

Votants : 39

Envoyé en préfecture le 03/04/2017

Reçu en préfecture le 03/04/2017

Affiché le 03/04/2017

ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_032-DESÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 27 MARS 2017

N° DEL2017_032 : PRESCRIPTION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLPI) DU GRAND ALBIGEOIS D ÉFINITION DES OBJECTIFS ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION

Pilote : Urbanisme

Madame AnneMarie ROSÉ, rapporteur,

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) modifie la procédure d’élaboration des documents de planification de l’affichage publicitaire dans les communes.

Cette réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d'expression, et les réalités économiques de la liberté du commerce et de l'industrie. La réglementation nationale, codifiée au Code de l'Environnement, peut être adaptée à l'échelle locale, dans un sens plus restrictif, par un Règlement Local de Publicité (RLP) qui peut réglementer tout ou partie des supports précités.

Dorénavant les règles d’élaboration du RLP doivent être conformes à celles fixées par le PLU (plan local d'urbanisme) et l’ensemble de la procédure doit être menée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, l’agglomération compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est aujourd'hui également compétente pour s'engager dans la démarche d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), document ayant vocation à couvrir l'intégralité de son territoire.

En outre, dès lors que le PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) permet dans certaines conditions de déroger à l’article L 11114 du Code de l’Urbanisme (dit Amendement Dupont), la réalisation d’un RLPI est obligatoire.

Le RLPi est régi par les articles L581141 et suivants du code de l’environnement et s’élabore selon les mêmes dispositions que le PLUI. Aussi, l'élaboration du RLPi et l’élaboration du PLUi peuvent faire l'objet d'une procédure coordonnée et d'une même enquête publique. L’élaboration du RLPi sera donc menée simultanément avec l’élaboration du PLUi en cours.

Il est précisé que 4 RLP existent actuellement sur le territoire du Grand Albigeois (communes d’Albi, du Séquestre, de Lescure d'Albigeois et de Puygouzon)

 Motifs et Objectifs de l’élaboration d’un RLP intercommunal :

Ce document visera à protéger le cadre de vie des grands albigeois, à répartir de façon harmonieuse l'ensemble des dispositifs publicitaires sur l’agglomération et aux portes des zones urbanisées tout en respectant le patrimoine architectural, paysager et environnemental (en cohérence avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Albi et le plan paysage de l'Agglomération).

Le RLPi sera conduit concomitamment à la démarche du PLUi afin que les réflexions se nourrissent mutuellement

Envoyé en préfecture le 03/04/2017

Reçu en préfecture le 03/04/2017

Affiché le 03/04/2017

ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_032-DELa prescription de l’élaboration d’un règlement porte sur l’ensemble des communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

La réglementation du RLPi sera donc plus restrictive que la réglementation nationale sur certains secteurs stratégiques tels que :

 les centres villes et milieux urbanisés denses et abords des axes majeurs d’entrée d’agglomération,

 les ensembles urbains ou architecturaux tels que le centre ancien de la ville centre

 les axes d’entrée de ville et/ou accueillants des zones d’activités économiques

Objectifs de l’élaboration du RLPi du Grand Albigeois :

 Mettre en application les orientations et objectifs de qualité paysagère définis dans le Plan Paysage du territoire albigeois,

 Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti,

 Traiter les entrées de ville pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville,

 Suivre autant que possible les réflexions engagées dans le cadre de l’élaboration du PLUi,

 Adopter des règles d’extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses,

 Adopter des dispositions plus respectueuses du cadre de vie applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes et mobiliers urbains,

 Adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal et les renforcer,

 Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité,

 Valoriser les parcours et les sites touristiques

 Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à l’apparition des nouvelles technologies de communication,

 Associer les citoyens.

Composition d’un RLPi :

Le RLP peut concerner différentes formes de publicités :

 Publicité : Constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

 Enseignes : Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

 Préenseignes : Constitue une pr éenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 Mobiliers urbains.

Le RLPi est composé :

d’un rapport de présentation : celuici s’appuie sur un diagnostic, d éfinit les orientations de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.

Envoyé en préfecture le 03/04/2017

Reçu en préfecture le 03/04/2017

Affiché le 03/04/2017

ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_032-DEd’un règlement : celuici comprend les prescriptions adaptant les dispositions pr évues à l’article L 5819 du code de l’environnement. Les prescriptions peuvent être générales sur l’ensemble du territoire ou être spécifiques selon un zonage.

d’un document graphique faisant apparaître les zonages identifiés par le RLPi. les limites d’agglomération fixées par le(s) Maire(s) figurent dans un document graphique en annexe avec les arrêtés municipaux correspondants.

Conformément aux articles L1236 et L 3002 du Code de l’Urbanisme, il convient de déterminer les modalités de concertation. Il est proposé le dispositif suivant :

Mise à disposition d’un dossier de concertation du public dans toutes les mairies des communes membres de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Information du public par voie de presse locale et/ou dans le magazine Grand A aux étapes clés de la procédure.

Mise en ligne sur le site internet du Grand Albigeois du suivi et de l’avancement de la procédure (site www.grandalbigeois.fr)

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L58114, L581141 et R58179,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L1236 à L12320, R12315 à R123 25 et L3002 ;

VU les Règlements Locaux de Publicité communaux (RLP) actuellement en vigueur sur le territoire de l'agglomération albigeoise,

VU l’avis favorable rendu par le bureau communautaire du 9 mars 2017,

VU les statuts et compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

CONSIDERANT la démarche d'élaboration du PLUi d'agglomération du grand Albigeois,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en oeuvre la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Grand Albigeois, pour les motifs exposés cidessus,

CONSIDERANT les objectifs et les modalités de concertation envisagés,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE

• l’élaboration d’un règlement local de publicité sur le périmètre du Grand Albigeois, • les objectifs de l’élaboration du RLP du Grand Albigeois tels qu’identifiés cidessus ; • les modalités de concertation publique telles que précédemment définies ;

Envoyé en préfecture le 03/04/2017

Reçu en préfecture le 03/04/2017

Affiché le 03/04/2017

ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_032-DEAUTORISE monsieur président à :

• solliciter de l’État une subvention destinée à couvrir les dépenses exposées pour la démarche d’élaboration du règlement local de publicité intercommunal du Grand Albigeois ; • signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Conformément à l’article L 1236 du Code de l’Urbanisme, la pr ésente délibération sera notifiée à monsieur le Préfet du Tarn, à madame la présidente du Conseil Régional, à monsieur le président du Conseil Départemental.

Elle sera en outre notifiée, conformément aux articles L 1236, L 1238 et R 12316 du Code de l’Urbanisme, à monsieur le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, monsieur le président de la Chambre de Métiers, monsieur le président de la Chambre d’Agriculture ; sachant que la communauté d’agglomération de l'Albigeois est l’autorité compétente en matière d’organisation des Transports Publics et est compétente en matière de programme local de l’habitat sur son territoire.

Conformément aux articles R 12324 et R 12325 du Code de l’Urbanisme, la pr ésente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté d’agglomération de l'Albigeois et dans les mairies des 16 communes membres.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 521141 du Code G énéral des Collectivités Territoriales.

Pour extrait conforme,

Fait le 27 mars 2017,

Le président,

Philippe BONNECARRÈRE

Envoyé en préfecture le 03/04/2017

Reçu en préfecture le 03/04/2017

Affiché le 03/04/2017

ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_032-DE