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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - poste luce charlesbrune
Document publié le Mercredi 16 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - poste luce charlesbrune)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
ES
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Régtementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
Ë
0237277257
Ml
: valerie.
juniet@cure-et-loir.gouv.fr
Dossier n°
2015/0275
Arrêté
portant
autorisation
d’un système
de
vidéoprotection
PLEF-
DRP-HEL
15.0
/30
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
III
du
livre
IE
du
code de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
11,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
«
LA
POSTE
»,
2
rue
Charles
Brune
28110
LUCE
présentée
par
Monsieur
Thierry
COUTARD
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
septembre
2015 ; SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil au guichet
le
matin de
9h00
à 12h30
et l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
Wwww.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives” ARRETE
Article ler - Monsieur Thierry COUTARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0275. Le système porte sur l’installation de :
-
Gcaméras
intérieures
;
-
2
caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
=
de manière claire, permanente
et significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux
images et des conditions dans
lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Aiticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Aiticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à
foute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Aïticle
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal......). Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai. Atticle
12
—
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
1
6
S
EP.
2015
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
| 4724 CLOWEZ