Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 046 recueil des actes administratifs special 22 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 046 recueil des actes administratifs special 22 03 2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 046 recueil des actes administratifs special 22 03 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-046

PUBLIÉ LE 22 MARS 2022Sommaire

ARS12 /

12-2022-03-22-00003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de

transports sanitaires terrestres SARL ALLIANCE AMBULANCE

AVEYRONNAISE (1 page) Page 3

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-03-22-00002 - Reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de

Rantières sur le Siniq - commune de Brommat (5 pages) Page 5

Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives

12-2022-03-22-00001 - "22e RALLYE NATIONAL du VALLON de MARCILLAC

AVEYRON" organisé les 25, 26 et 27 mars 2022. (10 pages) Page 11

2ARS12

12-2022-03-22-00003

Arrêté portant agrément d'une entreprise de

transports sanitaires terrestres SARL ALLIANCE

AMBULANCE AVEYRONNAISE

ARS12 - 12-2022-03-22-00003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALLIANCE AMBULANCE AVEYRONNAISE 3ARRETE n° du 22 MARS 2022

Portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALLIANCE AMBULANCE AVEYRONNAISE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Région Occitanie

- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;

- Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

- Vu le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

- Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

- Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

- Vu l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;

- Vu la décision n° 2021-0008 portant modification de la délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Considérant la modification de la raison sociale de la SARL ALLIANCE AMBULANCE figurant sur l’extrait KBIS du 14/02/2022

Arrête

Article 1° :

L’article 1er de l’arrêté n° 2013-126-0003 du 06 mai 2013 portant agrément de la « SARL ALLIANCE AMBULANCE » est modifié. A compter du 14 février 2022 la SARL ALLIANCE AMBULANCE AVEYRONNAISE, sise 8 rue du commerce 12130 Saint-Geniez-d’Olt, est agréée sous le n° 02-13-12 en remplacement de la SARL ALLIANCE AMBULANCE.

Article 2° :

Le directeur général de l’agence régionale de santé occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 22 mars 2022

Pour la Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Occitanie et par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,

Benjamin ARNAL

ARS12 - 12-2022-03-22-00003 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL ALLIANCE AMBULANCE AVEYRONNAISE 4DDT12

12-2022-03-22-00002

Reconnaissance du droit fondé en titre du

moulin de Rantières sur le Siniq - commune de

Brommat

DDT12 - 12-2022-03-22-00002 - Reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Rantières sur le Siniq - commune de Brommat 5Service biodiversité, eau et forêt

Unité police de l’eau

Arrêté préfectoral n° du 22 mars 2022

PORTANT

RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE

DU MOULIN DE RANTIERES SUR LE SINIQ

COMMUNE DE BROMMAT

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural ;

VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-18 et R.214-18-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;

VU la demande en date du 21 octobre 2019, par laquelle Monsieur Guillaume LIBET et Monsieur Romain LIBET, propriétaires du moulin de Rantières, sur le Siniq, commune de BROMMAT, sollicitent la reconnaissance du droit fondé en titre dudit moulin;

VU l'ensemble des pièces du dossier transmis en annexe de la demande justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la prise et de la chute d’eau ;

CONSIDERANT que le document d'archive fourni par les pétitionnaires atteste de la présence du moulin avant l’abolition du régime féodal (4 août 1789);

CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-03-22-00002 - Reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Rantières sur le Siniq - commune de Brommat 6CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;

Arrête :

Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre

Le moulin de Rantières, sur le Siniq, dans la commune de Brommat, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.

Les propriétaires sont autorisés, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.

Article 2 : Section aménagée

L’aménagement est situé en rive gauche du cours d'eau.

Il est constitué, d’amont en aval :

- d’un seuil positionné en barrage du lit mineur du Siniq, positionné à environ 150 m en amont du bâtiment abritant la chambre d’eau ;

- d’une canalisation de 200 mm de diamètre en remplacement du bief d’amenée d’eau; - du moulin, positionné sur la parcelle n°839, section OA;

- d’une canalisation en béton de 400 mm de diamètre en lieu et place du canal de fuite, permettant la restitution des eaux dérivées à la rivière ;

Cet aménagement impacte sur le cours d’eau un tronçon court-circuité de 180 m, mesuré entre la chaussée et le point de restitution de l’eau dérivée à la rivière.

Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau

a) Caractéristiques de la chute d’eau :

Le barrage présente une prise d’eau aménagée avec 40*40 cm de coté de type voirie. La cote altimétrique de cette grille est à 641,68 m NGF, côte retenue dans le présent règlement de reconnaissance de droit fondé en titre pour côte normale d’exploitation de la retenue du moulin de Rantières.

Les eaux dérivées vers le moulin, dans les conditions normales d’exploitation du moulin avec débit dérivé maximum et écoulement du débit réservé sur la rivière, sont restituées au cours d’eau à la côte 637,39 m NGF.

La chute d’eau maximale engendrée, comptée entre ces deux côtes, normale d’exploitation de la retenue et de restitution aval est fixée à 4,29 m (641,68-637,39).

b) Débit dérivable :

Le débit maximal dérivable estimé au vu des caractéristiques des vannages présents à la prise d’eau, du canal d’amenée est de 0,0314 m3/s.

c) Consistance du droit d’eau :

La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisés, est fixée par arrondi à 1,3 kW (0,0341 x 4,29 x 9,81= 1,32).

Article 4 : Caractéristiques du barrage

Le barrage du moulin de Rantières est un seuil naturel de moins de 2 mètres de hauteur qui se développe en travers de la rivière sur une longueur de 8 mètres en crête environ entre la rive droite et la rive gauche. Il forme, à la cote normale d’exploitation 641,68 m NGF, une retenue de moins de 2000 m3.

Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.

2/5

DDT12 - 12-2022-03-22-00002 - Reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Rantières sur le Siniq - commune de Brommat 7Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes

L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse.

Article 6 : Canaux de décharge et de fuite

Sans objet

Article 7 : Débit réservé

Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit du Siniq (1,577 m3/s) au lieu d'implantation de la chaussée, soit 157 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui- ci est inférieur.

Dans le cas où le moulin devrait faire l’objet d’une remise en exploitation avec dérivation permanente, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit réellement nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court- circuité.

Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 8 : Mesures de sauvegarde

Dévalaison des espèces :

La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée avec installation de matériel potentiellement dommageable pour celles-ci, le propriétaire appréciera l'incidence de l’ouvrage et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant, si nécessaire, les mesures correctives adaptées.

Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Production d’énergie électrique

Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro-centrale hydroélectrique, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.

b) Dispositions relatives aux usages nautiques

En cas de développement de la pratique de sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée. De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief, sera matérialisée par un panneautage spécifique.

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DDT12 - 12-2022-03-22-00002 - Reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Rantières sur le Siniq - commune de Brommat 8c) Autres dispositions :

L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau. En dehors des opérations de vidange du bief et de la retenue qui devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau, les éclusées sont interdites.

Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles

Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-avant énoncées, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement.

La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés.

A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès au moulin et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 11 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute

Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.

Article 13 : Vidanges

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande préalable d'autorisation.

Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par le barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.

Article 15 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 16 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

4/5

DDT12 - 12-2022-03-22-00002 - Reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Rantières sur le Siniq - commune de Brommat 9Article 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Brommat de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Article 18 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Brommat pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.

Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français pour la biodiversité et à la DREAL Occitanie.

Article 19 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

Article 20 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Brommat, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Fait à Rodez, le 22 mars 2022

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

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DDT12 - 12-2022-03-22-00002 - Reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Rantières sur le Siniq - commune de Brommat 10Sous-Préfecture Millau

12-2022-03-22-00001

"22e RALLYE NATIONAL du VALLON de

MARCILLAC AVEYRON" organisé les 25, 26 et 27

mars 2022.

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-22-00001 - "22e RALLYE NATIONAL du VALLON de MARCILLAC AVEYRON" organisé les 25, 26 et 27 mars 2022. 11SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES

Arrêté du 22 mars 2022

Objet : « 22 RALLYE NATIONAL du VALLON de MARCILLAC AVEYRON ᵉ » organisé les 25, 26 et 27 mars 2022.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l’environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté n°12-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 24 décembre 2021 par laquelle Monsieur Joël ROMIGUIERE, agissant en qualité de président de l’A.S.A. Route d’Argent avec le concours de l’association du rallye du vallon de Marcillac représentée par Monsieur Nicolas THÉRON, sollicite l’autorisation d’organiser les 25, 26 et 27 mars 2022, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 5 janvier 2022,

VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,

1/10

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-22-00001 - "22e RALLYE NATIONAL du VALLON de MARCILLAC AVEYRON" organisé les 25, 26 et 27 mars 2022. 12VU l’avis de la directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron,

VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),

VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS),

VU l’avis du président du conseil départemental de l’Aveyron (CD12),

VU les autorisations et/ou avis autorisant le passage du rallye des maires des communes Conques en Rouergue, Mayran, Claivaux d’Aveyron, Marcillac-Vallon, Mouret, St Christophe Vallon, Nauviale, Goutrens, Villecomtal, St Félix de Lunel, Sénergues, Campuac et Auzit,

VU l’avis favorable du 8 février 2022 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),

VU l’arrêté n° A22R0030 du 15 février 2022 du président du conseil départemental de l’Aveyron portant interdiction temporaire de la circulation, avec déviation, dans le cadre du 22e Rallye National du Vallon de Marcillac (hors agglomération),

VU les arrêtés des maires de Conques en Rouergue, Mayran, Claivaux d’Aveyron, Marcillac-Vallon, Mouret , Nauviale, Goutrens, Sénergues, Auzit,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

- A R R E T E -

Article 1er : AUTORISATION

Monsieur Joël ROMIGUIERE, agissant en qualité de président de l’A.S.A. Route d’Argent avec le concours de l’association du rallye du vallon de Marcillac représentée par Monsieur Nicolas THÉRON, sollicite l’autorisation d’organiser les 25, 26 et 27 mars 2022, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Rallye automobile de véhicules VHC + moderne avec 150 participants maximum.

Ce rallye est inscrit au calendrier national de la FFSA et est éligible à : - La coupe de France des rallyes 2022 (coefficient 4)

- Le Michelin Rallye Tour 2022

- Le Championnat des Rallyes pilotes et copilotes Ligue Sport Auto Occitanie Pyrénées 2022 (coeff 2) - Le Challenge des commissaires de la Ligue Sport Auto Occitanie Pyrénées 2022 - Le Challenge ASA Route d’Argent 2022

Parcours :

D’une longueur totale de 367,550 km, il est divisé en 2 étapes et 4 sections. Il comporte 10 épreuves spéciales (dont 5 différentes), d’une longueur de 156,800 km.

ES 1 et 4 : Noailhac 12,000 km

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-22-00001 - "22e RALLYE NATIONAL du VALLON de MARCILLAC AVEYRON" organisé les 25, 26 et 27 mars 2022. 13ES 2 et 5 : Nauviale - Leguens 6,900 km

ES 3 et 6 : Goutrens - Clairvaux 21,800 km

ES 7 et 9 : Conques - Sénergues 16,100 km

ES 8 et 10 : Villecomtal - Le Grand Mas 21,600 km

Le Shakedown (spéciale d’essai) a lieu le vendredi 25 mars après-midi de 13h34 à 16h45.

Reconnaissances :

Pour les 2 types de véhicules les reconnaissances auront lieu sur 4 jours : samedi 19/03, dimanche 20/03, jeudi 24/03 et vendredi 25 mars 2022. Le nombre de passage en reconnaissance est limité à 3 au maximum. Un sticker avec la mention «reconnaissances» et un numéro d’ordre sera apposé en haut à droite du pare-brise.

ES 1 et 4 : Noailhac : de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 ES 2 et 5 : Nauviale - Leguens : de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 ES 3 et 6 : Goutrens - Clairvaux : de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 ES 4 et 9 : Conques - Sénergues : de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 ES 8 et 10 : Villecomtal - Le Grand Mas : de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00

Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.

Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-22-00001 - "22e RALLYE NATIONAL du VALLON de MARCILLAC AVEYRON" organisé les 25, 26 et 27 mars 2022. 14 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

prévoir un  nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,

 prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,

 respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.

 signaler avec de la rubalise les zones réservées au public en surplomb, p  révoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),

 prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.

Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation ainsi qu’en liaison.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) GENDARMERIE

COB de Marcillac assurera une surveillance dans le cadre normal du service.

Aucun point dangereux sur les parcours de liaisons, voies restantes ouvertes à la circulation publique donc tous les véhicules sont soumis au code de la route.

D’une manière générale, après examen du dossier présenté par l’organisateur : • Mettre en place des ballots de paille conséquents dans les virages dangereux • Positionner un nombre suffisant de personnels en mesure de faire respecter les interdictions de stationner ou de circulation des piétons.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-22-00001 - "22e RALLYE NATIONAL du VALLON de MARCILLAC AVEYRON" organisé les 25, 26 et 27 mars 2022. 15La présence de commissaires de route présentée sur le dossier d’organisation apparaît satisfaisante et n’appelle pas d’observation.

ES 1 et 4 « Noailhac »

Spéciale identique aux éditions précédentes ainsi que le dispositif. RAS

ES 2 et 5 « Nauviale-Leguens »

PK 0,6 : veiller à une matérialisation suffisante visant à fermer la route venant de Luc-Haut. PK 0,8 : Ie dispositif humain proposé semblant suffisant si la zone public est clairement délimitée et suffisamment éloigné pour prévenir tous risque de chute sur la route (sur talus haut en sortie de virage serré)

PK 3,4 : La traversée du lieu-dit « Leguens », la présence d’un commissaire semble suffisant dès lors que le balisage proposé dans le dossier technique est scrupuleusement respecté. L’affluence sur ce site devrait être limitée en l’absence de zone vert public (ZVP) et l’absence d’axes carrossables ouverts à la circulation y menant.

La signalisation temporaire spécifique à l’approche et sur le croisement entre la RD 840 et la RD 637sur l’itinéraire de liaison doit être impérativement présente telle qu’annoncée.

ES 3 et 6 « Goutrens-Clairvaux » _ 6 ZVP sont présentes sur cette spéciale PK 3,8 : Prévoir le balisage à l’intention du public pour rejoindre la ZVP située en hauteur avant le virage en épingle, sans que les piétons n’aient à empiéter sur le tracé de la course malgré un profil escarpé (talus). Un passage par la première ZVP (côté Bruéjouls) doit être clairement indiqué et OBLIGATOIRE.

PK 8,1 : Itinéraire Evasan à proximité de la RD 994 (Rodez-Villefranche). Cet itinéraire permet de rejoindre la RD 994 dans le centre bourg des Farguettes où une limitation de vitesse existe déjà. L’annonce d’une course automobile peut s’avérer utile aux entrées du village Les Farguettes. PK 15,7 : Deux ZVP situées à cet endroit, dont une se situant en hauteur sur un muret au bord de la route. Veillez à ce que le public ne connaisse pas un risque de chute par affluence trop concentrée ou un phénomène de poussée au passage des concurrents. PK 18,6 : une ZVP située de l’autre côté de la chaussée, non accessible directement en véhicule sauf par chemins. Il conviendra que le nombre de commissaireet/ou bénévoles soit suffisant pour réguler les éventuelles traversées de piétions qui ne pourront rejoindre autrement cette zone depuis la RD 651 (depuis Cassagnes).

ES 7 et 9 « Conques-Sénergues »

PK 1,4 : en raison de la présence d’une habitation en contrebas ? Prévoir l’installation d’une signalisation a l’intention des concurrents, de type « zébra » pour ré-affirmer la sensibilité de la courbe. PK 7,9 : prévoir, 50m après ce carrefour, de poser une rubalise sur le chemin à droite, permettant de rejoindre les PK 8,6 et PK 9,9, notamment en vélo. Cette signalisation doit permettre d’éviter l’arrivée impromptue, sur le tracé de la course, de piétions ou « VTTistes » mal informés. PK 9,9 : Les concurrents arrivent dans une portion descendante à l’entrée du village de Sénergues. Le positionnement d’un zébra prévu en page 15 du document de présentation de l’ES devra nécessairement être complété par une signalisation très visible de l’interdiction public entre le zébra et les premières habitations, pour se prémunir de tout accident corporel en cas d’incident de freinage ou de mauvaise trajectoire de course d’un concurrent. Les 2 commissaires présents à ce PK devront être particulièrement vigilants à l’absence de public, notamment riverains de cet axe, sur la portion urbanisée de la RD 42.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-22-00001 - "22e RALLYE NATIONAL du VALLON de MARCILLAC AVEYRON" organisé les 25, 26 et 27 mars 2022. 16PK 14,5 : la mise en place d’un zébra est prévue sur la route menant au village de Lunel. Il convient de bien matérialiser à environ 100m de ce zébra (sur la route de Lunel) l’interdiction formelle au public, conformément à la présentation de l’ES dans le document technique.

ES 8 et 10 « Villecomtal-Le Grand Mas » cette épreuve spéciale est nouvelle voir les indications page 3/5 du PV, se faire expliquer la présence ou pas de ZVP au PK 4,7

PK 11,7 : le commissaire en place devra être vigilant à la possibilité pour des piétons de rejoindre le site malgré l’interdiction aux piétons, via le chemin venant du lieu-dit « Les Boutets ». En effet, des spectateurs ne pouvant accéder aux ZVP des PK19,7 et voisins pourraient vouloir se rabattre sur ce secteur. Une signalisation d’interdiction claire un peu plus en amont dans le chemin où l’installation de ballots de paille pourraient contribuer à une bonne sécurisation de la zone. PK 19,4 et PK 19,7 : la présence de deux ZVP sur le secteur ou les concurrents effectuent un double passage laisse présager une affluence non négligeable. La présence de bénévoles entre les deux ZVP permettrait de surveiller le bon respect de celles-çi par le public, étant rappelé qu’un point restauration sera mis en place par l’organisateur.

b) CD 12

Nécessité de l’usage privatif de la chaussée avec déviation, pour les épreuves chronométrées. 

R  emettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l’usage privatif.

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.

c) SDIS

J’ai l’honneur de vous faire savoir que les organisateurs, si ce n’est pas prévu, doivent assurer, à leurs frais, la mise en place de moyens de sécurité (association agréée de sécurité civile ou entreprise ambulancière)

Favorable avec prescriptions suivantes :

CONTACT TELEPHONIQUE – CONSIGNES DE SECURITE

Mettre en place un PC course, muni de moyens téléphoniques ou radio (faire des essais le matin de la course avec le centre opérationnel (18 ou 112)), qui centralise les demandes de secours émanant du site. Définir un point de rencontre avec les secours publics extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte. (afficher consignes sécurité).

ASSISTANCE A PERSONNES

Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours prévu par l’arrêté du 7novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.

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Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près des commissaires de course.

PROTECTION DU PUBLIC – CONCURRENTS et ORGANISATEURS

Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Indiquer le numéro de dossard du concurrent, lors de l’appel des secours.

ACCESSIBILITE

Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

Veiller à ce que les poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité soient bien visibles et dégagés en permanence (pour les bâtiments proches)

EPREUVE MOTORISEE

Lors d’épreuves spéciales motorisées, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.

Cette épreuve, traversant plusieurs communes de l’Aveyron, il conviendra pour tout appel au « 18 ou 112 », de préciser la commune et le lieu-dit d’une éventuelle intervention.

METEO

S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

d) DDT Serbs :

L’itinéraire, présenté par l’organisateur, n’emprunte pas, pour les sections chronométrées, le réseau routier classé à grande circulation.

Cependant, sur les parties en liaison, le réseau RGC est utilisé le samedi 27 mars : - RD 840 : entre les Hermets (commune de St Christophe) et le carrefour de la RD 626 (commune de Salles la Source)

- RD 994 : intersection RD 85 pour emprunter la RD 57 au lieu-dit l’Hospitalet (commune de Druelle Balsac) pour se diriger au lieu-dit les farguettes (commune de Mayran) pour rejoindre la spéciale 3/6 Goutrens-Clairvaux

Sur ces itinéraires de liaison, on relève également un point particulier avec le croisement entre les véhicules de course au niveau du carrefour entre la RD 840 et la RD 57 à Valady hors agglomération.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-22-00001 - "22e RALLYE NATIONAL du VALLON de MARCILLAC AVEYRON" organisé les 25, 26 et 27 mars 2022. 18Il est important d’attirer l’attention des organisateurs et donc des concurrents sur le respect strict du code de la route et des règles de prudence, lors des reconnaissances d’itinéraires et des liaisons prévues sur ces 3 jours de compétition.

e) SDJES :

J’ai l’honneur de vous faire connaître que j’émets un avis favorable au déroulement de la manifestation « Rallye du Vallon de Marcillac » organisée par «l’ASA Route d’Argent» qui se déroulera à partir de la commune de Marcillac Vallon, sous réserve des dispositions suivantes :

Administratif

• L'organisateur de la manifestation devra présenter une attestation de police d'assurance souscrite par lui garantissant la manifestation et ses essais, qui couvre sa responsabilité civile et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.

• La liste des engagés doit être transmise à la préfecture, dans les délais obligatoires.

Sécurité du public

• Le briefing aux officiels et concurrents devra rappeler les règles concernant la sécurité du public • Le directeur de course devra veiller plus particulièrement à la sécurité des spectateurs et prendre les mesures nécessaires pour arrêter ou retarder le départ de l’épreuve en cas de non- respect des consignes de sécurité.

• Les commissaires de pistes devront impérativement signaler au directeur de course tout manquement à la sécurité.

L’organisateur doit apporter des précisions concernant :

• Les actions qui seront menées pour sensibiliser le public aux consignes de sécurité, au-delà de la diffusion de la BD fédérale.

• Les dispositifs supplémentaires de sécurité.

• Les zones non autorisées où par la force de l’habitude le public se place, devra nécessiter une vigilance accrue de l’organisateur pour en interdire l’accès.

• Pour rappel, la course devra systématiquement être interrompue si des spectateurs sont présents hors des zones autorisées.

Sécurité des officiels

 Une attention particulière sera apportée aux accréditations presse avec un rappel des consignes de sécurité que doivent respecter les photographes

Vérifications techniques

• Toutes les voitures participantes doivent être conformes en tous points aux règlements techniques de la FFSA. Les vérifications des véhicules devront respecter la réglementation en vigueur et plus particulièrement concernant les équipements de sécurité, les ceintures de sécurité, les extincteurs embarqués, les armatures de sécurité, les sièges et les réservoirs de carburant.

• Enfin, les vérifications doivent également porter sur les équipements vestimentaires et les casques des équipages.

f) Autres :

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PC Course est installé à la mairie de Marcillac (1er étage)

Présence de 5 médecins sur les 3 jours de courses.

Pour chaque spéciale, 1 ambulance et 1 médecin sont positionnés au départ. Sur certaines spéciales plus longues, on trouve le même dispositif sur des intermédiaires « inter1 » ou « inter2 ».

Une ambulance de réserve ainsi qu’un médecin seront stationnés, pour le samedi au centre de secours de Marcillac et pour le dimanche devant la mairie de Mouret en attente. Un médecin de réserve au PC course.

Plusieurs points GPS pour hélicoptères sont définis.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, et adressée à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant par mail à l’adresse suivant :

pref-manifestations-sportives@aveyron.gouv.fr.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 : COVID 19

En raison de l’épidémie due la COVID 19, toutes les mesures sanitaires imposées par les pouvoirs publics les jours de la manifestation devront être mises en place et rigoureusement respectées (gestes barrières, distanciation, port du masque, mesures imposées par la Fédération délégataire, etc.…).

Article 7 : ANNULATION/RECOURS

Art 7-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 7-2 : Recours contentieux

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Article 8 : EXÉCUTION

Le sous-préfet de Millau,

Le commandant de la compagnie de gendarmerie,

La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,

Le directeur départemental des territoires,

Les maires de Conques en Rouergue, Auzits, Mayran, Claivaux d’Aveyron, Marcillac-Vallon, Mouret, St Christophe Vallon, Nauviale, Goutrens, Villecomtal, St Félix de Lunel, Sénergues et Campuac,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Joël ROMIGUIERE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Millau, le 22/03/2022

Pour la préfète et par délégation,

Pour le sous-préfet de Millau,

Le secrétaire général de Millau,

François ROURE

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