Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 042 recueil des actes administratifs special 14 03 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 042 recueil des actes administratifs special 14 03 2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 042 recueil des actes administratifs special 14 03 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-042

PUBLIÉ LE 14 MARS 2022Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-03-11-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire de Monsieur

Philippe GAY (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-03-09-00003 - Agrément de médecin chargé d’apprécier

l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de

conduire des conducteurs. (2 pages) Page 6

12-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS

Pays Ségali (siège social) (2 pages) Page 9

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-03-11-00001 - AP de levée de l'APMD Europe des Pains, commune

de VAILHOURLES (2 pages) Page 12

12-2022-03-14-00001 - ouverture d’une consultation du public sur la

demande d’enregistrement déposée par le SMICTOM Nord-Aveyron sur la

commune de BOZOULS (3 pages) Page 15

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2022-03-09-00004 - Agrément départemental de sécurité civile. Union

départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) (2 pages) Page 19

Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives

12-2022-03-11-00003 - Arrêté portant modification de membres de la CDSR

en date du 11 mars 2022 (2 pages) Page 22

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-03-11-00002

Attribution de l'habilitation sanitaire de

Monsieur Philippe GAY

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-11-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire de Monsieur Philippe GAY 3Arrêté n° 20220311-01 du 11 mars 2022

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Philippe GAY

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

1/2

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales, Certification

et Environnement

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-11-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire de Monsieur Philippe GAY 4VU la demande présentée par Monsieur Philippe GAY né le 09/05/1985 et domicilié administrativement 11 avenue du Planhol - 12220 MONTBAZENS en date du 8 mars 2022,

CONSIDERANT que Monsieur Philippe GAY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 08/03/2022 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Philippe GAY, docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre 24170

• domicilié(e) administrativement à 11 avenue du Planhol - 12220 MONTBAZENS

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Philippe GAY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Philippe GAY pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 11 mars 2022

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

2/2

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-03-11-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire de Monsieur Philippe GAY 5Préfecture Aveyron

12-2022-03-09-00003

Agrément de médecin chargé d’apprécier

l’aptitude physique, cognitive et

sensorielle des candidats au permis de conduire

des conducteurs.

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-09-00003 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. 6SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 9 mars 2022

Objet : Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature de Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite notamment ses articles 5 à 8 et 15 ;

VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire notamment son article 6 ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/no 2021

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Préfecture Aveyron - 12-2022-03-09-00003 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. 7VU la circulaire INTS 1309571C du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU la demande présentée par le docteur Nicolas PIERNE reçue le 18 février 2022, à l’effet d’être agréé en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet médical.

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : Le docteur Nicolas PIERNE est agréé dans le département de l'Aveyron pour procéder, à son cabinet médical, aux visites médicales destinées à apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le docteur Nicolas PIERNE s'engage à respecter en tous points le cahier des charges qu'il a accepté. En particulier, l'aptitude à la conduite automobile est appréciée au regard de la liste des affections médicales incompatibles. Les visites médicales, effectuées sur rendez-vous à son cabinet sont d'une durée minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite, le médecin oriente le patient vers la commission médicale départementale et demande au préfet de le convoquer vers cette instance conformément aux dispositions de l’article R226-2 du code de la route.

Article 3 : L’agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l’intéressé, formulée dans les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.

Ce renouvellement est subordonné au suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite susvisé.

Article 4 : L’agrément pourra être retiré par décision du préfet : - dès l’âge de soixante-treize ans atteint,

- en cas de sanction ordinale,

- en cas de non-respect à l’obligation de formation continue, - ou pour tout autre motif susceptible de conduire au retrait de l’agrément.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au médecin concerné.

Pour la préfète et par délégation

La Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-09-00003 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. 8Préfecture Aveyron

12-2022-03-14-00002

Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS

Pays Ségali (siège social)

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS Pays Ségali (siège social) 9SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12-2022- du 14 mars 2022

Objet : Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Pays Ségali (changement du siège social).

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-12-11-0005 du 11 décembre 2020 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Pays Ségali,

VU la délibération de comité syndical du SIVOS du Pays Ségali du 8 décembre 2021 modifiant les statuts du syndicat,

VU la délibération du conseil municipal de :

- Baraqueville du 13 décembre 2021

- Boussac du 17 décembre 2021

- Camboulazet du 13 décembre 2021

- Castanet du 26 janvier 2022

- Colombiès du 18 décembre 2021

- Gramond du 14 janvier 2022

- Manhac du 17 décembre 2021

- Moyrazès du 13 décembre 2021

- Pradinas du 17 décembre 2021

- Sauveterre de Rouergue du 17 février 2022

approuvant la modification des statuts du SIVOS du Pays Ségali,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- A R R E T E -

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS Pays Ségali (siège social) 10Article 1 : L'article 5 de l’arrêté préfectoral n°12-2020-12-11-0005 du 11 décembre 2020 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Pays Ségali est modifié comme suit :

"Le siège du syndicat intercommunal est fixé au 116 Place René Cassin à Baraqueville (12160)."

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, le président du SIVOS du Pays Ségali et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 14 mars 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS Pays Ségali (siège social) 11Préfecture Aveyron

12-2022-03-11-00001

AP de levée de l'APMD Europe des Pains,

commune de VAILHOURLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-11-00001 - AP de levée de l'APMD Europe des Pains, commune de VAILHOURLES 12Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 11 mars 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant levée de la mise en demeure de l’arrêté n° 12-2020-01-29-005 du 29 janvier 2020 concernant la société EUROPE DES PAINS, dont le siège social est située ZA Gaillargues 12200 Saint Rémy de respecter les prescriptions applicables aux activités de fabrication de pains crus surgelés exploitées à Mémer sur la commune de VAILHOURLES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l'Environnement ;

VU le décret du 29 juillet portant nomination de la préfète de l’Aveyron,

Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à

Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-284-10 délivré le 11 octobre 2007 autorisant la société Boulange des Bastides à exploiter une installation de préparation et conservation de produits alimentaires d’origine végétales, sur le territoire de la commune de VAILHOURLES au lieu-dit D Mémer E ;

VU le récépissé préfectoral n° 15310 en date du 14 janvier 2015, de changement d’exploitation d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation, au profit de la société EUROPE DES PAINS ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-323-0002 du 19 octobre 2014 fixant les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2019-11-26-02 du 26 novembre 2019 actualisant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 octobre 2007 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-06-26-007 du 26 juin 2019 mettant en demeure la société EUROPE DES PAINS de respecter les prescriptions des articles 4.3.9, 7.6.3 et l’annexe IV de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 octobre 2007 susvisé ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-11-00001 - AP de levée de l'APMD Europe des Pains, commune de VAILHOURLES 13VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-01-29-005 du 29 janvier 2020 prolongeant l’arrêté préfectoral n° 12- 2019-06-26-007 du 26 juin 2019 et mettant en demeure la société EUROPE DES PAINS de respecter les prescriptions des articles 4.3.9, 7.6.3 et l’annexe IV de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 octobre 2007 susvisé ;

VU la déclaration de cessation d’activité totale du site de Mémer transmise par la société EUROPE DES PAINS à l’inspection par mail du 28 mai 2020 ;

VU la visite d’inspection du 25 novembre 2020 réalisée sur le site exploité par la société EUROPE DES PAINS et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 4 décembre 2020 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 24 janvier 2022 faisant suite à la visite d’inspection du 18 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que la visite d’inspection a permis de constater la cessation de toute activité sur le site et que le site est en sécurité ;

CONSIDÉRANT que les mesures édictées par les arrêtés préfectoraux n° 12-2019-06-26-007 du 26 juin 2019 et n° 12-2020-01-29-005 du 29 janvier 2020 peuvent être levées ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : Abrogation de la mise en demeure

L’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2020-01-29-005 du 29 janvier 2020 qui prolonge le délai de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2019-06-26-007 du 26 juin 2019, en mettant en demeure la Société Europe des Pains de respecter les prescriptions applicables pour son installation située sur la commune de Vailhourles, sont abrogés.

Article 2 : Recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 3 : Information

L’arrêté est publié, conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, sur le site internet de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à titre de notification à la société Europe des Pains et pour information au Maire de la commune de Vailhourles.

Fait à Rodez, le 11/03/2022

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-11-00001 - AP de levée de l'APMD Europe des Pains, commune de VAILHOURLES 14Préfecture Aveyron

12-2022-03-14-00001

ouverture d’une consultation du public sur la

demande d’enregistrement déposée par le

SMICTOM Nord-Aveyron sur la commune de

BOZOULS

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-14-00001 - ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par le SMICTOM Nord-Aveyron sur la commune de BOZOULS 15BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 14 mars 2022

Objet : ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par le SMICTOM Nord-Aveyron sur la commune de BOZOULS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU la demande d’enregistrement déposée le 23 juin 2021 par SMICTOM Nord-Aveyron, concernant une installation de broyage de déchets verts, une installation de concassage de déchets non dangereux inertes et la déclaration d’une installation de transit de déchets non dangereux et inertes à Curlande, sur le territoire de la commune de BOZOULS;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 23 février 2022 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;

CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre des rubriques 2515-1a, 2716-1, 2794-1, 2710-1b, 2710-2a et de la rubrique IOTA 2.1.5.0 de la nomenclature des installations classées et régime IOTA, pour la protection de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 72 68

Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr

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Préfecture Aveyron - 12-2022-03-14-00001 - ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par le SMICTOM Nord-Aveyron sur la commune de BOZOULS 16– - A R R E T E -

Article 1er - Il sera procédé, à la mairie de BOZOULS, siège de la consultation et à celle de SEBAZAC-CONCOURES, mairie annexe, du jeudi 31 mars au samedi 30 avril 2022 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par le SMICTOM Nord Aveyron concernant une installation de broyage de déchets verts, une installation de concassage de déchets non dangereux inertes et une installation de transit de déchets non dangereux et inertes à Curlande, sur le territoire de la commune de BOZOULS.

Article 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du jeudi 31 mars 2022 au samedi 30 avril 2022 inclus, à la mairie de BOZOULS, siège de la consultation et à la mairie annexe de SEBAZAC-CONCOURES, aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie.

Article 3 - Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre ouvert à cet effet, à la mairie de BOZOULS et à celle de SEBAZAC-CONCOURES.

Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète de l’Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l’adresse réservée :

• pref-consultation-smictom-bozouls@aveyron.gouv.fr

Article 4 - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes de BOZOULS et de SEBAZAC-CONCOURES, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d’affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du mercredi 16 mars 2022 au samedi 30 avril 2022.

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également, l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, prévu au I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-14-00001 - ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par le SMICTOM Nord-Aveyron sur la commune de BOZOULS 17L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site, par l’exploitant, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 5 - Les conseil municipaux des communes de BOZOULS et de SEBAZAC-CONCOURES pourront donner leurs avis sur la demande d’enregistrement, dès réception du dossier et au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

La délibération devra donc être prise avant le lundi 16 mai 2022, délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l’Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.

Article 6 - A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, prévu à l’article L. 521-7 du code de l’environnement, soit un arrêté de refus.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes de BOZOULS et de wSEBAZAC-CONCOURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au SMICTOM du Nord-Aveyron.

Rodez, le 14 mars 2022

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-14-00001 - ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par le SMICTOM Nord-Aveyron sur la commune de BOZOULS 18Préfecture Aveyron

12-2022-03-09-00004

Agrément départemental de sécurité civile.

Union départementale des sapeurs-pompiers de

l'Aveyron (UDSP 12)

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-09-00004 - Agrément départemental de sécurité civile. Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 19SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n°

Objet : Agrément départemental de sécurité civile, Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron (UDSP12)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725.1, L.725.3 et R.725.1 à R.725.9 ;

VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

VU l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l’Aveyron ;

VU la demande du 16 décembre 2021, complétée les 23 et 25 février 2022, présentée par le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Aveyron ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

1/2

Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-03-09-00004 - Agrément départemental de sécurité civile. Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 20- A R R E T E -

Article 1 : L’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron est agréée au niveau départemental pour participer aux missions de sécurité civile définies ci-dessous :

- point d ‘alerte et de premiers secours (PAPS) ;

- dispositifs prévisionnels de Secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE).

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Il peut être retiré en cas de non- respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 3 : L’Association Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Aveyron (UDSP 12) s’engage à signaler sans délai, au préfet de l’Aveyron, toute modification substantielle des éléments au regard desquels l’agrément lui a été accordé.

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le

Pour la préfète et par délégation,

le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

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Préfecture Aveyron - 12-2022-03-09-00004 - Agrément départemental de sécurité civile. Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron (UDSP 12) 21Sous-Préfecture Millau

12-2022-03-11-00003

Arrêté portant modification de membres de la

CDSR en date du 11 mars 2022

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-11-00003 - Arrêté portant modification de membres de la CDSR en date du 11 mars 2022 22SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté du 11 mars 2022

Objet : Modification de membres de la

Commission départementale de sécurité routière

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU le décret 2017-6665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté en date du 15 mars 2021 donnant délégation de compétences à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau, dans la composition de la Commission ;

VU la modification de désignation des membres titulaire et suppléant présentée par le Fédération française de motocyclisme par lettre du 9 mars 2022 ;

VU l’arrêté du 4 mars 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière pour trois ans ;

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 57 78

Mél. : francois.roure@aveyron.gouv.fr

SPM/2022-2

Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-11-00003 - Arrêté portant modification de membres de la CDSR en date du 11 mars 2022 23Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Millau,

– A R R Ê T E -

ARTICLE 1 :

La composition de la commission départementale de la sécurité routière est ainsi modifiée pour la FFM :

« 4 – Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

...

- Fédération Française de Motocyclisme (FFM)

Titulaire : M. Gilbert GONTIER

Suppléante : M. Aurélien SOLVES

... »

ARTICLE 2 :

La formation spécialisée compétente en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives est modifiée comme suit pour la FFM :

« ...

- M. Gilbert GONTIER (titulaire) ou M. Aurélien SOLVES (suppléant), représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),

... »

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de l’arrêté du 4 mars 2022 sont inchangées.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la sous-préfecture de Millau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de la sécurité routière, à Monsieur le président du Conseil départemental, ainsi qu'aux sous-préfets de Rodez et de Villefranche de Rouergue.

Fait à Millau, le 4 mars 2022

Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation,

Le sous-préfet de Millau,

André JOACHIM

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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-03-11-00003 - Arrêté portant modification de membres de la CDSR en date du 11 mars 2022 24