Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 79+2024+ +ArreteFavorable 21 11 2024+ +DP02502024A
Arrêté - 78+2024+ +ArreteFavorable 18 11 2024 DP02502024A00
Arrêté - 80+2024+ +ArreteFavorable 25 11 2024 DP02502024A00
Arrêté - 14+2025 ArreteFavorable 10 02 2025 PA02502020A0001
Arrêté - 18+2025 ArreteFavorable 04 03 2025 DP0250202500004
Arrêté - 15+2025 ArreteFavorable 20 02 2025 DP0250202500003
Arrêté - 41+2025 ArreteFavorable 30 04 2025 DP0250202500011
Arrêté - 36+2025 ArreteFavorable 09 04 2025 DP0250202500006
Arrêté - 29+2025 ArreteFavorable 08 04 2025 DP0250202500008
Arrêté - 12+2025 ArreteFavorable 10 02 2025 DP0250202500002
Arrêté - 81+2024+ +ArreteFavorable 26 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arbouans.
Lien du pdf (Arrêté - 81+2024+ +ArreteFavorable 26 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE
d' ARBOUANS 25400
ARRÉTÉ N° 81/2024
DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PRÉALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 25/11/2024
Affichée en Mairie le 25/11/2024
Par : Monsieur PEUGEOT Christophe
Adresse : 2 rue de Vermangon
52600 CULMONT
Sur un terrain sis : 11 rue de Courcelles
25400 ARBOUANS
Cadastré : 20 AA 73
Nature des Travaux : Réfection de la toiture et changement des menuiseries
Le Maire de la Commune d' ARBOUANS
N° DP 025 020 24 A0023
Surface de plancher créée : 0 m°?
Vu la déclaration préalable présentée le 25/11/2024 par Monsieur PEUGEOT Christophe ;
Vu l'objet de la déclaration :
° pour la réfection de la toiture et le changement des menuiseries ;
° sur un terrain situé 11 rue de Courcelles ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 01/07/2010 et modifié le 20/02/2013, le 30/11/2016 et 28/05/2024 ;
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition.
Observations :
Il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d’assiette du projet est &
° dans un secteur concerné par le retrait-gonflement des argiles, aléa moyen ;
+ dans une zone de sismicité modérée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
=] INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Informations complémentaires :
Conseil d'Etat : http://www. conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif
Tribunal __ Administratif de Besançon: http://besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours- citoyens-
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
L'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.