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PLU - Annexes - Annexe Taxe d amenagement
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Document publié le Lundi 10 octobre 2011 par la commune de Plovan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe taxe amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Futur Proche aménagement, urbanisme 6 paysage æ2æ nl
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Commune de Plovan
Département du Finistère
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Dossier D’Approbation
5_6- Taxe d’Aménagement
Délibération du Conseil Municipal
Date de prescription Date d’arrêt Date d’approbation
22/02/2016 27/05/2022 29/09/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLOVAN
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L’an deux mille onze, le dix sept octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 10 octobre 2011, s’est réuni à la Mairie en session ordinaire sous la présidence de M. BUREL Michel, Maire.
Etaient présents : BALOUIN Pierre, BERNARD Josette, CARIOU Marie-Annick, DROVAL
Sylviane, GLAZ Jean Michel, GOULETQUER Pierre, GOYAT Brigitte, GUEGUEN
Georges, HELGUEN Michel, KERAVEC Brigitte, LAUTRIDOU Guy, LE DONGE Magali, PICHAVANT Bernard.
Madame Magali LE DONGE a été nommée secrétaire de la séance.
Etait absent excusé : GENTRIC André,
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 14
Votants :14
32-2011 INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
COMMUNALE
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal décide,
d’instituer le taux de 1,3 % sur l’ensemble du territoire communal;
-__ d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de Particle L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+).
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le ler jour du 2°" mois suivant son adoption.
Fait à Plovan, le 18 octobre 2011
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Michel BUREL
ACTE RENDU EXECUTOIRE
compte tenu de la transmission en Préfecture CH
du Finistère le : 19 octobre 2011 ZA Er
. Et de l’affichage le : 19 octobre 2011 CA