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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (Arrêté - 29169 annexes taxe amenagement 20260306)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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PLAN LOCAL D'URBANISME
REVISION
PLOGONNEC
Finistère
Annexes
Délibération du Conseil Municipal
instituant la taxe d'aménagement
Arrêté le : 30 septembre 2016
Approuvé le : 29 juin 2017
Rendu exécutoire le : DEPARTEMENT DU FINISTERE
MAIRIE
DE
PLOGONNEC
29180
L’an deux mil quatorze, le 14 novembre 2014 à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Christian KERIBIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le 7 novembre 2014
Présents : Christian KERIBIN, Pierre MOENNER, Isabelle GUEGUEN, Pascal LE GOFF, Annick PHILIPPE, Jean Luc RENEVOT, Marie Thérèse DANTIC, Loïc URVOAS, Didier LEROY, Anne LE HENAFF, Joëlle HOUPERT, Pascal LE ROUX, Marie Line BOURDIN, Benoît LE BAIL, Carole LE FLOCH, Terence CARPENTIER, Yoann SEZNEC,
Absents : Daniel PLOUZENNEC (pouvoir à B. LE BAIL), Olivier PENNANEAC’H (pouvoir à P. LE GOFF), Sandrine DOMINIQUE (pouvoir à J. HOUPERT), Annabelle CHARDONNEL (pouvoir à P. MOENNER), Martine MORVAN, Caroline MARONAT.
*********************
FINANCES - TAXE D’AMENAGEMENT
Mme PHILIPPE, adjointe aux finances et à l’administration générale rappelle au Conseil que cette taxe vise à financer les actions et opérations contribuant à la réalisation d’objectifs tels que : - Une utilisation économe et équilibrée des espaces,
- La gestion des espaces naturels,
- La diversité des fonctions urbaines,
- La satisfaction des besoins en équipements publics.
Il est rappelé que par délibération en date du 25 novembre 2011, le Conseil municipal a institué la taxe d’aménagement sur le territoire de la commune au taux de 2.5% pour l’ensemble du territoire de la commune et a également fixé une exonération facultative à 50% pour les commerces dont la surface de vente est inférieure à 400m².
Cette délibération précise que la décision est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Sans nouvelle décision prise avant le 30 novembre 2014, la commune serait soumise au droit commun tel que prévu par les articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme. A savoir, pour les communes dotées d’un Plan d’occupation des sols ou d’un Plan local d’urbanisme, taxe de plein droit avec un taux de 1% et sans exonération facultative.
Il convient donc de prendre une nouvelle décision et la commission des finances réunie le 5 novembre dernier propose de maintenir les modalités d’application de la taxe d’aménagement telles que votées en 2011.
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2014
2014 -131 Par ailleurs, en application de l’article 90 de la loi de finances rectificative du 29/12/2013, il est désormais possible d’exonérer partiellement ou totalement les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable. Sur ce point, la commission des finances propose une exonération totale.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme PHILIPPE et délibéré, décide après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DE MAINTENIR le taux de la taxe d’aménagement à 2.5%,
DE MAINTENIR l’exonération facultative à 50% pour les commerces dont la surface de vente est inférieure à 400m².
D’EXONERER, en application de l’article L.331-9 modifié du code de l’urbanisme, totalement les surfaces des abris de jardin soumis à déclaration préalable.
DE DIRE que cette délibération est reconduite de plein droit annuellement.
Le Maire,
Christian KERIBIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
029-212901698-20141117-2014-131-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/11/2014
Affichage : 17/11/2014