Arrêté - 24X0843

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Arrêté - 24X0843 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - 24X0843)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service! ST

VILLE DU CANNET

À PUBLIER

pu rl. CR LOU

au 4e UE ARRETE ko 2 4 X 0843

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DE L’ARRET DES VEHICULES LORS DES TRAVAUX

D’ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE CHEMIN DES COLLINES A LE CANNET

LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU les articles L 2213.1 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation, :

VU le Code de la Route et notamment les articles L121-1, R411-1 à 4 réglementant l'usage des voies, et l'article R417-10 concernant les arrêts ou stationnements dangereux, gênants ou abusifs,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, les textes subséquents et les arrêtés modificatifs,

VU le Code de la Voirie Routière et son article L115-1 portant coordination de travaux exécutés sur les

voies publiques,

VU l’arrêté municipal n° 91 x 192 en date du 16 Mai 1991 fixant les conditions dans lesquelles la signalisation et la circulation routière sont établies dans la voie,

VU l’arrêté municipal en date du 16 mars 2010, portant règlement de la voirie urbaine relatif aux conditions d’exécution et de sécurité des travaux sur le domaine public routier,

VU l'arrêté municipal n° 96 x 93 du 06 février 1996, relatif à la limitation de tonnage à 10 tonnes pour le chemin des Collines (section comprise entre la limite communale de Mougins et la route de Serra Capéou) et à 3,5 tonnes (section comprise entre la route de Serra Capéou et la limite

communale de Cannes),

CONSIDERANT que l'entreprise EUROTP chemin de PAbadie 06150 CANNES LA BOCCA

représenté par Monsieur ZEROUG (maitrise d’ouvrage ENEDIS représenté par Monsieur RUMEN DR COTE D’AZUR 1250 chemin de Vallauris 06600 ANTIBES) a établi le 9 février 2024, une demande d'arrêté, parvenue le même jour aux Services Techniques de la Ville du CANNET,

CONSIDERANT qu'il importe en vue d'assurer la sécurité publique de réglementer la circulation.

ATTENDU que pour permettre des travaux d’enfouissement du réseau électrique chemin des Collines entre les numéros 1634 et 1770, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et d'interdire l'arrêt des véhicules sur le chemin des Collines,ARRETE :

ARTICLE 1 - À compter du 26 février 2024 pour une durée de 3 semaines, sauf imprévus ou

intempéries, l'entreprise EUROTP est autorisée à effectuer l’enfouissement du réseau électrique chemin des Collines à Le Cannet, il y aura lieu de considérer les dispositions suivantes :

ARTICLE 2 - Une dérogation de tonnage exceptionnelle sera accordée aux véhicules de 19 tonnes maximum P.T.C. à la société susnommée sur le chemin des collines.

ARTICLE 3 - La circulation sera réglementée par feux tricolores de chantier. Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier et tout véhicule enfreignant ces dispositions sera transporté à la fourrière municipale aux frais, risques et périls de son propriétaire.

ARTICLE 4 - La société intervenante devra assurer une bonne tenue des installations de chantier (clôtures, matériels, signalisation, éclairage) et réparer toute détérioration du mobilier urbain ou de la voirie routière.

ARTICLE 5 - Les pré signalisations, les signalisations temporaires et Pinformation de chantier avec le présent arrêté seront matérialisées sur place conformément au Code de la Route et à la charge de l'entreprise susnommée, qui devra par ailleurs, assurer Paccès aux propriétés riveraines et la libre circulation des piétons en toute sécurité,

ARTICLE 6 - Prescriptions techniques particulières :

-Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique ou, en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel perforant,

-Le remblayage de la tranchée ainsi réalisé, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés dans les règles de l’art.

-Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique. - Les enrobés à chaud seront exécutés pendant la période des vacances scolaires.

ARTICLE 7 - L'entreprise susvisée sera tenue pour seule entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

ARTICLE 8 - Si nous devions constater que ces dispositions ne sont pas respectées, nous pourrons arrêter immédiatement le chantier, et ce, conformément au règlement de voirie, sans dédommagement. Nous vous encourageons donc à donner des instructions strictes à l’entreprise que vous avez missionnée.

ARTICLE 9 - Ces dispositions temporaires et règlementaires ne concernent pas les véhicules des services publics (pompiers, police, secours, etc...) affectés à des missions d’intérêt général dont l'exécution revêt un caractère d’urgence affirmée.

ARTICLE 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de NICE sis 18 avenue des Fleurs 06000 NICE dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté est devenu exécutoire.

ARTICLE 11 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central à Cannes, Messieurs les Agents de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

applicable à la date ci-dessous.

14 FEV, 2024 Fait à Le Cannet, le ser