Acte Administratif - 23X0013

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Acte Administratif - 23X0013 Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Acte Administratif - 23X0013)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PREFECTURE Rene Publié

Le: 6 JAN. 2023 le ÿ 6 JAN. 2023

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service :aù

À PUBLIER

pu : f.6.1AN..2023

AU : 0.6. MARS 207

VILLE DU CANNET

ARRETE N° > Ne 23 X 0013

POURTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DE

L’'ARRET DES VEHICULES LORS DES TRAVAUX DE VIDEO PROTECTION —

INFRASTRUCTURES ET MAINTENANCE - SUR LA COMMUNE DU CANNET.

Le maire de la ville du CANNET,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213.1, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation,

VU le code pénal,

VU le code de procédure pénale,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles, L 132-1 et L 511-1

VU les articles R.325-12 à R. 325-46 relatifs aux conditions de mise en fourrière des véhicules,

VU l’article R. 411-8 du Code de la Route, fixant les conditions dans lesquelles les maires peuvent prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige,

VU les articles R. 417-10 — R 417-11 et suivants du Code de la Route, relatifs aux arrêts et

stationnements, gênants ou très gênants, sur la voie publique ou ses dépendances,

VU l'arrêté municipal n° 87X506 du 24 juillet 1987 relatif à l’exécution des travaux sur la

voirie communale et départementale en agglomération,

VU l'arrêté municipal n° 04X167 du 26 février 2004 pour ton réglementation de loccupation du domaine public,

VU le règlement de la voirie urbaine du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'exécution et de sécurité des travaux sur le domaine public routierCONSIDERANT que la commune du Cannet doit réaliser au cours de l’année 2023 des

travaux de maintenance et d’infrastructures du réseau de vidéo protection.

ATTENDU que pendant la réalisation des travaux de génie civil et de pose des équipements

sur les secteurs concernés, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et d'interdire l'arrêt des véhicules aux abords des chantiers, afin de garantir les sécurité et commodité de

passage

ARRETE

ARTICLE 1 : à compter du 06 Janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, il y aura lieu de respecter Les dispositions suivantes :

ARTICLE 2 : la circulation sera réglementée et l’arrêt des véhicules sera interdit aux abords des chantiers mis en place pour la réalisation des installations et équipements de vidéo protection ainsi que pour les opérations de maintenance.

La vitesse sera limitée à 30 km/h et les dépassements entre véhicules seront interdits au droit des chantiers concernés.

ARTICLE 3 Les entreprises attributaires des marchés publics concernés par ces prestations sont autorisées à travailler en demi-chaussée, sur les secteurs susnommés, et la circulation sera assurée alternativement, manuellement ou par feu tricolore. Exceptionnellement, avec accord de la police municipale, la voie peut être fermée ponctuellement à la circulation publique.

ARTICLE 4 Une dérogation de tonnage exceptionnelle sur l’ensemble de la commune est accordée aux véhicules des sociétés intervenantes dans le cadre des travaux de vidéo protection — maintenance et infrastructures.

ARTICLE 5 Les pré signalisations, les signalisations temporaires et l’information de chantier seront matérialisées sur place conformément au code de la route et seront à la charge et sous l'entière responsabilité des entreprises attributaires des marchés publics correspondants, qui devront par ailleurs assurer l’accès aux propriétés riveraines et la libre circulation des piétons en toute sécurité.

ARTICLE 6 ces dispositions temporaires ne concernent pas les véhicules de service public (police, pompiers, secours, etc.) affectés à des missions d’intérêt général dont l’exécution revêt un caractère d’urgence affirmée.

ARTICLE 7 tout véhicule en infraction aux présentes dispositions pourra faire l’objet d’une mise en fourrière aux frais, risques et périls de son propriétaire.

ARTICLE 8 Dans tous les cas, les usagers devront se conformer aux injonctions des agents des services de sécurité (Police et Gendarmerie Nationales, Police Municipale), chargés de faire respecter la réglementation.ARTICEE 9 Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer si des circonstances ou évènements particuliers le justifient, notamment en matière de protection des personnes et des biens.

ARTICLE 10 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs, conformément à l’article R 421-3 du code de la justice administrative. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 11 Monsieur le Directeur Général des Services de Ia Ville, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central à Cannes, Monsieur le Directeur Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à la date ci-dessous.

Fait à LE CANNET, le Ü 6 JAN, 2073

Pour le fnaire,

et

_-Bénard ALENDA