Arrêté - AR416 2022 Portant PC 974 406 22 A0062 M01 AH 606

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Arrêté - AR416 2022 Portant PC 974 406 22 A0062 M01 AH 606 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR416 2022 Portant PC 974 406 22 A0062 M01 AH 606)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE == DEPARTEMENT DE LA REUNION

© "PLAINE DES PALMISTES

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE : 18/10/2022 :

DEMANDE AFFICHEE LE : 21/10/2022 N° PC 974 406 22 A0062 DEMANDE COMPLETEE LE : 18/10/2022 MO

Par : Monsieur Begue Jean Indriss Surface de plancher déclarée(s) (m?):

Demeurant à : 114 Rue Jean XXIII

97438 STE MARIE Existante : 125

Représenté(e) par : /

Démolie : 0

Sur un terrain sis à : 12 Rue Raphael Babet

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : () 406 AH 606

Nature des travaux : Permis modificatif Totale : 125

Destination de la construction : Habitation

Sous-destination de la construction : Si dossier

Nombre de logement existant : 1 modificati, 125 Objet de la modification : Modification au cerfa autre taxe place de stationnement O a lieu de Surface trois antérieure :

Aucune place supplémentaire par rapport au permis initiale existant 3

initial conservé aucun ajout au PC 974 406 22 A 0062

Le Maire,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3.

ARRETE

Aricle 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,

Article 2: Les réserves émises au permis de construire initiale demeurent applicables.

Aricle 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65

Mail: mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00416-2022 du 22 novembre 2022

Arrêté N° 00416-2022

Date: 22/11/2022

Publicité le 22/11/2022Le Maire,

ATTENTION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous

permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme). LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux

civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du

permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de

tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une

demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de

votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le

site officiel de l'administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site

officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

’ Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou de: travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive. 230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h50

Arrêté N° 00416-2022

Date: 22/11/2022