Arrêté - AR464 2022 Portant PC 974 406 17 A0109 M01 AH 479

Documents similaires

Arrêté - AR416 2022 Portant PC 974 406 22 A0062 M01 AH 60

Arrêté - AR465 2022 Portant PC 974 406 21 A0140 M01 AH 65

Arrêté - AR408 2022 Portant PC 974 406 22 A0089 AW 479

Arrêté - AR430 2022 Portant PC 974 406 22 A0055 M01 AD 85

Arrêté - AR429 2022 Portant PC 974 406 21 A0167 M01 AE 93

Arrêté - AR386 2022 Portant PC 974 406 19 A0014 M01 AL 55

Arrêté - AR441 2022 Portant PC 974 406 22 A0037 M01 AT 51

Arrêté - AR401 2022 Portant PC 974 406 21 A0120 M01 AP 41

Arrêté - AR013 2022 Portant PC 974 406 20 A0094 M01 AP 7

Arrêté - AR378 2022 Portant PC 974 406 22 A0008 M01 AO 10

Arrêté - AR464 2022 Portant PC 974 406 17 A0109 M01 AH 479 Document publié le Vendredi 2 mars 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR464 2022 Portant PC 974 406 17 A0109 M01 AH 479)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

"PLAINE DES PALMISTES

DEPARTEMENT DE LA REUNION

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE : 14/09/2022

DEMANDE AFFICHEE LE: 15/11/2022 N° PC 974 406 17 A0109 M01 DEMANDE COMPLETEE LE : 14/09/2022

Par : MAIRIE DE LA PLAINE DES PALMISTES Surface de plancher

déclarée(s) (m2):

Demeurant à : 230 Rue de la République

97431 PLAINE DES PALMISTES Existante : 0

Représenté(e) par : PAYET Johnny

Démolie : 0

Sur un terrain sis à : Rue du Vieux Clocher

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 212 406 AH 479

Nature des travaux : Nouvelle construction “Total e da | 212 | :

Destination de la construction : Service public ou d'intérêt collectif

Sous-destination de la construction : / S'dossier

Nombre de logement(s) : modificatif

Objet de la modification : Changement de destination de l'établissement: surface 178,83 Salle funéraire devient une école de musique antérieure : -Modification des ouvertures

-Fermeture des varangues

-2ème portail à la place d'un portillon

Le Maire,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : AUB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

Vu l'avis Favorable de la commission accessibilité en date du 25/11/2022.

Vu l'avis Favorable du Service Départemental d'incendie de secours de la Réunion en date du 17/10/2022.

ARRETE

Arficle 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,

Article 2: Les réserves émises au permis de construire PC 974 406 17 A0109 délivré le 2 mars 2018 sous le n° 050 PC 2018 demeurent applicables.

Arfic!e 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65 D

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00464-2022 du 21 décembre 2022

Arrêté N° 00464-2022

Date: 21/12/2022

Publicité le 21/12/2022La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. jé ss ss bis S'en Sn dpt ENS RS RES TES NE SR SIL. SRE © DS eu Que QUE 0 AR ES PR PEER PE PETER PER RE ER RC RER PRE 1

DELAIS ET VOIES DE RECOURS — LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du

recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme,

l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de

tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une

demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. on

où

cu

en

mue

mue

ee

mu

+mn

+

mu

+ nus

ee

eue

æ+

mue

+

une

me

ue

ee

mue

ee

us

me

ms

+

ms

et

mt

ee

me

+mue

+me

een

ee

ee

+ee

© ee

© me

© ee

©

ee

© ee

ee

—

me

ee

me

ee

mn

ee

ee

Os

ne

mms

me

ms

ee

mms

ee

mms

ee ms

me

ll

ES

ONU

ei

mue

ee

ms

ee ons

ESS

eu

he

ne

ms

ee

ms

ee

us

ee

ue

© 0

©

nn

ee

me

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou de: travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive. 230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes- …

Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi mercredi ef jeudi de 8h00 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00464-2022

Date: 21/12/2022