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Arrêté - 2024 218 SAFEGE SAS Perm Voirie Creation poteau incendie Rue des Mesliers
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 218 SAFEGE SAS Perm Voirie Creation poteau incendie Rue des Mesliers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
,
1(
ESSE Notre ville
2024-218
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2l22-1 àL2122-4el
131'11.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421'1et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et nolamment les articles L1 15-1 , L141-'10, L14'l-1 1 et Ll41-12
Vu le Code de la route et linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n'83-B du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,
VU ta demande en date du 10 juin 2024 par laquelle l'entreprise SAFEGE SAS, 1, rue du Général de Gaulle, CS gg2g3, 35761 Saint Grégoire, demande l'autorisation pour la réalisation de lravaux sur le domaine public :
- Renowellement d'une conduite d'Adduction d'Eau Potable
- Création d'un Poteau lncendie
Vu létat des lieux;
ARRETE
Anrcu 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
- Renowellement d'une conduite d'AEP, rue des Mesliers. -
Création d'un Poteau lncendie
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Anlcle 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a
la gestion, à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (technique(amelesse f r ou 02 99 13 26 23)
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (
une déclaration d intention de commencer les travaux (D.l.C,T.).
) Réalisation de tranchée sous accotement :
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :
lllairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes,35520 lllelesse - O 02 Sg 13 26 26
uuLu:.melesse.fr
t
ARREIE DEVOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE flel ESSE
tr' 1 (
Notre ville
Ar minimum audessous du niræau supérieurdu
trottoÉr ou de l'accoternent RESEAUX
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
) Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :
Réseau GAZ
Réseau ELECTRIQUE Basse Tension
Béseau ELECTRIQUE Haute Tension
Réseau ECLAIRAGE PUBLIC
Réseau EAU POTABLE
Réseau TELECOM
Réseau CHALEUR OU FROID
Réseau GAZ
Réseau ELECTRIQUE Basse Tension
Réseau ELECTRIOUE Haute Tension
Réseau ECI-AIRAGE PUBLIC
Réseau EAU POTABLE
Réseau TELECOM
Réseau CHALEUR OU FROID
0,70 mètre
0 60 mètre
0,60 mètre
0,60 mètre
1,00 mètre
0,60 mètre
0,60 mètre
0,70 mètre
0,80 mètre
0,80 mètre
0,80 mètre
1,00 mètre
0 60 mètre
0,90 mètre
lllairie de [Ilelesse
?0 Rue de Rennes, 355?0 fielesse - O 02 §g 13 26 26
uuru.melesse.fr
Au minimum au-dessous du nireau supérieur de la
chaussée RESEAUX I
flel ESSE
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté, telle qu'elle résulte notamment de linstruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par lanêté du 6 novembre 1992
modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
Notre ville
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de lentreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garanlie sera réputé expiré deux ans après jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu dassurer un entretien permanent de ta chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.
ARTTCLE 3 - Séc urité et sionalisation de chantier
LE 4 - Remise lieux str
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus denlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances
ARTICLE 5 - RéCEPt ion des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera ïaite conjointement avec les services techniques de la commune
ARTICLE 6 - rité
Cette autorisation est délivrée à tilre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire qus vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nalure qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de linstallation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où lexécution de lautorisation ne ssrait pas conlorme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnalre de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéJiciaire el récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanlé sur les dépendances domaniales, à charge pour Iui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARrcLET-Autresfo ités administratives
Le présent anêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités durbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent anêÎé ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à loute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTTCLE I - Validilé et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire l
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
mairie de mebsse
?0 Rue deR€nnes,355?0 melesse - O0? gg 13 26 26
uJr.uuJ melesse.ft
lr' ).r tr' )r
flel ESSE
1
Atfichéle 25JU
Le Maire,
Claude JAOUE
Le bénéficiaire,
Notre ville
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à
compter de la date de la présente permission.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de lautorisalion qui lui a été accordée, sollôiler son renouvellemenl. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pélitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellemenl, son bénéficiaire sera lenu, si les circonstances lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitil dans le délai d un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en étal des lieux sera exécutée d office aux frâis du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s avéreront nécessaires.
ARToLE I - Recours
Le présent arrêté peut Iaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage el de sa notification. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.
LE1 - Ditfusio
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur
Ampliation du présent arrôté sera transmise à :
N4onsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ,
Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ;
Les Services Techniques et La Police lvlunicipale de la lrlairie de l\ilelesse ]
Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;
La Direclion régionale des transports Bretagne ,
Valcobreizh ;
SAFEGE SAS,
2021 A Melessê, le 24 juin 2024 Le Maire,
Claude
o Ol
mt (/)
rà
1/
e
ANND(ES
. Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de lvlelesse . Fiche technique
mairie de meEsse
20 Rue de Renne§.35520 mebsse - (D02 gg 13 26 26
Llu,ul melÊsse fr
DIFFUSION