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Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (unknown - 2025 175 UCI Ouest Bretagne Perm Voirie Poteau Telecom La Drageonniere)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Justice et droit,
\
rIl I flel frrrêté municipal ESSE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Vu le Code Générol des Colleclivités Tenitorioles et nolomment les orticles Lll I l-l à Ll I I l-6 ; Vu le Code Générol des Propriétés des Personnes Publiques et notomment les orlicles L2122) à L2122-4 el L3lll.t;
Vu le Code de I'Urbonisme nolommenl dons ses orticles L42l-l el suivonts ; Vu le Code de lo Voirie Roulière el notommenl les orticles Ll l5-1, tl4l - 10, Ll4l-1 I et Ll4l-12 Vu le Code de lo route el l'instruction interministérielle sur lo signolisolion routière (livre l- 8ème portie - signolisotion lemporoire - opprouvée por l'onêté interminislériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu lo loi n'82-213 du 2 mors 1982 modifiée relotiye oux droits et liberlés des collectivilés locoles : vu lo loi n'83-8 du 7 jonvier 1983 modifiée relotive à lo réportilion des compétences enlre les communes, les déportemenls, les régions et l'élot,
Vu lo demonde en dote du 14 ovril 2025 por loquelle l'entreprise UCI Ouest - Bretogne, I rue Jocqueline Auriol, 35091 St Jocques de lo Londe 9, demonde l'outorisotion pour lo réolisolion de trovoux sur le domoine public :
- Pose d'un poteou lélécom
Arlicle I - Autorisotion
A chorge pour lui de se conformer oux dispositions des orticles suivonls.
Article 2 - Prescriptions lechniques poriiculières
Le pétitionnoire esI informé qu'il doit se renseigner en moirie pour connoîIre l'exisience d'ouvroges, donl elle o lo gesTion, à proxlmilé de son projei.
Lo présente oulorisotion ne dispense pos le pélitionnoire de vérifier ouprès du guichet unique
{www.reseoux-et-conolisotions.gouv.fr) lo présence de conolisotions el d'odresser oux gestionnoires de réseoux concernés une déclorotion d'intenTion de commencer les lrovoux (D.r.c.T.).
Arlicle 3 - Sécurité el st onolisolion de chonlier
Le bénéficioire devro signoler son chontier conformémenI à lo réglementolion en vigueur à lo dole du présenl orrêlé, telle qu'elle résulle notommenl de I'inslruclion ministérielle sur lo signolisolion routière (el nolommeni son l8ème portie consocrée à lo signolisotion temporoire) opprouvée por l'orrêié du 6 novembre 1992 modifié. ll esl responsoble des occidenis pouvont iniervenir por défoul ou insuffisonce de celie signolisolion qui doil êIre moinlenue de jour comme de nuil.
2025- 17 5
Le Moire de lo Ville de MEIESSE :
ARRÊTÉ
Le bénéficioire est oulorisé à occuper le domoine public et è exécuter les trovoux énoncés dons
so demonde :
Pose d'un poleou 1élécom, lieu-dit lo drogeonnière
Les opérotions de piqueloge des trovoux ovec l'enlreprise devront recevoir obligoloiremenl l'ogrémeni du représentonldu Service Technique de lo ville de Melesse (technique@melesse.fr ou 02 99 t3 26 23). Dès l'ochèvemeni des lrovoux, les permissionnoires sonl Ienus d'enlever les moiérioux excédenloires, et de réporer Ioul dommoge qui ouro pu êÎre cousé à lo choussée el à ses dépendonces.
Afin de contrôle, une visite de fin de Trovoux sero
lechniques de lo commune.
foite conjointemenl ovec les services
Son tituloire esl responsoble lont vis-à-vis de lo collectivité représentée por le signoloire que vis-à- vis des liers, des occidents de toute noture qui pourroient résulter de lo réolisolion de ses trovoux ou de l'inslollotion de ses biens mobiliers.
Dons le cos où l'exécuTion de l'oulorisotion ne seroit pos conforme oux prescriptions lechniques définies précédemment, le bénéficioire sero mis en demeure de remédier oux molfoçons, dons un déloi ou terme duquel le gestionnoire de lo voirie se subsliluero à Iui. Les frois de cetie inlerveniion seron't à la chorge du bénéficioire el récupérés por l'odminislrotion comme en moiière de contributions direcles.
ll se devro d'entrelenir I'ouvroge implonté sur les dépendonces domonioles, à chorge pour lui de
solliciler l'oulorisoiion d'intervenir pour procéder à cei enTrelien, du signoloire du présent onêlé. Les droils des tiers sonl et demeurenl expressément réservés.
Article 7 - Aulres formolités odminislrolives
Le présent orrêté ne dispense pos le bénéficioire de procéder, si nécessoire, oux formolilés d'urbonisme prévues por le code de l'urbonisme, nolommeni dons ses oriicles 1.421-l el suivonts eI L.421-4 et suivonts-
ll esi expressément roppelé que Ie préseni onêté ne vout pos orrêlé de circulotion.
Plus générolemenl, I'obleniion du présent orrêté ne dispense pos le bénéficioire de demonder loute outre ouTorisoiion ou de procéder à toule outre formolité prévue por les lois eI règlements.
Arlicle I - Volidilé el re ouvellemenl de I'orêlé
Lo présenie oulorisotion esl délivrée à titre précoire el révocoble, el ne confère oucun droit réel à son tiluloire : elle peut être retirée à loul momenl pour des roisons de gestion de voirie sons qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle esi consenfie, en ce qui concerne l'occupotion de Io dépendonce domoniole pour une durée de l0 ons à compTer de lo doie de lo présenle permission.
Le permissionnoire devro, ou moins deux mois ovonl l'expiroiion de l'oulorisotion qui lui o élé occordée, solliciler son renouvellement. Le renouvellemenl de lo permission de voirie ne peul se foire que sur demonde expresse du péiilionnoire.
En cos de révocolion de l'oulorisotion ou ou terme de so volidité en cos de non-renouvellement,
son bénéficioire sero lenu, si les circonstonces l'exigent, de remetlre les lieux dons leur éiol primilil dons le déloi d'un mois à compler de lo révocolion ou du terme de l'oulorisolion. Possé ce déloi. en cos d'inexécuiion, un procès-verbol sero dressé à son enconlre, et lo remise en étot des lieux sero exécutée d'office oux frois du bénéficioire de lo présente outorisolion.
Le geslionnoire de voirie se réserve le droil de demonder le déplocement des ouvroges oulorisés
oux frois de l'occuponl, dès lors que des trovoux de voirie s'ovéreronl nécessoires.
tnairie demelesse
20 Rùe de Reines, 35540 melesse - 1ar 02 9§ 13 26 26
uulur nrc Psse lr
Arlicle 4 - Rêmise en élol des lieux oprès trovoux
Article 5 - Réceotion des lrovoux
Arlicle 6 - Responsobililé
Ceile outorisotion esl délivrée à lilre personnel et ne peul êlre cédée. Article 9 - Recours
Le présent onêté peut foire I'objet. dons un déloi de deux mois à compter de son offichoge et de so notificotion, d'un recours contentieux devont le Tribunol Administrotif de Rennes (llle-et-Viloine) ou por Télérecours citoyens occessible à portir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Moire peut égolement être soisie d'un recours grocieux dons le même déloi.
Article l0 - Ditfusion el offichoqe
Le présent orrêté sero publié et offiché dons lo commune conformément à lo réglementotion en vigueur.
Ampliotion du présent orrêté sero tronsmise à :
- Monsieur le Commondont de lo Brigode de Gendormerie de Betton ; - Le Service déportemenTol d'incendie et de Secours d'llle-et-Viloine ; - Les Services Techniques et Lo Police Municipole de lo Moirie de Melesse;
- Le Réseou de tronsports Tronsdev Bretogne (BreizhGo) - Tronsports scoloires ; - Lo Direction régionole des tronsports Bretogne; - Volcobreizh ;
- UCI Ouest - Bretogne
lnformqtion à lire oltentivemenl.
DÉtAts Er votEs DE REcouRs
Si vous désirez contester le préseni octe, vous pouvez
soisir le Tribunol Administrotif compétenl d'un recours
contentieux dons les DEUX MOIS à portir de lo
notificotion de l'octe ottoqué. Celui-ci peut être déposé
vio I'opplicotion Télérecours citoyens occessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez égolement soisir le Moire d'un recours grocieux.
Cette démorche prolonge le déloi du recours
contentieux qui doit olors être introduit dons les deux
mois suivonl lo réponse (ou lerme d'un déloi de 2 mois, le
silence du Moire vout rejet implicite, ouvront droit à un
nouveou déloi de recours conlentieux de deux mois).
[e l4 ovril2025
[e Mqire,
CIqude JAOUEN
Affiché !e
[e Moire,
Cloude JAO
E
*1
1
ANNEXES
Conditions d'exécution et prescriptions lors de irovoux sur le domoine public de lo ville de Melesse
Fiche technique
tllairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes,35520 lTlelesse - e 02 Sg 13 26 26
r:ur-".ne esse.fr