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Arrêté - PM 2024 173 Dérogation de tonnage GB ELEVAGE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 173 Dérogation de tonnage GB ELEVAGE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SÏJR ISSOLE,
VU la loi no 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 14 juillet 2024, par la société « GB LEVAGE », visant à obtenir dérogation de tonnage pour une livraison d'un spa, ceci pour le compte de Madame Stéphanie DAUPHIN, sise chemin de l'Adret de St Loup,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l'utilisation de la voie publique afin d'éviter les conflits d'usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE l :
Dans le cadre d'une livraison d'un spa, chemin de l'Adret de St Loup, la société « GB LEVAGE » est autorisée
à déroger à la limitation de tonnage, d'un PTAC maximum de 15 tonnes, le mardi16 juillet 2024 pour la journée.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable exclusivement sur le chemin de la plaine, chemin de l'Adret de St Loup
La société « GB LEVAGE » s'engage à informer la Police Municipale de la cornmune, par voie téléphonique,
de l'heure précise du départ.
Tout itinéraire différent et/ou non communiqué sera considéré comme non autorisé. Un usage non autorisé sera
sanctionné conformément à l'anicle R411-17 du Code de la Route.
ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules sur la commune ne devra en aucun cas gêner la circulation des autres usagers,
tout stationnement gënant sera sanctionné par un procès-verbal.
Page I sur 2 ARTICLE 4 :
Le permissionnaire ainsi que le conducteur responsable du véhicule, veilleront à préserver les droits des tiers,
seront et demeureront entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait
de leur activité. Ils veilleront par tous moyens à la sécurité des usagers.
Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise
en états aux frais exclusifs des pétitionnaires.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire,
des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général.
ARTICLE 6 :
Le présent ar'rêté sera publié le sur le site Internet de la Mairie de CABASSE.
ARTÏCLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification eU'ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si
un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en
Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE lO :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'État en application de l'article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 15 juillet 2024
Le Maire
Yannick SIMON
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