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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 249 Dérogation de tonnage Les Domaines du Lac)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté municipal permanent N°23/2017 du 13 février 2017, restreignant la circulation des plus de 19 tonnes
dans la traversée de l’agglomération,
VU l’arrêté Municipal du 06 février 2002 restreignant le tonnage sur certains chemins communaux,
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, monsieur
Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 12 décembre 2024, par le domaine vinicole « Les DOMAINES DU
LAC », représenté par Madame Frédérique MORA, visant à obtenir dérogation de tonnage pour l’enlèvement de
produits stockés,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits
d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société « Les DOMAINES DU LAC » est autorisée à déroger à la limitation de tonnage, dans le cadre de
l’enlèvement de produits par camion avec remorque courte (FQ-978-WH), sis Quartier La Plaine, d’un PTAC
maximum de 19 tonnes, le mardi 17 décembre 2024 & le jeudi 19 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable exclusivement sur la départementale 33 du Luc vers Cabasse & chemin de la plaine.
L'entreprise « Les DOMAINES DU LAC » s’engage à informer la Police Municipale de la commune, par voie téléphonique, de l’heure précise de la livraison, avant l’arrivée du véhicule sur le territoire communal.
Page 1 sur 3 ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules sur la commune ne devra en aucun cas gêner la circulation des autres usagers, tout stationnement gênant sera sanctionné par un procès-verbal.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire ainsi que le conducteur responsable du véhicule, veilleront à préserver les droits des tiers, seront et demeureront entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur activité. Ils veilleront par tous moyens à la sécurité des usagers.
© Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en états aux frais exclusifs des pétitionnaires.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié le 13 NEC, 2074 sur le site Internet de la mairie de Cabasse.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9:
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’État en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 12 décembre 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1% adjoint
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