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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 077 budget dechets menagers produits irrecouvrables creances eteintes Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 077 budget dechets menagers produits irrecouvrables creances eteintes)Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle des Fêtes - 3 rue de la Barre - 71 160 DIGOIN, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 octobre 2024.

DÉLIBÉRATION N° DEL2024_077 - FINANCES

BUDGET DÉCHETS MÉNAGERS - PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - CRÉANCES ÉTEINTES

Depuis le 1er janvier 2018 et conformément à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la commission de surendettement est chargée de valider les effacements dedettes des particuliers.

En séance du 20 mai 2022, la commission de surendettement des particuliers de Saône- et-Loire a constaté la situation d’un particulier du Grand Charolais et décidé d’un effacement de sa dette pour un montant de 468 € correspondant à six factures concernant la REOM de 2020 à 2021 non soldées à ce jour sur le budget annexe des Déchets ménagers.

En séance du 3 août 2023, la commission de surendettement des particuliers de Saône- et-Loire a constaté la situation d’un particulier du Grand Charolais et décidé d’un effacement de sa dette pour un montant de 441 € correspondant à quatre factures concernant la REOM de 2021 à 2023 non soldées à ce jour sur le budget annexe des Déchets ménagers.

En séance du 25 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers de Saône- et-Loire a constaté la situation d’un particulier du Grand Charolais et décidé d’un effacement de sa dette pour un montant de 199,79 € correspondant à deux factures concernant la REOM de 2022 à 2023 non soldées à ce jour sur le budget annexe des Déchets ménagers.

Suite aux jugements de clôture pour insuffisance d’actif concernant des professionnels dont les commerces sont situés sur les communes de Paray-le-Monial, Digoin et l’Hôpital- le-Mercier, Madame la trésorière du SGC Charolais Brionnais demande d’effacer les dettes pour un montant total de 4 803,30 € correspondant à des factures de REOM de 2018 à 2024 :

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer pour l’effacement de ces dettes d’un montant total de 5 912,09 € sur le budget annexe déchets ménagers, de procéder à l’émission des mandats à l’article 6542 « créances éteintes » sur le budget déchets ménagers de 2024.

Vu la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu les séances du 20 mai 2022, 3 août 2023 et 25 avril 2024 de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire ;

Considérant les décisions de la commission précitée d’effacer les dettes de 3 particuliers du Grand Charolais d’un montant total de 1 108,79 € correspondant à des factures concernant la REOM de 2020 à 2024 ;

DEL2024_077 1/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu les jugements de clôture pour insuffisances d’actif en date des 17 mai 2024 – 10 novembre 2023 – 8 mars 2024 – 12 janvier 2024 – 27 octobre 2023 - 22 septembre 2023 – 12 janvier 2024 – 29 septembre 2023 et 8 décembre 2019 concernant des factures de REOM de professionnels et 1 particulier pour la période de 2018 à 2024 pour un montant total de 4 803,30 € ;

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 24 septembre 2024,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 03 octobre 2024,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- D’effacer la dette pour un montant total de 5 912,09 €,

- De procéder à l’émission d’un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » sur le budget annexe des déchets ménagers de 2024,

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signe l’ensemble des documents y afférents.

DEL2024_077 2/3EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Elisabeth PONSOT

Membres présents à la séance : 50 Votants : 62

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Céline BIJON, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Pierre URCISSIN, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Daniel PACAUD, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Frédéric ALEVEQUE, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Elodie HENRY, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE

Délégués ayant donné pouvoir :

André ACCARY à Gérald GORDAT, Catherine CLERGUÉ à Elisabeth PONSOT, Thierry DESJOURS à Marie-France MAUNY, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Aurore PERRIER à Pierre BERTHIER, Edith TERRIER à Daniel BERAUD, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Pascal LOPES DE LIMA à Jacky COMTE, Jean-Marc NESME à Michel TRAVELY, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Jean ETAIX, Gérard LALLEMENT, Martine DESPLANS, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Aurelie MANTOUE, Didier ROUX

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 14 octobre 2024

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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