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Déliberation - 50 fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure tlpe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 50 fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure tlpe)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
0
Réf
: 2025-50
Objet
: Fixation
des
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
2
juin
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
deux
juin,
à
18h00
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence
:
Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI
,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Aurélien
PERROT,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Frederic
REBOUL,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Suzy
LEMOINE,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI. Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Sira
DIARRA
représentée
par
Aminata
DIALLO
Ahmed
KABA
représenté
par
Abdelhay
FARQANE
Benoiït
CORDIN
représenté
par
Patrick
LEBOUCQ
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Anne
CLERTE-DURAND,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Nelly
LOUIS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Philippe
FAUGERES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUAJ,
Géraldine
LUCO Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12672-DE-1-1 2025-50 Objet
: Fixation
des
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
à
L.2333-16
relatifs
à
l'instauration
et
à
la
gestion
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE) ;
Vu
le
Code
des
impositions
des
biens
et
services
(CIBS),
notamment
ses
articles
L.454-39
à
L.454-
77,
relatifs
aux
modalités
de
calcul,
plafonds
tarifaires
et
dispositifs
fiscaux
applicables
à
la
TLPE
;
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
ayant
institué
la
TLPE;
Vu
l'arrêté
annuel
fixant
les
tarifs
maximaux
applicables
au
titre
de
la
TLPE
pour
l’année
2025,
publié
par
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
;
Considérant
que
la
commune
de
Trappes,
comptant
moins
de
50
000
habitants,
appartient
à
la
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
dont
la
population
est
supérieure
à
200
000
habitants
(228
312
habitants
selon
l'INSEE
2018),
et
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
tarif
de
base
maximal
applicable
pour
l’année
2025
est
fixé
à
22
€
par
mètre
carré
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
applicables
aux
différents
types
de
supports
publicitaires
pour
l'exercice
2025,
dans
le
respect
des
coefficients
prévus
par
les
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
;
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
sur
l'actualisation
des
tarifs
de
la
TLPE
pour
l'année
2025, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
Article
1
:
Approuver
le
maintien
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trappes
pour
l’année
2025.
Article
2
:
Approuver
l'actualisation
des
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
et
d'exonérer
les
établissements
dont
la
superficie
cumulée
d'enseignes
est
inférieure
à
7
m2
selon
l’article
L.2333-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Locale
;
Article
3
:
Décide
de
fixer
les
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
et
d'exonérer
les
établissements
dont
la
superficie
cumulée
d’enseignes
est
inférieure
à
7
m2
selon
l'article
L.2333-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
à
:
Enseignes
Dispositifs
publicitaires |
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes |
et
pré
enseignes
(supports
non |
(support
numérique)
numériques)
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
Superficie
|
Superficie
inférieure |
supérieure |
supérieure |
inférieure
|
supérieure
|
inférieure
|
supérieure
ou
égale
| à
12
m2|à
50
m2
ou
égale
à |
à
50
m2
ou
égale
à |
à
50
m2
à
12m2
et
50
m2
50
m2
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12672-DE-1-1 inférieure ou
égale
à
50
m2
22
€/m2
44
€/m?2
88
€/m2
22
€/m?2
44
€/m?2
66
€/m2
132
€/m2
Article
2
: Dit
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la
Commune,
chapitre
73.
Approuvé
à
l'unanimité
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 05/06/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250602-12672-DE-1-1
Pour
extrait
conforme,
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
= 5
JUIN
2025