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Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC2024 097 Cvention honoraires aide juridictionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
DECISION N°DC_2024_097
Objet : CONVENTION D'HONORAIRES - AIDE JURIDICTIONNELLE ET REPRESENTATION DE LA COMMUNE
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 16 concernant les actions en justice ;
Considérant le besoin pour la commune de se faire assister juridiquement dans les dossiers concernant les ressources humaines ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Une convention d’honoraires sur la base d’un tarif horaire est signée avec Maître Sébastien COTTIGNIES, avocat au barreau de Lyon, pour conseiller la commune ou assurer sa défense dans le cadre des dossiers de droit public ou de droit du travail dont il sera saisi.
ARTICLE 2 : Le taux horaire est fixé à 160,00 € (cent soixante euros).
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.