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Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 par la commune de Cormoranche-sur-Saône.
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRi Ain CormorancheSurSaone 20130718)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Prospective Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
ARRÈTE
portant approbation du plan de prévention des risques
“inondations de la Saône"
sur les communes de CORMORANCHE SUR SAONE et GARNERANS
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, L.125-5, et R.562-1 à R.562-
10, R.563-1 à R.563-8, D.563-8-1, R.125-23 à R.125-27 ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL2011-01 du 19 avril 2011 relatif à la liste des communes où s'applique l'article
L.125-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-71 modifié relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Cormoranche-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-90 modifié relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Garnerans
M l'arrêté préfectoral du 26 août 1997 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la
commune de Cormoranche-sur-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de
la commune de Garnerans ;
M l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 prescrivant la révision des plans de prévention des risques naturels
dans la vallée de la Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de
prévention des risques "inondations de la Saône" des communes de Cormoranche-sur-Saône et
Garnerans ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 7 juin 2013 à l'issue de l'enquête publique à laquelle il
a été procédé du 15 avril 2013 au 17 mai 2013 inclus ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cormoranche-sur-Saône en date du 12 avril
2013;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Garnerans en date du 3 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil communautaire Val de Saône Chalaronne en date du 15 avril 2013 ;
Vu l'avis de monsieur le président de la chambre d'agriculture du 15 mars 2013 ;
Vu l'avis de monsieur le président du centre régional de la propriété forestière du 19 avril 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, ARRÊTE
Article 1°
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté le plan de prévention des risques "inondations de la Saône" des communes de Cormoranche-sur-Saône et Garnerans;
Ce plan vaut révision des plans de prévention des risques d'inondation de ces communes.
Article 2
Ce plan se compose d'une part d'un dossier général pour les 2 communes comprenant une note synthétique de présentation, un rapport de présentation, et un règlement ; et d'autre part 2 dossiers particuliers (un dossier par commune) comprenant chacun une carte des aléas, une carte des enjeux, un plan de zonage réglementaire
Le plan est tenu à la disposition du public avec l'ensemble des documents de la procédure :
+ __ dans les mairies de Cormoranche-sur-Saône et Garnerans,
*__ à la préfecture de l'Ain,
+ àla DDT de l'Ain.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné « Le Progrès ». Un exemplaire du journal est annexé à la copie du présent arrêté.
Cet avis est affiché notamment dans chacune des mairies de Cormoranche-sur-Saône et Garnerans pendant un mois et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans ces communes. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat de chacun des maires.
Article 4
Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans les communes de Cormoranche-sur-Saône et Garnerans et consignés dans le dossier communal d'informations sur les risques, annexé aux arrêtés n° 2006-71, n° 2006-90, modifiés le 21 avril 2009, sont modifiés en conséquence de la présente approbation.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :
+ à la préfecture,
° aux maires des communes de Cormoranche-sur-Saône et Garnerans,
+ à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site Internet de l'Etat dans le département de l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public : 1. dans les mairies de Cormoranche-sur-Saône et Garnerans,
2. à la préfecture de l'Ain.
Article 5
En application de l'article R.123-22 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par chacun des maires de Cormoranche-sur-Saône et Garnerans constate qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme. À défaut d'accomplissement de cette procédure dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêté, un arrêté préfectoral procède à cette mise à jour.
Article 6
Des copies du présent arrêté sont adressées :
+ aux maires des communes de Cormoranche-sur-Saône et Garnerans,
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+ au directeur du centre régional de la propriété forestière,
+ au président de la chambre d'agriculture,
+ au président du conseil général de l'Ain,
* au président de l'établissement public territorial de bassin Saône&Doubs,
213 .
au directeur des Voies Navigables de France,
à la présidente de la communauté de communes Val de Saône Chalaronne,
au président de la communauté de communes du canton de Pont de Veyle,
au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Cormoranche-sur-Saône et Garnerans, et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté. :
Lea ee 18 JUIL 203
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