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Arrêté - arretes municipaux voiries 1. 118 installation grue abbe paulet
Document publié le Lundi 11 janvier 1993 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Arrêté - arretes municipaux voiries 1. 118 installation grue abbe paulet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Jeunesse,
MAIRIE DE PARADOU
13520
ARRÊTE DU MAIRE
N°2024-118
OBJET : Arrêté municipal : Autorisation de l'installation
d’une grue parking de l'Abbé Paulet
Le maire de la commune du Paradou
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-5,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-1 et R.417-10,
VU le décret n°9341 du 11 janvier 1993 et son arrêté d'application du 9 juin 1993 relatif aux engins de levages et grues,
VU la demande déposée le 12 octobre par Monsieur LEMIRE Sébastien de l'entreprise POGGIA PROVENCE- BP 50192 84305 CAVAILLON Cedex- Téléphone : 04.90.71.38.72 — Courriel : slemire@pogaia-provence.fr pour la mise en place d'une grue dans le cadre des travaux de la création du pôle santé pour le compte de la Commune sur le parking de l'abbé Paule,
VU le dossier technique présenté par l'entreprise constitué des éléments suivants : demande d'autorisation d'installation d'appareils de levage,
plan d'installation de chantier,
rapport M1 d'examen environnemental de site pour la grue GT du constructeur Potain et de type GT217B2 du cabinet KUPIEC ET DEBERGH en date du 10 août 2023, rapport M2 de vérification de la stabilité d'assise pour la grue G1 du constructeur Potain et de type GT217B2 du cabinet KUPIEC ET DEBERGH en date du 11 octobre 2023, note de calcul du bureau d'études POGGIA- Réalisations et Techniques pour la grue G1 du constructeur Potain et de type GT217B2 en date du 13 juillet 2023,
CONSIDERANT qu'il est indispensable de prendre des mesures afin d'assurer la sécurité publique sur le territoire communal et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux,
Considérant le motif de la demande,
ARRETE
Article 1
L'entreprise POGGIA PROVENCE est autorisée à implanter une grue POTAIN de type GT217B2 conformément aux règlementations et normes en vigueur, ainsi qu'aux pièces jointes au dossier de demande de mise en service de la grue.
Les rapports définitifs, indiquant que le nécessaire a été fait pour garantir la sécurité du public, devront être transmis à la mairie (dgs@mairie-du-paradou.fr} dans un délai de quinze jours à compter de la mise en service.
Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir ces éléments dans les délais, la présente autorisation sera caduque et la grue sera démontée sans délai.
Article 2
Les dates prévisionnelles de mise en service et de démontage de la grue déclarée bar l'entreprise POGGIA PROVENCE sont les suivantes :
Date de montage prévisionnelle 26 octobre 2023
Date de démontage prévisionnelle 26 mai 2024 Atlicle 3
Les aires de travail seront strictement limitées à la zone correspondant à l'emprise du chantier. AUCUNE charge ne survolera le domaine public et les propriétés privées voisines conformément au plan annexé.
Aticle 4
L'entreprise POGGIA PROVENCE prendra toutes les précautions nécessaires afin de limiter les chutes de matériaux sur les voies publiques empruntées par son matériel. Elle effectuera, de façon régulière, les nettoyages nécessaires du site. Les dégradations éventuelles de la chaussée seront à la charge de l'entreprise POGGIA PROVENCE.
Arlicle 5
À tout moment, sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'Utilisateur de l'engin de levage mis en service sur le territoire communal devra pouvoir justifier de la conformité des matériels aux normes en vigueur et fournir les copies des rapports des vérification périodiques ou des certificats de bon montage.
Article 6
L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur. Pour apprécier aisément que la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermeture du chantier, un drapeau, où tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent, sera fixé au sommet de la grue.
Article 7
Le chantier devra être signalé, à l'amont et à l'aval, sur la voie publique.
Article 8
Cette autorisation est valable pour une durée de 7 mois. Pour proroger l'autorisation, une nouvelle demande d'installation devra être déposée en mairie au moins 2 mois avant l'expiration de cette dernière.
Article 9
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10
Madame le Maire pourra suspendre à tout moment le chantier si son déroulement engendre une perturbation trop importante de la circulation, si la signalisation de chantier mise en place n'est pas règlementaire ou si les règles de sécurité ne sont pas respectées. Elle pourra exiger de l'entreprise POGGIA PROVENCE une remise en état immédiate de la chaussée pour la rendre à la libre circulation
Article 11
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa parution
Article 12
Madame le maire de la commune du Paradou,
Monsieur le chef de la police municipale intercommunale,
Monsieur le commandant de brigade de la Gendarmerie des Baux de Provence, Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
LAN
Fait au Pañadou, le 25/04/2024.
Le Maire, Pascale LICARI